Les évolutions dans le secteur de l électricité et la distribution du gaz

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les évolutions dans le secteur de l électricité et la distribution du gaz"

Transcription

1 MENA Regional Conference on Infrastructure Reform and Regulation Amman, December 7-8, 2009 Les évolutions dans le secteur de l électricité et la distribution du gaz M.A. YACEF Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz

2 Sommaire I Le cadre légal et institutionnel La Loi : objectifs et principales dispositions II - Mise en œuvre de la loi Restructuration de SONELGAZ Mise en place de la CREG Mise en place du dispositif réglementaire III Les activités et les acteurs dans le nouvel environnement La production d électricité Le système de Production/Transport de l électricité La Distribution de l électricité et du gaz La régulation IV Perspectives 2

3 I Le cadre légal et institutionnel 3

4 Le contexte et la démarche Réformes politiques et économiques ouverture et économie de marché Réformes des industries de réseaux Application du programme du gouvernement: Suppression du monopole Désengager l Etat de son rôle de gestion des entreprises publiques promoteur des investissements et protecteur de l intérêt public Améliorer l attractivité du secteur pour les investisseurs Marché libre dans les activités concurrentielles ( Prod., Com. ) L Etat demeure garant du service public Promulgation de la loi du 05 février 2002 relative à l électricité et la distribution du gaz par canalisation 4

5 Loi n du 5 février 2002 Cadre réglementaire stable et incitatif visant à attirer des financements privés Production d électricité : liberté d installation (autorisation d exploiter délivrée par la CREG) Transport et distribution (réseaux): monopoles naturels régulés Introduction de l Accès des Tiers aux Réseaux (ATR) pour les fournisseurs et les clients Liberté des transactions producteurs clients éligibles 5

6 Loi n du 5 février 2002 Suppression du monopole historique et introduction de la concurrence dans la production et la commercialisation Transformation de Sonelgaz (unbundling) Régime de Concession pour la distribution Création d une commission de régulation (CREG) 6

7 Séparation des activités Avant la réforme Après la réforme SONELGAZ Production E Transport E,G Distribution E,G Production E(SPE, SKS, SKH ) Transport GRTE,GRTG Distribution SDA/SDC/SDO/SDE Activité concurrentielle Monopoles naturels -Gestion réseaux : Monopoles naturels -Commercialisation : concurrentielle Consommateurs Consommateurs 7

8 Schéma cible de la réforme MEM Sonelgaz Production IPP IPP IPP Marché électrique de gros Opérateur de marché et Gestionnaire du système Distributeur Revendeur Distributeur Revendeur Marché électrique de détail Ventes d énergie Ventes directes d énergie Clients éligibles Consommateurs Clients éligibles 8

9 II Mise en œuvre de la loi 02-01

10 La Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz Création et compétences : loi n du 5 février 2002 Installée le 24 janvier 2005 par M. le Chef du Gouvernement Organisme indépendant dirigé par un comité de direction de 4 membres Financement par une contribution provenant des tarifs Budget approuvé par le ministre chargé de l énergie Conseil consultatif 10

11 Missions de la CREG Trois missions principales : Le contrôle de l exercice du service public Le conseil auprès des pouvoirs publics concernant l organisation et le fonctionnement des marchés de l électricité et du gaz La surveillance et contrôle du respect des lois et règlements relatifs au marché de l électricité et au marché intérieur du gaz 11

12 Missions de la CREG Les attributions de la CREG concernent notamment : Prévision de la demande et moyens de production la planification indicative des besoins en Octroi des autorisations pour les installations de production Mise en œuvre et suivi des concessions de distribution Fixation des tarifs aux clients finals et de la rémunération des opérateurs Contrôle de l accès non discriminatoire aux réseaux et marchés Contrôle de qualité de service, contrôle technique et environnemental Protection des consommateurs Conciliation et arbitrage entre opérateurs 12

13 Transformation de Sonelgaz Transformation en SPA le 1 er juin 2002 Création de 3 filiales au 1/1/2004: Production de l électricité SPE Transport de l électricité GRTE Transport du gaz GRTG Création de 5 autres filiales au 1/1/2006: 4 filiales régionales de distribution: SD Alger, SD Centre, SD Est et SD Ouest 1 filiale chargée de la conduite du système électrique: Opérateur du Système Electrique 13

14 Mise en place du dispositif réglementaire Dispositif réglementaire renforcé (une vingtaine de textes d application): Méthodologie de fixation des tarifs et de rémunération des opérateurs Production d électricité à partir des EnR et de la cogénération Procédure d autorisations pour les installations de production d électricité Conditions et règles d accès au réseau Seuils de consommation pour les clients éligibles Règles de conduite du système électrique (Grid Code) Outils et méthodologies des prévisions pour les programmes indicatifs Modalités d octroi et de retrait des concession de distribution 14

15 Mise en place du dispositif réglementaire La plupart des textes d application de la loi adoptés Il reste d autres textes techniques en voie de publication, qui concernent : Les règles économiques pour les droits de raccordement aux réseaux Les règles techniques de conception, d exploitation et d entretien des réseaux de distribution de l électricité et du gaz La caisse de l électricité et du gaz Les opérations d importation et d exportation de l électricité 15

16 III Les activités et les acteurs dans le nouvel environnement 16

17 La production d électricité Répartition de la propriété des actifs En 2008: 91% pour SONELGAZ 9 % pour SONATRACH Petite participation de Black & Veatch dans une IPP En 2012: 79% pour SONELGAZ 16 % pour SONATRACH 4 % pour le consortium Lavalin-Moubadala 1 % pour Abener ( Hybrid CSP/Gas plant ) et Black & Veatch Pas encore de concurrence; production caractérisée par la position dominante de SONELGAZ ( SPE + participations aux IPP) 17

18 Le système Production/Transport de l électricité Séparation juridique des activités réalisée Dispositions de la loi non encore appliquées en ce qui concerne l ouverture du capital de l opérateur du système l OS et les gestionnaires de réseaux n ont pas encore récupéré toutes leurs prérogatives Les conditions d émergence d un marché n étant pas réunies, l opérateur du marché n est pas encore mis en place 18

19 La distribution de l électricité et du gaz La loi n Etat garant du service public Distribution : concessions attribuées par l Etat Sociétés de distribution sont titulaires des concessions des réseaux qu elles exploitent Décret exécutif n Modalités d'attribution et de retrait des concessions Droits et obligations du concessionnaire Procédures et relations entre concédant, concessionnaire et CREG Plan quinquennal d amélioration des performances approuvé par le MEM 19

20 La distribution de l électricité et du gaz En application de ce dispositif: Juillet 2008: les SD déclarations auprès de la CREG des concessions des réseaux qu elles exploitent 58 concessions électricité et 58 gaz réparties sur les 4 SD Septembre 2008: attestations délivrées par la CREG Les plans d amélioration des performances quinquennaux élaborés en cours d examen par le Ministère de l Energie et la CREG 20

21 La régulation Dans une période transitoire, renforcement du dispositif de concertation : Démarche de concertation et de coordination avec le MEM, les opérateurs et la CREG Procédures d échanges d informations avec les opérateurs Appropriation progressive par la CREG de ses missions: Instruction des dossiers de demandes d autorisations d installations de production Instruction des dossiers de réajustement tarifaire Elaboration des programmes indicatifs décennaux Electricité et Gaz Approbation des plans de développement des réseaux de transport Pilotage du processus de mise en œuvre du régime de concession Actions en direction des consommateurs ( rencontres d information, sondage sur la perception de la qualité du service) 21

22 IV - Perspectives 22

23 Poursuite du processus d élaboration et de mise en œuvre des textes parachèvement du dispositif de régulation pour la mise en place d un marché ( OM, clients éligibles, ATR ) Restructuration et diversification de la production d électricité (réflexion en cours au niveau du secteur) autonomisation des gestionnaires de réseaux et de l opérateur du système électrique et appropriation de leurs rôle et prérogatives mise en œuvre des du cahier des charges de la concession de distribution d électricité et de gaz Les objectifs stratégiques du processus de réformes demeurent: Le développement et l amélioration de l efficacité des systèmes électriques et gaziers La satisfaction de la demande croissante d énergie L émergence de la concurrence au niveau de la production L amélioration continue de la qualité des services rendus 23

24 24

Cadre réglementaire régissant la production de l électricité à partir des énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération en Algérie

Cadre réglementaire régissant la production de l électricité à partir des énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération en Algérie Commission de Régulation de l Electricité et du Gaz لجنة ضبط الكھرباء و الغاز Journée d information organisée par RENAC Berlin le 28 mai 2014 AHK (26 février 2013, Berlin Allemagne) Cadre réglementaire

Plus en détail

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS,

CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, CHAPiTRE 2 LE SYSTÈME ÉLECTRIQUE FRANCAIS, ( Le système ÉLECTRIQUE français Le nouveau groupe de production qui serait implanté à Flamanville s inscrit dans l ensemble du système électrique français dont

Plus en détail

Développement des Energies Renouvelables en Tunisie : Contexte & enjeux

Développement des Energies Renouvelables en Tunisie : Contexte & enjeux Développement des Energies Renouvelables en Tunisie : Contexte & enjeux Tunis, le 13/06/2015 Abdessalem EL KHAZEN Agence Nationale pour la Maîtrise de l Energie ʺANMEʺ Le Contexte Energétique Tunisien

Plus en détail

Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004?

Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? 6 ème Assises de l énergie - atelier 6 Quels sont les premiers retours d expériences sur l accès aux réseaux depuis juillet 2004? L expérience du distributeur dans le nouveau contexte OLIVIER COURSIMAULT

Plus en détail

EuropeAid/131318/D/ACT/DZ. Fiche de projet de jumelage institutionnel classique «CREG»

EuropeAid/131318/D/ACT/DZ. Fiche de projet de jumelage institutionnel classique «CREG» République Algérienne Démocratique et Populaire Programme d Appui à la mise en œuvre de l Accord d Association (P3A) EuropeAid/131318/D/ACT/DZ Fiche de projet de jumelage institutionnel classique «CREG»

Plus en détail

la séparation totale des activités des postes et télécommunications;

la séparation totale des activités des postes et télécommunications; LE CADRE GENERAL D ASSISTANCE PAR CONSULTANTS POUR L ELABORATION ET LA MISE EN OEUVRE D UN CADRE LEGAL APPROPRIE POUR LE SECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS CONTEXTE GENERAL Le Gouvernement [PAYS] a adopté,

Plus en détail

SITUATION DU MARCHE DU GAZ

SITUATION DU MARCHE DU GAZ - L art. 8 de la loi du 8 avril 1946 exclut la production de gaz naturel de cette nationalisation. Production exercice de cette activité dans le cadre d un régime de concessions minières pour les gisements

Plus en détail

Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov. 2008 Cadres Réglementaires

Séminaire - Tarification des réseaux haute tension Tunis 4-5 nov. 2008 Cadres Réglementaires Intégration Progressive des Marchés de l'electricité de l'algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le Marché intérieur de l'electricité de l'union Européenne Séminaire - Tarification des réseaux haute tension

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 20

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 20 7 Rabie Ethani 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N 20 6 restreindre leur activité dans une ou plusieurs branches d assurance ; restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie

Plus en détail

RETOUR SUR L'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LA CAISSE POUR LA RÉALISATION DE GRANDES INFRASTRUCTURES

RETOUR SUR L'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LA CAISSE POUR LA RÉALISATION DE GRANDES INFRASTRUCTURES RETOUR SUR L'ENTENTE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET LA CAISSE POUR LA RÉALISATION DE GRANDES INFRASTRUCTURES PRÉSENTÉ À L ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L INSTITUT POUR LE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ LE JEUDI

Plus en détail

Newsletter presse n 27

Newsletter presse n 27 Direction des Relations avec les Médias N 26/DRM/2014 Newsletter presse n 27 Nos projets Leviers de développement économique Edition électronique Mars 2014 Manel AIT-MEKIDECHE Newsletter n 27 Mars 2014

Plus en détail

Newsletter presse n 22

Newsletter presse n 22 Direction des Relations avec les Médias N 77/DRM/2013 Newsletter presse n 22 Synthèse des plans de développement des sociétés du Groupe Sonelgaz Edition électronique Juin 2013 2013-2023 Manel AIT-MEKIDECHE

Plus en détail

Synthèse des bilans d activités et Comptes sociaux consolidés 2013 des sociétés du Groupe Sonelgaz

Synthèse des bilans d activités et Comptes sociaux consolidés 2013 des sociétés du Groupe Sonelgaz Conférence de presse Synthèse des bilans d activités et Comptes sociaux consolidés 2013 des sociétés du Groupe Sonelgaz Allocution de Monsieur Nourredine Boutarfa Président-directeur général de Sonelgaz

Plus en détail

Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité

Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité Ouverture des marchés de l énergie et facturation de l électricité Collectivités : Préparez-vous aux nouvelles conditions d achat de votre électricité MERCREDI 5 NOVEMBRE 2014 - CLERMONT-FERRND 1 Février

Plus en détail

contrat de concession et de licence

contrat de concession et de licence REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE UN BUT UNE FOI contrat de concession et de licence relatif a l exploitation de plusieurs parties du secteur de l electricite En date du 31 mars 1999 TABLE DES MATIERES :

Plus en détail

Newsletter presse n 15 Conférence de presse du 10 octobre 2011

Newsletter presse n 15 Conférence de presse du 10 octobre 2011 Direction des Relations avec les Médias N 191 /DRM/2011 Newsletter presse n 15 Conférence de presse du 10 octobre 2011 Edition électronique Octobre 2011 Manel AIT-MEKIDECHE Newsletter n 15- Octobre 2011

Plus en détail

MARCHÉ DE L ÉLECTRI- CITÉ : CONCURRENCE ET DÉSENCHEVÊTREMENT DU «SWISS GRID»

MARCHÉ DE L ÉLECTRI- CITÉ : CONCURRENCE ET DÉSENCHEVÊTREMENT DU «SWISS GRID» MARCHÉ DE L ÉLECTRI- CITÉ : CONCURRENCE ET DÉSENCHEVÊTREMENT DU «SWISS GRID» La Suisse est-elle prête pour la concurrence et pour l Europe? Urs Meister, Avenir Suisse Document de discussion Ce document

Plus en détail

Société du groupe SONELGAZ

Société du groupe SONELGAZ Société du groupe SONELGAZ Sommaire Présentation du CREDEG Organisation Agréments, Certification, Accréditation Partenariats Contacts Présentation du CREDEG CREDEG : Centre de Recherche et de Développement

Plus en détail

DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION ET DE LA GESTION DES CENTRES COMMERCIAUX

DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION ET DE LA GESTION DES CENTRES COMMERCIAUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION ET DE LA GESTION DES CENTRES COMMERCIAUX Monsieur AIT ABDERRAHMANE Abdelaziz Directeur Général de la Régulation et de l Organisation

Plus en détail

Note de présentation du projet de loi n 33-13 relative aux mines

Note de présentation du projet de loi n 33-13 relative aux mines Note de présentation du projet de loi n 33-13 relative aux mines La législation minière actuellement en vigueur au Maroc est consacrée par le dahir du 9 rejeb 1370 (16 avril 1951) portant règlement minier.

Plus en détail

Production d électricité d origine renouvelable (Projets réalisés) Octobre 2014

Production d électricité d origine renouvelable (Projets réalisés) Octobre 2014 Production d électricité d origine renouvelable (Projets réalisés) Octobre 2014 Sommaire I. Présentation de la société CEEG. Spa II. Présentation des Projets EnR réalisés 2/25 I. Présentation de la société

Plus en détail

Newsletter presse n 19

Newsletter presse n 19 Direction des Relations avec les Médias N 113 /DRM/2012 Newsletter presse n 19 Forum de Liberté 6 août 2012 Edition électronique août 2012 Manel AIT-MEKIDECHE Newsletter n 19- Août 2012 Page 1 Sommaire

Plus en détail

E u r o p e A i d / 1 2 3 0 0 9 / D / S E R / M u l t i

E u r o p e A i d / 1 2 3 0 0 9 / D / S E R / M u l t i Programme MEDA de l Union Européenne Intégration progressive des marchés d'électricité de l'algérie, du Maroc et de la Tunisie dans le marché intérieur de l'électricité de l'union Européenne E u r o p

Plus en détail

TYPES D ESPACES ET STATUTS FONCIERS DES ENSEMBLES DOMANIAUX

TYPES D ESPACES ET STATUTS FONCIERS DES ENSEMBLES DOMANIAUX Règles foncières liées à la GDT Contexte 60% de la population dépend de la terre pour vivre Une mise en culture de plus de 65% des terres arables Un déplacement du front arachidier vers les zones d élevages

Plus en détail

DEUX GRANDS METIERS INDISSOCIABLES

DEUX GRANDS METIERS INDISSOCIABLES Organisation de RTE DEUX GRANDS METIERS INDISSOCIABLES Le système électrique et la gestion des flux > l équilibre offre-demande ; > l accès au réseau ; > la sûreté du système électrique ; > la maîtrise

Plus en détail

Plan Maroc Solaire Contribution du secteur bancaire marocain au développement énergétique national. Casablanca, 15 Mars 2010 1

Plan Maroc Solaire Contribution du secteur bancaire marocain au développement énergétique national. Casablanca, 15 Mars 2010 1 Plan Maroc Solaire Contribution du secteur bancaire marocain au développement énergétique national Casablanca, 15 Mars 2010 1 UNE PROMOTION COHERENTE DES ENERGIES RENOUVELABLES DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE

Plus en détail

EXPOSE DES MOTIFS. Projet de décret relatif à l organisation du marché régional du gaz

EXPOSE DES MOTIFS. Projet de décret relatif à l organisation du marché régional du gaz EXPOSE DES MOTIFS Projet de décret relatif à l organisation du marché régional du gaz 1. INTRODUCTION Le projet de décret relatif à l organisation du marché du gaz en Région wallonne vise à transposer

Plus en détail

GT Tiers Invest & réseaux. Difficultés & Cadre de développement

GT Tiers Invest & réseaux. Difficultés & Cadre de développement GT Tiers Invest & réseaux Difficultés & Cadre de développement 09 juin 2011 1 Ordre du jour Difficultés réseaux et montages TI Réseaux fermés et Lignes Directes Statut d (auto)-producteur Voiries Cadre

Plus en détail

LOI PORTANT CODE GAZIER. REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail Patrie ASSEMBLEE NATIONALE

LOI PORTANT CODE GAZIER. REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail Patrie ASSEMBLEE NATIONALE REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail Patrie ---------- ASSEMBLEE NATIONALE ---------- 8 ème LEGISLATURE ANNEE LEGISLATIVE 2012 1 ère SESSION ORDINAIRE (mars 2012) LOI PORTANT CODE GAZIER L Assemblée Nationale

Plus en détail

«L INVESTISSEMENT EN ALGÉRIE»

«L INVESTISSEMENT EN ALGÉRIE» Ministère de l Industrie de la PME et de la de la Promotion des Investissements Communication «L INVESTISSEMENT EN ALGÉRIE» Présentée par: Mr A.C. BOUDIA Madrid, Octobre 2012 Une importante position Géo-Stratégique

Plus en détail

Avis n 06-A-23 du 21 décembre 2006 relatif à la séparation comptable des activités régulées de Total Infrastructures Gaz France

Avis n 06-A-23 du 21 décembre 2006 relatif à la séparation comptable des activités régulées de Total Infrastructures Gaz France RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n 06-A-23 du 21 décembre 2006 relatif à la séparation comptable des activités régulées de Total Infrastructures Gaz France Le Conseil de la concurrence (commission permanente),

Plus en détail

Choc de simplification

Choc de simplification Choc de simplification Le choc de simplification souhaité par le Président de la République rejoint les besoins identifiés par le Syndicat des énergies renouvelables qui a défini six grands axes de modernisation

Plus en détail

Énergie et Mondialisation

Énergie et Mondialisation Énergie et Mondialisation Il est fréquent d affirmer que de nombreuses questions énergétiques ou environnementales ne peuvent être posées correctement qu au niveau mondial. Résolument ancré dans le réseau

Plus en détail

LES INTERVENANTS DE LA BOURSE DES VALEURS DE CASABLANCA

LES INTERVENANTS DE LA BOURSE DES VALEURS DE CASABLANCA LES INTERVENANTS DE LA BOURSE DES VALEURS DE CASABLANCA Plan INTRODUCTION 1 / LA SOCIÉTÉ DE BOURSE DE CASABLANCA 2 / L AUTORITE DE SURVEILLANCE (CDVM) 3 / LES SOCIETES DE BOURSE 4 / LES ORGANISMES DE PLACEMENT

Plus en détail

Table des matières. La libéralisation des secteurs de l électricité et du gaz dans une perspective européenne 9 Eleonora Wäktare

Table des matières. La libéralisation des secteurs de l électricité et du gaz dans une perspective européenne 9 Eleonora Wäktare Table des matières Avant-propos 5 Partie I. Contexte général 7 La libéralisation des secteurs de l électricité et du gaz dans une perspective européenne 9 Eleonora Wäktare Introduction 9 Section 1. Électricité

Plus en détail

TECHNIQUES COMMERCIALES DU COMMERCE INTERNATIONAL

TECHNIQUES COMMERCIALES DU COMMERCE INTERNATIONAL MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION TECHNIQUES

Plus en détail

PLAN SOLAIRE MAROCAIN

PLAN SOLAIRE MAROCAIN PLAN SOLAIRE MAROCAIN Mustapha Bakkoury, Président du directoire de MASEN Plan Solaire Marocain: Un projet intégré et structurant SOMMAIRE 1. Les énergies renouvelables, pilier de la vision énergétique

Plus en détail

LES AUTORITES INDEPENDANTES, NOUVEAU MODE DE GOUVERNANCE? Discours d André Merlin Forum d Iéna, Paris le 22 juin 2006

LES AUTORITES INDEPENDANTES, NOUVEAU MODE DE GOUVERNANCE? Discours d André Merlin Forum d Iéna, Paris le 22 juin 2006 LES AUTORITES INDEPENDANTES, NOUVEAU MODE DE GOUVERNANCE? Discours d André Merlin Forum d Iéna, Paris le 22 juin 2006 Débat présidé par M. André Merlin sur le thème : «Quelle articulation souhaitable avec

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE N 23 53ème ANNEE Mercredi 23 Joumada Ethania 1435 Correspondant au JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES,

Plus en détail

Le gaz naturel fourni par Eni est identique à celui que vous recevez actuellement.

Le gaz naturel fourni par Eni est identique à celui que vous recevez actuellement. FAQ - Thématiques La société Votre projet Le marché de l'énergie La société Qui est Eni? Eni, créée en 1953, exerce ses activités dans 85 pays. Entreprise intégrée de premier plan, elle est présente dans

Plus en détail

Assistance à la gestion des contrats de fourniture d électricité et de gaz Dans le contexte défini par la loi NOME Et la loi de la consommation 1 Suppression des TRV d électricité 2 Gestion tarifaire de

Plus en détail

ETAT DES LIEUX DE LA REGLEMENTATION ET DE LA LIBERALISATION DES TELECOMMUNICATIONS AU BURUNDI. I. Réglementation des Télécommunications au Burundi

ETAT DES LIEUX DE LA REGLEMENTATION ET DE LA LIBERALISATION DES TELECOMMUNICATIONS AU BURUNDI. I. Réglementation des Télécommunications au Burundi ETAT DES LIEUX DE LA REGLEMENTATION ET DE LA LIBERALISATION DES TELECOMMUNICATIONS AU BURUNDI Pourquoi réglementer? I. Réglementation des Télécommunications au Burundi 1. Le décret-loi n 1/011 du 04 septembre

Plus en détail

Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance

Redressement et stabilisation du cadre. Reformes structurelles de l économie Reformes des finances publiques Bonne gouvernance Avant - Économie congolaise caractérisée par un tissu industriel délabré - Infrastructures socio-économiques de base détruites - Inflation galopante - Monnaie chancelante Après - Ambitieux programme de

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2014 COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

RAPPORT ANNUEL 2014 COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ RAPPORT ANNUEL 2014 COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ COMMISSION DE RÉGULATION DE L ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ RAPPORT ANNUEL 2014 Table des matières 1. Avant-propos...5 2. Les principales

Plus en détail

La note d information 3. Les procédures de première cotation 5. Les principales étapes de l Introduction en Bourse 7

La note d information 3. Les procédures de première cotation 5. Les principales étapes de l Introduction en Bourse 7 La note d information 3 Les procédures de première cotation 5 Les principales étapes de l Introduction en Bourse 7 Les avantages de l introduction en Bourse 8 Les conditions d admission et de séjour à

Plus en détail

Loi antitabac 2010 version finale.txt

Loi antitabac 2010 version finale.txt REPUBLIQUE TOGOLAISE ASSEMBLEE NATIONALE Loi antitabac 2010 version finale.txt LOI RELATIVE A LA PRODUCTION, A LA COMMERCIALISATION, ET A LA CONSOMMATION DU TABAC ET DE SES PRODUITS DERIVES CHAPITRE 1ER

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte. 1.1. Le développement de capacités fermes entre la France et la Belgique

Délibération. 1. Contexte. 1.1. Le développement de capacités fermes entre la France et la Belgique Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 29 avril 2010 portant orientations sur le développement d une nouvelle interconnexion gazière permettant de créer des capacités

Plus en détail

Desjardins et le développement durable

Desjardins et le développement durable Desjardins et le développement durable Congrès ACE Association of Cooperative Educators 31 juillet 2008 patrice.camus@desjardins.com Rôle de l Éco-conseiller Acteur de changement / Mobilisateur Planificateur

Plus en détail

CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES LOI N RELATIVE A LA PRODUCTION, A LA COMMERCIALISATION, A LA CONSOMMATION DES CIGARETTES ET AUTRES PRODUITS DU TABAC CHAPITRE Ier DISPOSITIONS GENERALES Article Premier. Objet et domaine d application

Plus en détail

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN ------------ PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE ----------- PLAN TIC - BÉNIN

RÉPUBLIQUE DU BÉNIN ------------ PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE ----------- PLAN TIC - BÉNIN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN ------------ PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE ----------- PLAN TIC - BÉNIN FEUILLE DE ROUTE POUR L ASSAINISSEMENT, LE REDRESSEMENT ET LA DYNAMISATION DU SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ET

Plus en détail

Pierre-Marie ABADIE. Directeur de l énergie. CLUB ENERGIE & DEVELOPPEMENT - 6ème colloque

Pierre-Marie ABADIE. Directeur de l énergie. CLUB ENERGIE & DEVELOPPEMENT - 6ème colloque Pierre-Marie ABADIE Directeur de l énergie CLUB ENERGIE & DEVELOPPEMENT - 6ème colloque Paris, 13 janvier 2009 Pierre-Marie ABADIE MEEDDAT/DGEC/Direction de l énergie Introduction En régime de monopole

Plus en détail

Groupe Régaz-Bordeaux. La Méthanisation avec Injection dans le réseau public de gaz naturel

Groupe Régaz-Bordeaux. La Méthanisation avec Injection dans le réseau public de gaz naturel Groupe Régaz-Bordeaux La Méthanisation avec Injection dans le réseau public de gaz naturel Régaz-Bordeaux: un groupe énergétique local, acteur de la transition énergétique 46 communes desservies Notre

Plus en détail

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES. Chapitre premier. DE L OBJET ET DU CHAMP D APPLICATION Article premier :

TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES. Chapitre premier. DE L OBJET ET DU CHAMP D APPLICATION Article premier : LOI N 99-010 DU 17.04.99 REGISSANT LE SECTEUR PETROLIER AVAL MODIFIEE PAR LA LOI N 2004-003 DU 23 JUIN 2004 PORTANT LIBERALISATION DU SECTEUR PETROLIER AVAL TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Chapitre

Plus en détail

PROCEDURE SYNCHRONISATION DES RENDEZ-VOUS GAZ ET ELECTRICITE

PROCEDURE SYNCHRONISATION DES RENDEZ-VOUS GAZ ET ELECTRICITE GTG 2007 GT1 V1 du octobre 2006 PROCEDURE SYNCHRONISATION DES RENDEZ-VOUS GAZ ET ELECTRICITE Page : 1/5 A- OBJET Cette procédure décrit les différentes étapes qui permettent de rechercher la synchronisation

Plus en détail

Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité

Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité Vers de nouvelles modalités d instruction et de facturation des raccordements au réseau public de distribution d électricité 1 Le raccordement jusqu à présent Jusqu à présent, un raccordement au réseau

Plus en détail

Réseaux. Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz naturel.

Réseaux. Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz naturel. Réseaux Respect des codes de bonne conduite et indépendance des gestionnaires de réseaux d électricité et de gaz naturel Rapport 2012 Septembre 2013 Sommaire Introduction générale... 2 Dossiers thématiques

Plus en détail

Indicateurs macroéconomiques

Indicateurs macroéconomiques DEVELOPPEMENT DE L INVESTISSEMENT EN ALGERIE Atelier 2 Alger, le 11 Mai 2011 Indicateurs macroéconomiques Au vu des caractéristiques suivantes de l économie algérienne dépendante des hydrocarbures (Statistiques

Plus en détail

La sécurité d approvisionnement en gaz

La sécurité d approvisionnement en gaz La sécurité d approvisionnement en gaz Direction générale de l énergie et du climat Ministère de l'ecologie, du Développement durable et de l'energie Convention AFG 18 mars 2014 Sophie Rémont Sous-directrice

Plus en détail

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT

CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT CHAPITRE QUINZE POLITIQUE DE CONCURRENCE, MONOPOLES ET ENTREPRISES D ÉTAT Article 15.1 : Définitions Pour l application du présent chapitre : désigner s entend du fait d établir ou d autoriser un monopole,

Plus en détail

L'ouverture à la concurrence

L'ouverture à la concurrence [Extrait] CONSOMMATION ET CONCURRENCE RÉGLEMENTATION Services en réseaux L'ouverture à la concurrence Article du bureau Économie des réseaux, de la direction de la Prévision et de l analyse économique.

Plus en détail

I. Conditions à la candidature :

I. Conditions à la candidature : Direction des Ressources Humaines Tél. : 021 83 60 71 Fax : 021 83 65 66 DIVISION DEVELOPPEMENT RH Alger le APPEL A CANDIDATURES POSTES SUPERIEURS SENIORS N 31-2012 GRTE-CSS/I A l attention des Cadres

Plus en détail

Délibération. 1. Contexte

Délibération. 1. Contexte Délibération Délibération de la Commission de régulation de l énergie du 9 juillet 2014 portant approbation du modèle de contrat d accès au réseau public de transport d électricité pour les clients «consommateurs»

Plus en détail

Le futur compteur communicant gaz. Tout savoir sur...

Le futur compteur communicant gaz. Tout savoir sur... Le futur compteur communicant gaz Tout savoir sur... Votre distributeur de gaz naturel GrDF, Gaz Réseau Distribution France, est la filiale du groupe GDF SUEZ chargée de la gestion du réseau de distribution

Plus en détail

CAS D EXPERIENCE POUR L AIDE AU COMMERCE

CAS D EXPERIENCE POUR L AIDE AU COMMERCE CAS D'EXPÉRIENCE UNION DES COMORES CAS D EXPERIENCE POUR L AIDE AU COMMERCE Date de la soumission: 30 janvier 2011 Région : AFRIQUE Pays : COMORES Type: «PROGRAMME DE RENFORCEMENT DES SERVICES DU COMMERCE

Plus en détail

La régulation économique dans les infrastructures

La régulation économique dans les infrastructures Public-Private Infrastructure Advisory Facility (PPIAF) Séminaire sur Les Partenariats Public-Privé Bissau, 9-11 novembre 2011 La régulation économique dans les infrastructures Dr. Clemencia Torres de

Plus en détail

Newsletter presse n 29

Newsletter presse n 29 Direction des Relations avec les Médias N 42/DRM/2014 Newsletter presse n 29 Synthèse des bilans d activités et Comptes sociaux consolidés 2013 des sociétés du Groupe Sonelgaz Edition électronique Juin

Plus en détail

DEES MARKETING DEESMA. Diplôme Européen reconnu par la Fédération Européenne des Ecoles ; www.fede.org - BAC+3

DEES MARKETING DEESMA. Diplôme Européen reconnu par la Fédération Européenne des Ecoles ; www.fede.org - BAC+3 DEES MARKETING DEESMA Diplôme Européen reconnu par la Fédération Européenne des Ecoles ; www.fede.org - BAC+3 Fonction Dans un contexte de forte concurrence, les entreprises doivent réorganiser leur approche

Plus en détail

UNIDEN UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE

UNIDEN UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE UNION DES INDUSTRIES UTILISATRICES D'ENERGIE 18.12.03 Annexe III LIVRE BLANC SUR LES ENERGIES LE GAZ NATUREL Réflexions de l UNIDEN Remarques préliminaires : Le livre blanc fait suite au débat national

Plus en détail

Les points abordés. 1 Du monopole à la concurrence. 2 Le nouveau paysage énergétique. 3 L achat d électricité et de gaz par la collectivité

Les points abordés. 1 Du monopole à la concurrence. 2 Le nouveau paysage énergétique. 3 L achat d électricité et de gaz par la collectivité Bienvenue Les points abordés 1 Du monopole à la concurrence 2 Le nouveau paysage énergétique 3 L achat d électricité et de gaz par la collectivité 2 Du monopole à la concurrence : acte I A l origine, l

Plus en détail

GrDF Un distributeur de gaz au cœur de la transition énergétique

GrDF Un distributeur de gaz au cœur de la transition énergétique GrDF Un distributeur de gaz au cœur de la transition énergétique Ordre du Jour Chiffres clés 2013 GrDF Rappel - Les missions du distributeur GrDF Le modèle GrDF Relation concédant/concessionnaire Autorité

Plus en détail

Le cadre juridique de la fibre optique au Sénégal? Baye Samba DIOP Chef service affaires juridiques ARTP Sénégal baye.diop@artp.sn

Le cadre juridique de la fibre optique au Sénégal? Baye Samba DIOP Chef service affaires juridiques ARTP Sénégal baye.diop@artp.sn Le cadre juridique de la fibre optique au Sénégal? Baye Samba DIOP Chef service affaires juridiques ARTP Sénégal baye.diop@artp.sn PLAN EN TROIS QUESTIONS OU? QUOI? COMMENT? Ou? Le Sénégal se situe à l

Plus en détail

Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés

Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés Accès Accès au réseau: des tarifs objectifs, transparents et régulés Les services d accès au réseau fournis par Elia englobent la mise disposition d infrastructures de réseau, la gestion du système électrique

Plus en détail

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques

Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité ; - non domestiques ayant une consommation supérieure à 30 000 kwh par an

Plus en détail

ANNEXE 6 «PRINCIPALES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AU FOURNISSEUR»

ANNEXE 6 «PRINCIPALES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AU FOURNISSEUR» ANNEXE 6 «PRINCIPALES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES APPLICABLES AU FOURNISSEUR» Cette annexe expose les principaux articles du cahier des charges pour le service public du développement et l exploitation

Plus en détail

CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT.

CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT. CONDITIONS ET MODALITES DE CONCESSION DES TERRAINS RELEVANT DU DOMAINE PRIVE DE L ETAT DESTINES A LA REALISATION DE PROJETS D INVESTISSEMENT. PREAMBULE La nouvelle ordonnance fixant les conditions et les

Plus en détail

EVOLUTIONS RECENTES DU CONTRÔLE DE GESTION LOCAL. L exemple de Strasbourg

EVOLUTIONS RECENTES DU CONTRÔLE DE GESTION LOCAL. L exemple de Strasbourg 1 EVOLUTIONS RECENTES DU CONTRÔLE DE GESTION LOCAL L exemple de Strasbourg 2 Sommaire 1. Un contrôle de gestion historiquement tourné vers le contrôle des satellites 2. L essor du contrôle de gestion interne

Plus en détail

Rapport sur la mise en œuvre du Code de bonne conduite de REGAZ Bordeaux

Rapport sur la mise en œuvre du Code de bonne conduite de REGAZ Bordeaux Rapport sur la mise en œuvre du Code de bonne conduite de REGAZ Bordeaux Rapport annuel 2014 le Responsable de la conformité Respect du code de bonne conduite - Sommaire : DOCUMENTS DE REFERENCE - DEFINITIONS

Plus en détail

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES

F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES GTG 2007 GT1 Version V2 du 3 juillet 2009 PROCEDURE DE TRANSMISSION D UN INDEX AUTO-RELEVE POUR LES CLIENTS EN RELEVE SEMESTRIEL EN CAS D ABSENCE AU RELEVE CYCLIQUE Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure

Plus en détail

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6

PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 GTG 2007 - GT1 V1 du 4 octobre 2006 PROCEDURE RECLAMATION CLIENT Page : 1/6 A- OBJET Cette procédure décrit les modalités de traitement, par le fournisseur et/ou le GRD, d une réclamation client adressée

Plus en détail

Métiers et Services d'investissement du marché financier en Algérie

Métiers et Services d'investissement du marché financier en Algérie REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES Métiers et Services d'investissement du marché financier en Algérie Au service des peuples et des nations Réforme du Marché Financier

Plus en détail

Législation française et belge relative aux marchés publics : les éléments utiles au développement des entreprises adaptées.

Législation française et belge relative aux marchés publics : les éléments utiles au développement des entreprises adaptées. Législation française et belge relative aux marchés publics : les éléments utiles au développement des entreprises adaptées. Les seuils de publicité européenne sont ceux à partir des quels les marchés

Plus en détail

Forum 14 mars 2015. La sécurité dans les immeubles

Forum 14 mars 2015. La sécurité dans les immeubles Forum 14 mars 2015 La sécurité dans les immeubles Forum 14 mars 2015 Ordre du jour 9h00 - Informations diverses 9h45 Sécurité Incendie Commandant MOURER 10h30 Comment se protéger des cambriolages dans

Plus en détail

CLIMAT DES AFFAIRES ET OPPORTUNITES D INVESTISSEMENT AU NIGER

CLIMAT DES AFFAIRES ET OPPORTUNITES D INVESTISSEMENT AU NIGER CLIMAT DES AFFAIRES ET OPPORTUNITES D INVESTISSEMENT AU NIGER 1 Présenté par: BONZOUGOU ABDOULLAHI Conseiller Technique du Ministre du Commerce et de la Promotion du Secteur Privé Plan de la Présentation

Plus en détail

Conférence Accés de la PME au financement en Tunisie 2015

Conférence Accés de la PME au financement en Tunisie 2015 Conférence Accés de la PME au financement en Tunisie 2015 Rapport de synthèse CONECT 2015 1. Problématique de l'étude L objectif de cette étude est de faire ressortir la problématique et la complexité

Plus en détail

Projet du Code de l Investissement

Projet du Code de l Investissement République Tunisienne Ministère du Développement, de l Investissement et de la Coopération Internationale Projet du Code de l Investissement Version préliminaire 22 mai 2015 Article1premier. TITRE PREMIER.

Plus en détail

Annexe: tarifs-cadres

Annexe: tarifs-cadres Annexe: tarifs-cadres (art. 8 al. 1 Oém-Finma) 1. Domaine des banques et bourses 1.1 Décision d octroi d une autorisation en tant que banque, négociant, bourse ou organisation similaire à une bourse (art.

Plus en détail

GT Tiers Invest. Quelle priorité pour la problématique? 03-05-2012

GT Tiers Invest. Quelle priorité pour la problématique? 03-05-2012 GT Tiers Invest Quelle priorité pour la problématique? 03-05-2012 Quelle voie choisir pour la problématique Tiers Invest? Contexte et objectif Rappels Bref rappel du cadre strict aujourd hui (si nécessaire)

Plus en détail

*** Le Conseil de Régulation de l Autorité de Régulation du Sous-secteur de l Electricité :

*** Le Conseil de Régulation de l Autorité de Régulation du Sous-secteur de l Electricité : 1 PREMIER MINISTERE BURKINA FASO --------- ------- Autorité de Régulation du Unité - Progrès - Justice Sous-secteur de l Electricité (ARSE) --------- Conseil de Régulation DELIBERATION N 2014-07/PM/ARSE/CR

Plus en détail

L introduction de la concurrence dans le système électrique français : Etat de lieux et perspectives

L introduction de la concurrence dans le système électrique français : Etat de lieux et perspectives CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER Mission placée auprès d EDF 22 30, avenue de Wagram 75382 PARIS CEDEX 08 Télécopie : 01 40 42 75 87 PARIS, LE 30 janvier 2013 NOTE L introduction de la concurrence

Plus en détail

DOMAINES D EXPERTISE

DOMAINES D EXPERTISE DOMAINES D EXPERTISE Banque & Finance Président du Directoire de Wafa Immobilier : - Domaines de compétence : financement des crédits immobiliers acquéreurs, financement de la promotion immobilière, expertises

Plus en détail

OUVERTURE des MARCHÉS EUROPÉENS de l ÉNERGIE

OUVERTURE des MARCHÉS EUROPÉENS de l ÉNERGIE Centre de Recherche en Economie et Droit de l Energie OUVERTURE des MARCHÉS EUROPÉENS de l ÉNERGIE (GAZ & ÉLECTRICITÉ) Jacques PERCEBOIS Directeur du CREDEN Professeur à l Université de Montpellier I jacques.percebois@univ-montp1.fr

Plus en détail

ERDF dans les LANDES. Comités Territoriaux SYDEC 2013

ERDF dans les LANDES. Comités Territoriaux SYDEC 2013 ERDF dans les LANDES Comités Territoriaux SYDEC 2013 ERDF, un acteur au sein du marché de l électricité Activités en concurrence Principalement EDF Production Loi du 10 février 2000 Activités régulées

Plus en détail

Faire face à la pénurie de main-d œuvre chez Desjardins. Être un employeur distinctif

Faire face à la pénurie de main-d œuvre chez Desjardins. Être un employeur distinctif Faire face à la pénurie de main-d œuvre chez Desjardins Être un employeur distinctif ASDEQ Mai 2010 La mission de Desjardins Contribuer au mieux-être économique et social des personnes et des collectivités

Plus en détail

LA VEILLE JURIDIQUE F.D.K.A

LA VEILLE JURIDIQUE F.D.K.A LA VEILLE JURIDIQUE F.D.K.A Actualité juridique mensuelle Nous avons procédé à la revue de l actualité juridique pendant la période du mois de février 2014 en vue d identifier les changements législatifs,

Plus en détail

Fonctionnement des Marchés électriques, Distribution, Energies renouvelables E N E R G I E 2 0 0 8

Fonctionnement des Marchés électriques, Distribution, Energies renouvelables E N E R G I E 2 0 0 8 Sart-Tilman B28 Université de Liège Cours ELEC0018-1 Fonctionnement des Marchés électriques, Distribution, Energies renouvelables Ce cours sur le fonctionnement des marchés énergétiques est ouvert aux

Plus en détail

Recueil de textes législatifs et réglementaires sur la maîtrise de l énergie

Recueil de textes législatifs et réglementaires sur la maîtrise de l énergie Recueil de textes législatifs et réglementaires sur la maîtrise de l énergie S O M M A I R E I. Loi n 99-09 du 15 Rabie Ethani 1420 correspondant au 28 juillet 1999 relative à la maîtrise de l énergie

Plus en détail

La régulation des services d eau et d assainissement dans les PED

La régulation des services d eau et d assainissement dans les PED La régulation des services d eau et d assainissement dans les PED Un rapport pour l AFD: Revue de littérature, éclairages et pistes de recherche Présentation à Paris I Sorbonne - 12 janvier 2010 sophie@tremolet.com

Plus en détail

4. Réseaux de transport et de distribution

4. Réseaux de transport et de distribution 4. Réseaux de transport et de distribution Entre lieux de production et clients finaux, l électricité ne peut pas circuler sur plusieurs réseaux concurrents et ne peut pas être stockée : la gestion des

Plus en détail

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC

REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE L ENVIRONNEMENT DES AFFAIRES EN RDC république démocratique du congo Ministère du Plan et Révolution de la Modernité Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ANAPI REFORMES OPEREES PAR LE GOUVERNEMENT POUR L AMELIORATION DE

Plus en détail

Conférence internationale sur les Energies renouvelables et efficacité énergétique

Conférence internationale sur les Energies renouvelables et efficacité énergétique Conférence internationale sur les Energies renouvelables et efficacité énergétique Instruments novateurs en matière de politique et de financement pour les pays voisins au sud et à l est de l Union européenne

Plus en détail