STATUTS de l ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT «DOMAINE DES CHASSAINGS» à CHARMEIL I - OBJET GENERAL ARTICLE 1

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1 STATUTS de l ASSOCIATION SYNDICALE LOTISSEMENT «DOMAINE DES CHASSAINGS» à CHARMEIL I - OBJET GENERAL ARTICLE 1 Les propriétaires ou copropriétaires des terrains, bâtis ou non, située dans le périmètre du lotissement «Domaine des Chassaings» dans la commune de Charmeil, rue du Bois du Défend, tel qu il figure sur le plan joint aux présents statuts, sont réunis en association syndicale libre, en application du règlement de lotissement approuvé par arrêté du 8 juin Tout propriétaire ou copropriétaire, lotisseur y compris, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, de l un des immeubles précités, sera membre de plein droit de la présente association syndicale. Cette association syndicale commencera d exister dés la vente du premier lot. ARTICLE 2 La présente Association est régie par l'ordonnance n du 1er juillet 2004 modifiée, le décret n du 3 mai 2006 et les articles R à R du Code de l'urbanisme, et les présents statuts. Elle porte le nom libre de : "Association syndicale du lotissement Domaine des Chassaings ". Sa durée est illimitée. Toutefois, elle pourra être dissoute dans les conditions ci-après précisées sous l'article 23. ARTICLE 3 Le siège de l Association est fixée au 7 bis rue du Bois du Défend à Charmeil 03. Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du syndicat. ARTICLE 4 L Association a pour objet 1) L acquisition, l établissement, l entretien et la gestion des espaces verts et des installations d eau, de gaz, d éclairage public et de distribution d énergie électrique, et toutes installations d intérêt commun. L association aura la propriété des ouvrages qui seront réalisés dans le but ci-dessus et qui n auraient pas été remis à une personne de droit public ; 2) Le contrôle de l application du règlement et du cahier des charges du lotissement par tous les propriétaires ou occupants. 3) L entretien, la conservation et la surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celuici, tels que espaces verts, haies ; 4) La répartition des dépenses d entretien et de gestion entre les membres de l association et leur recouvrement 5) La cession à une personne morale de droit public (commune ou organisme public concerné) des terrains et équipements communs appartenant à l association, dans les conditions prévues par l arrêté d autorisation et de règlement de lotissement. 6) Le contrôle préalable des demandes d autorisations administratives en vue de l exécution de travaux dans le lotissement.

2 ARTICLE 5 La prise en charge par l Association syndicale des équipements communs réalisés par le lotisseur sur les terrains, conformément à l arrêté de lotissement, interviendra dès que les travaux d équipement communs seront achevés et réceptionnés, soit en totalité, soit partiellement en cas de travaux différés ou de réalisation par tranches. A cet effet, l Association syndicale sera informée en la personne de son représentant, de la date retenue pour réceptionner les travaux, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au moins 10 jours avant la réception. Le procès verbal de réception des travaux sera remis au représentant de l association syndicale et sera visé par lui. La remise de ce procès verbal vaudra, que des réserves aient ou non aient été émises, livraison à l association syndicale des équipements communs et prise en charge de leur gestion et entrainera pour elle l obligation de réaliser tous les actes de gestion relatifs aux équipements et notamment la souscription de toutes les polices d assurance. L'acte de dévolution de ces équipements et terrains communs revêtira la forme notariée. Le procèsverbal de réception et, le cas échéant, le procès-verbal de levée des réserves seront annexés audit acte. Les frais de cet acte seront supportés par l'association syndicale libre. Si la réception des travaux est intervenue avant la constitution de l Association syndicale, le procès verbal de réception sera remis au représentant provisoire de l Association syndicale et vaudra livraison à l Association syndicale des équipements communs et prise en charge de leur gestion. Le lotisseur se réserve le droit d utiliser les équipements du lotissement s il réalise une opération sur un terrain contigu et ce sans que l Association syndicale puisse s y opposer, ni prétendre à aucune indemnité. Dans cette éventualité les propriétaires des terrains nouveaux créés par le lotisseur, devront faire partie de l Association syndicale en fonction du nombre de lots ou logements créés et participer aux charges dans la même proportion. Dès régularisation du transfert de propriété l'association syndicale libre entamera toute négociation avec la collectivité locale compétente en vue du classement des équipements et terrains communs dans le domaine public. ARTICLE 6 Jusqu à la tenue de la première assemblée générale et y compris pendant le déroulement de celle-ci, la fonction de Directeur provisoire est assumée par la SARL COLLOMBAT, représentée par Madame Hélène COLLOMBAT. Elle dispose de tous les pouvoirs définis à l article 17 ; Sa fonction cesse après la tenue de la première assemblée générale et la nomination des membres du syndicat. Madame COLLOMBAT agira au nom de l Association jusqu à la première Assemblée générale. Ses décisions auront force obligatoire à l égard des membres de l Association. Conformément à l engagement souscrit lors de la demande d autorisation de lotir, la réunion de la première Assemblée générale des membres de l Association Syndicale sera provoquée par le lotisseur ou l administrateur provisoire, dans le mois suivant l attribution de la moitié des lots ou, au plus tard, dans l année suivant l attribution du premier lot, afin de substituer à l organe d administration provisoire, présentement mis en place, un organe désigné par cette Assemblée. Cette première assemblée délibère valablement à la majorité simple, quel que soit le taux de participation. Dans le cas de non-respect des dispositions qui précèdent, tout membre de l'association syndicale aura la possibilité de provoquer par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance, la réunion effective de cette première assemblée générale.

3 II - ASSEMBLEES GENERALES ARTICLE 7 L assemblée générale se compose de l ensemble des membres de l Association syndicale définis à l'article 1. Les indivisions, copropriétés et biens soumis à un démembrement du droit de propriété sont représentés par un mandataire commun aux cointéressés. Tout membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un mandataire. Celui-ci doit être membre de l'association. ARTICLE 8 L'assemblée générale des propriétaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité ciaprès prévues est souveraine pour toutes les questions comprise dans l'objet du syndicat et soulevés par le syndicat ou les membres de l'association. Elle nomme le syndicat et ses membres. Elle a le droit de le remplacer avant l expiration de son mandat. Les décisions régulièrement prises obligent tous les propriétaires, même ceux qui ont voté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à la réunion. ARTICLE 9 L assemblée générale délibère : 1. Sur la gestion du syndicat qui doit, à la réunion annuelle, lui rendre compte des opérations accomplies pendant l année ainsi que de la situation financière 2. Sur le budget annuel 3. Sur les propositions de dissolution ou de modification des statuts ou de tout document du lotissement, ainsi que sur les modifications du périmètre de l association, ou de conversion en association syndicale autorisée 4. Sur le règlement intérieur complétant éventuellement les présents statuts 5. Sur l opportunité des actions en justice, sauf urgence habilitant le syndicat à agir et rendre compte 6. Sur le principe et les modalités de cession éventuelle d ouvrages et équipements propriétés de l association syndicale à des collectivités publiques. ARTICLE 10 Avant le 31 janvier de chaque année, le syndicat fait constater les mutations de propriété ou de droits réels survenus pendant l année précédente et modifier en conséquence l état nominatif des membres de l association. La liste ainsi préparée est rectifiée, s il y a lieu; elle sert de base aux réunions des assemblées et reste déposée sur le bureau pendant la durée des séances. ARTICLE 11 L assemblée générale ordinaire de l association aura lieu au moins une fois chaque année au lieu et à l heure fixée par le syndicat de l association.

4 ARTICLE 12 La propriété d un lot confère à son propriétaire une voix. Un membre de l Association peut disposer d autant de voix qu il a de lot. Les lots destinés à l équipement collectif du lotissement ne confèrent pas de voix. ARTICLE 13 La première assemblée générale délibèrera valablement quel que soit le nombre de participants. Les décisions seront valablement approuvées par la majorité simple. Il en sera de même pour les autres assemblées générales ordinaires. Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre spécial ouvert à cet effet et conservé par le syndicat. ARTICLE 14 Les convocations aux assemblées sont adressées par le syndicat quinze jours au moins avant la réunion et contiennent l indication du jour, de l heure, du lieu, et de l objet de la séance. Elles sont faites individuellement, au moyen de lettres d avis envoyées par le syndicat, en pli recommandé, à chaque membre de l association. ARTICLE 15 L assemblée générale nomme les membres du syndicat de l association. Elle a le droit de les remplacer avant l expiration de leur mandat. ARTICLE 16 Dans les réunions extraordinaires, l assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions qui lui sont soumises par le syndicat et qui sont expressément mentionnées dans les convocations. III - ADMINISTRATION L'association est administrée par un syndicat de 4 membres désignés par l'assemblée générale pour une durée 3 ans. Le syndicat désigne parmi ses membres un bureau constitué d'un président, un vice président, un trésorier et un secrétaire susceptibles d'avoir des adjoints. Celui-ci est rééligible sans limitation. Le syndicat se réunit, sous la présidence du président, à l'endroit indiqué par lui, toutes les fois qu'il le juge nécessaire. Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité. Le syndicat délibère valablement alors même que deux syndics seraient présents, mais alors les décisions ne peuvent être prises qu'à l'unanimité. Les délibérations sont inscrites, par ordre de date, sur un registre et signées par tous les membres présents à la séance. Tous les membres de l'association ont le droit de prendre communication du registre des délibérations.

5 ARTICLE 17 Le syndicat a les pouvoirs les plus étendus dans le cadre et pour la réalisation de l'objet de l'association ci-dessus défini. Il a notamment, sans que cette énumération soit limitative, les pouvoirs suivants : Il administre, conserve et entretient tous les biens communs et éléments d'équipements généraux du lotissement, compris dans son périmètre et faisant partie de son objet ; Il engage le personnel nécessaire à la conservation, à l'entretien et à la police des biens et équipements ci-dessus visés, fixe les conditions de son emploi et le rémunère ; Il fait effectuer tous travaux d'entretien courant ou nécessaires et urgents ; Il fait effectuer, sur décision de l'assemblée générale, tous travaux de création de biens communs nouveaux ou d'éléments d'équipements ; à cet effet, il conclut tous marchés, en surveille l'exécution et procède à leur règlement ; Il reçoit, au nom de l'association, à titre gratuit, la propriété de tous biens communs et éléments d'équipement et oblige l'association à décharger pour l'avenir le cédant de toute obligation d'entretien et de conservation desdits biens et équipements. Corrélativement il conclut toute cession gratuite à la commune des voies et équipements communs transmissibles. Aux fins cidessus, il signe tous actes, souscrit toutes déclarations et engagements et requiert toute publicité ; Il ouvre tous comptes en banque, les fait fonctionner au crédit et au débit, place et retire tous fonds ; Il fait toutes opérations avec l'administration, reçoit tous plis recommandé, lettre chargées, donne toutes décharges et signatures au nom de l'association ; Il conclut toutes conventions avec toutes administrations, collectivités locales et services concédés, reçoit toutes subventions, contracte tous engagements ; Il établit chaque année le tableau des voix et obligations des propriétaires ; Il établit le budget des dépenses d'administration ; Il procède à l'appel, auprès des propriétaires, des fonds destinés à couvrir les dépenses de l'association ; il recouvre les fonds ; Il autorise le président à agir en justice, sauf urgence, particulièrement en cas d'action en défense. Il transige, compromet, acquiesce et se désiste de toutes actions. Il peut consentir au président ou à des tiers, des délégations de pouvoirs ayant un objet limité. Le président, et en cas d'empêchement le vice président, représente l'association dans tous les actes de la vie civile, particulièrement en justice.

6 IV - FRAIS ET CHARGES ARTICLE 18 Sous réserve de dispositions du a) et b) de l'article du Code de l'urbanisme, seront supportés par l'ensemble des propriétaires, au prorata du nombre de lots, à l exception du lotisseur, tous les frais et charges relatifs à la mise en état et à l'entretien, d'une part, des éléments d'équipements du lotissement, notamment l'entretien et la réparation des voies intérieures, espaces verts, dispositifs d'amenées d'eau, réseaux souterrains d'assainissement, canalisation, éclairage public et ouvrages ou constructions nécessaires au fonctionnement ou à l'utilisation des réseaux. Tous les frais et charges quelconques concernant les branchements et conduites particuliers d eau, d électricité, d écoulement des eaux desservant chacun des bâtiments, restent à la charge exclusive des propriétaires. Sont formellement exclues des charges de l Association syndicale, les dépenses entraînées par le fait ou la faute, soit de l un des membres de l Association, soit d une personne ou d un bien dont l un de ceux-ci est légalement responsable. Cependant, si à l occasion des constructions des bâtiments, des dégâts sont occasionnés aux équipements communs du lotissement (dégradations de trottoirs ou autres) et que le responsable des dégâts n a pu être identifié, l Association aura à charge la réparation des dégâts ainsi occasionnés. ARTICLE 19 Les charges définies à l article 19 ci-dessus font l objet d appels de fonds adressés par le Syndicat ou administrateur provisoire à chaque propriétaire. Les appels de fonds sont faits en fonction de la prévision budgétaire établie par le Syndicat et après son approbation par l assemblée générale. Lors de la signature de l acte notarié d acquisition, l acquéreur versera au compte de l Association syndicale, une somme de 100 uros par lot acquis, à titre de fonds de roulement. Les sommes ainsi collectées font l objet d un mandat d intérêt commun entre les membres de l association syndicale et l administrateur provisoire afin de permettre à ce dernier d engager et régler les dépenses jugées nécessaires à l exécution de son mandat jusqu'à la nomination du syndicat par assemblée générale. Le solde sera versé au compte bancaire de l Association syndicale ouvert par le représentant élu de l association et sur la demande de ce dernier. Chaque acquéreur versera au bénéfice de l Association syndicale, à constituer ou constituée, une somme de 500 uros, à titre de provision pour la remise en état des ouvrages dégradés lors de la construction des lots dont l'auteur des dégâts n'a pu être identifié. Il faut entendre par travaux de remise en état, les travaux rendus nécessaires pour la remise en état d ouvrages exécutés par le lotisseur et qui auront fait l'objet d'un certificat de conformité par la mairie. Le jour de la vente, un état des lieux contradictoire sera dressé entre le lotisseur et l'acquéreur du lot, éventuellement par constat d huissier. ARTICLE 20 Le syndicat est chargé de poursuivre la rentrée des sommes dues à l'association ; il assure le paiement des dépenses. Il procède au recouvrement des sommes dues par les propriétaires.

7 Trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée, le propriétaire qui n'est pas à jour dans le paiement cesse de pouvoir jouir des services gérés par l'association syndicale. Les intérêts courent sur les sommes dues par lui au taux de 1 % par mois. Compétence est donnée à M. le Président du tribunal de grande instance du lieu de situation des immeubles, statuant en référé, pour autoriser le syndicat si celui-ci juge opportun de demander à prendre toutes mesures pour l'application de l'alinéa précédent. Au cas où un immeuble vient à appartenir à plusieurs copropriétaires dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 ou en indivision, il y a solidarité et indivisibilité entre tous les copropriétaires de l'immeuble et le syndicat de celui-ci à l'égard de l'association syndicale de telle sorte que celle-ci peut, à son choix, poursuivre le recouvrement de sa créance, soit en saisissant la totalité de l'immeuble en question, sauf à exercer la saisie simultanément contre tous les copropriétaires et le syndic, soit poursuivre pour le tout un seul des copropriétaires ou simultanément plusieurs d'entre eux. Tout propriétaire est responsable tant de sa propre cotisation que de celle de ceux dont il tient son droit de propriété. Il peut donc être poursuivi directement par le seul fait de son acquisition, pour le paiement des arriérés dus par des auteurs. Les créances de toute nature de l'association sont garanties par une hypothèque légale prévue par l'article 6 de l'ordonnance du 1er juillet 2004, mise en oeuvre après mise en demeure du débiteur d'avoir à s'acquitter dans le mois qui suit. Le président a qualité pour faire inscrire cette hypothèque, en consentir mainlevée ou requérir sa radiation en cas d'extinction de la dette. ARTICLE 21 Chaque propriétaire s'engage, en cas de mutation, à imposer à ses acquéreurs l'obligation de prendre ses lieu et place dans l'association. Les locataires et occupants de lots sont informés sans délai de toute mutation. Le propriétaire est tenu de faire connaître au syndicat, au plus tard quinze jours après la signature de l'acte, la mutation de sa propriété, faute de quoi il reste personnellement engagé envers l'association pour toutes cotisations ou dettes exigible. V - DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE 22 En cas de carence de l'association syndicale pour l'un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance, à la requête d'un propriétaire. Il dispose des pouvoirs du syndicat, sans limitation. ARTICLE 23 1 Les modifications aux présents statuts pourront intervenir dans les conditions fixées en l'article 13 ci-dessus. 2 La dissolution de l'association syndicale ne peut être prononcée que par une délibération prise à la majorité des trois quarts des voix de tous les propriétaires. En outre, cette dissolution ne peut intervenir que dans l'un des deux cas suivants : 1 Disparition totale de l'objet défini à l'article 4 ci-dessus ; 2 Approbation par l'association syndicale d'un autre mode de gestion constitué.

8 ARTICLE 24 Pour déclarer en préfecture et publier un extrait des présentes au Journal officiel, pouvoirs sont donnés au porteur des présentes. Ce pouvoir s'étend à la publication au bureau des hypothèques du lieu de situation des immeubles associés.