Convention de Travaux Modificatifs Acquéreurs & Choix des prestations (hors base marchés)

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1 Conformément au paragraphe «PRETS» des conditions générales du contrat préliminaire de vente en l état futur d achèvement, ce document est à présenter au «RESERVANT» à toute demande de sa part. Convention de Travaux Modificatifs Acquéreurs & Choix des prestations (hors base marchés) RÉSIDENCE : Client :. Appartement / Maison :. Garage :... Cave :.. Autre Lot : Page 16 sur 23

2 Note d information destinée à l acquéreur pour la réalisation des travaux modificatifs L acquisition d un lot de copropriété en état de futur d achèvement permet à l acquéreur, sous certaines conditions, d y ajouter des modifications. Toutefois, nous attirons son attention sur la complexité de la gestion de tels travaux particuliers, dans le cadre de la réalisation d un programme collectif. Aussi, pour lui permettre de formaliser sa demande, la présente note fixe le cadre de prise en compte de ces travaux et les modalités de leur gestion. A. Cadre de prise en compte des travaux modificatifs 1. Généralités : Pour des questions de responsabilités, les travaux modificatifs ne pourront être étudiés, chiffrés et exécutés que par l entreprise titulaire du marché de travaux concernés. Ceci, sous contrôle et responsabilité de la maîtrise d et partenaires techniques de l opération (pilotage, contrôle, technique, ingénierie ). Seules, les demandes de travaux modificatifs techniquement réalisables et compatibles avec le calendrier d exécution des travaux seront prises en compte. Les travaux modificatifs demandés ne devront, en aucune manière, entraîner de modification du permis de construire, ni de retard sur le chantier. Le maître d, en tant qu homme de l art, auteur exclusif du projet, sera seul juge en la matière. Les moins-values ne peuvent pas être imputées au prix de vente stipulé au contrat de réservation. 2. Ce qu il n est pas possible de modifier : Un certain nombre d ouvrages fixes et des dispositions communes à l immeuble, ne pourront pas être modifiés ; il s agit notamment de : La structure (gros ) de l immeuble ; Les éléments tels que les colonnes montantes d eau, d électricité, gaz, les ventilations, les chutes d eaux usées, eaux vannes, eaux pluviales, et, d une manière générale, tout ce qui interfère avec les autres locaux ; La nature, les dimensions et l emplacement des menuiseries extérieures ; L emplacement des locaux sanitaires ; Les principes adoptés pour l isolation thermique et acoustique des locaux Seront également exclus : -Les modifications ne respectant pas les règlementations en vigueur en matière de construction, d hygiène et de sécurité ; (ex : suppression point lumineux = norme sécurité électrique NFC 15100) -Les modifications qui entraîneraient une remise en cause des labels obtenus pour l opération ; -Les modifications ne respectant pas la réglementation en vigueur en matière d accessibilité handicapés ; Page 17 sur 23

3 -Les modifications incompatibles avec l avancement du chantier ou risquant de le retarder. -La fourniture par l acquéreur de matériel et de matériaux nécessaires à la réalisation de ses travaux (ceux-ci ne pourraient pas en effet, bénéficier des garanties mises en place par le maître d ouvrage). Important : en cas de modifications portant sur des matériaux ayant déjà été commandés mais non posés à la date de la demande de l'acquéreur, ce dernier supportera le montant de cette fourniture en sus de la nouvelle prestation commandée par lui. En contrepartie, il décidera ou non de récupérer ces matériaux non posés. 3. Ce qu il est possible de modifier : Parmi les travaux modificatifs, il faut distinguer ceux qui sont réalisables avant la livraison, pendant la construction de l immeuble et ceux qui sont réalisables après la livraison du lot à l acquéreur. 3.1 Modification pouvant être faites avant ou pendant les travaux de l immeuble (en fonction de l avancement du chantier) : En règle générale, tous les travaux n entrant pas dans les restrictions décrites au paragraphe précédent. Exemples : Distribution des cloisons légères séparant les pièces principales d habitation ; Changement de la nature des revêtements des sols ou muraux ; Changement de la nature des portes de communication internes au logement (sauf portes palières, à l exception de portes iso phoniques) ; Changement de la nature des éléments sanitaires et de robinetterie par des éléments de qualité égale ou supérieure uniquement, et référencé dans le catalogue du marché. Déplacement prise électrique, TV ou téléphone. 3.2 Modifications devant être réalisées par l acquéreur après livraison : Il s agit de tous les travaux que l acquéreur souhaite réaliser personnellement, ou les travaux qui ne peuvent pas être réalisés pendant la construction par l entreprise titulaire du marché de travaux : Exemple : Aménagement de cuisine salle de bains, équipement personnalisés Faux plafond spot encastrés Nota : ces travaux seront effectués par l acquéreur après livraison dans le cadre des dispositions prévues à cet effet par le règlement de copropriété de l immeuble, à ses frais et sous sa responsabilité. B. Modalités de gestion de la demande de travaux modificatifs Nota préliminaire : Il est essentiel que l acquéreur suive les délais de réponse qui lui seront communiqués par le maître d ouvrage. En effet, certains travaux s inscriront dans le planning du chantier qui doit être scrupuleusement respecté pour permettre de livrer l ensemble de l immeuble à la date prévue. Page 18 sur 23

4 Processus L acquéreur doit formuler sa demande de modification après la réservation auprès de la SCI au moyen de la fiche ci-annexée et du plan qu il aura modifié en rouge sur une copie de l original annexée au contrat. Pour des raisons d organisation, toutes les demandes de modification de plan et d équipement devront faire l objet d un seul et même dossier. Les modifications ne pourront être entreprises qu après signature de l acte authentique et à condition qu elles interviennent suffisamment tôt par rapport au planning d exécution des travaux concernés. Il est donc demandé la plus grande diligence. Toutefois, si pour des raisons d avancement du chantier, il s avérait nécessaire de faire procéder à des travaux avant la signature de l acte authentique de vente, l acquéreur réservataire reconnait avoir été prévenu que cette anticipation sera à ses risques et périls, et en cas de non-réalisation de la vente pour quelque cause que ce soit, sera engagé vis-à-vis de la SCI à laquelle il aura passé la commande. La SCI pourra faire remettre le bien réservé en conformité avec les prestations de base en vue de la remise en vente du bien aux frais du réservataire défaillant. L acquéreur dûment informé accepte expressément cette clause. Les travaux supplémentaires pourront entraîner un décalage de livraison du logement comme indiqué au tableau ci-après reproduit. La SCI accusera réception de la demande et informera le client de la procédure. La SCI adressera au client le devis de sa demande, après accord de la maîtrise d, avec les pièces suivantes : - Le devis correspondant à sa demande - Une note précisant si les travaux modificatifs entraînent ou non un décalage du délai de livraison. Nota : dans le cas de modification complexe, il pourra y avoir 2 dossiers : - Un provisoire pour les accords de principe - Un définitif tel que décrit ci avant. L acquéreur retournera à la SCI un exemplaire du dossier complet (plan annoté + devis) revêtu de son accord (daté et signé) accompagné du chèque de règlement des T.M.A. à l ordre de la SCI, dans le délai qui lui aura été précisé. Les modifications de plans initiaux liées à la demande de travaux supplémentaires seront facturées en sus 200 euros TTC. La SCI ne passera commande des travaux au maître d qu à réception de l accord de l acquéreur et du règlement. A la suite du règlement par l acquéreur le plan modifié mis à jour par l architecte lui sera communiqué. Le processus étant alors engagé, il ne sera plus possible pour l acquéreur de revenir sur sa décision. Si, à titre exceptionnel, l acquéreur souhaite transmettre d autres demandes de travaux modificatifs, la SCI facturera en sus des coûts de travaux à l acquéreur un montant de 400 TTC, par étude supplémentaire de devis demandée par ses soins. Page 19 sur 23

5 La SCI conserve la qualité de Maître d Ouvrage pour la réalisation de ces travaux modificatifs. Paiement des travaux modificatifs : Le coût des travaux modificatifs sera facturé à l acquéreur par la SCI, maître d ouvrage. L acquéreur effectuera le paiement selon les modalités suivantes : 100 % à la commande, à l ordre de la SCI, encaissable après exécution de ces travaux. A titre d information, le coût des travaux modificatifs intègre les prestations de suivi de dossier et de reprise des études réalisées par la SCI. En règle générale : Toutes les demandes de modifications de choix des matériaux de prestations de base, ne rentrant pas dans la présente demande de TMA, tels que : papier peint moquette (autre choix de sol souple uniquement) placard aménagé Accessoires sanitaires (bandeau lumineux, miroirs, patères, mobilier, rangement ) Changement de qualité de carrelage et faïence (avec classification U.P.E.C. au moins égale) Portes intérieures (sauf porte palière) Quincaillerie, serrurerie (sauf porte palière) seront effectuées auprès des entreprises adjudicataires du marché. Ces choix seront réalisés après la signature de l'acte authentique. Les devis de plus-values éventuelles seront adressés directement par les entreprises à la SCI qui les transmettra à l'acquéreur pour accord définitif. Dans le cadre des dispositions réglementaires liées à la sécurité des personnes, il est strictement interdit de se rendre sur les lieux du chantier ou d'envoyer des entreprises extérieures quel que soit le volume ou la nature des travaux. Fait à, le Signature du client (Précédée de la mention «Lu et approuvé, bon pour accord») Page 20 sur 23

6 Tableau (1) récapitulatif des modifications intérieures Options(2) proposées Déplacement d un appareil sanitaire Déplacement prise électrique ou TV ou Téléphone Création prise électrique ou TV ou Téléphone Fermeture d une pièce par une cloison et une porte Ouverture d une pièce avec suppression d une cloison et d une porte Installation d un lave-mains avec robinetterie eau froide en supplément dans WC Remplacement de la baignoire par un bac à douche Faïence en supplément dans salle de bains, salle d eau, cuisine Carrelage en remplacement du parquet et inversement Changement du sens d ouverture d une porte intérieure Remplacement du meuble vasque avec miroir par un lavabo sur colonne Remplacement du meuble vasque avec miroir par un lavabo sur meuble vasque bas Diminution placard Agrandissement placard Suppression d une pièce (cellier, chambres) : cloison et portes Création d un placard Aménagement placard Modification des interrupteurs prévus au marché Suppression d appareils sanitaires sans remplacement Remplacer la cloison de la cuisine par une demicloison avec passe-plat Remplacement du WC par un WC suspendu sur bâti Motorisation électrique des volets roulants Stade limite acceptation Avant cloison Avant Cloison Avant cloison Avant cloison Avant cloison Délai(3) supplémentaire de livraison 4 semaines 4 semaines 4 semaines 0 semaine 1 semaine (1) Tableau non contractuel, fourni à titre d'indication. (2) Options acceptées sous réserve de non opposition aux paraphes A et B de la convention. (3) Délai non cumulable, seul le délai de l option la plus longue est pris en compte. Page 21 sur 23

7 Demande de T. M. A. Nom du programme : Date de la demande : N de logement : Type : Etage : Date de réservation : Conseiller commercial : Nom du réservataire : Adresse : Domicile : Travail : Je soussigné (e), souhaite les modifications suivantes (joindre plan) Page 22 sur 23

8 Je certifie avoir pris connaissance de la note d information pour la réalisation des travaux modificatifs acquéreur. Date : Signature du réservataire Page 23 sur 23