Le FOnds Régional pour l Eco-habitat Social (FORES) Bilan 2011

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1 Le FOnds Régional pour l Eco-habitat Social (FORES) Bilan 2011 En 2007, la Région a réalisé un état des lieux des constructions, réalisées par les bailleurs sociaux. Elle a pu constater que celles-ci étaient, sur le plan thermique, soit de niveau réglementaire, soit de niveau Haute Performance Energétique (HPE*). Pour inciter davantage à la performance énergétique des logements sociaux, il fallait accompagner les bailleurs sociaux financièrement pour les inciter à renforcer leurs exigences. Ce dispositif a comme objectif induit de sensibiliser et d amener l ensemble des acteurs de la construction (maîtres d œuvre, architectes, bureaux d étude, économistes, entreprises ), à s engager dans la réalisation ou la réhabilitation de logements performants sur le plan énergétique. Ainsi le niveau d exigence fixé par la Région pour la création du dispositif FORES ne pouvait être trop éloigné des pratiques des maîtres d ouvrage. Un premier seuil, le niveau Très Haute Performance Energétique (THPE*), a été retenu pour aider financièrement les bailleurs puis, depuis juin 2009, le niveau Basse Consommation (BBC) et à compter du 1 er octobre 2011 le niveau BBC+ (*). L évolution de ces niveaux s est effectuée en harmonie avec les aides accordées dans le cadre de l Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU), bien que les aides FORES et ANRU ne soient pas cumulables. La Région souhaitait également intervenir sur le parc existant. C est pourquoi, les bailleurs ont été incités à réaliser des réhabilitations performantes qui permettent aux locataires de réduire les charges énergétiques de 40 %. Depuis 2008, 649 logements ont bénéficié de cette aide conditionnée à l obtention du label «Basse consommation Effinergie rénovation». A compter du 1 er octobre 2011 ce niveau est également requis pour l aide FEDER. Depuis janvier 2010, l aide FORES pour la rénovation peut être complétée par une aide du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER). Le montant des aides FORES ont varié de 20 à 60 euros/m², à compter du 1 er octobre 2011 ces aides sont de 20 par m² pour la rénovation BBC Effinergie et de 40 par m² pour le neuf construction BBC+ avec un plafond d aide de fixé par opération. Les 5 chiffres à retenir fin 2011: 94 dossiers déposés par les bailleurs sociaux depuis le début du dispositif ; k engagés par la Région pour logements construits ou rénovés aidés ; 705 logements en cours de rénovation avec une réduction de 40 % des charges pour le locataire ; 793 logements construits avec un label Très Haute Performance Energétique (THPE) ; 664 logements en cours de labellisation Bâtiment Basse Consommation (BBC).

2 Etat récapitulatif des engagements et des paiements pour le dispositif Année d instruction des dossiers dossiers logements Engagement en CP (k ) Crédit de paiement (k ) Total Attention les opérations sont conséquentes et accusent très souvent du retard, ce qui décale d autant les dates de paiement. Ceci aura donc un impact sur les prévisions de crédit de paiement de 2012 dont une partie peut glisser sur 2013 (idem pour les années suivantes) est la première année pour l attribution d aide FEDER, ainsi 8 dossiers ont pu être instruits représentant 576 logements pour un montant mobilisé de k. Typologie des logements aidés Le tableau ci-dessous permet d identifier la progression du type de demande de subvention. La progression du nombre de logements neufs «basse consommation» est significative, d autant plus que les opérations de construction en zone ANRU atteignant le même seuil d exigence BBC aidées par l ANRU ne sont pas comptabilisées ici. Typologie TOTAL logements neufs THPE logements neufs BBC Réhabilitation, rénovation de logements FEDER logement (rénovation) TOTAL La rénovation de logement qui intègre l efficacité énergétique est assez complexe à mettre en œuvre. Elle demande un temps supplémentaire d étude et de montage des dossiers de financement. Pour la rénovation BBC des logements, un bailleur peut solliciter une aide FORES et une aide FEDER. Ainsi dans le tableau ci-dessus les logements BBC rénovation ont été aidés dans le cadre de FORES et bénéficieront d une aide FEDER.

3 En tenant compte des différents niveaux de performances obtenus, il est intéressant de mesurer le taux d aide apporté par l aide FORES, ce qui permet de proposer des évolutions au dispositif pour répondre aux objectifs fixés. Le tableau ci-dessous reprend les opérations aidées en précisant le montant des travaux ainsi que le montant des aides afin de calculer par type de projet le taux d intervention régional : Typologie dossiers instruits logements Montant des travaux (k ) Montant de la subvention (k ) Taux d aide Construction niveau THPE % Rénovation (moins 40% de charges) % Construction niveau THPE % Construction niveau BBC % Rénovation (moins 40 % de charges) % Construction niveau THPE % Construction niveau BBC % Rénovation BBC % Construction BBC % Rénovation BBC % FEDER Rénovation HPE % FEDER Rénovation BBC % TOTAL Hors FEDER % En moyenne la Région intervient à hauteur de 4% sur les opérations labellisées ; en 2010 la moyenne était de 5%. Pour la rénovation basse-consommation l intervention conjointe du FEDER et du FORES permet d apporter une aide moyenne de 20%.

4 Répartition par bailleur social des 2162 logements aidés Calvados Habitat SEMIVIR Caen Habitat SAHLM Coutances Granville SA HLM Logis familial Plaine Normande Le Foyer Normand PARTELIOS Habitat Logi-pays SAEM Flers Manche Habitat SCDI la Caennaise Plus de 50 % des bailleurs normands ont sollicité les aides FORES depuis la mise en place du dispositif. Il faut souligner que les premières opérations «basse consommation» ont été présentées par les bailleurs de la Manche. Répartition par département Répartition des logements aidés dans le cadre du FORES à fin 2011 (hors FEDER) Manche 26% Orne 2% Calvados 72% Le département du Calvados qui enregistre le plus fort taux de demande de logement social est effectivement le plus consommateur des aides FORES, ce dispositif n étant pas cumulable avec l ANRU qui intervient fortement sur Cherbourg et Alençon. Suivi des paiements A fin 2011 la Région aura effectué des paiements à hauteur de k suite à la fourniture des justificatifs de paiement.

5 Annexe 1 : Les labels Le neuf Le label permettant de définir des exigences thermiques complémentaires pour les logements neufs est détaillé dans l arrêté du 8 mai 2007 : label «haute performance énergétique» il comporte cinq niveaux. le tableau ci-dessous reprend de manière synthétique les exigences qui se déclinent de manière plus précise en fonction de paramètres mentionnés dans l arrêté. Niveau du label Haute performance 1 Le label «haute performance énergétique, HPE 2005», 2 Le label «très haute performance énergétique, THPE 2005» premier niveau fixé par la Région dans le cadre des différentes politiques en 2007, 3 Le label «haute performance énergétique énergies renouvelables, HPE EnR 2005», 4 Le label «très haute performance énergétique énergies renouvelables et pompes à chaleur, THPE EnR 2005», 5 Le label «bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005» deuxième niveau fixé par la Région dans le cadre des différentes politiques courant 2009, sur les bases des propositions de l association Effinergie. Effinergie propose depuis avril 2011 un référentiel BBC+ (voir sur le site Effinergie) Ce niveau est retenu par la Région comme critère à compter du 1 er octobre 2011 Exigences / à la consommation conventionnelle de référence une consommation au moins inférieure de 10 % une consommation au moins inférieure de 20 % une consommation au moins inférieure de 10 % et une part d au moins 50% des besoins assurée par la biomasse une consommation inférieure au moins de 30 % et une des conditions suivantes : - 50 % des besoins thermiques assurés par des énergie renouvelables - installation d une PAC (pompe à chaleur) - production d électricité d au moins 25 kwh/m² Surface hors œuvre net en énergie primaire. une consommation au moins inférieure à 55 kwh ep /m²/an dans la Manche 65 kwh ep/m²/an dans le Calvados et l Orne La consommation doit être inférieure d au moins 20% à celle fixée par le BBC La rénovation Le label permettant de définir des exigences thermiques complémentaires pour les logements rénovés est détaillé dans l arrêté du 29 septembre 2009 : label «haute performance énergétique rénovation» il comporte deux niveaux. Niveau du label Haute performance rénovation 1 Le label «haute performance énergétique rénovation» : HPE rénovation Le label «bâtiment basse consommation énergétique rénovation» : BBC rénovation 2009 ; objectif fixé par la Région dans le cadre des différentes politiques, Exigences / à la consommation conventionnelle de référence (pour le chauffage, le refroidissement, la production d eau chaude sanitaire, l éclairage et les auxiliaires) une consommation au moins inférieure à 165 kwh ep /m²/an dans la Manche 195 kwh ep/m²/an dans le Calvados et l Orne une consommation au moins inférieure à 88 kwh ep /m²/an dans la Manche 104 kwh ep/m²/an dans le Calvados et l Orne

6 Annexe 2 : Evolution fiche FORES Améliorer la performance des logements sociaux FOnds Régional Eco-habitat Social (FORES) Cette version en vigueur, à compter du 1 er octobre 2011, Objectif de l aide / de l intervention : Favoriser la rénovation et la construction de logements sociaux économes et respectueux de l environnement. Bénéficiaires et conditions d éligibilité : Les bailleurs sociaux publics au sens de l article R323-1 du code de la construction (hors opération financée par des fonds ANRU). L aide régionale concerne, les dossiers déposés : - pour la construction de logements sociaux (PLS, PLUS, PLAI) bénéficiant du label Effinergie+/BBC+, - pour la rénovation de logements sociaux (PLS, PLUS, PLAI) bénéficiant du label BBC- Effinergie Rénovation, Le dossier devra préciser les niveaux de loyers après travaux. Les choix opérés pour les travaux devront privilégier l utilisation de matériaux ayant un faible impact environnemental (les projets devront donc indiquer la démarche poursuivie pour favoriser les matériaux bio-sourcés). Les opérations en VEFA ne sont pas éligibles. Les structures d accueil (FJT, EHPAD ) faisant l objet d aide au logement social par l Etat peuvent être aidées, la surface utilisée pour le calcul ces aides par l Etat étant utilisée comme référence pour le calcul de l aide régionale. Modalités d attribution : Les travaux éligibles bénéficieront des modalités d aides suivantes : - les réalisations de logements neufs PLS PLUS ou PLAI bénéficiant du label Effinergie+/ BBC+ seront aidées à hauteur de 40 /m² ; - les rénovations de logements bénéficiant du label BBC-Effinergie Rénovation seront aidées à hauteur de 20 /m², sous la condition qu elles permettent une réduction d au moins 80 kwh/m² et par an ; - le plafond d aide par opération (même s il existe plusieurs tranches pour une opération) sera de La surface prise en compte est la SHON (Surface Hors Œuvre Nette). Une convention type sera établie entre la Région et le bailleur social. Le paiement sera effectué conformément aux modalités arrêtées dans la convention. Lors du dépôt de dossier le bailleur devra fournir : le conventionnement Etat, le plan de financement, le plan de masse et situation, un rib, l engagement auprès d un certificateur précisant le label visé, la prise en compte des matériaux bio-sourcés, en cas de rénovation la variation des montants de loyers et pour le neuf l arrêté du permis de construire. Procédure d instruction : La procédure d examen des dossiers se déroule en plusieurs phases : l instruction des dossiers se fera par la Région puis fera l objet d un passage en comité Défi Nergie ; la décision d attribution d un financement est ensuite prise par la Commission permanente de la Région puis la notification est effectuée par la Région.