Journée d étude : Elus CHSCT France Télécom du 12 janvier 2006

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1 Les missions et les droits du CHSCT Journée d étude : Elus CHSCT France Télécom du 12 janvier

2 Le CHSCT est consulté Avant les décisions d aménagements importants modifiant les conditions d hygiène (transformation de poste de travail) outillage, cadences, normes de productivité. Pour avis concernant les plans d adaptation liés aux nouvelles technologies. (L ème al.) Concernant les installations classées soumises à autorisation : le CHSCT doit être consulté (L R ) Sur les mesures concernant l aménagement des postes de travail handicapés. 2

3 Le CHSCT PROCEDE A l analyse des risques professionnels A l analyse des conditions de travail A des inspections A des enquêtes après accidents ou maladies professionnelles 3

4 Le CHSCT Contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels Donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission. Exemple : le Règlement Intérieur, l évaluation des risques professionnels 4

5 MISSIONS du CHSCT Article L Protéger : la SANTE, la SECURITE du personnel (y compris celle des travailleurs temporaires et des entreprises extérieures) Améliorer les conditions de travail Veiller à l observation de la réglementation (contrôle) 5

6 Le fonctionnement du CHSCT : secrétariat, réunions Avec le président (chef d entreprise ou délégataire), le secrétaire fixe l ordre du jour des réunions, La transmission de l ordre du jour a lieu 15 jours avant la réunion avec les documents qui doivent y être étudiés, sauf urgence. Le président ne peut fixer seul l ordre du jour, le secrétaire non plus. Les réunions ont lieu dans l établissement aux heures de travail. Les élus (deux élus au minimum) peuvent demander une réunion extraordinaire. Ils doivent motiver la demande. Le président du CHSCT ne peut s y opposer, et doit l organiser. A moins de circonstances nécessitant l urgence, le délai de quinze jours entre la transmission de l ordre du jour continue de s appliquer. Lorsque survient un accident grave ou ayant eu des conséquences graves, l employeur doit informer les élus et organiser une réunion exceptionnelle sous 48 heures. 6

7 Le fonctionnement du CHSCT : délibérations et résolutions Le vote est le mode normal de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Les délibérations ou les résolutions se prennent à la majorité des membres présents (art L et L.434-3). Les délibérations sont prises à la demande de l employeur lorsqu il consulte le CHSCT sur un sujet. Les résolutions correspondent aux décisions du CHSCT en matière de proposition d amélioration des conditions de travail, par exemple. 7

8 La protection des représentants du personnel Elle est identique à celle dont disposent les membres du CE ou les délégués syndicaux autorisation de l inspecteur du travail et consultation CE pour licencier) La protection dure 6 mois après la fin du mandat. En cas de transfert de société (dit «L »), l autorisation doit de même être demandée à l inspecteur du travail. Le but de cette mesure est d éviter les licenciements discriminatoires. Le contrôle de l inspection du travail porte sur le motif du licenciement. La mesure souhaitée par l employeur ne doit avoir aucun rapport avec les activités de représentant du personnel. La protection des représentants du personnel s étend également à leurs conditions d emploi. La direction ne peut changer leurs conditions d emploi sans leur accord. C est une spécificité des représentants du personnel. Il s agit d éviter que la direction ne les «placardise». 8

9 Les salariés des entreprises extérieures ou salariés détachés, indépendants Il s agit principalement des travaux effectués dans l entreprise. Les entreprises extérieures font connaître par avance leurs arrivées et le nombre de salariés concernés ainsi que le responsable pour l entreprise. Il y a une information du CHSCT avant le début des travaux. Le CHSCT est informé et peut être présent lors des visites de contrôle de conformité des travaux. Le plan de prévention est remis au CHSCT, avant le début des travaux et peut émettre un avis qui est alors annexé au plan (article R.237-1, et suivants sur ce domaine). C est l entreprise dans laquelle s effectuent les travaux qui est responsable de l établissement du plan de prévention, qu elle doit faire avec les entreprises utilisatrices. Le CHSCT des entreprises extérieures, en cas de travaux, participe aux mesures de prévention et réunions et inspections. Le CHSCT peut également s intéresser aux conditions de travail des sous-traitants 9

10 Danger grave et imminent, droit de retrait Droit de retrait de chaque salarié : si un employé a un motif raisonnable de penser qu un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé est à craindre (art L.231-8). Si le danger signalé se réalise, alors l employeur commet une faute inexcusable. Le droit de retrait ne doit pas entraîner pour autrui une situation de danger. 10

11 Contrôle du CHSCT Lorsqu un membre du CHSCT apprend qu un danger grave et imminent est signalé, il en doit en informer l employeur et le noter dans le registre du CHSCT. Une enquête doit être menée sur-lechamp par l employeur et le membre du CHSCT. S il y a désaccord sur la mesure à prendre, alors le CHSCT doit se réunir dans les 24 heures et la CRAM et l inspection du travail doivent être prévenues. Il peut y avoir une mise en demeure du directeur départemental de l emploi de prendre toute mesure utile pour remédier au trouble. (Art L.231-5, L.231-9). Le CHSCT dispose également du droit d alerte. Si un membre remarque la présence d un danger grave et imminent, la même procédure s applique pour faire cesser le danger. 11

12 Obligations de l employeur Le chef d établissement doit prendre toutes les mesures pour faire cesser le danger (L ). L employeur est tenu à une obligation générale de sécurité et de tenu des locaux en état de propreté (L.233-1) et peut être sanctionné en l absence de violation d un texte spécifique sur le fondement de ces obligations générales. 12

13 Droit de retrait / Droit d'alerte Salarié avec motif raisonnable Salarié avec de motif se trouver raisonnable en danger de se trouver en danger L Cesse le travail Droit de retrait Signale à... Art L Poursuit le travail Employeur Employeur CHSCT CHSCT ou Dp,+ Syndicat ou Dp,+ Syndicat L Consigne le danger par écrit sur registre Droit Le salarié n'a rien à écrire, il continue à être payé, aucune sanction, ne peut être remplacé L L L Si accident : faute inexcusable de l'employeur Enquête du CHSCT d alerte / Droit de retrait Désaccord Réunion du CHSCT dans les 24 h, appel inspection du travail et services CRAM S'il persiste L L Saisine de la direction départementale du travail Accord Mesures pour écarter le danger S'il persiste L Juge des référés 13

14 Le programme annuel de prévention NÉGOCIER L AMÉLIORATION DES SITUATIONS DE TRAVAIL ACTIVITÉ SYNDICALE PERMANENTE AVEC LES SALARIÉS Analyse des situations de travail réelles Stimulation de l expression des salariés sur leur vécu des situations de travail par l activité revendicative décentralisée par secteur des lieux de travail Projet de document unique d évaluation des risques professionnels Projet de bilan des actions menées pour l hygiène, la sécurité et les conditions de travail Projet de commentaires et observations du médecin du travail sur son activité Avis et propositions du CHSCT sur chaque document PROPOSITION de programme annuel de prévention des risques professionnels et d amélioration des conditions de travail (à compléter par les revendications formulées par le CHSCT ) AVIS et PROPOSITIONS du CHSCT et du CE PROGRAMME ANNUEL DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS 14

15 Les acteurs de la prévention Experts libéraux Direction ASP Aract (expertise institutionnelle) CTE / CTLE Autres représentants du personnel (problèmes économiques, quotidiens) Prévention ou gestion des risques? ACMO MDT CHSCT Syndicat(s) Travailleurs Expert du CHSCT 15

16 Le fonctionnement du CHSCT : le droit d expertise (L 236-9) un risque grave d accident ou de maladie est constaté Un projet important de modification des conditions de travail L employeur en cas de changement important consulte le CHSCT qui peut à cette occasion avant de rendre son avis se faire aider par un expert sur le projet présenté. En cas de mutation technologique, avec le même expert que le CE si celui ci fait appel à un expert (plus de 300 salariés) Le CHSCT choisit librement le nom de l expert (parmi les experts agréés par les ministères du travail et de l agriculture) et la mission de l expert. Les frais d expertise et de justice du CHSCT si nécessaire sont à la charge de l employeur. Si l employeur veut contester la résolution du CHSCT, c est à lui d assigner le CHSCT devant le président du tribunal de grande instance. Il ne peut y avoir d appel d offre pour la désignation du cabinet d expertise du fait de l employeur. 16

17 Les étapes d une démarche d expertise Mettre à l ordre du jour le sujet qui pose problème (ex: risque) Consultation : ordre du jour établi par l employeur Préparation de la délibération avec l expert Discussion sur le problème en séance et vote de la délibération Hypothèse 2 Hypothèse 3? Le président ne se prononce pas ou conteste sans saisir le TGI Information de l inspection du travail et saisie du TGI pour entrave au fonctionnement du CHSCT Hypothèse 1 Le président refuse et conteste devant le TGI Attente du résultat du référé pour poursuivre l expertise Le président accepte Négociation tripartite des modalités d intervention? Contestation CHSCT refusée Démarche interrompue Contestation direction acceptée? Contestation direction refusée Si l expertise est acceptée le président peut contester le devis auprès du TGI Contestation CHSCT acceptée Contestation Direction acceptée? Contestation direction refusée Signature convention : réalisation expertise 17

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