Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers,

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1 PRÉAVIS N 22 AU C O N SEIL C O M M U N AL D em ande de crédits supplém entaires au budget 2006 pour un total de Fr deuxièm e et dernière série D éléguée m unicipale:m m e Fabienne FREY M O N D C AN T O N E N yon,le 22 janvier 2007

2 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 1.Introduction Conformément à l article 128 du règlement du Conseil communal ainsi que l article 10 du règlement sur la comptabilité des Communes, nous vous soumettons, ci-après, la deuxième et dernière série des crédits supplémentaires destinés à couvrir des dépenses imprévues lors de l établissement du budget de l année en cours : 2. D em ande de crédits supplém entaires pour les com ptes budgétaires Compte n Greffe municipal Frais d information Fr. 98' et de promotion FIBA Campagne d information de la Municipalité dans le cadre du référendum «brochure officielle, affiche, flyer et la participation au débat TV» Fr. 23' La Place de la Gare et la Petite Ceinture Exposition d avril 2006 à la Grenette et du matériel d information d accompagnement Fr. 32' Petite Ceinture Frais de la campagne d information de la Municipalité dans le cadre du référendum «lettre d information spéciale de juin 2006, brochure officielle, flyer, réouverture de l exposition à la Grenette et dans le container, conseil, film, participation au débat TV» Fr. 42' Compte n Greffe municipal Honoraires et Fr. 61' frais d études Frais d avocat et de procédure relatifs à la requête auprès de la Cour constitutionnelle, au recours auprès du Tribunal administratif et du recours auprès du Tribunal fédéral concernant la péréquation financière. Compte n Service du personnel et juridique Fr. 41' Frais d annonces «interservices» En rapport avec le nombre croissant de recrutements Page 2

3 Compte n Transports publics Bus BNP Fr. 53' Entente tarifaire sur les communes de Nyon et Prangins «convention MobiNyon» Fr. 40' Pose d un revêtement à la route de Clémenty «surcoût pour les travaux effectués de nuit en raison de la circulation des transports publics» Fr. 13' Compte n Service des Finances Amortissement Fr. 224' des titres du patrimoine financier Amortissement de notre participation au capital actions de la Société Télé-Dôle SA (voir préavis no 104 voté par le Conseil communal le 8 novembre 2004) Fr. 223' Amortissement des actions de la Société Glacier 3000 région Les Diablerets-Gstaad Fr. 1'020.--, suite à la liquidation de la Société. Compte n Bâtiment secondaire Nyon-Rocher Fr. 50' Personnel temporaire Remplacement d un concierge qui est en arrêt maladie depuis le mois de juillet Compte n Bâtiment secondaire Nyon-Rocher Fr. 33' Entretien des bâtiments Réparation suite à une fuite de gaz Fr. 21' Pose de sarnafil sur le toit Fr. 11' Compte n Signalisation routière signalisation, Fr. 43' balisage et équipement Remplacement des cartes de détection des deux armoires de commande de la signalisation lumineuse de la route de Divonne Fr. 16' Remplacement de l armoire de commande de la signalisation lumineuse du passage pour les piétons de la route d Oulteret suite à une panne non réparable Fr. 14' Achat de potelets pour les zones piétonnes conformément à la décision de la Commission de la circulation Fr. 13' Page 3

4 Compte n Stationnement parkings payants «ouverts» Fr. 35' frais d entretien et d exploitation Mise en place gestion des parkings périphériques Fr. 6' Mise en place gestion stationnement du quartier de Rive Fr Compte n Affaires Sociales Subvention garderie Fr. 100' des Fontaines Alors que la crèche des Fontaines était au début de ses activités (2005 = exercice sur 10 mois) et en attente de diverses subventions, le budget 2006 de la crèche a été réduit au minimum par la Municipalité. Après réception des diverses subventions, le solde final des comptes 2006 de la crèche démontre un manque de couverture de Fr. 100' Compte n Service des eaux Achat d eau et taxes Fr. 109' fixes Au début de l année 2006, il y a eu un déficit d eau de source qui a nécessité un recours accru à la SAPAN, qui a exceptionnellement fonctionné jusqu en mars Etant donné qu il s agit d un compte fermé, cette dépense supplémentaire sera compensée par une diminution des dépenses d amortissements ordinaires du même montant sur le compte (opération blanche). Compte n Service du gaz Entretien du réseau Fr. 31' Réparation de quatre fuites de gaz qui ont engendrés des dépenses importantes ainsi que le remplacement d une détente de quartier défectueuse. Total des crédits supplémentaires budgétaires Fr. 879' Page 4

5 3.Incidence sur le budget 2006 Charges Revenus Déficit Fr. Fr. Fr. Budget 2006 voté par le C.C. le '940' '577' '362' Crédits supplémentaires 1 ère série, approuvée par le Conseil communal dans sa séance du 18 décembre '059' '059' Crédits supplémentaires 2 ème et dernière Série, approuvée par la Municipalité dans sa séance du 22 janvier ' ' '878' '577' '300' Vu ce qui précède, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de bien vouloir prendre la décision suivante : Le C onseil com m unal de N yon vu le préavis n 22 concernant une demande de crédits supplémentaires au budget 2006 pour un total de Fr deuxième et dernière série ouï attendu le rapport de la commission chargée de l étude de cet objet, que ledit objet a été régulièrement porté à l ordre du jour, décide: Il est accordé à la Municipalité des crédits supplémentaires pour un montant total de Fr qui sont à porter en augmentation des postes suivants : Chapitre 1 Compte n Greffe municipal Frais d information et de promotion Fr. 98' Compte n Greffe municipal Honoraires et frais d études Fr. 61' Compte n Service du personnel et juridique Frais d annonces «interservices» Fr. 41' Compte n Transports publics Bus BNP Fr. 53' Page 5

6 Chapitre 2 Compte n Service des Finances Amortissement titres patrimoine financier Fr. 224' Chapitre 3 Compte n Bâtiment secondaire Nyon-Rocher Personnel temporaire Fr. 50' Compte n Bâtiment secondaire Nyon-Rocher Entretien des bâtiments Fr. 33' Chapitre 6 Compte n Signalisation routière signalisation, balisage et équipement Fr. 43' Compte n Stationnement parkings payants «ouverts» - frais d entretien Fr. 35' et d exploitation Chapitre 7 Compte n Affaires sociales Subvention garderie des Fontaines Fr. 100' Chapitre 8 Compte n Service des eaux Achat d eau et taxes fixes Fr. 109' Compte n Service du gaz Entretien du réseau Fr. 31' Total des crédits supplémentaires budgétaires Fr. 879' Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 22 janvier 2007 pour être soumis à l approbation du Conseil communal. AU N O M D E LA M U N IC IPALIT É Le Syndic : La Secrétaire : ls A-V. Poitry ls S. Huber Page 6

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