Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal SEANCE 9 JUILLET 2008

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1 Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal SEANCE 9 JUILLET 2008 Délibération n : Service de nettoyage des graffitis sur un bien privé immobilier Nombre de Conseillers en exercice : 34 Présents et représentés : 34 L an deux mil huit, le neuf juillet à vingt et une heures quinze le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Député- Maire, s est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LAMY, Député-Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : M. LAMY, Député-Maire, Mme ROBILLARD, M. MANTOAN, M. ROUYER, Mme PINNA, M. PERRAULT, Mme SAVAL, M. BODET, Mme DUCEUX, M. CARADEC, Adjoints, M. LAMBERT, M. SADJI, Mme RIOU, Mme LACHENAL, M. DUBOIS-GUICHARD, Melle MANTOAN, Mme PIERREPONT, M. LEMER, Mme MARX, M. LOBÉ, Mme DUBOUÉ, M. LAPERSONNE, Mme CORNEAU, M. MAURICE, Mme VITTECOQ, M. PAILLET, Mme MICHAUT, M. HENRY, Conseillers Municipaux. Date de convocation : Le 3 juillet 2008 ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Mme DAGISTE (Pouvoir M. MANTOAN), Adjointe, M. DESCHAMPS, (Pouvoir Mme CORNEAU), Mme DEVÉRITÉ-NICOLAS (Pouvoir M. ROUYER), M. VIDAL (Pouvoir Mme VITTECOQ), Mme CHENIAUX (Pouvoir M. PAILLET), Mme FOURME (Pouvoir M. HENRY), Conseillers Municipaux. ETAIT ABSENT : M. VIGOUROUX, Conseiller Municipal. Mme MARX est nommée Secrétaire de séance, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales.

2 Délibération n : Service de nettoyage des graffitis sur un bien privé immobilier Le Conseil Municipal, VU le code général des collectivités territoriales, CONSIDERANT que l apparition régulière de graffitis sur les murs et portails aussi bien publics que privés a conduit la municipalité à mener une réflexion sur l action publique en matière de nettoyage de graffitis, CONSIDERANT qu à cet effet, un marché de nettoyage des graffitis et affichages sauvages a été attribué à la société H.T.P S.A.S, ayant vocation à s appliquer au domaine public mais également aux propriétés privées, sous certaines conditions, CONSIDERANT que le nettoyage des graffitis sur les façades des propriétés privées immobilières, visibles et accessibles depuis le domaine public revêt un caractère d intérêt général, CONSIDERANT qu il convient d adopter une charte réglementant le nettoyage des graffitis sur un bien immobilier privé ainsi qu un formulaire de demande d intervention qui devra être rempli et signé par le propriétaire du bien, Sur le rapport de Monsieur BODET et sa proposition, Après en avoir délibéré, DECIDE la mise en place d un service de nettoyage des graffitis souillant les murs, façades et autres supports des propriétés immobilières privées, visibles et accessibles depuis le domaine public, proposé aux propriétaires de biens immeubles situés sur la commune de Palaiseau. ADOPTE la Charte règlementant le nettoyage des graffitis par la Ville de PALAISEAU sur un bien privé immobilier précisant les conditions de mise en œuvre de ce service, ainsi que le formulaire de demande d intervention annexés à la présente délibération. PRECISE que le coût de l opération de nettoyage est pris en charge par la Ville de Palaiseau. ADOPTE A L UNANIMITE Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 17 juillet 2008 et de sa publication le 17 juillet 2008 Pour extrait conforme, Palaiseau, le 10 juillet 2008 Le Député-Maire François LAMY

3 CHARTE REGLEMENTANT LE NETTOYAGE DES GRAFFITIS PAR LA VILLE DE PALAISEAU SUR UN BIEN PRIVE IMMOBILIER ARTICLE 1 DEFINITION DU SERVICE PROPOSE Un service de nettoyage des graffitis souillant les murs, façades et autres supports des propriétés immobilières privées, visibles, accessibles depuis le domaine public et situés en limite de domanialité publique, est proposé aux propriétaires de biens immeubles situés sur la commune de Palaiseau. Le nettoyage peut être réalisé par procédés chimiques, par procédés mécaniques (gommage) ou encore par procédés de recouvrement (emploi de peinture), à l exclusion de tout autre procédé. Le nettoyage est circonscrit à l emprise du graffiti. En aucune manière, il ne s agit d effectuer la réfection, la restauration ou le ravalement d un mur, d une façade ou du support en général, mais uniquement d assurer le nettoyage ou le recouvrement de la partie souillée. ARTICLE 2 CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE L intervention de la Ville de Palaiseau (par le biais de son prestataire) est conditionnée au dépôt préalable d une plainte ou d une main courante auprès du Commissariat de Palaiseau par le propriétaire ou par son représentant dûment mandaté, et la signature par celui-ci d une demande d intervention accompagnée de photographies datées de la surface concernée, par laquelle il accepte les clauses de la présente Charte et décharge la Ville de toute responsabilité en cas de dégradation des surfaces nettoyées. 2-1 Qualité des supports Le nettoyage est réalisé sous réserve que la qualité du support soit suffisante pour permettre d intervenir sans risque de dégradation immédiate ou à venir. La Ville de Palaiseau se réserve ainsi le droit de refuser d intervenir sur certains biens en raison de la nature particulière ou de l état de vétusté du support, et notamment s il existe des risques avérés d endommager le support de manière irrémédiable. 2-2 Surface et hauteur Les interventions ne seront réalisées que pour des surfaces visibles depuis le domaine public et à une hauteur maximale de 3,50 mètres par rapport au niveau du sol. 2-3 Limite de domanialité Accessibilité - Exclusions Le nettoyage ne sera effectué qu en limite de domanialité publique sur le territoire communal, sous réserve que le support à nettoyer occasionne une gêne visuelle qui soit visible de la voie publique et qu il soit facilement accessible aux personnels de nettoiement et à leurs matériels. Sont exclus a priori, sauf circonstances exceptionnelles, du champ d intervention de la commune, cette liste ne revêtant aucun caractère exhaustif : - les bâtiments historiques classés ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques ; - le patrimoine des bailleurs sociaux ;

4 - les équipements des réseaux (armoires, coffrets électriques ou gaz etc.) appartenant aux différents concessionnaires. 2-4 Délais d intervention Période d exécution du service La Ville de Palaiseau reste maître de la planification de son intervention. Le nettoyage des graffitis sur un bien privé est assuré toute l année. La Ville peut néanmoins suspendre le nettoyage si les conditions climatiques sont défavorables ou en cas de force majeure. 2-5 Coût du service Le coût de l opération de nettoyage est entièrement pris en charge par la Ville de Palaiseau. ARTICLE 3 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Le demandeur ou propriétaire s engage à : - Déclarer à la Ville la présence et la nature d éventuels produits de protection antigraffiti, - Signaler par écrit à la Ville tous problèmes déjà rencontrés lors de travaux antérieurs déjà effectués sur la façade objet de l intervention, - Exonérer la Ville de tous recours en cas de désordres imputables à l intervention ou en cas d échec de l opération de nettoyage, - Assumer seul, sauf dol ou faute lourde imputable à la Ville, toutes formes de réclamations émanant de tiers et notamment du voisinage. ARTICLE 4 DECHARGE La Ville s engage à effectuer le nettoyage selon les règles de l art. Cependant, les interventions de la Ville de Palaiseau ne sont soumises à aucune obligation de résultat. Le demandeur reconnaît avoir été informé des conséquences possibles de l utilisation de chacune des méthodes mises en œuvre et notamment de certaines conséquences inévitables liées au nettoyage des graffitis, et notamment vitres griffées ou salies, piqûres ou éclaircissement de la pierre, éclats dans les joints, spectres, enlèvement de la peinture des murs ou boiseries par partie, ou à la ferronnerie, etc.... et en accepte les conséquences. La Ville se réserve le droit d interrompre le nettoyage si elle constate que le traitement a des conséquences non prévues ou ne donne pas le résultat escompté. Aucune indemnité ne pourra lui être réclamée. A Palaiseau, le Lu et approuvé Signature du demandeur

5 DEMANDE D INTERVENTION SUR PROPRIETE PRIVEE NETTOYAGE DES GRAFFITIS Je soussigné(e) : Nom :. Prénom :... Adresse :... N de téléphone :... agissant en ma qualité de : propriétaire représentant dûment habilité (préciser) : de l immeuble situé. à PALAISEAU (91120) - Autorise la Ville et son prestataire à procéder au nettoyage des graffitis sur les façades de ma propriété visibles du domaine public. - Affirme avoir pris connaissance du contenu de la charte règlementant le nettoyage des graffitis par le Ville de Palaiseau sur un bien privé immobilier et m engage à la respecter. - Décharge la Ville de Palaiseau ainsi que la société prestataire, de toute responsabilité, quant aux conséquences, éventuellement préjudiciables, que le nettoyage des graffitis pourrait occasionner à l ouvrage et/ou au support. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A L IMMEUBLE : Emplacement du graffiti : - Volet - Porte - Mur - Autre (préciser) : Surface du graffiti : m 2 Nature du support : - Bois - Pierre - Ciment - Métal - Enduit - Autre (préciser) : L immeuble a t-il fait l objet - d une mesure de classement (bâtiment historique, remarquable..)? OUI NON - d une mesure de protection anti-graffiti? OUI NON A Palaiseau, le Bon pour accord - Lu et approuvé Signature :