Questions et réponses au sujet de la loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC)

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1 1 / 12 s et réponses au sujet de la loi sur les caisses de pension cantonales (LCPC) Mots-clés Prestation de sortie / réponse Une prestation de sortie figure sur l attestation de prestations. Cette prestation sera-t-elle transférée à 100 % lors du changement de primauté et comptabilisée entièrement comme avoir d épargne ou y aura-t-il une réduction en raison du défaut de couverture de la CPB? A combien se chiffrerait une éventuelle réduction? : La prestation de sortie en primauté des prestations sera transférée en tant que prestation d entrée en primauté des cotisations. La prestation de sortie acquise ne peut être réduite (prestation de sortie primauté des prestations = prestation d entrée primauté des cotisations à la date de référence). Droits acquis Les contributions de transition suffisent-elles pour préserver les droits acquis (taux d intérêt technique de 3.0 % au lieu de 2.5 %)? Quelle réduction en % dois-je prévoir? : Les contributions de transition ne sont pas l instrument approprié pour les droits acquis puisque les âges de rachat varient fortement en primauté des prestations. En cas de changement de primauté, aucune garantie des droits acquis n est prévue (voir dispositions transitoires).

2 2 / 12 Double non En cas de double non à la votation, la situation restera-t-elle inchangée? : La législation fédérale force la CPB à refinancer son défaut de couverture. Même en cas de double refus, l âge de la retraite devra être augmenté de 63 à 65 ans (60 à 62 ans pour la police). Nous nous attendons également à ce que les rentes de raccordement disparaissent. Nous devrons par ailleurs prélever des cotisations d assainissement. Les échéances de ces diverses mesures ne sont pas encore définies. Rachat Pourrai-je bénéficier d une contribution de transition plus élevée en rachetant des années avant le 1 er janvier 2015? : Nous ne pouvons donner de réponse universelle à cette question, puisque la situation varie d un assuré à l autre. Les rachats peuvent faire augmenter ou baisser la contribution de transition. Elle est calculée par l expert en caisses de pension sur la base de la prestation de sortie à fin Nous déconseillons un rachat en cours d année avant l âge d entrée de 25 ans. Dans quelle mesure les rachats facultatifs modifieront-ils le droit à la rente? : Primauté des cotisations : tout rachat augmente les prestations. En tant que personne de 41 ans, est-ce une bonne ou une mauvaise idée pour moi de procéder encore à un versement facultatif dans la caisse de pension? Je pourrais ainsi racheter des années. Je suis actuellement à l âge d entrée de 31 ans.

3 3 / 12 Qu arrivera-t-il à ces «années rachetées» en cas de passage à la primauté des cotisations? : Chaque rachat personnel (en primauté des prestations, «rachat d années d assurance») augmente directement la prestation de sortie. Lors du changement de primauté, la prestation de sortie en primauté des prestations sera transférée intégralement en tant que prestation d entrée. Plus la prestation d entrée est élevée, plus le futur capital d épargne sera élevé. En primauté des cotisations, la rente de vieillesse est calculée en multipliant le capital d épargne (avoir de vieillesse) par le taux de conversion (TC). J ai racheté des années pour une retraite à 63 ans, mais souhaite maintenant travailler jusqu à 65 ans. Puis-je ainsi augmenter ma rente (j ai actuellement 56 ans)? : Dans le système de primauté des cotisations, la règle est la suivante : plus l âge de la retraite est élevé, plus le capital épargne est élevé (car des cotisations sont versées et des intérêts perçus sur une plus longue période) et plus le taux de conversion ordinaire (TC) est élevé. La rente de vieillesse peut donc être augmentée en reportant le moment de la retraite. Assurance individuelle L assurance individuelle au sens de l art. 5, al. 5 du règlement N o 1 (primauté des prestations) sera-t-elle maintenue? : Si vous êtes déjà au bénéfice d une assurance individuelle, le salaire assuré sera recalculé lors du passage à la primauté des cotisations. Vos cotisations seront augmentées en conséquence. Si les cotisations sont trop élevées pour vos moyens, veuillez prendre contact avec nous pour discuter d une solution.

4 4 / 12 Cotisations de financement Quel sera le montant des cotisations de financement? : Le plan de financement provisoire prévoit, dans le cas du projet principal, des cotisations de financement de 0.95 % pour l employé (employé 40 % / employeur 60 %) du salaire assuré (aujourd hui gain assuré), et de 1.45 % (employé 50 % / employeur 50 %) du salaire assuré dans le cas de la proposition subsidiaire. Les cotisations de financement devraient en principe être versées sur une durée de 20 ans. En cas de double refus, voir «Cotisations d assainissement». Garantie de rente Voir «Limite inférieure de rente». CEI (compte d épargne individuel) Qu adviendra-t-il fin 2014 de l argent se trouvant sur un compte d épargne individuel? Sera-t-il versé aux assurés? : L avoir se trouvant sur le CEI fait partie de la prestation de sortie et sera donc comptabilisé comme prestation d entrée en primauté des cotisations. Ainsi, les avoirs d épargne et les prestations seront augmentés dans le système de primauté des cotisations. Retrait en capital Quelles sont les formalités à suivre pour un retrait en capital et un tel retrait est-il aussi limité à 50 % en primauté des cotisations? : Si une partie de la prestation de vieillesse doit être perçue en capital, le retrait doit être annoncé 3 mois à l avance. Pour les membres mariés, le consentement écrit du conjoint est nécessaire. En primauté des cotisations, le retrait en capital est également limité à 50 % de l avoir d épargne accumulé.

5 5 / 12 Concubins A ce jour, les concubins n ont pas droit à des prestations pour survivants en cas de décès du partenaire. Le changement de primauté introduira-t-il la possibilité de favoriser le partenaire de vie dans le cadre de l assurance? Le cas échéant, comment seront les prestations par rapport à celles du conjoint? : Le règlement de prévoyance pour la primauté des cotisations prévoit une rente de partenaire pour concubins. Cette rente peut être égale à celle d une rente de conjoint, pour autant que certaines conditions soient respectées. En cas de double non lors de la votation, aucune amélioration des prestations n est prévue par rapport au règlement actuel de primauté des prestations, ce qui rend l introduction d une rente pour concubins impossible. Délai de résiliation Quand dois-je résilier mon contrat pour pouvoir bénéficier de la primauté des prestations? Plusieurs services de l administration parlent de fin novembre. La relation de travail doit être dissoute à fin décembre en respectant le délai de résiliation. Attention : il ne doit pas rester d avoir pour vacances ou heures supplémentaires à prendre en 2015 (la relation de travail ne serait pas dissoute à fin 2014).

6 6 / 12 Réduction des prestations Faut-il prévoir une réduction des prestations à la suite du changement de primauté? Et si oui, de quelle ampleur? Dans le plan normal, l âge ordinaire de la retraite passe de 63 à 65 ans, ce qui signifie que la rente de vieillesse prévue pour une retraite à 63 ans ne pourra être atteinte qu à l âge de 65 ans. Si une personne assurée souhaite malgré tout prendre sa retraite à 63 ans, la rente de vieillesse serait inférieure de 10 à 15 % par rapport à la prestation actuelle. CEPENDANT : les règlementations transitoires atténuent ces diminutions pour les assurés partant à la retraite dans les années suivant le changement de primauté ; les personnes ne faisant pas partie de la génération de transition auront la possibilité de travailler deux ans de plus pour atteindre malgré tout la même rente de vieillesse en appliquant le nouveau modèle de calcul. Partie obligatoire Pour une partie des assurés, la partie obligatoire ne représente que 25 % environ. Seuls ces 25 % seront convertis en rente au taux (actuel) de conversion de 6.8 %. Qu en est-il de la partie surobligatoire? A quel taux sera-t-elle convertie? Rente de partenaire Voir «Concubins». Le plan de prestations de la CPB est largement supérieur aux prestations minimales imposées par la loi (LPP). Le montant de la prestation de sortie par rapport à l avoir de vieillesse LPP qui correspond à la prestation minimale en est un exemple (les deux valeurs figurent sur votre attestation de prestations). Il n y aura pas deux taux de conversion séparés pour les parties obligatoire et surobligatoire. Le minimum LPP doit toujours être respecté pour des questions légales, raison pour laquelle il faut établir un «compte-témoin». Lors du calcul des prestations, la composante obligatoire est toujours comparée avec la prestation effective ; vous recevez toujours la prestation la plus élevée («principe d imputation»).

7 7 / 12 LCPC La loi sera-t-elle mise en application au 1 er janvier 2015 indépendamment du vote à venir (référendum)? Oui, cette échéance a été prévue en cas d acceptation de la loi. Réduction du taux d activité Quel sera l effet du changement de primauté en cas de réduction du temps de travail? Est-il préférable, du point de vue de l assuré, de concrétiser une réduction prévue du taux d activité (p. ex. de 100 % à 80 %) avant ou après le changement de primauté? Dans la primauté des cotisations, la rente de vieillesse se calcule en multipliant le capital épargne par le taux de conversion qui dépend de l âge de l assuré. Une réduction du temps de travail a pour effet dans le système de primauté des cotisations (comme dans celui de primauté des prestations) de diminuer le salaire assuré et donc d abaisser les cotisations. Le fait de renoncer provisoirement à une réduction du taux d activité entraîne une augmentation de la prestation de sortie en primauté des prestations, ce qui a des répercussions directes sur le capital épargne et permet donc une rente plus élevée. Comment évolue la rente lorsque l on travaille par exemple longtemps à 100 % avant de réduire le taux d activité à 80 % durant quelques années? Un taux d activité réduit entraîne un salaire assuré inférieur, donc des cotisations moins importantes et un capital épargne moindre, avec pour conséquence une rente de vieillesse plus faible. Le capital épargne, et donc la rente de vieillesse, peut toutefois être augmenté par des rachats personnels dans le cadre des possibilités réglementaires.

8 8 / 12 Rentiers Je suis déjà bénéficiaire de rente, dans quelle mesure ma rente sera-t-elle réduite? Les rentes déjà en cours au 31 décembre 2014 ne seront pas affectées. Le changement de primauté est-il toujours prévu pour le 1 er janvier 2015 ou faut-il s attendre à des effets (négatifs) déjà avant cette date dans le calcul des rentes? Si oui, quels effets faut-il prévoir et à partir de quand? Selon la LCPC (loi sur les caisses de pension), le changement de primauté est prévu à partir du 1 er janvier La commission administrative n a pas prévu de modifications au plan de prestations d ici là. Calcul des rentes Les prélèvements anticipés pour l acquisition d un logement en propriété ou les versements sur un compte de libre passage (réduction du taux d activité) seront-ils pris en compte pour la définition (calcul) de la «nouvelle rente» dans le système de primauté des cotisations? Les prélèvements anticipés au titre d encouragement à la propriété du logement sont déjà pris en compte dans le calcul de la prestation de sortie, et la prestation d entrée en primauté des cotisations correspond très exactement à la prestation de sortie en primauté des prestations. Les versements sur un compte de libre passage ne sont pas pris en compte dans la prestation de sortie. Réduction de rente Voir «Certificat comparatif»

9 9 / 12 Limite inférieure de rente De quoi s agit-il? La disposition transitoire prévoit une limite inférieure de rente à 98 % sur une durée de 7 ans pour les départs à la retraite entre 60 et 65 ans. Cela signifie que, sur une période sept ans après le changement de règlement, les rentes ne seront pas inférieures à 98 % de la rente en primauté des prestations pour le même âge (base 2014). Cotisations d assainissement Quelle est la différence entre les cotisations de financement et les cotisations d assainissement? D une manière générale, les cotisations d assainissement sont des sommes versées par l employé et l employeur en vue de pallier une insuffisance de couverture (résorption du découvert). Dans le système de capitalisation partielle tel que le prévoit la LCPC, on parle de cotisations de financement. En cas de double refus et donc de mise en place de mesures d assainissement classiques, il est prévu que les cotisations d assainissement se situent entre 2.65 % et 3.7 % pour les employés sur une période de 10 ans. La part de l employeur n est pas encore définie. Activité indépendante Que se passe-t-il lorsqu un assuré exerce une activité indépendante à titre d activité accessoire ou principale et verse de ce fait des cotisations à une deuxième caisse de pension? L assurance se fait séparément par chaque caisse de pension. Il s agit de relations séparées. Les indépendants s affilient à la LPP sur une base volontaire.

10 10 / 12 Retraite partielle / résiliation partielle Qu en est-il des résiliations partielles? Est-il possible de prendre une retraite à 80 % en primauté des prestations et à 20 % après le 1 er janvier 2015 en primauté des cotisations? Oui. Cela donne lieu à deux rentes de vieillesse calculées chacune sur la base du règlement applicable. Rente de raccordement Avec nos cotisations ordinaires, nous avons aussi payé pour une rente raccordement. Cette rente va désormais disparaître. Qu adviendra-t-il du capital accumulé à cet effet? La rente de raccordement ne fait pas partie du processus de capitalisation, mais du processus de répartition. Les cotisations annuelles en vue de financer collectivement les rentes de raccordement ont servi à financer les nouvelles rentes justifiées chaque année. Les cotisations encaissées annuellement sont directement utilisées pour couvrir les nouvelles obligations. Il n y a donc pas de capital accumulé pour financer de futures rentes de raccordement. Ce mécanisme peut être comparé à celui d autres assurances, par exemple à une assurance de responsabilité civile qui ne rembourse pas les primes en cas d absence de sinistre (principe d assurance). Dispositions transitoires La LCPC impose à la CPB de prévoir des dispositions transitoires pour les assurés les plus âgés. Quelle en est la teneur et qui en seront les bénéficiaires? Les dispositions transitoires doivent servir à compenser des réductions de prestation significatives. Le canton paie une contribution de transition. La CPB finance elle aussi des dispositions transitoires (diminution graduelle du taux de conversion, limite inférieure de rente, suppression progressive de la rente de raccordement).

11 11 / 12 Contribution de transition Que compense la contribution de transition? La LCPC prévoit d octroyer une contribution de transition dans les cas où la prestation de sortie n atteint pas les valeurs de la courbe d épargne modélisée. Il s agit d un calcul comparatif du montant de la rente à l âge de 63 ans dans le système de primauté des prestations et dans celui des cotisations. Le montant compensé est la valeur actuelle du déficit. La compensation est en principe versée en 10 tranches annuelles (autres règlementations, voir LCPC). Pourrai-je bénéficier d une contribution de transition plus élevée en rachetant des années avant le 1 er janvier 2015? D une manière générale, chaque rachat engendre une augmentation du capital épargne et donc du montant de la future rente. L opportunité d un rachat supplémentaire dépend du nombre d années rachetées. En principe, un rachat autour de l âge de 25 ans est idéal. Cotisations pour augmentation du gain Les cotisations pour augmentation du gain constituent un élément central du système de primauté des prestations. Chez les employés plus âgés, elles sont bien plus élevées que l augmentation de salaire. En primauté des prestations, l employeur assume la grande majorité de ces cotisations pour augmentation de gain. Est-il exact que ces cotisations ne seront plus versées par l employeur en primauté des cotisations? C est exact : le système de primauté des cotisations ne prévoit plus de CAG séparée. L échelle des cotisations estime l évolution de gain moyenne à 1.5 % et les cotisations ordinaires d épargne incluent de ce fait une «CAG» de cette ampleur.

12 12 / 12 Certificat comparatif Quelles sont les conséquences de la LCPC pour les assurés proches de la retraite et pour les assurés plus jeunes? Où trouver de la documentation à ce sujet? La LCPC prévoit plusieurs mesures d atténuation d éventuelles réductions de rente. L élément déterminant pour savoir s il faut s attendre à une réduction de rente et l ampleur de cette réduction est principalement l âge de la personne assurée. Du point de vue de la CPB, il n y a aucune raison de décider à court terme un départ à la retraite sous le système de primauté des prestations. Vous allez recevoir ou avez déjà reçu un certificat comparatif qui vous indique les prestations auxquelles vous avez droit en primauté des prestations et en primauté des cotisations. Il existe toutefois certaines catégories de personnes auxquelles nous n avons pas pu fournir un tel certificat (p. ex. en cas de modification annoncée du taux d activité ou d affiliation récente). Retraite anticipée Quelles sont les formalités en cas de retraite anticipée et combien de temps à l avance doit-elle être annoncée? Tout assuré doit annoncer à la CPB son départ à la retraite. Nous attendons cette annonce 3 mois à l avance. Maintien de l assurance J ai décidé pour l année en cours de travailler à temps partiel en maintenant mon assurance. Qu adviendra-t-il de cette assurance lors du changement de primauté? Puisque la coordination change, le salaire assuré par l assurance volontaire est recalculé. Vos cotisations ne seront donc plus les mêmes. Vous pourrez résilier l assurance volontaire dans le délai d un mois si vous le souhaitez. D une manière générale, elle vaut au maximum jusqu à l âge ordinaire de la retraite (65 ans, ou 62 dans le plan pour la police).

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