Date et heure limites de remise des projets : 3 février 2014 à 12h00

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1 AVIS D APPEL A PROJETS CESSION DE TERRAINS SUR L ECOPARC DE CERVONNEX DOSSIER DE PRESENTATION DE L APPEL A PROJETS Date et heure limites de remise des prjets : 3 février 2014 à 12h00 1

2 Smmaire Préambule :... 3 I. Bénéficiaires... 4 II. Dnnées du prgramme... 4 III. Présentatin du cntexte Présentatin générale Le cadre réglementaire... 6 IV. Mdalités de l appel à prjets Présentatin des prjets Critères de sélectin des lauréats Dcuments mis à dispsitin par le candidat Organisatin de la sélectin et calendrier

3 Préambule : Le territire de la Cmmunauté de Cmmunes du Genevis (CCG) curamment appelé «Prte Sud de Genève», regrupe 17 cmmunes et cmpte habitants. Il appartient à la dynamique agglmératin du Grand Genève qui cmpte habitants. L attractivité de la Ville de Genève cnstitue un réel atut pur ce territire et ntamment pur sn dévelppement écnmique. Ainsi, de nmbreuses entreprises témignent de l imprtance de ce marché dans leur chiffre d affaire et de l pprtunité que représente cette lcalisatin. Le dynamisme d Archamps Technple qui cmpte 200 entreprises et 1800 emplis mntre le ptentiel de dévelppement de ce territire. La Cmmunauté de Cmmunes du Genevis détient la cmpétence écnmie sur un nmbre restreint de zne d activités du territire : il s agit des znes d activités stratégiques pur le dévelppement de Prte Sud de Genève au sein du Grand Genève : Archamps Technple, qui est une technple mixte qui privilégie les activités tertiaires, celles liées aux sciences du vivant et celles liées à la micrélectrnique, plastrnique, mécatrnique ; la zne du Grand Châble qui est destinée aux activités d artisanat et de petite prductin et l écparc de Cervnnex qui a pur vcatin d accueillir des entreprises exemplaires ayant un lien avec les éc-activités (les activités cmmerciales ne snt pas tlérées). Le fait de prévir un lieu ffrant des services aux entreprises (crèche, restaurant interentreprises, services mis en cmmun ) sera apprécié. Dans ce cntexte, la CCG suhaite initier l aménagement et la cmmercialisatin de l écparc de Cervnnex par une première tranche de cessins. Pur garantir la qualité de ce site, elle a mandaté le cabinet TECKHNE pur effectuer une étude Apprche Envirnnementale de l Urbanisme sur le site et réaliser un cahier des prescriptins envirnnementales et architecturales. Une charte architecturale précisant les matériaux, clries et mbiliers précnisés et ceux qui snt prscrits sera établie en partenariat entre la Cmmunauté de Cmmunes et le prteur de prjet u grupement en charge de l élabratin de la première tranche. Cette charte sera annexée au cahier des charges de cessin et s impsera à tus les futurs prjets d aménagement et d implantatin sur l écparc. Afin de répndre à ses ambitins, la Cmmunauté de Cmmunes rganise et encadre la cessin fncière de chacun des lts dans une vlnté de transparence, de qualité architecturale, de fiabilité du futur acquéreur et de bnne gestin des finances publiques. Ainsi, les élus nt suhaité lancer un appel à prjets pur la cnceptin et la réalisatin d un prgramme immbilier destiné à l accueil d activités écnmiques sur l écparc de Cervnnex. A travers cet appel à prjets, la Cmmunauté de Cmmunes suhaite accmpagner des prjets de créatins u d implantatins d entreprises : décembre février 2014 : 1ere phase Sélectin du lauréat pur la cessin des terrains en vue de la réalisatin d un prgramme immbilier innvant à savir l ECOPARC DE CERVONNEX (prgramme à dévelpper en plusieurs tranches) mars 2014-décembre 2014 : 2eme phase Accmpagnement du lauréat dans le dévelppement de l ECOPARC et la pré-cmmercialisatin de la phase 1 (9 hectares divisé en 3 tranches cnditinnelles de 3 hectares). 3

4 Le prjet devra intégrer les prescriptins de l AEU réalisés par TECKHNE sur l ensemble du site qui représente 20 hectares (cf. annexe 1 : périmètre du prjet). Le prteur de prjet u grupement devra prpser une esquisse d aménagement sur l ensemble de ce périmètre permettant une ptimisatin du fncier, garantissant la chérence et la valrisatin de l envirnnement marqué par des paysages d exceptin et la prximité immédiate d échanges autrutiers. Il devra également intégrer un phasage, pririsant le dévelppement des 9 hectares situés à l Est, cncerné directement par la cessin qui fera suite à cet appel à prjets. (Cf : annexe 1 : znes numér 1,2 et 4). Le dévelppement de cet écparc (sur les 9 hectares de la phase 1) se fera en 3 tranches cnditinnelles de 3ha. La cllectivité se réserve le drit à la fin de chaque phase de pursuivre u nn la cllabratin. I. Bénéficiaires L appel à prjets est uvert a un prteur de prjet u a un grupement alliant cmpétences d aménagement et de prmtin immbilière. Les prteurs de prjets devrnt justifier le chix de leur statut juridique et présenter leur stratégie cllective mais aussi la mtivatin individuelle de chaque intervenant. II. Dnnées du prgramme Quel que sit le prgramme immbilier envisagé, celui-ci devra être innvant. Pur ptimiser l accueil et le dévelppement du prgramme, le mntage chisi est le suivant : Démarches de la cllectivité pur préparer l aménagement de la zne (étude AEU, relevés tpgraphiques, cahier des prescriptins architecturales et envirnnementales ) Dans le cadre de l appel à prjets : Recherche d un prteur de prjet u grupement aménageur-prmteur Prpsitin d une esquisse d aménagement glbal de l écparc sur les 20 hectares du périmètre du prjet (cf. annexe 1 : périmètre prjet) en parfaite intégratin avec l AEU de TECKHNE Prpsitin plus détaillée d aménagement de l écparc sur les 9 hectares de la phase 1 (cf. annexe 1 : zne 1,2 et 4) en parfaite intégratin avec l AEU de TECKHNE Prpsitin d un phasage par tranche de 3 hectares pur l aménagement de la phase 1 qui représente 9 hectares. Prpsitin d un calendrier prévisinnel pur la tranche 1 Prpsitin d un mntage financier intégrant : une prpsitin d achat des terrains à la cllectivité et une prpsitin de prix de revente de l immbilier. Prpsitin de prspects liés aux éc-activités Prpsitin d une campagne de prmtin Différentes ntes explicatives 4

5 A la suite de l appel à prjets : Sélectin de l ffre du prteur de prjet u grupement qui semble le plus pertinent. Celui-ci devra alrs travailler avec la cllectivité sur la finalisatin du prjet et plus particulièrement sur la première tranche du prjet sit 3ha La cncrétisatin de l accrd se fera sus frme d un acte ntarié. Ce dernier sera accmpagné d un cahier des charges de cessins énumérant les bligatins des deux parties dans le cadre de cette vente. La Cmmunauté de Cmmunes du Genevis mettra en place un cmité d agrément qui devra valider le permis de cnstruire, ainsi que les entreprises destinés à s implanter avant le dépôt du permis de cnstruire et la signature définitive de l acte de cessin Elle reste libre ensuite de pursuivre l aménagement des tranches suivantes avec le même prmteur u de relancer un secnd appel à prjets si celui-ci ne respecte pas ses engagements lrs de la tranche 1. L ensemble des engagements réciprques et des cnditins suspensives sernt définis lrs de la rédactin des actes ntariés Infrmatins cmplémentaires Les actins de prmtin sernt relayées par la Cmmunauté de Cmmunes et par ses partenaires La virie indiquée en nir sur l annexe 1 est inflexible et sera financée par la cllectivité ainsi que les réseaux secs et humides qui passent sus cette virie. Les viries et les mdes dux sernt financés par le lauréat. III. Présentatin du cntexte 3.1. Présentatin générale L écparc de Cervnnex se situe sur les cmmunes de Saint Julien-en-Genevis et de Neydens et s étend sur 20 hectares. Le site se situe à l intersectin de l A40 et l A41, ce qui lui ffre une lcalisatin très favrable à l accueil d activités écnmiques. La zne est à l interface d espaces de nature diverses (Vitam, ZAE des Envignes, vallée de la Flle) et cnstituera le lien entre l accueil d activité de prgrammatin mixte et sn aménagement paysager. Cet écparc a pur vcatin d accueillir des entreprises exemplaires ayant un lien avec les écactivités. Le fait de prévir un lieu ffrant des services aux entreprises (crèche, restaurant interentreprises, services mis en cmmun ) sera apprécié. En 2011, la Cmmunauté de Cmmunes du Genevis a cnduit une étude apprche envirnnementale de l urbanisme sur l écparc (annexe 1). Celle-ci permet de suligner la qualité du site et d identifier les caractéristiques de celui-ci qu il cnvient de préserver. Cette étude envirnnementale a été en partie reprise dans le PLU de la ville de Saint Julien-en-Genevis (annexe 2). Etant dnné que le site se situe sur deux cmmunes il cnvient également de s intéresser au PLU de la cmmune de Neydens (annexe 3). Afin de puvir prpser l aménagement le plus pertinent pssible, les relevés tpgraphiques (annexe 4) effectués sur la zne ainsi que les récépissés des déclaratins de travaux (annexe 5) indiquant les réseaux snt furnis. Enfin, un cahier des charges 5

6 des prescriptins architecturales et envirnnementales (annexe 6) a été préétabli, il cnvient d en tenir cmpte. Tute améliratin sera appréciée Le cadre réglementaire Pur cette zne d activités, la Cmmunauté de Cmmunes met à dispsitin des candidats les dcuments suivants sus frme dématérialisés : Annexe 2 : Etude apprche envirnnementale de l urbanisme sur l écparc Annexe 3 : PLU de la ville de Saint Julien-en-Genevis Annexe 4 : PLU de la cmmune de Neydens Annexe 5 : Relevés tpgraphiques Annexe 6 : Récépissés des déclaratins de travaux Annexe 7 : Cahier des charges des prescriptins architecturales et envirnnementales Un cahier des charges de cessin de terrain sera annexé lrs de la vente. Il cmprend ntamment des clauses impliquant : le prix de cessin et un engagement sur le prix de revente une clause impsant la validatin du permis de cnstruire, ainsi que des entreprises destinées à s implanter par le cmité d agrément mis en place avant le dépôt du permis de cnstruire et la signature définitive de l acte de cessin les cnditins d applicatin du Prjet urbain partenarial une clause stipulant que si la sciété lauréate n'est pas en capacité de présenter les entreprises qu elle suhaite installer u si 36 mis après la signature de l acte, elle n'a pas entamé de travaux l acte sera cnsidéré cmme caduc et les biens redeviendrnt les prpriétés de la Cmmunauté de Cmmunes. Une charte architecturale précisant les matériaux, clries et mbiliers précnisés et ceux qui snt prscrits sera établie en partenariat entre la Cmmunauté de Cmmunes et l pérateur investisseur en charge de l élabratin de la première tranche. Cette charte sera annexée au cahier des charges de cessin et s impsera à tus les futurs prjets d aménagement et d implantatin sur l écparc. Elle restera dnc la prpriété de la CCG. De plus, les candidats devrnt s attacher à respecter les réglementatins en vigueur. IV. Mdalités de l appel à prjets 4.1. Présentatin des prjets L appel à prjets se réalise sur la base d une prpsitin d aménagement glbal de la zne, intégrant un phasage du prgramme immbilier à vcatin d activités écnmiques. Cet appel à prjets débuche sur la cessin de la première tranche du prjet au prteur de prjet u grupement prpsant le meilleur dssier. La cllectivité prtera financièrement la cnstructin de la vie centrale. Elle viabilisera les terrains en amenant les réseaux nécessaires jusqu à la limite parcellaire. Les répnses à l appel à prjets devrnt cmprendre : 6

7 a) Cmpsitin de l équipe prjet et référence Le prteur de prjet u grupement devra impérativement asscier des cmpétences en matière d architecture, de paysagisme, d aménagement et de prmtin immbilière en ce qui cncerne des znes d activités écnmiques. Le prteur de prjet u grupement devra se présenter à travers une nte méthdlgique dans laquelle chaque membre présentera ses qualificatins prfessinnelles et ses références sur des prjets cmparables. Le prteur de prjet u grupement prpsernt une liste d pératins similaires en termes d écparc, en précisant un bilan des entreprises implantées, le dérulement et le cût de l pératin. Ils sernt invités à présenter tut dcument graphique, phtgraphique u tut autre supprt permettant aux élus de la cmmunauté de cmmunes d apprécier les caractéristiques des pératins référencées. b) Garanties Les garanties financières et patrimniales du candidat purrnt être apprtées par les pièces suivantes : chiffre d affaires glbal dnt éventuellement la part cncernant les activités liées au secteur de la cnstructin immbilière pur chacune des 3 dernières années, références cmptables et tutes autres éléments permettant d apprter des garanties à la Cmmunauté de Cmmunes quant à la slidité financière du candidat-, c) Prjet d aménagement et de cnstructin Activités accueillies sur chacune des znes d activités : En cnfrmité au règlement de chacune des znes d activités, le candidat devra frmuler des prpsitins. Le candidat devra ntamment présenter la vcatin du bâtiment prjeté, le type d entreprises qu il hébergera et le (u les) secteur(s) d activités ciblé(s). Critères d aménagement : Qualité de l pératin : l attentin des candidats est attirée sur les pints suivants : L unité de l pératin : harmnie dans l implantatin du bâti, typlgie des espaces publics et privés ; La prise en cmpte de l étude AEU et la mise en valeur de la zne ; La qualité architecturale ; La qualité d intégratin et d aménagement de la zne ; La facilité d accès aux équipements. Mutualisatin des vies et parkings, ptimisatin fncière Prescriptins cmplémentaires : Chantier à faibles nuisances : tri et ptimisatin des déchets sur chantier, ptimisatin des déblais/remblais. 7

8 Critères architecturaux et paysagers Le prjet architectural et paysager devra nécessairement être en cnfrmité avec les cahiers des charges et des prescriptins architecturales de la zne. Des prpsitins d améliratin sernt appréciées. d) Cntenu des répnses à l appel à prjets Les ffres des candidats devrnt cmprendre les éléments suivants : une nte synthétique présentant le prjet, le parti architectural, paysager et envirnnemental; une nte méthdlgique dans laquelle le prteur de prjet u grupement présentera ses qualificatins prfessinnelles et ses références sur des prjets cmparables. une nte rappelant la cnfrmité de l ffre aux dcuments réglementaires et cntractuels de la zne, avec éventuellement les prpsitins d améliratin ; une prpsitin d une esquisse d aménagement glbal de la zne représentant 20 hectares (cf. annexe 1 : périmètre du prjet) ; une prpsitin plus détaillée d aménagement de l écparc sur les 9 hectares de la phase 1 (cf. annexe 1 : zne 1,2 et 4) en parfaite intégratin avec l AEU de TECKHNE une prpsitin de phasage de l aménagement des 9 hectares, par tranche de 3 hectares un calendrier prévisinnel de l ensemble de l pératin écparc et pur la tranche 1 un mntage financier intégrant : une prpsitin d achat des terrains à la cllectivité, une prpsitin de prix de revente de l immbilier une nte présentant de manière argumentée une liste détaillée des activités envisagées et les prspects liés aux éc-activités identifiés une prpsitin d une campagne de prmtin un résumé nn cnfidentiel du prjet présenté (une page maximum A4) ; les éléments graphiques rientés au Nrd, frmat A0 paysage (cpie en A3+frmat Jpeg sur Cd Rm u clé USB) : Une esquisse au 1/2000e permettant de visualiser les principes d aménagement sur les 20 hectares de l écparc. Une esquisse détaillée au 1/500e permettant de visualiser le parti d aménagement, sn intégratin dans le site glbal de 20ha et l usage fnctinnel des espaces (rganisatin du bâti, accès aux cnstructins, espaces publics, vies de circulatin, mdes dux, espaces de statinnement ) sur les 9 hectares Une esquisse permettant de visualiser les espaces d enherbement, de plantatins bcagères, les haies, la végétalisatin des viries et des parcs de statinnement, la valrisatin des perspectives Une vue depuis la vie primaire de la zne Une vue aérienne 2 cupes transversales d implantatin 8

9 e) Prix de cessin des terrains Les candidats prpsernt un prix d achat par m² de terrain et un prix de cessin du m² d immbilier d entreprise. Les candidats devrnt présenter une prpsitin argumentée de prix d achat pur les terrains et de prix de revente aux entreprises Critères de sélectin des lauréats Le jury attachera une attentin particulière à : L aspect exemplaire du prjet ; Le respect des dcuments réglementaires et cntractuels des znes d implantatin ; La prise en cmpte de l étude AEU et du cahier des prescriptins architecturales et envirnnementales Une ffre immbilière permettant le dévelppement écnmique du secteur, Une pérennité et une visibilité sur le devenir du prgramme immbilier sur le myen/lng terme (mdularité, spécificités des équipements, ), La qualité architecturale et l insertin du prjet dans le site, Le prix d achat du terrain, le prix de vente des biens immbiliers aux entreprises ; La faisabilité pératinnelle du prjet ntamment sur la slidité financière du candidat 4.3 Dcuments mis à dispsitin par le candidat Le candidat retenu s engagera à autriser l utilisatin gratuite de l ensemble des pièces et dcuments cnstituant sn ffre. L ensemble des dcuments sernt restitués aux candidats à la fin de l appel à prjets. Les plans et autres dcuments descriptifs du prjet immbilier demeurent la prpriété du candidat Organisatin de la sélectin et calendrier a) Diffusin de l appel à prjets Le présent appel à prjets sera accessible en ligne sur le site internet de la Cmmunauté de Cmmunes du Genevis (www.cc-genevis.fr). b) Sélectin des prjets Le chix des lauréats sera fait par un jury présidé par M. Frédéric BUDAN, vice-président à l écnmie de la Cmmunauté de Cmmues du Genevis, et cmpsé d élus et de techniciens de la CCG. c) Calendrier Lancement de l appel à prjets : lundi 23 décembre 2013 Clôture de l appel à prjets : lundi 3 février 2014 Date prévue pur les auditins (cmplément d infrmatin) : Vendredi 7 février Date de sélectin prévisinnelle : lundi 24 février

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