«Journée d information Loi ALUR» 1 2 e édition 4 décembre 2015 Espace des diversités et de la laïcité - Toulouse

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1 «Journée d information Loi ALUR» 1 2 e édition 4 décembre 2015 Espace des diversités et de la laïcité - Toulouse

2 2 Introduction

3 La loi ALUR et les rapports locatifs. 1 an après 3

4 4 Préambule La Loi du 24/03/2014 pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR)a été modifiée par la Loi du 6/08/2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques du 06/08/2015 (Loi Macron) Ces lois complètent, modifient et clarifient la loi du 06/07/1989 sur les rapports locatifs

5 5 Champ d application de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur et la loi Macron Art,14 loi ALUR : «les contrats en cours à la date d entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables», Sauf : Location vide Art 7 obligations locataires Art révision loyer Art 20-1 indécence Art 21 quittance Art 23 charges Location meublée Art. 6 et 7 obligations bailleur et locataire Art et Com. Dép.Conciation Art.82, II loi Macron : jusqu à leur renouvellement ou leur reconduction tacite, les contrats de location en cours à la date de publication de la loi restent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables sauf : Art. 22 dépôt de garantie Art.15 et 25-8 congés vide et meublé Art.7-1 délai de prescription Art 24 procédure impayés de loyer Art CC travaux ouvrant droit à indemnisation Art 1751 et co-titularité du bail pour les partenaires pacsés

6 6 L accès au logement Discrimination Discrimination dans l accès au logement Art.1 L6/7/89 renvoi à l art du code pénal ( origine, sexe, grossesse, apparence physique, patronyme, lieu de résidence, santé, handicap ) Le candidat locataire qui se sent victime d une discrimination => prendre contact avec le Défenseur des Droits (cf site défenseur des droits) Le Défenseur des Droits : peut constituer un dossier, dispose de pouvoirs d investigation, il peut conclure une transaction avec l auteur de la discrimination qui sera ensuite homologuée par le procureur de la république. La saisine => par voie électronique ou par courrier par le biais des délégués des défenseurs des droits qui assurent des permanences (adresses : voir site)

7 7 L accès au logement Discrimination L Action judiciaire : Le candidat locataire qui se sent victime d une discrimination peut intenter une action judiciaire (au civil et ou pénal). Afin de contourner la difficulté pour la victime de prouver la discrimination directe ou indirecte, la loi permet au locataire de ne présenter que des éléments de faits laissant supposer une discrimination. Il incombe alors au bailleur ou mandataire de prouver que sa décision est justifiée. Si discrimination avérée => octroi de dommages et intérêts, pas de conclusion forcée du bail.

8 L accès au logement Le cautionnement Caution non cumulable avec une assurance «impayé de loyer» à l exception des locations consenties à un étudiant ou un apprenti pour lesquelles le cumul est possible Pour les contrats signés après le 26 mars 2014, le cumul sera interdit avec «toute forme de garantie», sous peine de nullité 8

9 9 L accès au logement Depuis la loi ALUR : les pièces justificatives demandées au candidat locataire et sa caution art 22-2 Loi 1989 définies par le décret n du 5/11/15 Justification de l identité : Locataire=>carte identité, passeport, permis conduire tous français ou étrangers Pour les candidats étrangers : carte ressortissants CEE, de résident Caution morale=>extrait Kbis 3 mois, justificatif identité représentant de la personne morale figurant sur le Kbis Justification domicile : Locataire => 3 dernières quittances ou attestation dernier bailleur Caution =>dernière quittance, attestation assurance, facture eau, gaz -3 mois Attestation activité professionnelle=> contrat de travail ou attestation employeur, extrait Kbis, carte étudiant Attestations des ressources=> avis imposition, 3 derniers bulletins salaires

10 10 L accès au logement Les frais des intermédiaires : art.5-al1 Loi 1989 «toute personne ayant reçu mandat pour se livrer ou prêter son concours à l entreprise ou l entremise ou la négociation d une mise en location d un logement => professionnels loi Hoguet (agents immobiliers), notaires, huissiers, avocats. Frais à la charge exclusive du bailleur Frais liés à la mise en location : frais de visite, constitution du dossier, rédaction du bail => frais partagés entre bailleur et preneur : le montant TTC imputé au locataire ne peut être > à celui du bailleur Prix fixé par le décret n /8/14 en fonction de la zone géographique : zones tendues = 10 /m2 de surface habitable et hors zones tendues 8 /m² Frais état des lieux entrant : 3 /m2 de surface habitable sur toutes les zones

11 11 Les documents joints au bail Détecteurs de fumées : Doivent être installés depuis le 8/03/15 SAUF les propriétaires pouvant justifier d un contrat d achat de détecteurs avant le 8/03/2015 (délai maximal d installation : 1 er janvier 2016)- Loi Macron Document à joindre au bail depuis le 1/08/15 : Notice d information sur les droits et devoirs des parties (arrêté du 29/05/2015 ) Loi ALUR : décrets en attente Nouveaux documents : diagnostics amiante + état installation électricité et gaz

12 12 Les documents joints au bail Depuis la loi ALUR : Etat des lieux : art 3-2 Formulaire-type (décret à paraître) Etabli en autant d exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés Si pas de remise d exemplaire de l EDL à l une des parties : la présomption de bon état ne peut être invoquée Relevé des index de chaque énergie Si EDL d entrée incomplet (depuis Macron): délai de10 j pour demander complément. Si refus : saisine de la CDC Si conflit : EDL établi par huissier à frais partagés (coût fixé par décret du 25/06/14) : Logement<à 50m² = 154,09 Logement de 50m² à 150m² = 176,53 Logement >à 150m² = 255,73

13 13 Les documents joints au bail Etat des lieux : art 3-2 Point concernant l EDL dématérialisé (notamment tablette) envoyé a posteriori : Les références juridiques : Etabli en autant d exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés Il est établi et joint au contrat de location. Pour EDL entrant => la loi ALUR a imposé qu il soit établi en autant d exemplaires que de parties et joint au contrat de location donc la remise immédiate s impose Pour EDL sortant : «établi en autant d exemplaires que de parties» Ceci pourrait être interprété comme la nécessité de remettre un exemplaire à chaque partie. D autre part : - Loi du 13/3/2000 consacrée à la preuve informatique - Art Code Civil : «qu il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l intégrité» - Décret n du 30/3/2001 sur la signature électronique : «garantir avec l acte auquel elle s attache un lien tel que toute modification ultérieure de l acte soit détectable».

14 14 Le contrat et son contenu Le contrat depuis ALUR (modèle-type décret du 29/05/15) : Mentions obligatoires supplémentaires : Surface habitable (art. R CCH) Nom du locataire Désignation des locaux et équipements Accès aux technologies de l information et de communication Information sur la possibilité de TV hertzienne Montant du loyer -acquitté(loi ALUR)- appliqué (loi Macron)du précédent locataire. Focus : «appliqué» signifie que si une proposition de réévaluation avait eu lieu sans arriver à son terme, avant le départ du locataire, le bailleur peut inscrire le montant de loyer négocié

15 15 Le contrat et son contenu Les clauses réputées non écrites ajoutées à l art.4 par la loi ALUR Interdiction des clauses imposant des «pénalités» Facturation de l état des lieux de sortie Indemnisation en cas de travaux si durée > à 21 j (avant 40j) Interdiction d imposer un contrat de location pour les équipements Remarques : - Compléter l attestation CAF est un acte d administration courante ne devant pas donner lieu à rémunération - Réponse ministérielle du 15/9/15 : en vertu de l art 4 k) et 5 de la loi du 6 juillet 1989, l EDL de sortie ne doit pas être pas facturé au locataire

16 16 Obligations des parties Obligation du bailleur : Délivrance de la quittance par voie dématérialisée (art 21 L89) : suppose l accord exprès du locataire donc un écrit

17 17 Obligations des parties Obligations du locataire art.7 Prendre à sa charge l entretien courant et les menues réparations sauf si occasionnées par vétusté, cas fortuit, cas force majeure : Décret sur la grille de vétusté en attente De permettre l accès aux lieux loués pour travaux nécessaires : le locataire doit être informé par lettre AR ou remise en main propre (Art Code Civil : réduit à 21 j et non plus 40 j) De s assurer : A défaut, depuis la loi ALUR, le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire Majoration du montant de la prime : décret en conseil d état en attente

18 18 Le loyer en zones d encadrement Décret N du 29/7/15 encadrement de l évolution des loyers : Sont exclus du champ d application les logements faisant l objet d une 1 ère location ou inoccupés par un locataire + 18 mois. Fixation initiale : loyer appliqué du précédent locataire + IRL si aucune révision en1 an Exceptions : art 4 du décret : Si réalisation de travaux d amélioration ou de mise en conformité avec la décence, depuis le contrat initial ou renouvelé, sur les parties privative ou communes. Le coût doit être égal à la moitié de la dernière année de loyer. L augmentation ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux. Notion de travaux amélioration (RM n JO AN 16/12/91) : équipement nouveau de qualité supérieure aux prestations existantes, qualité permettant de réduire des dépenses d entretien, travaux apportant une plus grande sécurité pour les biens et les personnes. Pas travaux d amélioration : ravalement des murs et modification espaces verts (CA Paris 8/11/93), réfection toiture (CA Paris 13/12/96)

19 19 Le loyer en zones d encadrement Décret N du 29/7/15 encadrement de l évolution des loyers : Fixation initiale du loyer/exceptions (suite) : En cas de sous-évaluation du dernier loyer appliqué au précédent locataire => augmentation mais pas + de la ½ de la différence entre le dernier loyer et le loyer constaté dans le voisinage Si travaux d amélioration datant de de 6 mois et d un montant au moins égal à la dernière année de loyer => réévaluation libre du loyer Au renouvellement si le loyer est manifestement sous évalué (art 5 du décret) : La hausse ne peut excéder la moitié de la différence entre le montant du loyer fixé par les références et le dernier loyer. Une majoration de loyer annuel = à 15% du coût réel des travaux est possible si travaux d amélioration d un montant au moins = à la dernière année de travaux.

20 20 La révision du loyer et la prescription La révision : la révision du loyer possible, si une clause le prévoit au contrat, en fonction de la variation de l IRL Depuis la loi ALUR, si le bailleur n a pas appliqué la révision dans le délai d 1 an, il est censé y avoir renoncé La prescription : application de la prescription dans le temps de l art 7-1 loi 6/7/89 : «toutes actions dérivant d un contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du jour où le titulaire d un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d exercer ce droit» «Toutefois, l action en révision du loyer par le bailleur et prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser le dit loyer» Reconstitution du loyer quand il n a pas été révisé depuis plusieurs années Les révisions applicables avant la loi ALUR 27 mars 2014 peuvent s appliquer. Celles à compter du 27 mars 2014 se prescrivent par 1 an, La réclamation du différentiel : toutes actions en réclamation de loyers non payés au titre de la révision ayant pris leur effet avant la loi ALUR sont prescrites depuis le 27 mars 2015

21 21 Les charges Les charges Limitatives au décret du 26 août 1987 et récupérables sur justification (pas de forfait) Provisions justifiées par la communication des dépenses de la copropriété Régularisations annuelles => communication du décompte des charges et justificatifs tenus à disposition durant 6 mois Loi ALUR : à compter du 1/09/2015, les charges peuvent être envoyées, à la demande du locataire, par voie dématérialisée ou postale Si les charges ne font pas l objet d une régularisation dans le délai de 1 an => payables par 1/12 ème Prescription : Nouveau délai de prescription d application immédiate pour les loyers et les charges : 3 ans au lieu de 5 ans. Application de la double prescription pour les créances nées antérieurement à la loi ALUR => elles restent soumises à la prescription de 5 ans sans dépasser les 3 ans depuis la loi ALUR soit le 27/3/2017

22 22 La prescription avant et après la loi ALUR Charges 5 ans 01/04/ Exigibles En 01/04 /09 5 ans 01/04/1 5 Charges 2009 Charges 5 ans 01/04/ Charges 5 ans 01/04/ prescrite au 27/03/17 Charges 5 ans 01/04/ Charges prescription loi ALUR 27/3// ans art 7-1 loi ALUR 27/3/14

23 23 La fin du bail Congé du bailleur : art 15 loi 6/7/89 modifié par la loi ALUR et rendu d application immédiate par la loi Macron le 8/8/2015 Loi ALUR : Congé pour reprise => nature du lien entre bailleur et repreneur => justification du caractère légitime et sérieux => possibilité donnée au juge de vérifier la réalité du motif et d invalider le congé Suspension de la possibilité de donner congé en cas d ouverture d une procédure d insalubrité Protection des personnes âgées ramenée à 65 ans pour le bailleur et le locataire et les ressources < au plafond PLUS (2014 => ) Depuis la loi Macron, la protection est étendue au locataire ayant à charge une telle personne, Et appréciation des ressources cumulées de toutes personnes vivant au foyer (idem pour les meublés) L âge du locataire et de la personne à charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d échéance du contrat; le montant des ressources à la date de notification du congé. Loi ALUR : congé frauduleux jusqu à 6000 bailleur personne physique ; bailleur personne morale

24 24 La fin du bail Congé du bailleur : art 15 loi 6/7/89 modifié par la loi ALUR et rendu d application immédiate par la loi Macron le 8/8/2015 Loi ALUR : En cas d acquisition d un logement occupé : Congé pour vente qu à compter du 1 er renouvellement du bail Congé pour reprise qu à compter du terme du bail en cours ou si le terme de 2 ans après l acquisition => après un délai de 2 ans. Depuis la loi Macron : Congé pour vente : si terme du bail + de 3 ans après l acquisition => congé possible au terme du bail en cours/ si terme du bail de 3 ans après l acquisition => congé possible au terme de la 1 ère reconduction tacite ou du 1 er renouvellement Congé pour reprise : si terme du bail de 2 ans après l acquisition, congé prendra effet dans les 2 ans à compter de l acquisition

25 25 La fin du bail Congé locataire depuis la loi ALUR et la loi Macron L article 15 pas d application immédiate avec ALUR Mais à tous les baux à compter du 8/8/15 avec la loi Macron Loi ALUR : nouveaux cas de préavis réduit* Bénéficiaire de l AAH Territoires zone tendue Attribution logement social Raison de santé sans âge avec certificat Modalités : nouvelle disposition Possibilité de donner congé en main propre contre émargement

26 26 La sortie du logement Remise des clés : Lors de l EDL sortie (paiement du loyer jusqu à la remise des clés si EDL sortie au-delà de la date de fin de préavis) Avec la loi ALUR : Remise en main propre ou par LRAR Nouvelle obligation : le locataire doit donner sa nouvelle adresse(sanction : pas de majoration du dépôt de garantie)

27 27 La sortie du logement Dépôt de garantie : Art. 22 d application immédiate depuis la loi Macron Avec la loi ALUR : Délai de restitution : Si EDL de sortie conforme à EDL d entrée => restitution réduite à 1 mois Immeubles collectifs : 2 options 1) Arrêté des comptes provisoires => provision possible de 20% du DG jusqu à arrêté des comptes => régularisation dans le mois qui suit approbation des comptes 2) Comptes soldés à l amiable immédiatement Sanction de la restitution tardive => majoration de 10% du loyer mensuel (sauf si locataire n a pas transmis son adresse)

28 28 Le contentieux locatif Commission Départementale de Conciliation (CDC) Compétences : litiges relatifs aux augmentations de loyers sous-évalués, charges, réparations, dépôt de garantie, logement décent, sorties loi loi ALUR : encadrement des loyers et congés Compétences sur les litiges de la loi 6/7/89 et location meublée depuis la loi ALUR A défaut de conciliation => avis de la CDC => exposé du différend/position des parties/position de la CDC En cas de conciliation : document comportant les termes de l accord

29 29 Nouveau statut de la loi ALUR : la colocation Colocation Art. 8-1 loi ALUR : nouvelle rédaction de la loi Macron Définition : location résidence principale, même logement par plusieurs locataires avec un ou plusieurs contrats. Soumise au contrat type du 29 mai 2015 Depuis Loi Macron : Pas de régime de colocation entre mariés et pacsés solidarité légale art. 220CC (époux) et art CC (pacsés) Régime juridique : vide ou meublée, adaptation liée à la décence (décret à paraître) Loyer : la somme de tous les loyers ne doit pas dépasser le montant normal des loyers pratiqués Congé et solidarité : sort de la solidarité du colocataire et de la personne caution : congé d un des colocataires => si pas reprise par nouveau colocataire et nouveau contrat signé alors «elles s éteignent au + tard à l expiration du délai de 6 mois après date d effet du congé». Rédaction plus claire depuis la loi Macron Cautionnement : identification du colocataire pour lequel la caution est donnée Nouvelle rédaction sur la fin de la solidarité du cautionnaire : «le colocataire pour lequel l extinction de la solidarité met fin à l engagement de la caution» extinction de la solidarité à la place de congé, car la rédaction précédente laissait à penser que la solidarité de la caution était plus courte que celle du colocataire.

30 30 Nouveau statut de la loi ALUR : la colocation Colocation et rémunération des intermédiaires (art 5) : Question des frais de rédaction de l avenant conclu au nouveau colocataire suite au départ d un des colocataires en place : 2 raisonnements peuvent être suivis : L avenant = accessoire suit le régime juridique du contrat principal et les frais liés à la rédaction de cette avenant suivraient le régime prévu à l art.5 al.2 de la loi de 89 (frais partagés sous réserve du plafond fixé par décret) Lecture restrictive de ce même article pour considérer que cette disposition ne vise que les frais de rédaction de bail, 2 éléments : => la structure même du paragraphe I composé d un alinéa de principe suivi de deux alinéas d exception : «la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leurs concours à l entremise ou à la négociation d une mise en location tel que défini aux art 2 et 25-3, est à la charge exclusive du bailleur, à l exception des honoraires liés aux prestations mentionnés aux 2ème et 3 ème alinéas du présent I» =>honoraires pour effectuer la visite du preneur, constituer le dossier et rédiger un bail «Ces honoraires sont dus à la signature du bail». Sous réserve de l interprétation souveraine des tribunaux

31 31 La location meublée la location meublée Décret n du 31 juillet 2015 liste des éléments de mobilier d un logement meublé Décret contrat-type n du 29 mai 2015 Loi ALUR art 25-3 loi du 6/7/89 Dispositions communes à la location vide : Dossier diagnostics techniques, rémunération des intermédiaires Décret encadrement des loyers EDL, quittance, dépôt garantie, cautionnement Colocation, sous-location, prescription Obligations bailleurs/locataires Clauses réputées non écrites Commandement de payer

32 32 La location meublée Nouvelles règles spécifiques à la location meublée à titre de résidence principale depuis la loi ALUR et la loi Macron: Congé motivé par LRAR ou acte d huissier ou remise en main propre contre récépissé ou émargement(depuis Macron): préavis 3 mois pour le bailleur et 1 mois pour le locataire + protection du locataire ayant personne à charge âgée et faibles ressources depuis Macron (art 25-8) Paiement du loyer pendant le délai de préavis : => congé bailleur : pendant le temps d occupation => congé locataire : pendant tout le préavis sauf si nouveau locataire Protection du locataire ayant à charge une personne âgée et faibles ressources et sanction du congé frauduleux : idem location vide Charges locatives : soit par provisions, soit par forfait mais exigence de proportionnalité art Loyer : depuis Macron => si hausse au renouvellement > 10% application par tiers au contrat renouvelé et lors des renouvellements successifs

33 La loi ALUR et l habitat indigne 33 1 an après

34 34 L habitat insalubre

35 35 Lutte contre l habitat indigne Constats : Objectifs : Une boite à outils étoffée mais encore insuffisamment utilisée Complexité du jeu d acteurs Nombre important de polices spéciales : 13 à ce jour Simplifier et rendre plus efficace les procédures en allant vers un acteur unique des polices de l habitat : l EPCI Renforcer le dispositif coercitif pour obtenir des propriétaires l exécution des travaux : - Augmenter les pressions financières à l encontre des propriétaires - Diversifier les condamnations envers les «marchands de sommeil» Améliorer les outils existants Sécuriser les occupants

36 36 Lutte contre l habitat indigne Rappel des dispositions de la loi ALUR Les différentes dispositions Vers un acteur unique : l EPCI Contraintes à l encontre des propriétaires défaillants dans leurs obligations: régime des astreintes administratives Renforcement des moyens de lutte contre les copropriétaires indélicats Renforcement et diversification des sanctions pénales Protection des occupants

37 37 Lutte contre l habitat indigne Rappel des dispositions de la loi ALUR Le transfert des compétences vers les EPCI : Où en est-on en Haute-Garonne?

38 38 LHI : Acteur unique des polices : EPCI à fiscalité propre (art. 75) Les compétences transférées Transfert des compétences du maire en matière de police spéciale de l habitat au président de l EPCI : CGCT : L / CCH: L et L ) : sécurité des éléments communs des immeubles collectifs sécurité des immeubles recevant du public péril Le maire conserve son pouvoir de police générale : infractions au règlement sanitaire départemental déchets

39 39 Les mesures coercitives : L astreinte administrative Contraintes financières à l encontre des propriétaires défaillants dans l exécution des travaux prescrits par arrêté Applicable dans le cadre des polices de l insalubrité remédiable, du péril, des ERP d hébergement, des équipements communs des immeubles collectifs Point de départ : avant la fin du délai pour exécuter les travaux Ne fait pas obstacle à l exécution des travaux d office Montant : 1000 par jour et par arrêté, progressive et modulable en fonction de l ampleur des mesures prescrites et des conséquences de leur non exécution Total des sommes demandées jusqu à euros Affectation des astreintes pour partie à l Anah

40 40 La modulation de l astreinte (décret du 7/12/2015) Les conditions de la progressivité et de la modulation de l astreinte tiennent compte de l ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non exécution Montant initial plancher : 20 sur lequel s appliquent les critères de modulation suivant : En fonction du nombre de locaux à usage d habitation de l immeuble appartenant au même propriétaire et concernés par une procédure Du nombre de locaux d habitation que contient l immeuble

41 41... Suite modulation de l astreinte Modulation en fonction d une interdiction temporaire d habiter : le montant initial de l astreinte passe à 50 pour tenir compte de circonstances particulières tenant aux conditions de vie des occupants, de leur vulnérabilité, des zones tendues Dans tous les cas, ce critère doit être motivé

42 42 La progressivité de l astreinte suite au décret du 7/12/2015 De 20% par mois écoulé Elle s applique de manière automatique jusqu à la complète exécution des travaux prescrits En copropriété, l astreinte est de 1000 /jour/lot Sur les parties communes, l astreinte est de 20 multipliée par le nombre de logements de l immeuble. Elle s ajoute à celle relative aux parties privatives.

43 43 Autre nouveauté : Les visites des inspecteurs Un inspecteur d hygiène et salubrité n a plus à être assermenté afin de visiter un logement à la suite d une plainte ou d un signalement depuis la loi Macron du 06/08/2015 La visite doit intervenir dans les 3 mois de la demande

44 44 Le logement non décent

45 45 L apport de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17/08/2015 En matière de critère de décence : Figure comme critère de décence la performance énergétique. La loi renvoie à un décret fixant les seuils de performance énergétique minimale à respecter. La mesure sera mise en œuvre progressivement selon un calendrier à paraitre.

46 46 Les obligations du bailleur et la non décence du logement Objectifs : Clarifier les responsabilités du bailleur et locataire Inciter le bailleur à faire les travaux Ne plus cautionner la location d un logement non-décent par le versement de l aide publique Donner de nouveaux moyens aux organismes payeurs des aides au logement

47 47 Le décret du 18/02/2015 et la note CNAF 15/04/2015 Le décret définit les modalités de maintien et de conservation de l allocation logement par les organismes payeurs, les conditions d habilitation des organismes chargés de constater la non-décence et les cas de maintien des dérogations à la condition de décence Lorsqu un rapport de non-décence est établi, il vaut mise en demeure faite au bailleur à réaliser les travaux dans un délai de 18 mois Le locataire ne s acquitte que de sa part résiduelle Au terme des 18 mois, et en l absence de réalisation de travaux, l AL est perdue pour le bailleur. L AL n est plus due, le locataire doit s acquitter de l intégralité du loyer s il n a pas entrepris de démarches auprès de la CDC ou du tribunal d instance. A titre exceptionnel, le maintien de l AL peut être décidé pour une nouvelle période de 6 mois.

48 48 La conservation de l allocation logement A titre exceptionnel, le maintien et la conservation de l AL au delà de 18 mois est possible pour tenir compte : Du délai de réalisation des travaux entrepris De l action judiciaire engagée par le locataire à l encontre du bailleur pour logement non décent Pour prévenir des impayés de loyers Pour prévenir les difficultés de relogement du locataire

49 49 Habilitation des organismes chargés de constater la non-décence Il s agit d organismes habilités au vu de leur expertise professionnelle par une convention conclue avec l organisme payeur.

50 50 Note Cnaf du 15 avril 2015 La suspension de l aide au logement s inscrit dans la prévention de l habitat dégradé, du repérage, d une intervention sociale Elle constitue un levier pour obliger les bailleurs à exécuter les travaux Elle préconise de renforcer l action partenariale

51 La loi ALUR et le logement social 51 1 an après

52 52 Réforme de la demande de logement social : rappel des principes Objectifs : Simplification de la demande de logement social Renforcement de l information des demandeurs Amélioration de l efficacité de la gestion des demandes Introduction d une plus grande équité dans le système d attribution des logements Axes de la réforme : Simplification du dépôt des demandes (dossier unique) Droit à l information Dispositif partagé des dossiers de demande Plan partenarial de gestion Service d information et d accueil des demandeurs (SIADL)

53 53 Réforme de la demande de logement social : le PPGDLSID Plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d information des demandeurs (CCH : L et L ) Obligatoire pour les EPCI dotés d un PLH Fixe un délai maximal pour recevoir tout demandeur qui le souhaite après enregistrement de la demande Associe l ensemble des acteurs (bailleurs, Etat, collectivités locales, réservataires, autres personnes morales comme les ADIL, les AU.. ) Possibilité d expérimenter la cotation des demandes et la location choisie Mise en place d un service d information et d accueil des demandeurs de logement (SIADL) : Et notamment détermination d un lieu d accueil avec consultation possible du bilan des attributions de logements sociaux Possibilité de prévoir la diffusion d offres de logement social par des professionnels de l immobilier à titre expérimental

54 54 Réforme de la demande de logement social : décret n 524 du 12/05/2015 Précisions sur le contenu, les modalités d élaboration, d évaluation et de révision : Durée du plan : 6 ans Fixe les éléments devant obligatoirement figurer dans le plan : Et notamment : - Les conditions locales d enregistrement et la répartition territoriale des guichets d enregistrement - Le délai maximal de réception du demandeur qui le souhaite - Les indicateurs permettant d estimer le délai d attente moyen par typologie de logement et par secteur géographique - La configuration, les conditions de création, d organisation et de fonctionnement du SIADL Les moyens permettant de favoriser les mutations internes Précise les mesures nécessitant des conventions d application avec chacun des acteurs dont au moins l accord collectif intercommunal

55 55 Réforme de la demande de logement social (art. 97) : la CIL (rappel) Création de la conférence intercommunale (CCH : L ) : Elle est obligatoire, facultative ou recommandée en fonction des compétences et du ressort territorial des EPCI. Pour les EPCI, compétents en matière d habitat, disposant d un PLH approuvé et de quartiers prioritaires de la politique de la ville : la création de la conférence est obligatoire. Rôle : définir les orientations en matière d attributions des logements locatifs sociaux et élaborer la convention de mixité sociale (= convention d équilibre territorial) Co-présidence Préfet et Président de l EPCI

56 56 Réforme de la demande de logement social : décret n 523 du 12/05/2015 Dispositif de gestion partagée des demandes et information des demandeurs : Il a pour objet de mettre en commun les dossiers de demande de LLS. Le décret précise : - le contenu et le fonctionnement du dispositif - les informations devant être mises à disposition du public - Les informations devant être mises à disposition des demandeurs de LLS : au moment du dépôt de la demande et postérieurement à la demande - les types de décisions pouvant être prises par les commissions d attribution (CAL)

57 57 Réforme de la demande de logement social : décret n 522 du 12/05/2015 Conditions d accès, de dépôt, d enregistrement et de renouvellement des demandes : Ce décret précise : - les modalités de dépôt des demandes en ligne - les modalités de transmission et d enregistrement des pièces justificatives pour le dossier unique de demande

58 58 Réforme de la demande de logement social : instruction du 3/11/2015 Mise en œuvre de la politique intercommunale des attributions des logements sociaux : Articulation des 3 outils : CIL, Convention d équilibre territoriale et Accord collectif intercommunal - La CIL : adopte un document stratégique sur les attributions. Les orientations seront mises en œuvre grâce à l accord collectif intercommunal et la convention d équilibre territorial - La convention d équilibre territorial : assujettie à la signature d un contrat de ville. Elle porte sur «l ensemble du parc social de l EPCI» que celui-ci soit ou non en QPV. Elle définit les objectifs de mixité sociale et d équilibre entre les territoires à prendre en compte pour l attribution des LLS - L accord collectif intercommunal fixe pour chaque bailleur des engagements quantifiés annuels d attribution en faveur des ménages cumulant des difficultés économiques et sociales

59 59 Réforme de la demande de logement social : les évolutions envisagées Le projet de loi Egalité et Citoyenneté : «Eviter d ajouter la pauvreté à la pauvreté» : mieux répartir les LS, réformer les attributions et réformer les loyers des LS Renforcer les modalités d application du dispositif SRU : les préfets auraient l attribution directe du contingent des communes carencées Recentrer le dispositif SRU sur les territoires les plus tendus : recentrage envisagé sur les communes de plus de habitants ayant une ville principale de plus de habitants, suppression envisagée du dispositif de mutualisation au niveau intercommunal des objectifs triennaux de rattrapage des communes déficitaires Des stratégies intercommunales pour les attributions renforcées La CIL pourrait devenir obligatoire pour tout EPCI doté d un PLH Il est envisagé de mettre fin aux délégations de contingent aux Maires et de limiter dans le temps la durée des réservations (+ plafonnement du volume)

60 La loi ALUR et la prévention des expulsions 60 1 an après

61 61 Rappel des notions et des principes Les CCAPEX : commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Crées par loi ENL du 13/07/06 De facultatives, les CCAPEX sont devenues obligatoires (loi 25/02/09) Rôle renforcé par la loi ALUR

62 62 Rappel des notions et des principes Loi ALUR : 2 types de missions confiées aux CCAPEX Une mission de pilotage Une mission de traitement des situations individuelles Loi ALUR : signalement des CDP délivrés par l huissier pour le compte d un bailleur personne physique ou Sci familiale (jusqu au 4 e degré inclus)

63 63 Décret du 30/10/2015 Redéfinition des missions, composition et modalités de fonctionnement des CCAPEX Fixation des modalités de détermination du montant et de l ancienneté de la dette pour les CDP délivrés pour le compte des bailleurs personnes physiques et SCI familiales Mise en œuvre de la transmission dématérialisée

64 64 Décret du 30/10/2015 Rôle des CCAPEX au titre de la coordination, l évaluation et l orientation de la politique locale de prévention des expulsions : Bilan des procédures d expulsion locative Evaluation de l activité (dont bilan des avis et recommandations et suites réservées) Recensement des propositions d amélioration du dispositif de prévention des expulsions locatives

65 65 Décret du 30/10/2015 Rôle des CCAPEX de l examen et du traitement des situations individuelles des ménages menacés d expulsion Avis et recommandations Délais de réponses pour les saisines ou alertes fixés dans le règlement intérieur Possibilité de saisir le FSL d une demande d aide financière La CCAPEX est informée des suites réservées à ses avis et recommandations (selon les modalités fixées dans la charte de prévention des expulsions) La CCAPEX peut confier l examen des situations à des souscommissions

66 66 Décret du 30/10/2015 Fonctionnement de la CCAPEX : Le règlement intérieur : organisation territoriale, modalités de saisine, d alerte, d information ou de signalement pouvant être réalisées par voie électronique, modalités d examen, de traitement et de suivi des situations individuelles Le secrétariat : chargé d inscrire les dossiers à l ordre du jour, d assurer le suivi des avis et recommandations, de réaliser la saisine du FSL L instruction des dossiers : réalisée sur la base du diagnostic social et financier lorsqu il existe

67 67 Décret du 30/10/2015 Secret professionnel : Les membres de la CCAPEX et les personnes chargées de l instruction y sont soumis (loi ALUR) : art code pénal. Informations pouvant être utilisées dans le traitement des dossiers Identification et composition du ménage Caractéristiques du logement Situation par rapport au logement (stade procédure d expulsion, demande DALO, demande de LLS ) Situation financière du ménage Motifs de la menace d expulsion Actions d accompagnement social ou médico-social engagées

68 68 Décret du 30/10/2015 Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de payer : Sont concernés : CDP délivrés pour le compte des bailleurs personnes physiques ou SCI familiales (jusqu au 4 e degré inclus) Signalement obligatoire : par courrier simple ou par lettre reprenant les éléments essentiels du CDP ou en adressant directement une copie du CDP. Signalement possible par voie électronique. Sont concernés les CDP dont le montant ou l ancienneté de la dette sont supérieurs à un seuil fixé par arrêté préfectoral.

69 69 Décret du 30/10/2015 Modalités de fixation des seuils (ancienneté et montant de la dette): Soit le locataire est en impayé (loyer ou charges) sans interruption depuis une durée comprise entre 3 et 6 mois Soit la dette est équivalente à un multiple compris entre 3 et 6 fois le montant du loyer hors charges Ces seuils peuvent varier au sein d un même département. Le signalement est obligatoire lorsqu un des 2 seuils est atteint. Durée de l arrêté préfectoral : 6 ans (sauf pour le 1 er arrêté : jusqu au 31/12/2018, durée réduite à 3 ans) L arrêté préfectoral précise l adresse postale et électronique de la CCAPEX.

70 70 Décret du 30/10/2015 Modalités de signalement par les huissiers de justice des commandements de quitter les lieux : Saisine du Préfet afin qu il informe le ménage de la possibilité de saisir la commission DALO et qu il informe la CCAPEX. Envoi d une copie du CDL soit par LRAR ou par voie électronique.

71 71 Merci de votre attention Bon appétit!! Reprise des travaux à 14h30

72 La loi ALUR et la copropriété 1 an après 72

73 73 Le contrat-type de syndic : décret du 26/03/2015 Obligatoire pour tous les contrats conclus ou renouvelés dès le 02/07/2015 Le contrat-type : Point 1: missions Point 2 : durée du contrat Point 3 : révocation Point 4 : démission Point 5 : nouvelle désignation Point 6 : fiche synthétique Point 7 : prestations et modalités de rémunération du syndic Les honoraires forfaitaires sont non limitatifs ( TOUT ) et les modalités de rémunérations définies Les honoraires complémentaires sont limitatifs ( SAUF )

74 74 Les éléments de rémunération Exceptions : Certaines prestations peuvent être exclues du forfait Dispense d ouverture d un compte bancaire séparé, dispense d offre d accès internet pour la dématérialisation des documents, autorisation de confier les archives du syndicat à une société extérieure Certaines prestations peuvent être incluses dans le forfait sur décision d AG Préparation, convocation et tenue d une Assemblée Générale supplémentaire, organisation et tenue de réunions supplémentaires avec le conseil syndical Liste limitative des honoraires supplémentaires (6 postes) : Réunions et visites supplémentaires Règlement de copropriété et état descriptif de division Gestion administrative et matérielle relative aux sinistres Travaux et études techniques Litiges et contentieux Autres prestations

75 75 La mise en concurrence du syndic Mise en concurrence rendue obligatoire par la loi ALUR du 27/03/2014 Mise en concurrence à chaque désignation du contrat Exceptions : le marché local ne le permet pas, le CS décide d y renoncer, la copropriété n a pas de conseil syndical Les modalités sont modifiées par la loi MACRON (applicable depuis le 06/11/2015) : Mise en concurrence tous les 3 ans Le CS peut décider d y renoncer si l AG préalable au vote le décide La disposition relative au marché local est supprimée

76 76 La fiche synthétique Fiche synthétique de copropriété : Loi ALUR Création et mise à jour annuelle par le syndic «Comprenant les éléments financiers et techniques De la copropriété et du bâti» (art 8-2 loi 1965) Décret en attente Entrée en vigueur progressive Pénalités pécuniaires en cas de manquement à l obligation de mise à jour Motif de révocation en cas de manquement à l obligation de création Registre d immatriculation des copropriétés (dès le 01/01/2017) Rentrée en vigueur progressive Décret en attente Entrée en vigueur Nombre de lots dans la copropriété 31/12/ lots 31/12/2017 Entre 50 et 200 lots 31/12/ lots

77 77 L information des acquéreurs Simplification des modalités d information (ordonnance 27/08/2015) par la remise des documents avec la promesse de vente ou joints au projet d acte authentique Liste limitative des pièces à fournir aux acquéreurs dès la signature de la promesse de vente ou de l acte authentique (5 catégories d informations) Documents relatifs à l organisation de la copropriété : fiche synthétique, RDC / état descriptif de division / modificatifs, PV 3 dernières années Exception : Exonération de la remise des PV liée à l impossibilité du vendeur d obtenir du syndic la communication des documents. Documents relatifs à l information financière : Le montant des charges payées par le vendeur au titre des deux dernières années, les sommes dues par l acquéreur au syndicat, l état global des impayés de charges et des dettes vis-à-vis des fournisseurs, fonds de travaux : le montant de la part rattachée au lot et le montant de la dernière cotisation La notice d information Le carnet d entretien Les conclusions du DTG : dès le 01/01/2017

78 78 Les modalités de remise Modalités de la remise en cas de promesse de vente préalable : Par tout moyen et sur tout support avec l accord express de l acquéreur et remise justifiée par une attestation signée de l acquéreur Liste des documents allégée dans 3 situations : la copropriété comporte moins de 10 lots et un budget prévisionnel < à / l acquéreur est déjà copropriétaire dans la même copropriété/ vente ou cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe Si l acte authentique est signé sans promesse de vente préalable : Remise par tout moyen et sur tout support avec l accord express de l acquéreur Documents joints avec le projet d acte ou remis à l acquéreur par LRAR Liste des documents allégée dans 2 situations : l acquéreur est déjà copropriétaire dans la même copropriété/ vente ou cession de droit réel immobilier relatif à un lot ou une fraction de lot annexe Les délais de rétractation ou de réflexion courent à compter du lendemain de la communication de tous les documents obligatoires

79 79 La dématérialisation des notifications et des mises en demeure Simplification de la communication au sein des copropriétés et diminution du coût des envois postaux (décret du 21/10/2015 et entrée en vigueur le 24/10/2015) Obligations du syndic : Recueillir les adresses mails et les autorisations écrites par LRAR ou lors d un vote en AG Inscription au registre des PV Mise à jour annuelle de la liste Choix du copropriétaire : Changer d adresse mail Revenir sur l autorisation donnée au syndic LRAR ou LRE à l attention du syndic La décision prend effet le lendemain de la réception de la lettre par le syndic La mention est reprise sur le registre des PV

80 80 La dématérialisation des notifications et des mises en demeure Lettre Recommandée Electronique (LRE) Désigne clairement l expéditeur, le tiers, garantit l identité du destinataire et du jour de remise Expéditeur Tiers Destinataire Délai de 15 jours pour accepter ou refuser la LRE Dès l acceptation, le tiers envoi la lettre au destinataire Possibilité de recevoir la LRE sous format papier (distribuée par les services postaux) DATE DE RECEPTION : LRE - lendemain de l envoi au destinataire LRE sous format papier lendemain de la 1 ère présentation de la LRAR Notifications et mises en demeures concernées : Du syndic D un copropriétaire Du Président du Conseil Syndical Du mandataire ad hoc ou de l Administrateur provisoire

81 81 Les missions et la rémunération du mandataire ad hoc : décret du 17/08/15 L énumération des personnes morales ou physiques pouvant être désignées mandataire ad hoc Les compétences exigées d une personne physique et morale Les garanties exigées du mandataire ad hoc La mission du mandataire ad hoc, déterminée par le juge : Le contenu du rapport est encadré (états des lieux et analyses sur l organisation, les finances et le bâti + préconisations) Le juge peut entendre «toute personne de son choix» Le mandataire peut avoir recours à un tiers Rémunération du mandataire ad hoc forfaitaire selon nombre de lots et au-delà de 499 lots, le juge en fixe les conditions (arrêté du 08/10/2015) Le décret ne s applique pas aux procédures en cours

82 82 Les missions et la rémunération de l administrateur provisoire La mission de l administrateur provisoire, déterminée par le juge : Le juge peut entendre «toute personne de son choix» L administrateur provisoire peut avoir recours à un tiers Rapport rendu au juge au moins une fois par an avec un rapport final auquel sont jointes les annexes comptables Précisions sur la procédure formalisée de l apurement des dettes de la copropriété Rémunération de l administrateur provisoire calculée selon les principes de l arrêté du 08/10/2015 : Un droit fixe perçu dès désignation Des droits fixes calculés en fonction notamment du nombre de lots, de créances, des actes de procédures à effectuer, des actes d administration Des droits proportionnels dégressifs par tranche en fonction notamment du nombre de lots et de copropriétaires, des dépenses courantes Le montant des acomptes est fixé chaque année par le juge sur justification Le décret ne s applique pas aux procédures en cours

83 83 L administration provisoire renforcée Contenu sur la convention entre l administrateur provisoire et l opérateur : 9 catégories d éléments au minimum (liste des études nécessaires pour définir les travaux, calendrier prévisionnel, nature des travaux envisagés, modalités d organisation et financières ) Homologation de la convention par le juge et communication aux parties Rémunération de l opérateur calculée au pourcentage sur le montant des travaux HT à la charge du syndicat des copropriétaires distincte de celle de l administrateur Un mandat peut être prévu pour percevoir les subventions publiques accordées au syndicat des copropriétaires

84 84 Les dispositions relatives à la loi de transition énergétique du 17/08/15 (dite Loi LTE) Objectifs : optimiser la performance énergétique du parc immobilier Travaux embarqués en cas de rénovation des bâtiments : Art 14 loi du 17/08/2015 Documents techniques : DTG Audit énergétique Carnet numérique d entretien Modes de financement des travaux : Fonds travaux Tiers-financement Fonds de garantie Avance mutation

85 La loi ALUR et les professions immobilières 85 1 an après

86 86 Les nouvelles cartes professionnelles Le décret du 19/06/2015 modifie le décret du 20/07/1972 : La délivrance, le renouvellement, la modification, les récépissés des déclarations préalables d activité, les attestations d habilitation des salariés et des agents commerciaux S applique à toute demande effectuée à compter du 1 er juillet 2015 Durée de validité limitée à 3 ans avec mention d un numéro national Les renouvellements de la carte s effectuent tous les 3 ans Exceptions : Les cartes délivrées avant le 01/07/2008 demeurent valables 10 ans Les cartes délivrées entre le 01/07/2008 et le 30/06/2015 valables jusqu au 30/06/2018 sont

87 87 Les modalités de demande de la carte La demande est effectuée auprès du Président de la chambre de commerce et d industrie (sur place, par LRAR, par voie électronique) La demande est accompagnée du versement d un montant de 120 pour une demande initiale et renouvellement et de 50 pour une demande de modification Modèles uniques (docs CERFA) fixés par les 3 arrêtés du 19/06/2015 La nouvelle carte «syndic de copropriété» est distincte de celle de la gestion locative : les cartes en cours portant la mention «gestion immobilière» permettent d exercer l activité de syndic pendant la durée de leur validité Les modifications de la carte sont réalisées en cas de changement d adresse, de dénomination, d identité des représentants légaux, du garant ou assureur au titre de la RP

88 88 Autres apports du décret du 19/06/2015 Déclaration préalable d activité : formalisme lors de l ouverture des établissements, succursales, agences ou bureaux qui dépendent d un même déclarant titulaire de la carte professionnelle Attestation d habilitation : Le titulaire de la carte professionnelle peut habiliter toute personne physique à négocier ou s engager pour son compte Délivrée que pour une personne physique Modalités précisées (document CERFA)

89 89 La rémunération et l information des clients Le décret du 24/06/2015 (entrée en vigueur le 01/07/2015) indique : Montant maximal des clauses indemnitaires des mandats : le montant de la clause pénale aux honoraires stipulés dans le mandat pour l opération à réaliser Modalités de remboursement détaillées dans la convention conclue entre le marchand de liste et le client à la recherche d un logement Modalités d information des clients ( lien capitalistique ou juridique) L obligation d information des clients : Par écrit, en cas de proposition des services d une entreprise, d un établissement bancaire, d une société financière ayant un lien (relatif au capital ou juridique) avec le mandataire Ecrit lisible et compréhensible présenté en même temps que la proposition de services Preuve de la délivrance de l information peut être rapportée par tout moyen et doit être conservée par le professionnel

90 90 L obligation d assurance des agents commerciaux Décret du 29/06/2015 : les agents commerciaux titulaires de la carte professionnelle doivent souscrire une assurance personnelle garantissant la responsabilité civile professionnelle (RCP) Depuis le 01/10/2015, leur propre assurance s ajoutera à celle de leur mandant professionnel Arrêté du 01/07/2015 relatif à l assurance responsabilité civile professionnelle (conditions minimales du contrat d assurance) Les compétences professionnelles à justifier seront fixées par décret Obligation de formation continue dont les modalités seront fixées par décret

91 91 Le code de déontologie Le décret du 28/08/2015 fixe les règles constituant le code de déontologie, applicable aux agents immobiliers, aux administrateurs de biens et aux syndics de copropriété En cas de manquements (non respect des textes ou négligence grave) : action disciplinaire possible devant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière Utilisation d indicateurs de bonnes pratiques professionnelles comportant 12 articles applicables depuis le 01/09/2015, notamment : Exercice des activités professionnelles «avec conscience, dignité, sincérité et probité» Les professionnels «agissent dans le strict respect des lois et textes règlementaires en vigueur ainsi que des dispositions du présent code» Ils doivent posséder «les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l exercice de leurs activités» Transparence à l égard de leur mandant

92 92 La commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières Créée par la Loi ALUR modifiant la Loi Hoguet (nouveaux art et 13-8) En charge de l action disciplinaire des professionnels immobiliers. L action se prescrit par 5 ans à compter des faits Composée notamment des professionnels de l immobilier ayant cessé leurs activités et d un magistrat de l ordre judiciaire Comporte des sections dédiées à une ou plusieurs activités relevant de la Loi Hoguet Crée et tient à jour un répertoire des personnes sanctionnées et des sanctions définitives Un décret (en attente) doit fixer les modalités de fonctionnement de la commission de contrôle et du répertoire

93 93 Le conseil national de la transaction et de la gestion immobilières Crée par la Loi ALUR modifiant la Loi Hoguet (nouveaux art et 13-2) Chargé de «veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement» de l ensemble des activités soumises à la Loi Hoguet Propose les règles constituant le code de déontologie et la nature, les modalités selon lesquelles s accomplit la formation continue Consulté pour avis sur tous les textes relatifs à l exercice des métiers règlementés par la Loi Hoguet Composé majoritairement de professionnels de l immobilier. Il comprend également des représentants de consommateurs (associations de défense des consommateurs) Le décret du 25/07/2014 a fixé la composition et les modalités de constitution et de fonctionnement du conseil

94 La loi ALUR et l urbanisme 1 an après 94

95 1 Rappel des apports essentiels de la loi ALUR en matière d urbanisme La loi ALUR et les documents d urbanisme : L inter-communalisation des PLU La densification : caducité des POS et suppression de la SMTC et du COS La sauvegarde des espaces naturels, agricoles et forestiers

96 2 Rappel des apports essentiels de la loi ALUR en matière d urbanisme La loi ALUR et les autorisations d urbanisme : Abaissement du seuil de mise à disposition gratuite des services de l Etat en matière d instruction des autorisations d urbanisme Retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable

97 3 Rappel des apports essentiels de la loi ALUR en matière d urbanisme La rénovation des droits de préemption publics : L extension du champ d application du droit de préemption L augmentation des droits et prérogatives des collectivités publiques L augmentation des garanties pour le propriétaire et l acquéreur évincé La sécurisation du contentieux 97

98 4 La réforme du régime des documents de lotissement: Les règles régissant la modification des documents du lotissement Les règles régissant la mise en concordance des documents du lotissement Les règles régissant la caducité des documents du lotissement

99 5 Décret n du 22 Décembre 2014 Liste des documents susceptibles d être demandés au propriétaire de l immeuble par le titulaire du droit de préemption

100 6 Décret n du 22 Décembre 2014 Conditions dans lesquelles le titulaire du droit de préemption peut visiter le bien

101 7 Décret n du 29 Décembre 2014 Prolongation du délai de validité des permis de construire, d aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable de 2 à 3 ans

102 8 Décret n du 27 Avril 2015 Encadrement juridique des résidences «démontables» et «mobiles» Précisions relatives au Projet Urbain Partenarial Compétence du Préfet pour délivrer des autorisations d urbanisme dans les communes en déficit de logements sociaux (communes carencées) Fourniture des plans intérieurs en cas de demande d autorisation d urbanisme portant sur la construction d un immeuble collectif Modifications apportées au droit des sols

103 9 Décret n du 9 Juillet 2015 Modification des délais d instruction pour les permis de construire et d aménager soumis à des législations parallèles afin que le délai total d instruction ne dépasse pas 5 mois Ajustement à la procédure de diagnostic d archéologie préventive

104 10 Décret n du 18 Août 2015 Procédure de substitution d un «tiers-demandeur» au dernier exploitant d une installation classée pour la protection de l environnement (ICPE) pour l exécution de son obligation de réalisation des travaux de réhabilitation après mise à l arrêt : Procédure en deux temps Garanties financières à première demande

105 11 Loi n du 6 Août 2015 dite Loi «MACRON» Droit à construire : Zone de majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire Changement d usage temporaire de bureaux en logements

106 12 Loi n du 6 Août 2015 dite Loi «MACRON» Autorisations d urbanisme : Recentrage de l action en démolition Construction d annexes aux logements dans les zones agricoles ou naturelles Fourniture de la liste complète des motifs de refus à l occasion du rejet d une demande d autorisation d urbanisme

107 13 Loi n du 6 Août 2015 dite Loi «MACRON» Droit de préemption : Extension du champ des délégataires du droit de préemption urbain en faveur du logement Exclusion du champ du droit de préemption des biens acquis par le preneur d un bail emphytéotique ou d un bail à construction conclu lors d une opération d accession

108 14 Loi n du 7 août 2015 dite Loi «NOTRE» Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires Les SRADDET doivent être adoptés dans les trois années qui suivent le renouvellement général des assemblées des Conseils Régionaux. Suppression de l interdiction d établir un périmètre de SCOT correspondant au périmètre d un seul EPCI

109 15 Loi n du 17 Août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte Dérogations aux règles d urbanisme pour l isolation par l extérieur Institution d obligations de performances énergétiques et environnementales dans les documents d urbanisme Modification des conditions d application du bonus de constructibilité Prise en compte des réseaux d énergie dans les orientations générales fixées par les PADD

110 16 Décret n du 26 Octobre 2015 Précision sur le contenu de l étude de sols et de l attestation à produire à l appui d une demande de permis de construire ou d aménager sur un terrain répertorié en Secteur d Information sur les Sols

111 111 Merci de votre attention Pour toutes questions : RDV à l ADIL 31 4 rue Furgole Toulouse ou dans nos permanences ( Par téléphone : Par mail : info@adil31.org