I. Expose des motifs GeneraJites. Le Plan prevoit la realisation de l'objectif en matiere d'energies renouvelables par les mesures suivantes:
|
|
- Jean St-Pierre
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 Projet de reglement grand-ducal modifiant Ie reglement grand-ducal du 8 fevrier 2008 relatif a Ja production d'electricite basee sur les sources d'energie renouvelables I. Expose des motifs II. Texte du projet III. Commentaire des articles IV. Fiche d'impact V. Fiche financiere
2 I. Expose des motifs 1.1. GeneraJites La directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative it la promotion de I'utilisation de l'energie produite it partir de sources renouvelables (ci-apres la «Directive}}) prevoit pour Ie Luxembourg un objectif de II % d'energies renouvelables de sa consommation finale d'energie en 2020 ainsi qu'un objectif de 10% de carburants renouvelables de sa consommation finale d'energie dans Ie secteur des transports en La Directive prevoit egalement que les Etats membres doivent presenter un plan d'action national en matiere d'energies renouvelables (ci-apres Ie «Plan»). Au Grand-Duche de Luxembourg, Ie Plan a ete approuve par Ie Conseil de Gouvemement en juillet et a ete envoye Ie 5 aout it la Commission europeenne. Le Plan prevoit la realisation de l'objectif en matiere d'energies renouvelables par les mesures suivantes: 1) Developpement des energies renouvelables sur Ie territoire national par Ie biais de la production d'electricite et de chaleur/froid it partir de sources d'energie renouvelables ainsi que par Ie recours aux pompes achaleur; 2) Melange de biocarburants dans les carburants mis it la consommation au niveau national, ainsi que Ie developpement de 1a mobilite electrique (publique et privee)l; 3) Recours ades mecanismes de cooperation, principalement par des transferts statistiques et projets communs entre Etats membres de 1 'Union europeenne et Ie cas echeant avec des pays tiers. En vertu du Plan ce sont notamment l'energie eolienne, les pompes it chaleur et 1'energie produite a partir de la biomasse qui connaitront la plus forte croissance jusqu'en La plus grande augmentation est attendue dans Ie domaine de la biomasse pour la production de chaleur et de froid. L'accent est mis sur l'energie eolienne araison de motifs de potentiel et d'economicite (energie electrique renouvelable la plus economique) et sur la biomasse notamment a cause de ses retombees positives attendues sur la production nationale de biomasse et Ie marche de l'emploi La situation actuelle Actuellement, Ie Luxembourg abrite environ centrales de production d'electricite apartir de sources d\~nergie renouvelables d'une puissance electrique totale installee de quelque ]20 MW (sans la centrale de pompage de Vianden dont la production n'est pas aconsiderer comme energie renouvelable), dont 44 MW proviennent de centrales eoliennes alors que les centrales photovoltarques representent quejque 29 MW. 1 Le melange de biocarburants ainsi que Ie developpement de la mobilite electrique est indispendable en vue de la realisation de I'objectif de 10% dans Ie secteur des transports en 2020.
3 Le tableau ci-apres donne un apen;u de la production d'electricite a partir de sources d'energie renouvelables en 2010: Production 2010 [GWb] 260,48 Centrales hydroelectriques Centrales eoliennes Centrales au biogaz Centrales photovoltarques Centrales abiomasse (quote-part biomasse SIDOR) 104,02 55,08 55,95 21,15 24,28 Les couts nets des sources d'energie renouvelables dans Ie mecanisme de compensation, qui representent Ie montant net du soutien financier accorde aux producteurs respectifs, se sont chiffres aquelque 6 millions d'euros en Ces couts representaient ainsi quelque 24% du total des couts nets du mecanisme de compensation. Le surcout en relation avec I'application des dispositions du present projet de reglement grandducal est repercute sur les clients finals d'electricite par Ie biais de I 'application du reglement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mecanisme de compensation dans Ie cadre de I'organisation du marche de l'electricite. Reste cependant a preciser que la remuneration de la tres grande majorite des centrales photovoltarques fonctionnant au Luxembourg n'est actuellement pas couverte par Ie mecanisme de compensation mais par Ie biais du budget de l'etat. Ainsi, en 2011, Ie montant pour Ie soutien financier des centrales photovoltarques mises en service avant 2005 acharge du budget de I 'Etat se chiffrait a quelque 10 millions d'euros, montant qui n'est pas repercute sur les clients finals d'electricite. Cette situation a ete adaptee en 2005 ce qui fait qu'aujourd'hui, Ie surcout de I'electricite issue de toute nouvelle centrale photovoltayque est couvert par Ie mecanisme de compensation. Finalement, il y a lieu de preciser que depuis 2010, la reglementation relative au mecanisme de compensation a ete adaptee afin de permettre I'injection de fonds publics dans Ie mecanisme de compensation pour reduire Ie surcout arepercuter sur les clients finals d'electricite Le projet de reg]ement grand-ducal D'apres les dispositions de la Directive, Ie Plan doit, acote de la fixation des objectifs nationaux concernant la part de I'energie produite it partir de sources renouvelables, reprendre notamment les mesures qui doivent etre prises pour atteindre ces objectifs nationaux globaux. En outre, Ie Plan doit documenter les mesures permettant au Luxembourg de respecter sa trajectoire indicative en vue de la realisation de son objectif de 11 % en One des mesures retenues dans Ie Plan est la revision, et Ie cas echeant I'adaptation de la reglementation en matiere des tarifs d'injection relative ala production d'electricite basee sur les sources d'energie renouvelables.
4 Ensemble avec Ie concours d'experts externes Ie Ministere de l'economie et du Commerce exterieur a analyse l'evolution du marcm et discute ces resultats avec les principaux acteurs des secteurs concernes. Un projet de reglement grand-ducal sera introduit en procedure reglementaire en automne 2012 qui vise l'adaptation de la majorite des tarifs pour la fourniture d'energie electrique produite par des centrales a base de sources d'energie renouvelables. II introduit egalement de nouvelles categories et de nouveaux concepts de tarifs la ou cela s'est avere necessaire et il procede a une adaptation du systeme des garanties d'origine pour l'electricite produite a partir de sources d'energie renouvelables afin de s'aligner sur les dispositions de la Directive. Lesdits tarifs doivent etre acceptes par la Commission europeenne avant de pouvoir entrer en vigueur. Le present projet de reglement grand-ducal vise uniquement l'adaptation a la baisse des tarifs d'injection de I 'energie photovoltai"que. Cette baisse des tarifs ne requiert pas l'acceptation par la Commission europeenne. Les nouvelles dispositions concernant les centrales photovoltai"ques sont introduites dans la procedure reglementaire du fait que les marcms ont enregistre au cours des deux dernieres annees des baisses spectaculaires des prix des modules photovoltai"ques qui se situent entre 48 et 70% selon la technologie utilisee. Des baisses supplementaires sont attendues au cours des prochaines annees. Ces developpements ont pour consequence une extreme augmentation de la rentabilite economique pour les investisseurs et en consequence une enorme augmentation de la demande de nouvelles centrales. En consequence, Ie surcout asupporter par Ie mecanisme de compensation, qui est fimilement supporte par les clients finals respectivement par des fonds publics, va egalement croltre de maniere enorme. Des premieres estimations avancent des chiffres superieurs a cinq millions d'euros par an sur une duree totale de quinze ans. Actuellement, la quote-part des centrales photovoltai"ques installees sur Ie territoire national se chiffre a quelque 0,044% (annee 2010) par rapport a la consommation d'energie finale au niveau national, calculee d'apres la methode detinie par la Directive. Le present projet de reglement grand-ducal introduit done une baisse des remunerations pour les centrales dont la puissance ejectrique de crete est inferieure ou egale a30 kw. Au-dela du seuil de 30 kw, aucun tarif d'injection n'est prevu, notamment a cause des couts importants generes par ces gran des centrales pour Ie mecanisme de compensation. Les nouveaux tarifs visent un developpement plus constant des centrales photovoltai"ques avec une contribution mesuree al'objectif aatteindre par Ie Luxembourg en Base legale Le present projet de regjement est un reglement d'execution: - de Ja loi modifiee du 5 aout 1993 concernant I 'utilisation rationnelle de l'energie et - de la loi modifiee du 1 er aout 2007 relative ai 'organisation du marcm de l'electricite.
5 II. Texte du projet de reglement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Vu la loi modifiee du 5 aofit 1993 concernant I 'utilisation rationnelle de I'energie; Vu la loi modifiee du 1 er aofit 2007 relative it l'organisation du marcm de l'electricite ; Vu la directive 2009/28/CE du Parlement europeen et du Conseil du 23 avril 2009 relative it la promotion de l'utilisation de l'energie produite it partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives /CE et 2003/30/CE; [Vu I 'avis de la Chambre des metiers;} [Vu I 'avis de la Chambre de commerce,] Notre Conseil d'etat entendu; De I'assentiment de la Conference des Presigents de la Chambre des Deputes; Sur Ie rapport de notre Ministre de l'economie et du Commerce exterieur et apres deliberation du Gouvernement en conseil; Arretons: Art. 1. L'article 8 du reglement grand-ducal du 8 fevrier 2008 relatif it la production d'electricite basee sur les sources d'energie renouvelables est remplace comme suit: «Art. 8. L'electricite produite it partir de l'energie solaire et injectee dans Ie reseau d'un gestionnaire de reseau moyennant une centrale installee sur l'enveloppe exterieure d'un batiment, au-dessus d'une surface de stationnement impermeable ou d'une surface de circulation impenneable et dont la puissance electrique de crete est inferieure ou egale it 30 kw est remuneree suivant la fonnule suivante: TFVF n = 264 (1- (n ). ~~~) parmwh avec TPVP n : taux de remuneration pour l'electricite produite it partir de l'energie solaire pour toute injection d'electricite debutant au cours de I'annee n, arrondi it deux decimales pres; 11: annee civile de debut de l'injection d'electricite.» Art. 2. Le present reglement entre en vigueur Ie 1er janvier Art. 3. Notre Ministre de l'economie et du Commerce exterieur est charge de I'execution du present regjement qui sera publie au Memorial.
6 III. Commentaire des articles Ad article 1 er L'article I er precise la remuneration accordee pour l'electricite injectee dans Ie reseau d'un gestionnaire de reseau et produite a partir de I' energie solaire. La remuneration est garantie et fixe sur une peri ode de 15 ans. Ceci veut dire que les centrales installees apres Ie 1er janvier 2013 pourront profiter d 'un taux de remuneration fixe en fonction de l'annee de la premiere injection de l'electricite dans Ie reseau. La date de debut de l'injection d'une centrale determine donc Ie taux de remuneration dont beneficie une centrale pour une duree de 15 ans. Pour une nouvelle centrale injectant pour la premiere fois de I'electricite dans Ie reseau d'un gestionnaire apres 2014, la remuneration est baissee d'un pourcentage fixe (9%) par annee. Cette degression de la remuneration permet de tenir compte de la degressivite des couts d'investissement dans Ie domaine de I'energie solaire. Les centrales de production installees sur une surface impermeable, a savoir les enveloppes exterieures de batiments, les surfaces de stationnement et les surfaces de circulation peuvent profiter des dispositions du present projet de reglement. La remuneration de 264 euro par MWh est accordee aux centrales d'une puissance electrique nominale inferieure ou egale a 30 kw. Au-dela du seuil de 30 kw, aucun tarif d'injection n'est prevu, notamment a cause des couts importants generes par ces grandes centrales pour Ie mecanisme de compensation. Les nouveaux tarifs visent un developpement plus constant des centrales photovoltai'ques avec une contribution mesuree a l'objectif a atteindre par Ie Luxembourg en Ad article 2 et 3 Sans commentaires.
7 IV. FICHE D'EVALUATION D'IMPACT DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Fiche d'evaluation d'impact Mesures legislatives, reglementaires et autres Intitule du projet: Projet de reglement grand-ducal modifiant Ie reglement grand-ducal du 8 fevrier 2008 relatif it la production d'electricite basee sur les sources d'energie renouvejabjes Ministere initiateur: Ministere de l'economie et du Commerce exterieur Auteur(s) : Tom Eischen, Commissaire du Gouvernement it I'Energie Tel: Fax: Courriel : tom.eischen@eco.etat.ju Objectif(s) du projet : Le present projet de reglement grand-ducal vise I'adaptation it la baisse des tarifs d'injection de I'energie solaire et modifie sur ce point Ie regjement grand-ducal du 8 fevrier 2008 relatif a la production d'electricite basee sur les sources d'energie renouvelables Autre(s) Ministere(s)/Organisme(s)/Commune(s) implique(e)(s) : / Date: 19 juillet 2012 Mieux h~giferer 1. Partie{s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,... ) consultee(s) : Oui [gj Non D 1 Si oui, laquelle/lesquelles : Exploitants de centrales produisant de I'electricite apartir de I'energie solaire Remarques/Observations : 2. Destinataires du projet : Entreprises/Professions liberales : Oui [gj Non D Citoyens: Oui [gj Non 0 Administrations: Oui D Non [gj 3. Le principe «Think small first}} est-il respecte? Oui D Non D N.a. 2 ~ (c.a d. des exemptions ou derogations sont-elles prevues suivant la taille de l'entreprise euou son secteur d'activite?) Remarques/Observations : 4. Le projet est-illisible et comprehensible pour Ie destinataire? Oui~ NonD Existe-t-il un texte coordonne ou un guide pratique, mis ajour ~uid Non ~ et publie d'une fagon regulit3re? 1 Double-click sur la case pour ouvrir la fenetre permettant de I'activer. 2 N.a.. non applicable. Version
9 concernee? Si oui, lequel? Remarques/Observations : Egalite des chances 15. Le projet est-il : principalement centre sur regalite des femmes et des hommes? positif en matiere d'egalite des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle maniere : Oui D Non ['gj Oui D Non ['gj neutre en matiere d'egalite des femmes et des hommes? Oui ['gj Non D Si oui, expliquez pourquoi : Vavant-projet de reglement grand-ducal sous rubrique revise les tarifs d'injection de l'energie solaire prevus par Ie reglement grand-ducal du 8 fevrier 2008 relatif ala production d'electricite basee sur les sources d'energie renouvelables. Veffet sur les femmes et les hommes est neutre. negatif en matiere d'egalite des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle maniere : Oui 0 Non ['gj 16. Y a-t-il un impact financier different sur les femmes et les ~ui 0 Non ['gj N.a.D hommes? Si oui, expliquez de quelle maniere : Directive «services» 17. Le projet introduit-il une exigence relative ala liberte d'etablissement Oui 0 Non 0 N.a. ['gj soumise aevaluation 5? Si oui, veuillez annexer Ie formulaire A, disponible au site Internet du Ministere de l'economie et du Commerce exterieur : Le projet introduit-il une exigence relative a la libre prestation de Oui 0 Non 0 N.a. ['gj services transfrontaliers 6? Si oui, veuillez annexer Ie formujaire B, disponible au site Internet du Ministere de l'economie et du Commerce exterieur: 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive «services» (cf. Note explicative, p ) 6 Article 16, paragraphe 1, troisieme alim~a et paragraphe 3, premiere phrase de la directive «services» (cf. Note explicative, p.10-11) Version
10 V. Fiche financiere conformement aparticle 79 de la loi du 8 juin 1999 sur Ie budget, la comptabilite et la tresorerie de I'Etat Projet de reglement grand-ducal modifiant Ie reglement grand-ducal du 8 fevrier 2008 relatif a la production d'electricite basee sur les sources d'energie renouvelables. Le projet de reglement grand-ducal modifiant Ie reglement grand-ducal du 8 fevrier 2008 relatif a la production d'electricite basee sur les sources d'energie renouvelables ne contient pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever Ie budget de l'etat.
Ill. Commentaire des articles p. S IV. Fiche financiere p.s v. Fiche d' impact p. 6
LE GOUVERNEMENT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de I'Economie Projet de reglement grand-ducal fixant le programme et Ia dun~e de Ia formation professionnelle speciale portant sur Ia recherche et
Plus en détailArrêtons. «Article 11
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile
Plus en détailp.2 p.6 ... Exposé des motifs Texte du projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles Fiche financière Fiche d'évaluation d'impact p.
... LE GOUVERNEMENT Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d'accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. 1.
Plus en détailChapitre 1er. Les intermédiaires d'assurances ou de réassurances
Projet de règlement grand-ducal concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que des PSA Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Plus en détailCONTRAT DE RACHAT AVEC RÉMUNÉRATION RÉSIDUELLE
Contrat de rachat biogaz hydroélectrique 2015 N contrat :... Emplacement appareil :. Date : N Dossier :.. CONTRAT DE RACHAT AVEC RÉMUNÉRATION RÉSIDUELLE d énergie électrique issue d installations de production
Plus en détailVu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution
Plus en détailArrêtons. Chapitre I er. - Les assemblées générales de copropriétaires
Règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d'exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles. - base juridique: L du 16 mai 1975 (Mém. A - 28 du 23
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. A N 224 4 novembre 2011. S o m m a i r e RÉGIME TEMPORAIRE: GARANTIE DE L ÉTAT
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3859 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 224 4 novembre 2011 S o m m a i r e RÉGIME TEMPORAIRE: GARANTIE DE
Plus en détailVendredi 18 mars 2011 ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES FOCUS SUR L ELECTRICITE
2011 Vendredi 18 mars 2011 ETAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES FOCUS SUR L ELECTRICITE TABLE DES MATIÈRES Le cas de la France... 3 Le mix électrique en 2010... 3
Plus en détailArt. 2. Les vérificateurs environnementaux, tels que définis à l article 2, point 20) du règlement (CE), relèvent du régime suivant :
Projet de loi portant certaines modalités d application et sanction du règlement (CE) no 1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations
Plus en détailgreng /77 L( ~ d el '. parlementaire 1 ~ :.UV. 2011 Monsieur Laurent Mosar Président de la Chambre des Député-e-s Luxembourg
groupe d el '. parlementaire, greng Monsieur Laurent Mosar Président de la Chambre des Député-e-s Luxembourg 1 ~ :.UV. 2011 /77 L( ~ Luxembourg, le 15 novembre 2011 Monsieur le Président, Par la présente
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. A N 130 11 août 2010. S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2157 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 130 11 août 2010 S o m m a i r e MISE SUR LE MARCHÉ DES DÉTERGENTS
Plus en détailCOMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE
COMMISSION DE L ÉQUITÉ SALARIALE Dossier n o : 36455 FRA Québec, le : 17 février 2015 Membre : Sophie Raymond, commissaire Commission de l équité salariale et 9061 1674 Québec inc. (connue sous le nom
Plus en détailCENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE
CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE 1 CENTRE VIRTUEL DE LA CONNAISSANCE SUR L'EUROPE Sommaire Loi du 7 août 2002 portant création du Centre Virtuel de la Connaissance sur l'europe.....................
Plus en détailL du 24 juillet 1995 (Mém. n 66 du 16 août 1995, p.1565)
Loi du 24 juillet 1995 régissant l'office du Ducroire. - base juridique de: RGD du 11 novembre 2008 (Mém. A - 167 du 19 novembre 2008, p. 2335) RGD du 27 juillet 1997 (Mém. A - 60 du 18 août 1997, p. 1756)
Plus en détailEtablissement et dépôt des comptes consolidés et du rapport de gestion consolidé
Département Informations micro-économiques Service Centrale des bilans boulevard de Berlaimont 14 - BE-1000 Bruxelles tél. 02 221 30 01 - fax 02 221 32 66 e-mail: centraledesbilans@nbb.be - site Internet:
Plus en détailUne réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne
Une réussite : Les prix de rachat garantis soutiennent les énergies renouvelables en Allemagne Ce document illustrera comment cette réussite est arrivée, il est composé des parties suivantes : 1. Qu'est
Plus en détailNOTE A L ATTENTION DE MONSIEUR LE FORMATEUR. Aspects financiers
Luxembourg, le 8 novembre 2013 NOTE A L ATTENTION DE MONSIEUR LE FORMATEUR Aspects financiers Volet 2 : Aides financières dans le domaine de la promotion des énergies renouvelables et de l efficacité énergétique
Plus en détailUne onzième machine pour 200 mégawatts supplémentaires de courant de pointe
«Société Électrique de l Our» Une onzième machine pour 200 mégawatts supplémentaires de courant de pointe Pour un meilleur équilibre entre production d électricité et pointes de consommation Afin d'augmenter
Plus en détailPrimes énergie 2011. Département de l'énergie et Guichet de l'énergie Téléphone : 078 15 00 06 - Fax : 081 33 55 11 http://energie.wallonie.
Primes énergie 2011 Renvoyez l'original de ce formulaire (pas de copie) complété, signé et accompagné des annexes dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale à votre gestionnaire de réseau
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET DE REASSURANCES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3013 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 188 2 décembre 2005 S o m m a i r e INTERMEDIAIRES D ASSURANCES ET
Plus en détailDÉCISION COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ
Non-confidentiel Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz Rue de l'industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. : 02/289.76.11 Fax : 02/289.76.99 COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DÉCISION
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1069 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 72 30 décembre 1963 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 9 décembre 1963
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3767 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 192 110 14 octobre 22 mai 2009 2014 S o m m a i r e Règlement
Plus en détail1 Version consolidée non officielle établie par la Banque centrale du Luxembourg.
LOI ORGANIQUE DE LA BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG (VERSION CONSOLIDEE) 1 Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, telle que modifiée par la loi du 13
Plus en détailLettre d actualité de l urbanisme
n 3 Février 2010 Lettre d actualité de l urbanisme de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados 1- ACTUALITÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL D'ÉTAT Décision du conseil d'etat (CE) n
Plus en détailinférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers et ne seront remboursés qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à ce
Règlement grand-ducal du 10 janvier 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant
Plus en détailDélibération 1/8. Molène et Sein. 1 Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre et Miquelon et îles bretonnes des Glénans, Ouessant,
Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 9 octobre 2013 portant proposition relative aux charges de service public de l électricité et à la contribution unitaire pour 2014
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e COMMISSION DES NORMES COMPTABLES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 3383 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 177 110 2 octobre 22 mai 2009 2013 S o m m a i r e COMMISSION
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. A N 163 13 juillet 2009. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2391 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 163 13 juillet 2009 S o m m a i r e ENSEIGNEMENT FONDAMENTAL: TÂCHE
Plus en détailBANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG
1 BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG Sommaire Loi du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg et portant abrogation du cours légal des
Plus en détailTexte de l'arrêté "Site e-business"
Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,
Plus en détailNous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; Arrêtons: Chapitre 1er - De l'agrément et du plan d'activités
Règlement grand-ducal pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances précisant les modalités d'agrément et d'exercice des entreprises de réassurances Nous Henri,
Plus en détailCOMMISSARIAT AUX ASSURANCES
COMMISSARIAT AUX ASSURANCES 1 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES Sommaire Loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances (telle qu elle a été modifiée) (Extrait: Art. 1 er à 24)... 3 COMMISSARIAT AUX ASSURANCES
Plus en détailRÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS
RÈGLEMENT 52-109 SUR L'ATTESTATION DE L'INFORMATION PRÉSENTÉE DANS LES DOCUMENTS ANNUELS ET INTERMÉDIAIRES DES SOCIÉTÉS PARTIE 1 DÉFINITIONS, CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITION TRANSITOIRE 1.1 Définitions
Plus en détailPROPOSITION (C) 040212-CDC-254
La Commission de Régulation de l'electricité et du Gaz Rue de l'industrie 26-38 1040 Bruxelles Tél. : 02/289.76.11 Fax : 02/289.76.09 COMMISSION DE REGULATION DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ PROPOSITION (C)
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. A N 69 12 avril 2011. S o m m a i r e CODE DE LA CONSOMMATION
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1119 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 69 12 avril 2011 S o m m a i r e CODE DE LA CONSOMMATION Loi du 8
Plus en détailAperçu du marché des énergies renouvelables en Allemagne en 2013
Aperçu du marché des énergies renouvelables en Allemagne en 2013 Roman Buss, Renewables Academy (RENAC) AG Voyage d affaires de la CCI allemande Energies renouvelables pour la consommation propre dans
Plus en détailLe Crédit Renting. De quoi s'agit-il?
Le Crédit Renting Le Renting Financier est une forme de financement d un investissement similaire au leasing financier (leasing opérationnel) mais qui se distingue néanmoins de ce dernier par la hauteur
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. A N 275 28 décembre 2012. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4317 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 275 28 décembre 2012 S o m m a i r e Loi du 21 décembre 2012 portant
Plus en détailORDONNANCE. relative au portage salarial. NOR : ETST1503259R/Bleue-1 ------ RAPPORT AU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère du travail, de l emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social TEXTE SOUMIS A LA DELIBERATION DU CONSEIL DES MINISTRES ORDONNANCE relative au portage salarial
Plus en détailSuivi des émissions de gaz à effet serre causées par l'achat d'électricité
Suivi des émissions de gaz à effet serre causées par l'achat d'électricité Un résumé du Guide Scope 2 du Greenhouse Gas Protocol Rédigé par le Secrétariat EKOénergie, janvier 2015 Ce résumé existe en plusieurs
Plus en détailTechnique de pointe. Une autoconsommation efficace de l'électricité solaire
Technique de pointe Une autoconsommation efficace de l'électricité solaire Concernant les installations photovoltaïques destinées aux particuliers, jusqu à présent il n a pas été fait de distinction en
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1433 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 93 110 224 mai juin 2009 2014 S o m m a i r e Loi du 26 mai 2014
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e. Loi du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux...
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2963 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 135 22 décembre 2000 S o m m a i r e Loi du 15 décembre 2000 sur les
Plus en détailAPPLICABLES À PARTIR DE JANVIER 2012
Documents comptables Nouvelles formalités de dépôt APPLICABLES À PARTIR DE JANVIER 2012 Adresse postale: L-2961 Luxembourg Tél (+352) 26 428-1 Fax (+352) 26 42 85 55 www.rcsl.lu RCSL G.I.E. R.C.S. Luxembourg
Plus en détailAvons ordonné et ordonnons:
Sanctions pécuniaires - principe de reconnaissance mutuelle Loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires. - citant: L du 30 mars 2001
Plus en détailRAPPORT DE PRESENT A TION
République du Sénégal Un Peuple -un But -une Foi Décret modifiant le décret n 2004-1038 du 23 Juillet 2004 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'agence de l'informatique
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e PROFESSIONELS DU SECTEUR DES ASSURANCES
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2697 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 129 110 22 22 juillet mai 2009 2013 S o m m a i r e PROFESSIONELS
Plus en détailCOMMISSION EUROPÉENNE
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, 13.03.2014 C(2014) 1606 final VERSION PUBLIQUE Ce document est publié uniquement pour information. Objet: Aide d'etat n SA.38110 (2014/N) France Régime cadre d'interventions
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1565 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N o 85 25 octobre 1993 Sommaire Règlement ministériel du 20 septembre
Plus en détailPROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT. relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
PROJET DE LOI adopté le 2 juillet 1993 N 113 SENAT DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1992-1993 PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR LE SÉNAT relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle
Plus en détailPrimes énergie 2011. Avenue Prince de Liège 7 5100 Jambes
Primes énergie 2011 Renvoyez l'original de ce formulaire (pas de copie) complété, signé et accompagné des annexes dans les 4 mois prenant cours à la date de la facture finale à l'adresse indiquée cicontre
Plus en détailLA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5
LA CCMOSS VOUS INFORME Bulletin N 5 NOUVELLES DISPOSITIONS DU CODE DES MARCHES PUBLICS Fin décembre 2008, plusieurs décrets sont venus modifier les dispositions du Code des marchés Publics : - Décret 2008-1334
Plus en détailCe dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016.
FINANCER MON PROJET Crédit d'impôt développement durable Ce dispositif fiscal, mis en place en 2005, est en vigueur jusqu'en 2016. Mais attention, il ne s'applique pas dans les mêmes conditions et au même
Plus en détailAPPEL À PROJETS POUR LA MISE EN PLACE DE PROGRAMMES D INFORMATION, DE FORMATION ET D INNOVATION EN FAVEUR DE LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE ÉNERGÉTIQUE
APPEL À PROJETS POUR LA MISE EN PLACE DE PROGRAMMES D INFORMATION, DE FORMATION ET D INNOVATION EN FAVEUR DE LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE ÉNERGÉTIQUE PRÉVUS À L'ARTICLE L. 221-7 DU CODE DE L'ÉNERGIE 1/10
Plus en détailMEMORIAL MEMORIAL. Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg. Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg RECUEIL DE LEGISLATION
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4507 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 286 31 décembre 2012 S o m m a i r e SERVICES POSTAUX Loi du 26 décembre
Plus en détailLuxembourg, le 9 mars 2011
Luxembourg, le 9 mars 2011 Lettre circulaire 11/5 du Commissariat aux Assurances portant modification de la lettre circulaire 09/7 relative au dépôt des valeurs mobilières et liquidités utilisées comme
Plus en détailPour les interventions des régions : article L.4211-1 du Code général des collectivités territoriales
Régime cadre exempté de notification N X59/2008 relatif aux aides sous forme de capital-investissement en faveur des PME Les autorités françaises ont informé la Commission de la mise en œuvre d un régime
Plus en détailConférence de presse
Conférence de presse PRIMe Cool : Nouvelles aides financières pour les appareils électroménagers réfrigérants à basse consommation d énergie (A++) Bonus CAR-e : Extension du régime d aides financières
Plus en détailLA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE
LA FISCALITE ENVIRONNEMENTALE EN BELGIQUE Vincent Sepulchre ( p. V s u larcier Table des matières Introduction. Les moyens et objectifs de la fiscalité environnementale 5 PARTIE I Les différents instruments
Plus en détailRèglement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier.
Ce texte a été élaboré par la CSSF à des fins d information ; seul le texte publié au Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg fait foi. Règlement grand-ducal du 18 décembre 2009 relatif aux taxes
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE
1163 MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 54 9 octobre 1970 SOMMAIRE Règlement ministériel du 25 août portant
Plus en détailAUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre?
Réunion CCI Franche-Comté - Besançon 13 mai 2014 AUDIT ÉNERGÉTIQUE ET SYSTÈMES DE MANAGEMENT DE L ÉNERGIE ISO 50001: Quels sont les liens et comment évoluer de l un à l autre? Paule.nusa @afnor.org Nour.diab@afnor.org
Plus en détailN 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. portant réforme du régime relatif
PROJET DE LOI adopté le 25 mai 1967 N 115 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1966-1967 PROJET DE ADOPTÉ PAR LE SÉNAT LOI portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation. Le Sénat
Plus en détailDélibération. 1. Contexte
Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 9 octobre 2013 portant proposition relative aux charges de service public liées à l achat de biométhane et à la contribution unitaire
Plus en détailLES CRITÈRES D'ATTRIBUTION ET RÈGLES D APPLICATION DE RÉMUNÉRATIONS ADDITIONNELLES POUR LES EMPLOYÉS COUVERTS PAR L UNITÉ SCRC
LES CRITÈRES D'ATTRIBUTION ET RÈGLES D APPLICATION DE RÉMUNÉRATIONS ADDITIONNELLES POUR LES EMPLOYÉS COUVERTS PAR L UNITÉ SCRC PRÉPARÉ PAR LE COMITÉ PATRONAL SUR L'ÉGALITÉ SALARIALE LE 30 JANVIER 2006
Plus en détailTIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT LES
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL N 32 BIS DU 7 JUIN 1985 [CONCERNANT LE MAIN- TIEN DES DROITS DES TRAVAILLEURS EN CAS DE CHANGEMENT D'EMPLOYEUR DU FAIT D'UN TRANSFERT CONVENTIONNEL D'ENTREPRISE ET REGLANT
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2621 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 122 110 22 30 mai juin 2009 2015 S o m m a i r e Règlement grand-ducal
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET CONTRE LE FINANCEMENT DU TERRORISME
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 2765 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 183 19 novembre 2004 S o m m a i r e LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT ET
Plus en détailCOMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Avis CNC 2010/15 Méthodes d amortissement. Avis du 6 octobre 2010
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Avis CNC 2010/15 Méthodes d amortissement Avis du 6 octobre 2010 Introduction Sous les actifs immobilisés sont portés les éléments du patrimoine destinés à servir de façon
Plus en détailDélibération 1/10. 3 Cet article n existe pas et doit être regardé comme étant l article L.121-19-1 du code de l énergie.
Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 15 octobre 2014 portant proposition relative aux charges de service public de l électricité et à la contribution unitaire pour 2015
Plus en détailProjet de règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances (4357PMR).
Luxembourg, le 20 février 2015. Objet : Projet de règlement grand-ducal concernant les contributions aux frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat aux Assurances (4357PMR). Saisine : Ministre
Plus en détailQUESTIONS. décembre 2014
QUESTIONS RéPONSES RELATIF à l agrément, aux missions et au fonctionnemement des organismes paritaires collecteurs agréés au titre de la formation professionnelle continue décembre 2014 questions-réponses
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. S o m m a i r e RÉFORMES DANS LA FONCTION PUBLIQUE
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 1111 1623 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 59 110 31 22 mars mai 2009 2015 S o m m a i r e RÉFORMES DANS
Plus en détailA. DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT
DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIÈRE D'AIDES D'ETAT DISPOSITIONS DES TRAITÉS EN MATIERE D'AIDES D'ETAT Tableau de correspondance entre l'ancienne et la nouvelle numérotation des articles suite à l'entrée
Plus en détailn 13-09 relative aux énergies renouvelables Royaume du Maroc Ministère de l'energie, des Mines, de l'eau et de l'environnement
Royaume du Maroc Ministère de l'energie, des Mines, de l'eau et de l'environnement n 13-09 relative aux énergies renouvelables énergie, eau et environnement Juin 2010 Loi n 13-09 relative aux énergies
Plus en détailLoi n 46-628 du 8 avril 1946. Loi sur la nationalisation de l'électricité et du gaz
Loi n 46-628 du 8 avril 1946 Loi sur la nationalisation de l'électricité et du gaz version consolidée au 8 décembre 2006 - Publication au JORF du 9 avril 1946 Titre Ier : De la nationalisation des entreprises
Plus en détailStockage ou pas stockage?
Stockage ou pas stockage? Table des matières 1- Stockage chimique?...1 2- Stockage thermique?...3 3- Stockage thermique et chimique!...4 4- Conclusion...5 La question du surplus dans les installations
Plus en détailMECANISME DE CAPACITE Guide pratique
MECANISME DE CAPACITE Guide pratique SOMMAIRE 1 Principes... 4 2 Les acteurs du mécanisme... 5 2.1 Les acteurs obligés... 5 2.2 Les exploitants de capacité... 5 2.3 Le Responsable de périmètre de certification...
Plus en détailPOLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT D ACTIONS INCITATIVES
POLITIQUE 4.4 OPTIONS D ACHAT Champ d application de la politique Les options d achat d actions incitatives servent à récompenser les titulaires d option pour les services qu ils fourniront à l émetteur.
Plus en détailOrientations sur la solvabilité du groupe
EIOPA-BoS-14/181 FR Orientations sur la solvabilité du groupe EIOPA Westhafen Tower, Westhafenplatz 1-60327 Frankfurt Germany - Tel. + 49 69-951119-20; Fax. + 49 69-951119-19; email: info@eiopa.europa.eu
Plus en détailN o 6456 CHAMBRE DES DEPUTES. Session ordinaire 2011-2012 PROJET DE LOI. sur le secteur des assurances * * * (Dépôt: le 25.7.
27.9.2012 N o 6456 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2011-2012 PROJET DE LOI sur le secteur des assurances * * * (Dépôt: le 25.7.2012) SOMMAIRE: page 1) Arrêté Grand-Ducal de dépôt (21.7.2012)... 1
Plus en détailCREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE ET QUALIFICATION RGE DE L ENTREPRISE : COMMENTAIRES DE L ADMINISTRATION FISCALE
CHAMBRE SYNDICALE DES INDUSTRIES DU BOIS DU BAS-RHIN BP 68055 3, rue Jean Monnet ECKBOLSHEIM 67038 STRASBOURG Cedex Tel: 03.88.10.28.00 - Fax:03.88.77.80.02 CREDIT D IMPOT TRANSITION ENERGETIQUE ET QUALIFICATION
Plus en détailRECUEIL DE LEGISLATION. A N 5 9 janvier 2013. S o m m a i r e
MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 99 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 5 9 janvier 2013 S o m m a i r e Règlement grand-ducal du 26 décembre
Plus en détailFICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : PRMX1427006D Intitulé du texte : Décret relatif aux modalités d organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial
Plus en détailHAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013
HAUT COMITE DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE GUIDE D APPLICATION DU CODE AFEP-MEDEF DE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE DES SOCIETES COTEES DE JUIN 2013 Janvier 2014 Ce guide a pour objet de préciser l interprétation
Plus en détailORGANISATION MONDIALE
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Comité du commerce des services financiers S/FIN/W/25/Add.1 19 juin 2003 (03-3275) Original: anglais COMMUNICATION DE HONG KONG, CHINE Tendances du marché et questions
Plus en détailElectricité solaire et autoconsommation. Le retour d expérience allemand
Electricité solaire et autoconsommation Le retour d expérience allemand Autoconsommation Evolution du cadre réglementaire au cours des dernières années Janvier 2009 : introduction d un tarif d achat à
Plus en détailGUIDE DU CAHIER DES CHARGES
GUIDE DU CAHIER DES CHARGES - EDITION 2010 - Guide du cahier des charges / Etat de Vaud TABE DES MATIERES Introduction... 2 I. Définitions... 3 1. Cahier des charges et organisation... 2. Cahier des charges
Plus en détailCONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ. 1.4 - Remplacement d instruments
CONSEIL NATIONAL DE LA COMPTABILITÉ Réponse aux questions pratiques liées à l application du règlement CRC n 2002-09 relatif à la comptabilisation des instruments financiers à terme par les entreprises
Plus en détailQuelles nouveautés pour les rapports à présenter à l assemblée générale ordinaire annuelle?
Pratique d experts 9 Assemblées générales 2014 (sociétés cotées et sociétés non cotées) Toutes les nouveautés pour la préparation de vos assemblées générales : rapports à présenter, décisions à prendre,
Plus en détailLa gestion du personnel
Auto-diagnostic de votre fonction Ressources Humaines Le questionnaire ci-après vous permet de préparer vos réponses avant de les saisir en ligne sur www.fact.aract.fr Evaluez la gestion des compétences
Plus en détailDossier à retourner avant le 23 septembre 2014
DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Dossier à retourner avant le 23 septembre 2014 NOM DE L ASSOCIATION : Cadre réservé aux services municipaux Date d'arrivée: 2014 Dossier complet Oui Non Nombre d'adhérents :
Plus en détail- EXPOSE PREALABLE - Les parties se sont en conséquence rapprochées et, ont arrêté et convenu ce qui suit.
ENTRE LES SOUSSIGNES Raison sociale.. Dont le siège social est.... N SIRET : Représentée par... Agissant en qualité de... Tél :.Fax :... E-mail :.. Ci-après désignée «Le mandant» D UNE PART ET MÉDÈS INTERMÉDIAIRE
Plus en détailTransposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique
Pollutec 2013 Atelier ATEE AUDIT ENERGETIQUE EN ENTREPRISE Transposition de l article 8 de la directive européenne 2012/27 relative à l efficacité énergétique Laurent Cadiou DGEC/SCEE Bureau Économies
Plus en détailComm;;;;rla\ de~s~rict Grevenmacher. Entrée - 1 lu\l. 2013. Réf -- - - - ------ - ro=,;mbourg, le 26 juin 2013
~ GOUVER'\l~éMENT U G N- U :Hf '-''= LUXEMBOURG Minist:te de l'interieur et à la Grande ~égion Direction des finances communales Comm;;;;rla\ de~s~rict Grevenmacher Entrée - 1 lu\l. 2013 Réf -- - - - ------
Plus en détail