TARIFS 2016 adoptés par l A.G le 30 novembre 2015

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1 TARIFS adoptés par l A.G le 30 novembre Tarifs des Formalités des entreprises / Répertoire des Métiers en euros CENTRE DE FORMALITES DES Loi de Finances, article 11 du C.G.I. Article 26 (V) du Code de l'artisanat TOTAL CREATION PERSONNE PHYSIQUE : Aide à la constitution et à la rédaction du dossier d'immatriculation au RM, au RCS et autres organismes sociaux et fiscaux 127 (ajusté en fonction du plafond de la sociale) CREATION PERSONNE MORALE : Aide à l'élaboration des différents documents (procès- verbaux, journal d'annonces, etc ) nécessités par la constitution d'une société, conseil dans le domaine des différentes formalités à accomplir 127 (ajusté en fonction du plafond de la sociale) MODIFICATION PERSONNE PHYSIQUE : Aide à la formalité, Information concernant les différentes modifications : changement activité provoquant un changement de code NAF, transfert d'établissement, autres 63,50 (ajusté en fonction du plafond de la sociale) 31,5 95 ouverture d'un établissement secondaire fermeture d'un établissement 0 acquisition du fonds par l'exploitant 0 modification de la situation de famille avec ou sans changement de nom 0 modification des activités 0 modification, ajout ou retrait du nom professionnel 0 tarifs des prestations CMA de région 59/62 1

2 modification, ajout ou retrait de l'enseigne 0 report de date de début d'activité 0 report de date de cessation d'activité 0 radiation du conjoint collaborateur 0 transfert d'un établissement 0 déclaration d'insaisissabilité 0 mention du conjoint collaborateur changement de domicile personnel 0 transformation en EIRL autres modifications 0 CENTRE DE FORMALITES DES MODIFICATION PERSONNE MORALE : Aide à la formalité, Information concernant les différentes modifications, aide à la rédaction des documents légaux, procès-verbaux, journal d'annonces légales, documents annexes, aide à l'accomplissement des formalités auprès de tous les organismes fiscaux, juridiques et sociaux, notamment dans le cadre de changement de dirigeant : Loi de Finances, article 11 du C.G.I. Article 26 (V) du Code de l'artisanat TOTAL ouverture d'un établissement secondaire 63,50 (ajusté en fonction du plafond de la sociale) 41,5 105 changement de dénomination, de sigle, de nom commercial, d'enseigne changement de forme juridique modification de la date de clôture de l'exercice social modification du capital social fusion ou scission continuation de la société malgré actif net inférieur à la moitié du capital social reconstitution des capitaux propres fermeture d'un établissement acquisition du fonds par l'exploitant modification des activités changement de dirigeant (ajout ou cessation) changement de commissaire aux comptes changement de nature de la gérance radiation du conjoint collaborateur dissolution sans fermeture de l'établissement principal report de date de début d'activité report de date de cessation d'activité autres modifications transfert de siège social ou d'un établissement 0 mention d'un conjoint collaborateur tarifs des prestations CMA de région 59/62 2

3 RADIATION PERSONNE PHYSIQUE : RADIATION PERSONNE MORALE : tarifs des prestations CMA de région 59/62 3

4 CENTRE DE FORMALITES DES Article 26 (V) du Code de l Artisanat DELIVRANCE EXTRAITS D'IMMATRICULATION OU DE RADIATION AU REPERTOIRE DES : à la personne immatriculée 0 à un tiers 10 DELIVRANCE DE CERTIFICAT DE NON INSCRIPTION AU REPERTOIRE DES à des tiers 5 RENVOI DES DOSSIERS DE CREATIONS D ENTREPRISES DEMEURANT INCOMPLETS AU NIVEAU DU REPERTOIRE DES AUX MANDATAIRES VALORISATION TITRE ARTISAN premier autocollant DEPOTS ACTES E.I.R.L. Décret 28 décembre 2010 Dépôt DAP au RM : artisan 42 artisan-commerçant 50 Dépôt déclaration modificative de la D.A.P : artisan 21 artisan-commerçant 29 dépôt des comptes : artisan 6,5 artisan-commerçant 6,5 copie des comptes ou de la DAP 6 extrait d'inscription de la déclaration tarifs des prestations CMA de région 59/62 4

5 CONTRATS D'APPRENTISSAGE Assistance à formalité et appui-conseil contrat d'apprentissage 40 Assistance à formalité et appui-conseil avenant aux contrats d'apprentissage 0 SERVICE + aux entrepreneurs au régime micro-social Assistance à formalité et appui-conseil aux entrepreneurs au régime micro-social (rendezvous individuel supplémentaire d'1h) SERVICE + Création en ligne Aide à la saisie de formalités dématérialisées au sein d un atelier collectif. Listings issus du Répertoire des métiers Forfait unique quel que soit le nombre d'articles. (devis déduit de la commande) 50 Fourniture de listings, quel que soit le support 0,25 par adresse Bordereau mensuel des mouvements au répertoire des métiers (immatriculations, modifications et radiations) Région Nord - Pas-de-Calais uniquement Format électronique Format papier 80 tarifs des prestations CMA de région 59/62 5

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