Table des matières. Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET DE L EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ [...]

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1 Table des matières Avant-propos vii Table des abréviations xxxix Code civil du Bas Canada LIVRE TROISIÈME DE L ACQUISITION ET DE L EXERCICE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ [...] TITRE QUATRIÈME DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ET DE L EFFET DU MARIAGE SUR LES BIENS DES ÉPOUX [...] CHAPITRE DEUXIÈME DE LA COMMUNAUTÉ DE BIENS SECTION I DE LA COMMUNAUTÉ DE MEUBLES ET ACQUÊTS 1. De ce qui compose la communauté de meubles et acquêts tant en actif qu en passif Article 1272 : Actifs de la communauté Version antérieure Sommaire Éléments d actifs de la communauté de biens ix

2 LA COMMUNAUTÉ DE BIENS Survol des réformes législatives touchant les régimes matrimoniaux droit transitoire Nature de la communauté de biens maintien général des dispositions du Code civil du Bas Canada relatives à la communauté de biens Incidence des règles impératives en matière familiale Aperçu des règles de la communauté de meubles et acquêts Aperçu des catégories de biens en communauté de meubles et acquêts Biens meubles communs Produits du travail exception Fruits et revenus Immeubles acquis pendant le mariage Article 1273 : Présomption de conquêt Version antérieure Sommaire Présomption de conquêt Notion de «conquêt» Présomption Opposabilité du caractère propre d un bien Article 1274 : Mines et carrières Version antérieure Sommaire Mines et carrières et leurs produits qualification Application des règles relatives à l usufruit, l usage et l habitation Produits des mines et carrières Article 1275 : Immeubles possédés avant le régime ou échus par succession Version antérieure Sommaire Immeubles propres Immeubles possédés avant le mariage ou échus par succession Stipulation de communauté x

3 TABLE DES MATIÈRES Article 1276 : Donations ou legs d immeubles Version antérieure Sommaire Qualification des immeubles reçus par donations ou legs Notions de «donation» et de «legs» Immeuble transmis par donation ou legs Article 1277 : Immeubles reçus par arrangement de famille Version antérieure Sommaire Immeuble abandonné ou cédé par un ascendant Abandon ou cession par un ascendant «pour le remplir de ce qu il lui doit» Abandon ou cession par un ascendant «à la charge de payer les dettes du donateur à des étrangers» Article 1278 : Immeuble acquis à titre d échange Version antérieure Sommaire Subrogation réelle Échange d immeubles Échange de biens meubles Article 1279 : Acquisition d une nouvelle partie indivise Version antérieure Sommaire Acquisition d une partie indivise supplémentaire d un immeuble Qualification de la nouvelle partie indivise : bien propre ou bien commun Article 1279a : Injures, torts personnels et blessures corporelles a 100 Version antérieure a 500 Sommaire xi

4 LA COMMUNAUTÉ DE BIENS 1279a 550 Qualification des droits et des indemnités a 555 Indemnités résultant d injures, de torts personnels ou de blessures corporelles a 560 Contrat d assurance et régimes d indemnisation Article 1280 : Dettes de la communauté Version antérieure Sommaire Éléments du passif de la communauté de biens Passif provisoire et passif définitif Dettes mobilières antérieures au régime Dettes liées aux successions, legs et donations Dettes contractées pendant le régime Arrérages et intérêts des rentes ou dettes passives personnelles Réparations usufructuaires des immeubles propres Dettes pour les besoins de la famille Article 1281 : Antériorité des dettes de la femme Version antérieure Sommaire Dettes mobilières antérieures de la femme Preuve de l antériorité de la dette Défaut de preuve d antériorité recours des créanciers Sort des dettes payées par le mari Article 1282 : Dettes successorales Version antérieure Sommaire Sort des dettes successorales Masse des biens propres actifs et passifs Masse des biens communs actifs et passifs Article 1283 : Inventaire successoral Version antérieure Sommaire Inventaire de la succession échue à un époux Inventaire de la succession xii

5 TABLE DES MATIÈRES Absence d inventaire droits des époux ou de leurs héritiers Article 1284 : Recours des créanciers de la succession Version antérieure Sommaire Recours des créanciers d une succession échue à un époux marié sous la communauté de biens Recours sur la masse de biens successoraux Recours en cas d «acceptation pure et simple» de la succession par l époux Article 1285 : Assiette du recours des créanciers d une succession échue au mari ou à la femme Version antérieure Sommaire Recours des créanciers successoraux succession échue au mari ou à la femme Succession échue au mari Succession échue à la femme Articles 1286 à 1288 : abrogés Article 1289 : Dettes liées à une donation ou un legs Version antérieure Sommaire Sort des dettes rattachées aux donations et aux legs Notions de «donation» et de «legs» Renvoi aux ar ticles 1282 à 1285 C.c.B.C Article 1290 : Dettes des époux contractées pendant le mariage Version antérieure Sommaire Recours des créanciers pour des dettes contractées pendant le mariage Dettes contractées par le mari Dettes contractées par la femme xiii

6 LA COMMUNAUTÉ DE BIENS Article 1291 : Dette contractée en vertu d une procuration Version antérieure Sommaire Dette contractée par la femme en vertu d une procuration Dette contractée en vertu d une procuration Article 1291a : Femme qui exerce un négoce ou une profession a 100 Version antérieure a 500 Sommaire a 550 Dette contractée par la femme qui exerce un négoce ou une profession a 555 Consentement exprès ou tacite du mari a 560 Opposition du mari preuve Article 1291b : Dette née du chef d un seul époux dette solidaire b 100 Version antérieure b 500 Sommaire b 550 Dettes nées du chef d un seul époux et dettes solidaires recours des créanciers b 555 Dette née du chef d un seul époux b 560 Dettes solidaires Article 1291c : Dette dans l intérêt exclusif d un époux c 100 Version antérieure c 500 Sommaire c 550 Dette contractée dans l intérêt exclusif d un époux payée avec des biens communs récompense à la communauté c 555 Passif définitif c 560 Dissolution et liquidation du régime de la communauté de biens c 565 Circonstances où une récompense peut être due à la communauté xiv

7 TABLE DES MATIÈRES 2. De l administration de la communauté de meubles et acquêts et de l effet des actes des époux Article 1292 : Administration des biens communs Version antérieure Sommaire Administration de la communauté par le mari Survie des dispositions du Code civil du Bas Canada relatives à la communauté de biens Conciliation entre le principe impératif de l égalité des époux et des règles de la communauté de biens Administration des biens communs par le mari exceptions Notion de «concours» Pouvoirs du mari sur les biens immeubles communs Pouvoirs du mari sur les biens meubles communs Rente, pension de retraite et assurance sur la vie Mandat conventionnel ou judiciaire entre époux Article 1293 : Legs de biens communs Version antérieure Sommaire Restrictions quant aux legs des biens communs Legs de la part d un époux dans la masse commune Legs d un effet de la communauté Incidences des règles impératives du patrimoine familial Article 1294 : Condamnations pécuniaires Version antérieure Sommaire Recours des créanciers de condamnations pécuniaires Notion de «condamnation pécuniaire» Passif provisoire et passif définitif Article 1295 : abrogé Article 1296 : Dette de la femme contractée malgré l opposition de son mari Version antérieure xv

8 LA COMMUNAUTÉ DE BIENS Sommaire Dettes de la femme contractées malgré l opposition du mari recours du créancier Recours du créancier titulaire d une dette contractée par la femme malgré l opposition de son mari Article 1297 : Pouvoirs de la femme sur ses biens propres Version antérieure Sommaire Sort des biens propres de la femme Biens propres de la femme «Revenus perçus et non consommés» «Biens acquis en en faisant emploi» Demande du mari Article 1298 : abrogé Article 1298a : abrogé Articles 1299 à 1302 : abrogés Article 1303 : Prélèvements sur la communauté en faveur des biens propres Version antérieure Sommaire Prélèvements, à même la masse de la communauté, en faveur de la masse des biens propres d un époux Notions de «communauté» et de «bien propre» Aperçu des règles de dissolution et de liquidation de la communauté de biens Notions de «prélèvement», de «récompense» et de «reprise» Droit de la masse des biens propres à un prélèvement Article 1304 : Deniers communs ayant servi à des fins personnelles d un époux récompense en faveur de la communauté Version antérieure Sommaire xvi

9 TABLE DES MATIÈRES Prélèvements en faveur de la masse des biens communs Notions de «communauté» et de «bien propre» Notions de «prélèvement», de «récompense» et de «reprise» Droit de la masse commune à une récompense cas visés par l article 1304 C.c.B.C Article 1305 : Déclaration de remploi Version antérieure Sommaire Déclaration de remploi d un bien propre Notions de «remploi» et de «bien propre» Conditions du remploi prévu à l article 1305 C.c.B.C Article 1306 : abrogé Article 1307 : Valeur de la récompense Version antérieure Sommaire Récompense en faveur de la masse commune Notion de «récompense» Cas de récompenses en faveur de la masse commune Évaluation de la récompense Article 1308 : Donation à un enfant commun Version antérieure Sommaire Donation à un enfant commun par les deux époux Donation Enfant commun Présomption de contributions égales Distinction entre la contribution faite avec des biens communs de celle faite avec des biens propres Article 1309 : Avantage fait par le mari seul à un enfant commun avant le 1 er juillet Version antérieure Sommaire xvii

10 LA COMMUNAUTÉ DE BIENS Donation à un enfant du seul chef du mari avant le 1 er juillet Notion de «communauté» avantage fait avant le 1 er juillet Conséquence de l acceptation de la femme : partage de la masse commune De la dissolution de la communauté Article 1310 : Causes et effets de la dissolution Version antérieure Sommaire Dissolution de la communauté de biens Causes de dissolution de la communauté de biens et ses effets historique législatif Décès d un époux Changement conventionnel de régime matrimonial Jugement de divorce, en séparation de corps ou en séparation de biens Absence d un époux Nullité du mariage Événements n entraînant pas la dissolution de la communauté de biens Détermination, à l égard des tiers, de la date des effets de la dissolution de la communauté de biens règles applicables en société d acquêts Détermination, entre les époux, de la date des effets de la dissolution de la communauté de biens règles applicables en société d acquêts Effets de la dissolution De l acceptation de la communauté et de la renonciation qui peut y être faite, avec les conditions qui y sont relatives Articles 1311 à 1314 : abrogés Articles 1314a à 1314e : abrogés Articles 1315 à 1337 : abrogés Article 1338 : Option de la femme Version antérieure xviii

11 TABLE DES MATIÈRES Sommaire Droit d option de la femme ou de ses héritiers et représentants légaux Dissolution du régime Option réservée à la femme Acceptation du partage : liquidation de la communauté Renonciation au partage Convention Gains de la Régie des rentes du Québec Article 1339 : Immixtion dans la communauté Version antérieure Sommaire Immixtion de la femme dans les biens communs Administration des biens de la communauté Notion d «immixtion» et d «actes purement administratifs ou conservatoires» Article 1340 : Irrévocabilité de l acceptation Version antérieure Sommaire Irrévocabilité de l acceptation de la femme majeure Acceptation irrévocable Exception à l irrévocabilité de l acceptation : dol commis par les héritiers du mari Article 1341 : Acceptation de la femme mineure Version antérieure Sommaire Article 1342 : Inventaire Version antérieure Sommaire Obligation de procéder à un inventaire de la communauté Prédécès du mari effets xix

12 LA COMMUNAUTÉ DE BIENS Contenu de l inventaire Inventaire fait «contradictoirement avec les héritiers du mari, ou eux duement [sic] appelés» Formalités de l inventaire Conséquences défaut d effectuer l inventaire Article 1343 : Exemptions à l obligation de faire un inventaire Version antérieure Sommaire Cas d exemption en faveur de la femme à l obligation de procéder à un inventaire de la communauté Droit de renonciation de la femme Dissolution du régime autrement que par le décès du mari Dissolution par le décès du mari exemptions de faire un inventaire Absence de biens communs Article 1344 : Délai de délibération Version antérieure Sommaire Délai de délibération de la femme pour accepter ou refuser la communauté Prédécès du mari délais applicables Absence de délai pour exercer le droit d option si la femme n avait pas l obligation d effectuer un inventaire Article 1345 : Formalités de la renonciation Version antérieure Sommaire Formalités relatives à la renonciation Délai pour renoncer à la communauté Formes de la renonciation Inscription de la renonciation Effets de la renonciation Article 1346 : Prorogation de délai Version antérieure xx

13 TABLE DES MATIÈRES Sommaire Demande de prorogation des délais Délais applicables en cas de prédécès du mari Article 1347 : Absence d inventaire ou de renonciation dans les délais Version antérieure Sommaire Expiration des délais maintien du droit d option et de l obligation de faire l inventaire Obligation de faire l inventaire et droit de renoncer délais Immixtion acte de commune Poursuite des créanciers contre la femme commune en biens Article 1348 : Recel et divertissement des biens communs Version antérieure Sommaire Divertissement et recel commis par la veuve sanction Divertissement ou recel des biens communs Conditions d application et sanction Article 1349 : Héritiers de la femme Version antérieure Sommaire Droits et obligations des héritiers de la veuve Obligation de faire l inventaire Délai de délibération Application des articles 1346 et 1347 C.c.B.C Article 1350 : abrogé Article 1351 : Créanciers de la femme Version antérieure Sommaire xxi

14 LA COMMUNAUTÉ DE BIENS Protection des créanciers de la femme Renonciation Recours des créanciers de la femme qui renonce Article 1352 : Droits de la veuve Version antérieure Sommaire Préciput légal Délais pour faire l inventaire et délibérer Droit d habitation de la veuve Article 1353 : Prédécès de la femme délibération des héritiers Version antérieure Sommaire Article 1353a : Publication de la renonciation a 100 Version antérieure a 500 Sommaire Article 1353b : Renonciation de la femme dettes communes existantes b 100 Version antérieure b 500 Sommaire b 550 Effets de la renonciation de la femme à la communauté de biens b 555 Renonciation de la femme effets b 560 Prise en charge des dettes communes existantes par le mari b 565 Dettes communes contractées par la femme b 570 Recours en répétition Du partage de la communauté Article 1354 : Partage de l actif et du passif communs Version antérieure Sommaire xxii

15 TABLE DES MATIÈRES Effets de l acceptation de la femme partage de la communauté Acceptation de la femme Indivision postcommunautaire Actif commun Prise en charge du passif commun Synthèse de la démarche de liquidation des biens des époux mariés sous le régime de la communauté de biens Compatibilité des règles de la société d acquêts avec la communauté de biens I. Du partage de l actif Article 1355 : Rapports à la masse commune Version antérieure Sommaire Rapports des récompenses et des indemnités en faveur de la masse commune Notions de «masse des biens communs» Notions de «récompense», d «indemnité», de «prélèvement» et de «reprise» Cas de récompenses dues en faveur de la communauté Rapport mode d exécution Article 1356 : Rapports à la communauté donation à un enfant Version antérieure Sommaire Article 1357 : Prélèvements par un époux ou un héritier Version antérieure Sommaire Prélèvements en faveur d un époux ou de ses héritiers Prélèvements des biens propres Notion de «récompenses», d «indemnités» et de «prélèvements» Récompenses dues par la communauté à l un des époux xxiii

16 LA COMMUNAUTÉ DE BIENS Article 1358 : Préséance des prélèvements de la femme Version antérieure Sommaire Droit de la femme d effectuer ses prélèvements en priorité Critique des ar ticles 1358 et 1359 C.c.B.C. par la doctrine Article 1359 : Reprises Version antérieure Sommaire Article 1360 : Intérêts Version antérieure Sommaire Intérêts dus Jour de la dissolution du régime Cas de récompenses Article 1361 : Partage de l actif net Version antérieure Sommaire Partage de la communauté en parts égales Survol de la démarche de la liquidation de la communauté de biens Article 1362 : Division des héritiers quant à l option Version antérieure Sommaire Absence d unanimité chez les héritiers de la femme quant à l option Dissolution du régime et option des héritiers Femme décédée sans biens réservés Femme décédée avec des biens réservés Droits des héritiers renonçants xxiv

17 TABLE DES MATIÈRES Article 1363 : Règles applicables au partage de la communauté Version antérieure Sommaire Partage de la communauté application des règles relatives au partage successoral Indivision postcommunautaire Application des règles du partage successoral au partage de la communauté de biens Effets du partage Publicité des droits Partage de la communauté et du patrimoine familial Article 1364 : Divertissement ou recel commis par un époux Version antérieure Sommaire Divertissement et recel sanction Divertissement ou recel des biens communs Sanction cas des récompenses Autres mesures de protection Article 1365 : Sort des dettes entre époux après le partage Version antérieure Sommaire Article 1366 : Intérêts des dettes entre époux Version antérieure Sommaire Article 1367 : Exécution des donations Version antérieure Sommaire Exécution des donations entre époux après le partage de la communauté Donations entre époux xxv

18 LA COMMUNAUTÉ DE BIENS Sort des donations modalités d exécution Assiette de la donation Droit transitoire Article 1368 : Deuil de la veuve Version antérieure Sommaire II. Du passif de la communauté et de la contribution aux dettes Article 1369 : Recours du créancier contre l époux débiteur pour la totalité de la dette commune existant après le partage Version antérieure Sommaire Recours du créancier contre l époux débiteur après le partage «Après le partage» liquidation et partage de la communauté Dettes entrées en communauté Article 1370 : Recours du créancier contre l époux non débiteur de la dette commune existant après le partage Version antérieure Sommaire Recours du créancier après le partage contre l époux pour une dette contractée par son conjoint bénéfice d émolument Dettes entrées en communauté du chef de l autre conjoint Limites à la responsabilité de la dette de l époux non débiteur inventaire Dettes solidaires Article 1371 : Responsabilité des dettes communes entre les époux Version antérieure xxvi

19 TABLE DES MATIÈRES Sommaire Contribution aux dettes communes entre les époux Dettes assumées par les deux époux Dettes assumées par un seul époux Article 1372 : Contribution de l époux aux dettes contractées par son conjoint bénéfice d émolument Version antérieure Sommaire Article 1373 : Paiement excédentaire Version antérieure Sommaire Recours de l époux en cas de paiement excédentaire Absence de recours contre les créanciers Recours contre le conjoint Articles 1374 et 1375 : abrogés Article 1376 : Recours sur l immeuble hypothéqué droit de l époux Version antérieure Sommaire Article 1377 : Effets de la clause de partage inégal Version antérieure Sommaire Validité de la clause de partage inégal dettes existant après le partage de la communauté Dispositions relatives au traitement des dettes existant après le partage Clause de partage inégal Article 1378 : Droits et obligations des héritiers des époux Version antérieure Sommaire xxvii

20 LA COMMUNAUTÉ DE BIENS 6. De la renonciation à la communauté et de ses effets Article 1379 : Effets de la renonciation Version antérieure Sommaire Renonciation de la femme effets Biens meubles incidence du patrimoine familial Article 1380 : Biens personnels Version antérieure Sommaire Article 1381 : Droit de reprise de la femme renonçante Version antérieure Sommaire Droit de la femme de reprendre certains biens Droit de «reprise» de la femme Biens propres et biens acquis en remploi Prix des biens propres aliénés deniers obtenus en remplacement sans remploi ou emploi Indemnités dues par la communauté Article 1382 : Décharge des dettes communes Version antérieure Sommaire Libération de la femme renonçante aux dettes communes «Contribution» aux dettes Libération quant aux dettes de la communauté Dettes prises en charge personnellement par la femme Article 1383 : Droits d action et de reprise de la femme Version antérieure Sommaire xxviii

21 TABLE DES MATIÈRES SECTION II DES PRINCIPALES CLAUSES MODIFICATIVES DE LA COMMUNAUTÉ DE MEUBLES ET ACQUÊTS Article 1384 : Modifications conventionnelles de la communauté Version antérieure Sommaire Liberté de modifier la communauté de biens par contrat restrictions Clauses du contrat de mariage restrictions Clause de réalisation Clause de communauté réduite aux acquêts Clause d ameublissement Clause de séparation de dettes Faculté de la femme de reprendre son apport franc et quitte Clause de préciput Clause de partage inégal entre les époux Clause de communauté universelle ou à titre universel Interprétation restrictive Survie des clauses matrimoniales De la clause de réalisation Article 1385 : Clause de réalisation définition Version antérieure Sommaire Clause de réalisation Exclusion de biens meubles de la communauté Restrictions incidence du patrimoine familial Article 1386 : Clause de réalisation obligation de l époux débiteur Version antérieure Sommaire xxix

22 LA COMMUNAUTÉ DE BIENS Article 1387 : Preuve de l apport Version antérieure Sommaire Article 1388 : Effets de la clause de réalisation Version antérieure Sommaire Article 1389 : Inventaire du mobilier Version antérieure Sommaire a. De la communauté réduite aux acquêts Article 1389a : Exclusion de certains biens et dettes a 100 Version antérieure a 500 Sommaire a 550 Clause de communauté réduite aux acquêts a 555 Notion d «acquêts» a 560 Établissement de la clause de communauté réduite aux acquêts a 565 Portée de la clause de communauté réduite aux acquêts a 570 Liquidation de la communauté réduite aux acquêts a 575 Restrictions incidence du patrimoine familial Article 1389b : Présomption d acquêts b 100 Version antérieure b 500 Sommaire b 550 Présomption d acquêts en matière de communauté réduite aux acquêts b 555 Notion d «acquêts» b 560 Présomption d acquêts b 565 Preuve contraire b 570 Traitement des dettes xxx

23 TABLE DES MATIÈRES 2. De la clause d ameublissement Article 1390 : Clause d ameublissement définition Version antérieure Sommaire Clause d ameublissement Ajout fictif de biens meubles dans la communauté Article 1391 : Caractère général ou particulier de l ameublissement Version antérieure Sommaire Ameublissement général ou particulier Ameublissement général Ameublissement particulier Article 1392 : Caractère déterminé ou indéterminé de l ameublissement Version antérieure Sommaire Ameublissement déterminé ou indéterminé Ameublissement déterminé Ameublissement indéterminé Article 1393 : Effets de l ameublissement déterminé Version antérieure Sommaire Effets de l ameublissement déterminé Effet de l ameublissement visant la totalité de l immeuble Effet de l ameublissement restreint à une certaine somme Article 1394 : Ameublissement indéterminé Version antérieure Sommaire Effets de l ameublissement indéterminé xxxi

24 LA COMMUNAUTÉ DE BIENS Communauté non propriétaire des biens obligation de l époux Article 1395 : Sort de l immeuble ameubli lors du partage Version antérieure Sommaire De la clause de séparation de dettes Article 1396 : Clause de séparation de dettes Version antérieure Sommaire Stipulation de séparation de dettes Nature des dettes exclues de la communauté Récompense due à la communauté pour le paiement des dettes personnelles Recours des créanciers Article 1397 : Clause d apport Version antérieure Sommaire Article 1398 : Intérêts et arrérages Version antérieure Sommaire Article 1399 : Communauté poursuivie pour une dette d un époux Version antérieure Sommaire De la faculté accordée à la femme de reprendre son apport franc et quitte Article 1400 : Clause de reprise en cas de renonciation de la femme Version antérieure xxxii

25 TABLE DES MATIÈRES Sommaire Clause de reprise de l apport franc et quitte Renonciation de la femme Interprétation restrictive de la clause de reprise de l apport franc et quitte Sort des dettes Incidence du patrimoine familial Du préciput conventionnel Article 1401 : Clause de préciput définition Version antérieure Sommaire Définition du préciput conventionnel Avantage établi en faveur de l époux survivant Option de la femme acceptation de la communauté ou renonciation Biens visés Article 1402 : Préciput non soumis aux formalités des donations Version antérieure Sommaire Article 1403 : Ouverture au droit au préciput par le décès Version antérieure Sommaire Article 1404 : Dissolution du vivant des époux suspension du droit au préciput Version antérieure Sommaire Article 1405 : Droit des créanciers de la communauté Version antérieure Sommaire xxxiii

26 LA COMMUNAUTÉ DE BIENS 6. Des clauses par lesquelles on assigne à chacun des époux des parts inégales dans la communauté Article 1406 : Dérogation au partage égal Version antérieure Sommaire Clause de partage inégal Part moindre que la moitié de la communauté Somme forfaitaire Totalité de la communauté versée à un seul époux Article 1407 : Proportionnalité des parts dans l actif et le passif communs Version antérieure Sommaire Prise en charge proportionnelle du passif commun Dettes communes Caractère impératif de la corrélation entre l actif et le passif communs Article 1408 : Somme forfaitaire Version antérieure Sommaire Article 1409 : Clause forfaitaire en faveur des hériters d un seul époux Version antérieure Sommaire Article 1410 : Prise en charge des dettes Version antérieure Sommaire Sort des dettes lorsqu un époux reçoit la totalité de la communauté Dettes communes Prise en charge des dettes communes par le mari Prise en charge des dettes communes par la femme xxxiv

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