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Jules Bélanger
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Paies et Indemnités Mise en place de la RAFP L article 76 de la loi n 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites institue un régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

1 Paies et Indemnités Mise en place de la RAFP L article 76 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites institue un régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) au bénéfice des fonctionnaires et ce à partir du 01/01/2005. Les agents concernés par cette nouvelle cotisation sont les agents affiliés au régime de la CNRACL qui bénéficient d éléments de rémunérations non soumis à la cotisation CNRACL (primes, heures supplémentaires, heures complémentaires, indemnités, supplément familial, etc ). Conditions à remplir Pour être bénéficiaire de la RAFP, un fonctionnaire doit remplir les 2 conditions suivantes : 1 - Cotiser à la CNRACL 2 - Bénéficier d éléments de rémunération éligibles à l assiette de la RAFP Primes, heures supplémentaires, complémentaires, indemnité, supplément familial Calcul de la RAFP : La base de cotisation inclut tous les éléments de rémunération non soumis à la cotisation CNRACL (primes, heures supplémentaires, heures complémentaires, indemnités, supplément familial, etc ) de manière annualisée sur le principe du cumulé annuel glissant. Cela signifie que les éléments de paie des mois précédents interfèrent dans le calcul de la base de cotisation de la RAFP Cette base est plafonnée à 20% du traitement indiciaire annuel hors NBI (Nouvelle Bonification Indiciaire). Le taux de cotisation est de 10% réparti à part égal entre l employeur et le salarié (5% salariale, 5% patronale) Pour exemple de calcul RAFP de Février : A = (traitement de base de janvier + février) x 20% B = (prime de janvier + prime de février) C = Base RAFP de janvier D = Base de cotisation RAFP = (Montant plus petit entre A et B) C E = Cotisation RAFP = D * 10 % ( 5% agent et 5% employeur ) Pour exemple de calcul RAFP de Mars et mois suivants: A = (traitement de base de janvier + février + mars) x 20% B = (prime de janvier + prime de février + prime mars) C = Base RAFP de janvier + Base RAFP de février D = Base de cotisation RAFP = (Montant plus petit entre A et B) C E = Cotisation RAFP = D * 10 % ( 5% agent et 5% employeur ) Ainsi la base de cotisation de la RAFP (D) pour le mois en cours sera le montant le plus petit entre : le montant des 20 % des traitements de base des mois antérieurs et mois en cours cumulés (A) et le montant des primes des mois antérieurs et mois en cours cumulées (B) soustrait des bases de cotisation RAFP des mois antérieurs (C). La cotisation RAFP (E) à verser sera de 10% de cette base de cotisation (D), répartie à part égale entre l agent (5%) et l employeur (5%) Vous trouverez une explication de calcul par l exemple en annexe à la fin de cette notice. Si vous souhaitez de plus amples informations, consultez le site consacré à la RAFP : Réf. : Horizon /Paies et indemnités / Notice RAFP Date : 01/06/2005 Page 1/7

Mise en place des zones de votre identifiant BCR dans les paramètres de la collectivité [Paramètres] [Collectivité] Renseignez ici le N BCR qui correspond à une partie des

Ce numéro BCR correspond au 8 caractères se trouvant juste après les «88W», voir exemple de courrier ci-dessous.

La clé BCR se calcule automatiquement en fonction du numéro BCR après avoir cliqué la disquette bleue pour enregistrer la fiche.

2 Mise en place des zones de votre identifiant BCR dans les paramètres de la collectivité [Paramètres] [Collectivité] Renseignez ici le N BCR qui correspond à une partie des références figurant sur votre courrier RAFP «Versement et déclaration des cotisations 2005» envoyé par la Caisse des Dépôts et Consignation. Ce numéro BCR correspond au 8 caractères se trouvant juste après les «88W», voir exemple de courrier ci-dessous. L identifiant et la typologie BCR sont renseignées par défaut (88W et CU). La clé BCR se calcule automatiquement en fonction du numéro BCR après avoir cliqué la disquette bleue pour enregistrer la fiche. Vous trouverez ici les 8 caractères à saisir sur la zone «BCR», le neuvième est à saisir sur la zone «Clé» : 88W CU Mise en place du % du plafond de cotisation dans les variables générales [Paramètres] [Variables générales] Le plafond de la RAFP se renseignera par défaut à 20% (taux en vigueur au 01/01/2005) mais sera modifiable au niveau des variables générales. Réf. : Horizon /Paies et indemnités / Notice RAFP Date : 01/06/2005 Page 2/7

Détermination des rubriques permettant de calculer le plafond et la base de cotisation [Paramètres] [Rubriques] [Mise à jour] onglet «suite» Sur l onglet «Suite» de chacune des rubriques composant le

3 Détermination des rubriques permettant de calculer le plafond et la base de cotisation [Paramètres] [Rubriques] [Mise à jour] onglet «suite» Sur l onglet «Suite» de chacune des rubriques composant le bulletin de paie des agents CNRACL, apparaît une zone «RAFP». Sur l exemple ci contre, le montant de la rubrique 450.Prime mensuelle de la cat. 0 est incorporé à la base de cotisation RAFP. Car comme énoncé précédemment, la base de cotisation inclut tous les éléments de rémunération non soumis à la cotisation CNRACL. s incorpore à la base de cotisation Cette zone est cochée sur toutes les rubriques d éléments de rémunération non soumis à la cotisation CNRACL (primes, heures supp. heures complémentaires, supplément familial, etc ). ( Voir tableau ci-dessous) détermine le plafond Cette zone est cochée sur toutes les rubriques entrant dans le traitement indiciaire brut (traitement de base + régularisation de traitement) Ces 2 zones sont mises à jour automatiquement lors de la création de la période de 01/2005 avec la version du logiciel 3.9a, pour les paramétrages par défaut. Nous vous conseillons tout de même de vérifier chacune des rubriques inférieures à 500 à l aide du tableau ci après. Rubriques Traitement de base (100) Régul. traitement (101) Indemnité différentielle (102) Bonification indiciaire ou NBI (103) SFT Supplément Familial de Traitement Heures supplémentaires Heures complémentaires IAT : Indemnité Administrative de Technicité IHTS : Indemnité Horaires pour travaux suppl. IFTS : Indemnité Forfaitaire pour travaux suppl. Prime de technicité 13ème mois, prime annuelle Toutes autres rubriques ayant un code inférieur à 500 S incorpore à la base de cotisation Détermine le plafond Réf. : Horizon /Paies et indemnités / Notice RAFP Date : 01/06/2005 Page 3/7

La rubrique «RAFP» se crée automatiquement avec un type de cumuls «RAFP cumuls RAFP» et une base définie «RAFP Calcul de la base de cotisation RAFP».

4 Création de la rubrique RAFP [Paramètres] [Rubriques] [Mise à jour] Elle sera ajoutée à chaque catégorie possédant une rubrique CNRACL. Le code de la rubrique est généralement le 630, mais si ce code est déjà utilisé pour une autre rubrique, le logiciel sélectionnera un autre code rubrique (640 ou 625 ). La rubrique «RAFP» se crée automatiquement avec un type de cumuls «RAFP cumuls RAFP» et une base définie «RAFP Calcul de la base de cotisation RAFP». La rubrique sera créée automatiquement comme suit : Cette rubrique est insérée automatiquement dans la paye type de la catégorie. Il est possible de modifier les taux en cliquant sur l icône «mise à jour des taux» Le taux sera renseigné par défaut à 5% en cotisation salariale et 5% en cotisation patronale (taux réglementaires au 01/01/2005). Réf. : Horizon /Paies et indemnités / Notice RAFP Date : 01/06/2005 Page 4/7

Création de l état paramétré RAFP [Paramètres] [Etats et mandats] Un état paramétré «RAFP» est créé automatiquement contenant les rubriques RAFP précédemment créées.

Les imputations salariales et patronales sont identiques à celles de l état CNRACL (respectivement 6411 et 6453) Création du fournisseur RAFP en comptabilité.

5 Création de l état paramétré RAFP [Paramètres] [Etats et mandats] Un état paramétré «RAFP» est créé automatiquement contenant les rubriques RAFP précédemment créées. Dans l exemple ci-contre la rubrique RAFP a été créée pour les catégories 0 et 10. Les imputations salariales et patronales sont identiques à celles de l état CNRACL (respectivement 6411 et 6453) Création du fournisseur RAFP en comptabilité. Le fournisseur RAFP est créé automatiquement dans l entité de comptabilité rattachée. Le champ spécial {RAFP} fera apparaître sur l objet du mandat : Les zones BCR saisies dans paramètres collectivité L année de la période active Le mois de la période active Réf. : Horizon /Paies et indemnités / Notice RAFP Date : 01/06/2005 Page 5/7

Nouveautés de la fiche agent [Agents][Agent] Sur la fiche de chaque agent : Sur l onglet «Cumuls» apparaît le total soumis non plafonné de la RAFP ainsi que les cotisations salariales et

Le bouton «Détails» permet d avoir le tableau complet de calcul de la RAFP sur l année en cours Vous trouverez en ANNEXE l explication de la méthode de calcul de la RAFP à partir de ce

6 Nouveautés de la fiche agent [Agents][Agent] Sur la fiche de chaque agent : Sur l onglet «Cumuls» apparaît le total soumis non plafonné de la RAFP ainsi que les cotisations salariales et patronales. Le bouton «Détails» permet d avoir le tableau complet de calcul de la RAFP sur l année en cours Vous trouverez en ANNEXE l explication de la méthode de calcul de la RAFP à partir de ce tableau. Les agents intercommunaux [Agents][Agent] onglet [Autres Indem.] Ces zones concernent UNIQUEMENT les agents intercommunaux, elles ne seront à renseigner qu en fin d année Nous vous ferons alors parvenir ( en décembre 2005 ) une notice technique pour la mise en place de ce paramétrage. Réf. : Horizon /Paies et indemnités / Notice RAFP Date : 01/06/2005 Page 6/7

7 ANNEXE Exemple de calcul de la RAFP Cet agent à un traitement indiciaire mensuel de 100 (ligne 1 : Traitements indiciaires) avec des primes variables, heures supplémentaires (ligne 3 : Assiettes de cotisations (Primes) ) 1 Correspond aux traitements indiciaires cumulés Dans l exemple, les traitements de Janvier + Février + Mars + Avril + Mai : ( = 500) 2 Correspond aux primes cumulées Dans le cas présent ce sont les primes de Janvier + Février + Mars + Avril + Mai ( = 85) 3 Traitements Indiciaires Cumulés * 20% Soit dans cet exemple 500 * 20% =100 4 La base de calcul de cette cotisation est le plus petit montant entre l assiette de cotisations cumulées (ici 85) et le plafond cumulé (ici 100) Dans le cas présent, la base de cotisation est donc 85. Le montant de la cotisation cumulée est donc de 85 * 10% = Montants cumulés des cotisations déjà versées. 6 Pour déterminer le montant des cotisations à verser pour le mois en cours : On soustrait de la cotisation cumulée 4 le montant des cotisations déjà versées. 5 Soit : = 4.5 Le montant de la cotisation est de 4.5 qui se partage en part égale entre le salarié et l employeur soit 2.25 pour chacun. Réf. : Horizon /Paies et indemnités / Notice RAFP Date : 01/06/2005 Page 7/7

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