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1 11 août 2006 Recettes fiscales 2006 supérieures aux prévisions Les recettes fiscales de la Confédération sont supérieures aux prévisions en raison de la vigueur de la reprise économique enregistrée durant le premier semestre de Les recettes de l impôt anticipé, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de timbre notamment dépassent les valeurs budgetées. L impôt sur les maisons de jeu et l impôt fédéral direct ont également produit un surplus de recettes, mais dans une moindre mesure. Seules les recettes provenant de l impôt sur le tabac et de l impôt sur les automobiles sont inférieures, jusqu ici, aux prévisions. Si les diminutions de dépenses restent dans la moyenne de ces dernières années, les recettes 2006 présenteront un excédent. Cette année, les recettes fiscales dépasseront les montants budgetés. On peut l affirmer sur la base des rentrées fiscales des deux premiers trimestres et de la forte reprise économique. Toutefois, les incertitudes restent élevées: il ne suffit pas en effet de multiplier par deux les résultats du premier semestre pour obtenir les résultats annuels. D une année à l autre, la part des recettes du 1 er semestre au total des recettes fiscales ordinaires à la fin de l année varie nettement. En 2005, elle représentait par exemple 61 % des recettes fiscales (60 % en 2003), alors qu en 2002, elle était exceptionnellement élevée avec 64 %. Par rapport au budget, on peut compter sur des surplus de recettes notamment au titre de l impôt anticipé, de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de timbre. Pour l impôt anticipé, le montant budgetisé devrait être dépassé sur la base des rentrées à la fin du mois de juin. Compte tenu du retard intervenu dans la comptabilisation des rentrées (obligations et dividendes), le solde est supérieur au montant de l année précédente. On ne dispose cependant pas encore d indications sur le montant des remboursements au cours du deuxième semestre, ce qui augmente l incertitude au niveau de l estimation. Pour la taxe sur la valeur ajoutée, on peut également s attendre à un important surplus de

2 2 recettes en vertu de l évolution positive de la conjoncture. Pour les droits de timbre, le résultat actuellement atteint au titre du droit de timbre d émission sur les actions égale déjà le résultat total de l année dernière. Quant aux recettes du droit de timbre de négociation, elles sont également supérieures aux prévisions. De même, l impôt sur les maisons de jeu et l impôt fédéral direct vont produire un surplus de recettes, mais dans une moindre mesure. Le produit de l impôt sur les maisons de jeu étant affecté à l AVS, les recettes 2006 seront versées au fonds de compensation de l AVS au début de Pour l impôt fédéral direct, les différentes pratiques cantonales en matière de rétrocession du produit de l'impôt rendent plus difficile la comparaison avec l année précédente. Actuellement, outre les recettes de l impôt sur les automobiles, seules celles de l impôt sur le tabac sont inférieures au montant budgeté. Les ventes en Suisse et les stocks à la fin de l année sont déterminants pour cet impôt. On s attend à un nouveau recul de la demande et suivant l évolution du rapport entre les prix en Suisse et à l étranger, on ne peut exclure une chute supplémentaire des ventes dans les régions frontalières et une diminution des achats de cigarettes par les touristes. Les autres recettes fiscales se situent dans le cadre du budget. Sur la base des résultats du premier semestre, les recettes non fiscales sont légèrement supérieures aux montants budgétés. Les surplus de recettes proviennent en particulier des dividendes versés par Swisscom et des remboursements de frais plus importants que prévu. En revanche, le bénéfice net de la Régie fédérale des alcools, les revenus des placements sur les marchés monétaires et financiers ainsi que le produit des ventes immobilières devraient être inférieurs aux montants budgétés. Du côté des dépenses, le Parlement a approuvé le premier supplément au budget, qui se monte à 280 millions. De plus, de nouveaux surcroîts de dépenses sont attendus, notamment au niveau des intérêts passifs en raison de la hausse des taux d intérêt. En outre, sur la base des surplus de recettes escomptés, les paiements aux cantons et aux tiers augmentent, ce qui se traduit par un surplus de dépenses pour les parts cantonales à l impôt anticipé et à l impôt fédéral direct ainsi que pour les parts de tiers à la taxe sur la valeur ajoutée. Enfin, au cours de leur session d été, les Chambres fédérales ont approuvé une hausse des prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires. Dans le compte financier, cette décision se traduit par une hausse des charges financées par des recettes affectées (impôt sur les huiles minérales) provenant du financement spécial Circulation routière. Actuellement, on

3 3 ne dispose d aucune donnée sûre sur le deuxième supplément au budget ni sur les soldes de crédits à la fin de l année (crédits budgetés non épuisés). Si la diminution des dépenses reste dans la moyenne de l année dernière, les recettes 2006 présenteront un excédent de recettes. La loi sur le Parlement partiellement révisée (état au 1 er mai 2006) prévoit que le Conseil fédéral informe, le 30 juin et le 30 septembre, les Commissions des finances à propos de l'estimation, par extrapolation, du résultat prévisible de l exercice. Le rapport à ce sujet peut être consulté sur Internet ( Les extrapolations comportent toujours de grandes incertitudes, notamment en ce qui concerne les recettes, étant donné que celles-ci dépendent largement de facteurs non influençables, tels que l évolution de l'économie ou le comportement des sujets fiscaux. Il convient donc d interpréter les chiffres avec prudence. Renseignements: Fritz Zurbrügg, sous-directeur, Administration fédérale des finances, Andreas Pfammatter, chef de section, Administration fédérale des finances, Vous trouvez différents documents complétant le présent communiqué de presse sur notre site Internet

4 4 RECETTES FISCALES de la Confédération, 1er semestre 2006 (en millions) Nature des recettes Compte Compte Budget 1er semestre Total 1er semestre Total Recettes fiscales 28'862 47'520 30'758 48'595 Impôts 27'492 44'478 29'307 45'622 Impôt fédéral direct 9'467 12'213 10'982 13'765 Impôt anticipé (rentrées sous 3'800 4'000 3'145 3'014 déduction des remboursements) Droits de timbre 1'422 2'703 1'672 2'800 Taxe sur la valeur ajoutée 9'177 18'119 9'926 18'485 Impôt sur les huiles minérales 1'442 2'958 1'446 2'970 grevant les carburants Surtaxe sur les huiles minérales 980 1' '010 grevant les carburants Impôt sur les huiles minérales grevant les combustibles et autres produits à base d'huiles minérales Impôt sur les automobiles Impôt sur le tabac 986 2' '119 Impôt sur la bière Taxes routières 790 1' '500 Redevance, trafic des poids lourds 555 1' '200 Redevance, routes nationales Droits de douane Droits d'entrée Droits sur le tabac OMC, recettes douanières affectées Taxes agricoles Taxes d'orientation, protection de l'environnement Autres recettes fiscales (Impôt sur les maisons de jeu) 11 août 2006

5 5 Commentaire des résultats trimestriels Les recettes fiscales reproduites dans le tableau représentent environ 90 pour cent de l'ensemble des recettes de la Confédération. Les comptes des principales recettes fiscales sont en principe arrêtés comme il suit: Impôt fédéral direct Son échéance est généralement fixée au 1er mars (avec un délai de paiement de 30 jours). Les cantons sont tenus de verser la quote-part de la Confédération aux montants qu'ils ont encaissés au cours d'un mois jusqu'au terme du mois suivant. Le rendement est particulièrement élevé au 2e trimestre. Impôt anticipé - Recettes: L'impôt anticipé prélevé sur les intérêts des avoirs des clients des banques suisses (dépôts à vue et à terme ainsi que dépôts d'épargne) et des bons ou obligations de caisse est déclaré trimestriellement, alors que celui qui frappe les autres revenus de capitaux (en particulier les intérêts servis sur les obligations et les dividendes), les gains de loteries et les prestations d'assurance fait l'objet d'un décompte mensuel. - Remboursements: Les acomptes de remboursements aux personnes morales, à raison de 25 pour cent de la somme approximative due, sont effectués pour l'essentiel en mars, juin et septembre, de sorte que le produit de l'impôt anticipé enregistré durant ces mois est négatif. Les autres remboursements se font mensuellement. Droits de timbre Les droits sur les titres négociés et sur les quittances de primes sont prélevés trimestriellement. Les décomptes des droits sur les émissions sont établis chaque mois. Taxe sur la valeur ajoutée Pour la TVA, le décompte se fait en règle générale par trimestre. Les assujettis, qui appliquent la méthode de décompte simplifié des taux de la dette fiscale nette, peuvent établir des décomptes semestriels. Un décompte mensuel peut être effectué pour les assujettis qui présentent des soldes positifs importants d impôt préalable. L impôt sur les importations est prélevé au fur et à mesure. Cependant, dans la majorité des cas, un délai de paiement de 60 jours est accordé. Impôt sur le tabac Décompte mensuel.

6 6 Redevance sur le trafic des poids lourds - Véhicules à moteur suisses/étrangers: Perception au fur et à mesure et décompte mensuel par les bureaux de douane. Redevance pour l'utilisation des routes nationales - A l'intérieur du territoire: Les cantons livrent leurs recettes mensuellement pour la fin du mois suivant. - A la frontière: Perception au fur et au mesure et décompte mensuel par les bureaux de douane. - A l'étranger: Les organismes chargés de la vente de vignettes à l'étranger livrent leurs recettes mensuellement, au plus tard le 10 du deuxième mois qui suit celui du décompte. Droits de douane Perçus au fur et à mesure et décomptés chaque mois. Taxes agricoles Le décompte des taxes agricoles se fait une fois par année, en même temps que celui du compte laitier. Taxes d orientation, protection de l environnement Perçus au fur et à mesure et décomptés chaque mois ou annuellement. Les chiffres trimestriels ne permettent pas de dégager des conclusions définitives quant au résultat probable de l'année: - La déclaration et l'échéance des multiples prélèvements fiscaux étant fixées à des dates différentes, les recettes ne se répartissent pas de manière égale entre les divers trimestres. - On ne saurait établir péremptoirement des projections sur la base de pourcentages trimestriels moyens sur plusieurs années, du fait que le profil temporel des recettes peut varier sensiblement d une année à l autre.

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