Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l article L , alinéa 4, du code des juridictions financières.

Transcription

1 Bureau 413/MCB Le Président N /G/156/ B NOISIEL, le 31 OCT N R RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes d Ile-de-France sur l examen des suites données par la ville de Paris aux observations et recommandations formulées dans le rapport d observations définitives relatif aux relations entre la ville de Paris et les clubs sportifs professionnels adressé à la ville le 14 janvier Il est accompagné de la réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l article L , alinéa 4, du code des juridictions financières. Il vous appartient de transmettre ce rapport et la réponse jointe à l assemblée délibérante. Conformément à la loi, l ensemble doit : 1. faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée ; 2. être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ; 3. donner lieu à débat. Dès la plus proche réunion de l assemblée, le document final sera considéré comme un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande, dans les conditions fixées par la loi n du 17 juillet P.J. : 1 Monsieur Bertrand Delanoë Maire de Paris Hôtel de Ville de Paris PARIS RP 6, Cours des Roches - B.P Noisiel Marne la Vallée Cedex 2 Tel Fax /.

2 Bureau 413/MCB 2 Vous voudrez bien informer le greffe de la chambre de la date à laquelle le rapport d observations et la réponse jointe auront été portés à la connaissance de l assemblée délibérante. Enfin, je vous précise qu en application des dispositions de l article R du code précité, le rapport d observations et la réponse jointe sont transmis au préfet de la région d Ile-de-France, Préfet de Paris et au directeur régional des finances publiques d Ile-de- France et du département de Paris. Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l expression de ma considération distinguée. Jean-Yves Bertucci

3 «La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration» Article 15 de la Déclaration des Droits de l Homme et du Citoyen RAPPORT DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS CAHIER N 1 LES RELATIONS AVEC LES CLUBS SPORTIFS PROFESSIONNELS VILLE DE PARIS OBSERVATIONS DÉFINITIVES délibérées le 12 septembre 2013

4 SOMMAIRE SYNTHÈSE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS... 3 PROCÉDURE, PÉRIMÈTRE, MÉTHODES... 4 ANALYSE DES SUITES RESERVÉES AUX RECOMMANDATIONS LES CONCOURS FINANCIERS ACCORDÉS AUX CLUBS SPORTIFS Les subventions versées aux clubs Evolution du montant des subventions allouées au Paris Saint-Germain (PSG) Les conditions de réalisation des missions d intérêt général confiées aux clubs Les prestations réalisées par les clubs pour la ville de Paris LES REDEVANCES POUR UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS NE SONT PAS EN RAPPORT AVEC LES AVANTAGES PROCURÉS AUX CLUBS La redevance acquittée pour l utilisation du Parc des Princes par le PSG L hébergement du Stade Français Conditions d occupation des complexes Pierre de Coubertin et Georges Carpentier GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISÉS S3/ /SH 2/12

5 SYNTHÈSE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS La chambre avait, dans son précédent rapport, formulé plusieurs recommandations. Le bilan du suivi de ces recommandations, récapitulé dans le tableau ci-après, est le suivant : - recommandations suivies : 4 - recommandations maintenues : 1 Sujet Recommandations Suites données par la ville de Paris 1.1. Les subventions versées aux clubs Respecter la limite maximale Cette recommandation a été suivie pour le Paris autorisée par le code du sport Saint-Germain (PSG). Depuis 2009, la ville (2,3 M 1 ) pour le total des baisse sa subvention à la société anonyme subventions versées par les diverses sportive professionnelle (SASP). Sa suppression collectivités soutenant les clubs. totale est prévue pour la saison 2012/2013. Recommandation suivie 1.2. Missions d'intérêt général des clubs Améliorer le suivi de la réalisation Cette recommandation a été suivie. Un bilan à de leurs missions d'intérêt général mi-parcours des actions des clubs a été mis en par les clubs place. Le service du sport de proximité est désormais associé à la définition et au suivi des actions Les prestations réalisées par les clubs Ne pas dépasser les limites autorisées par le code du sport en matière d'achat de prestations Recommandation suivie Cette recommandation a été suivie. Aucun dépassement de la limite maximale n a été constaté. Recommandation suivie 2. Redevances dues pour l occupation et l utilisation du domaine public sportif Calculer le montant de la redevance pour l utilisation du Parc des Princes, conformément à la jurisprudence : en fonction des avantages retirés au regard des recettes procurées au club bénéficiaire (le PSG) et des charges supportées par la collectivité. Cette recommandation n a pas été suivie. La collectivité subit toujours un préjudice financier. Les bases de calcul sont minorées, la ville de Paris ayant contracté avec la Société d Exploitation Sports et Evénements (SESE), qui continue de faire écran avec le véritable utilisateur (le PSG). Recommandation maintenue Appliquer l arrêté municipal pour l encaissement des majorations en Cette recommandation a été suivie. Les nouvelles cas de manifestations autorisations d'occupation temporaire des exceptionnelles avec recettes (Pierre équipements sportifs sont désormais assorties de de Coubertin et Georges dispositions prévoyant explicitement des Carpentier). majorations de redevances en cas de manifestations avec recettes dans ces deux équipements. Recommandation suivie. 1 M : millions d euros. 3/12

6 PROCÉDURE, PÉRIMÈTRE, MÉTHODES Le présent contrôle a pour objet l examen des suites données par la ville de Paris aux observations et recommandations formulées dans le rapport d observations définitives relatif aux relations entre la ville de Paris et les clubs sportifs professionnels, adressé à la ville le 14 janvier Ce contrôle, inscrit au programme 2012 de la chambre, a été ouvert par une lettre du président de la chambre en date du 6 avril Dans sa séance du 12 février 2013, la chambre a formulé des observations provisoires, qui ont été adressées à la ville de Paris le 25 mars 2013, ainsi que des extraits à la ville de Levallois- Perret, à la société d exploitation Sports et Evénements et à la SASP Paris Saint-Germain Football. La maire de Paris a répondu aux observations provisoires par courrier et voie électronique le 9 juillet Le maire de Levallois-Perret a répondu aux observations provisoires par courrier du 16 avril Les autres destinataires d extraits n ont pas répondu. Le présent rapport est consacré uniquement à l examen des suites qui ont été réservées aux recommandations qui avaient été formulées par la chambre en Toutefois, ont été incluses dans le champ des recommandations, les actions attendues qui étaient la conclusion obligée des observations formulées dans le rapport. Lors de sa séance du 12 septembre 2013, la chambre a arrêté les observations définitives suivantes. ANALYSE DES SUITES RESERVÉES AUX RECOMMANDATIONS Les recommandations formulées dans le rapport de 2009 portaient sur les quatre points suivants: - le respect du plafond de subventions que les collectivités peuvent accorder aux clubs sportifs ; - les conditions de réalisation des missions d intérêt général confiées aux clubs par la ville de Paris ; - le respect des plafonds financiers pour les prestations réalisées par les clubs pour le compte de la ville de Paris ; - le montant des redevances dues par les clubs pour l utilisation d installations sportives publiques. 4/12

7 1. LES CONCOURS FINANCIERS ACCORDÉS AUX CLUBS SPORTIFS 1.1. Les subventions versées aux clubs La chambre avait recommandé à la ville de veiller à ce que le total des subventions versées par les diverses collectivités soutenant les clubs ne dépasse pas la limite autorisée par le code du sport (2,3 M ). Les subventions versées par les collectivités territoriales aux clubs sportifs professionnels doivent avoir pour contrepartie la réalisation par ceux-ci de missions d intérêt général. En application de l article R du code du sport, «le montant maximum des subventions que les associations sportives ou les sociétés qu elles constituent peuvent recevoir, ne peut excéder 2,3 M pour chaque saison sportive», toutes collectivités confondues. Les subventions des collectivités peuvent donc être versées, lorsque le club est constitué d une association et d une société anonyme sportive professionnelle (SASP), à l une ou l autre de ces entités. A Paris, quatre des cinq clubs examinés (PSG, Stade Français, Paris Handball Club, Paris-Levallois Basket) sont constitués d une SASP et d une association. Le PUC Volley n est constitué que d une association. Les subventions allouées au club par la ville de Paris sont versées, quand elle existe, à la SASP. A la fin de chaque exercice, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la collectivité un rapport retraçant l utilisation faite des sommes reçues Evolution du montant des subventions allouées au Paris Saint-Germain (PSG). Dans son rapport de 2009, la chambre avait constaté que les subventions versées par la ville de Paris au PSG 2 ( ) ne dépassaient pas le maximum autorisé, mais que leur cumul avec les concours d autres collectivités excédait, en revanche, ce plafond. La ville avait, certes, prévu d ajuster le montant de sa subvention en fonction des concours financiers versés par d autres collectivités, mais, comme elle n était pas informée par le club des subventions reçues par celui-ci, elle n avait pas procédé à cet ajustement. En outre, la fondation créée par le club, en 2000, pour «favoriser l'insertion sociale des jeunes par la pratique encadrée du sport, renouer avec les valeurs éducatives du sport et lutter contre toutes les formes de dérives et en particulier la violence 3» bénéficiait, elle aussi, de subventions d autres collectivités, comme le département des Yvelines et la région Île-de- France. C est pourquoi le rapport de 2009 avait conclu que, pour l application des dispositions de l article R du code du sport, les subventions versées à la fondation par toutes les collectivités devaient être ajoutées à la subvention annuelle de la ville de Paris au PSG. De ce fait, le total des subventions publiques au PSG et à la fondation dépassait le maximum autorisé. 2 Section football. 3 Bilan moral de la fondation (2005/2006). 5/12

8 Ces observations ont été prises en compte par la ville de Paris. A partir de 2009, celle-ci a entrepris de baisser sa subvention au PSG : pour la saison 2010/2011, pour la saison 2011/2012, aucune subvention pour 2012/2013. Parallèlement, la subvention versée à la fondation a légèrement augmenté pour atteindre au cours de la saison 2012/2013. L examen des subventions versées par la ville de Paris met en évidence que le Paris-Levallois Basket (PLB) est le seul club, avec le PSG, à recevoir des subventions d une autre collectivité. Si l on fait masse des concours publics effectivement perçus par la SASP, un dépassement de a été constaté pour la saison 2010/2011. Tableau n 2 - Subventions au compte de résultat de la SASP Compte de résultat Au 30 juin 2011 SASP Source : ville de Paris : fiche de présentation pour la délibération 2012DJS236. Pour éviter, à l avenir, de tels dépassements, la ville a mis en place une nouvelle procédure de versement des subventions octroyées aux sociétés sportives: «( ) la ville a décidé en juin 2012 de renforcer ses moyens de contrôle, qui se fondaient jusqu'alors essentiellement sur l'examen des comptes transmis par la SASP six mois après la clôture de la saison concernée. Ainsi l'avenant numéro 2 à la convention de subventionnement conclu le 9 octobre 2012, prévoit de fractionner davantage le versement de la subvention annuelle, conditionnant notamment le versement d'un solde de à «la réception par la ville de Paris des documents rendant compte, notamment, du montant total perçu par le club en matière de subventions publiques durant la saison considérée et des comptes définitifs de la saison antérieure» ( )». Cet avenant précise aussi que «le montant du solde de la subvention est ajusté de manière à ne pas entraîner ou aggraver un dépassement du plafond prévu à l'article R du code du sport. La ville de Paris peut également réduire le montant du solde versé en cas de dépassement du plafond autorisé au cours de la saison précédente». Une telle mesure devrait garantir le non-dépassement du montant maximum de subvention autorisé aux sociétés sportives. La recommandation a donc été suivie. 1.2 Les conditions de réalisation des missions d intérêt général confiées aux clubs La chambre avait recommandé à la ville d améliorer le suivi de la réalisation des missions d intérêt général par les clubs. Les concours financiers des collectivités publiques aux clubs sportifs professionnels ont pour contrepartie l 'accomplissement de missions d'intérêt général par l intermédiaire de la SASP et/ou de l association. L'article R du code du sport vise trois catégories d'actions susceptibles d'être soutenues financièrement par une collectivité : actions de formation, de perfectionnement et d'insertion des jeunes accueillis en centre de formation, participation du club à des actions d'éducation, d'intégration et de cohésion sociale, mesures propres à assurer la sécurité du public dans les enceintes sportives. 6/12

9 Le rapport de 2009 avait constaté que les clubs n étaient pas toujours très diligents pour réaliser les missions qu ils s étaient engagés à accomplir par convention. Plusieurs exemples illustraient ce constat qui concernait tous les clubs contrôlés. La chambre avait donc recommandé à la ville de mettre en place une instance de suivi des actions d intérêt général pour inciter les clubs à mieux respecter leurs engagements contractuels. C est ainsi que la ville de Paris a mis en place un suivi à mi-saison des actions entreprises par les clubs. Le rôle du suivi est de dynamiser, le cas échéant, les actions qui se révéleraient insuffisantes, en début d année, au regard des engagements conventionnels. En dépit de cette nouvelle procédure, les comités de suivi sont souvent amenés à constater des défaillances dans la réalisation des missions d'intérêt général par certains des cinq grands clubs examinés. Mais, ces défaillances paraissent n avoir aucune conséquence sur la gestion du partenariat qui a été noué entre la ville de Paris et les différents clubs. Ainsi, la note préparatoire à la réunion du comité de suivi des 9 et 10 juin 2010 relevait que le Paris Handball Club : - n'avait pas organisé ni encadré l'école municipale des sports ; - rencontrait les plus grandes difficultés à prendre la taille des clubs amateurs parisiens qui ne sont pas disposés à élaborer de partenariat avec le Paris Handball ; - n'avait pas été en mesure, malgré les demandes répétées, de fournir un compte d'emploi de la subvention pour la saison 2009/2010 dans les délais demandés. Pourtant, en 2011, les défaillances du Paris Handball Club étaient loin d être une découverte pour l administration parisienne (DJS). Le rapport de 2009 avait déjà attiré l attention sur les nombreuses défaillances du club au regard des obligations qu il avait souscrites dans le cadre du partenariat avec la ville de Paris. En dépit de ces constats, la ville de Paris a fait preuve d une remarquable inertie. Elle a même augmenté sa subvention de , au cours de la saison suivante, en raison des difficultés financières rencontrées par le club. En 2009, les conventions de partenariat entre la ville de Paris et les clubs sportifs souffraient, d une manière générale, d'insuffisances en matière de fixation d objectifs (quantitatifs et qualitatifs) pour l exécution par les clubs des missions d'intérêt général. La ville s emploie, aujourd hui, à développer des synergies dans ses services entre le sport de haut niveau et le sport de proximité. A partir de 2013, le service de sport de proximité doit être associé aux négociations avec les grands clubs, lors du renouvellement des conventions de partenariat. Il doit participer à la définition des actions à réaliser par les clubs. La recommandation a donc été suivie. 1.2 Les prestations réalisées par les clubs pour la ville de Paris La chambre avait observé que les limites autorisées par l article D du code du sport en matière d achat de prestations par la collectivité aux clubs étaient parfois dépassées. 7/12

10 La ville de Paris utilise la possibilité qui lui est donnée par la réglementation de conclure avec les clubs des contrats de prestations de services. Ces contrats sont encadrés par une double limite : le montant des prestations ne peut excéder 1,6 M par an et ne doit pas être supérieur à 30 % du total des produits inscrits au compte de résultat de la société pour la saison sportive précédente. Les prestations fournies par les sociétés aux collectivités peuvent être de diverses natures : «achat de places dans les enceintes sportives ou d'espaces publicitaires lors de manifestations sportives, ( ) position du nom et du logo de la collectivité territoriale sur divers supports de communication ( )». Le rapport de 2009 avait noté que les prestations vendues par les clubs sportifs à la ville dépassaient parfois 30 % du total du produit des clubs. Etaient particulièrement concernés les clubs dont la production vendue (la billetterie) était modique, en raison de leur faible attractivité. L examen des comptes de résultat des clubs pour les trois dernières saisons permet de constater que l achat de prestations par la ville de Paris ne dépasse plus le montant autorisé par le code du sport. La recommandation a donc été suivie. 2. LES REDEVANCES POUR UTILISATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS NE SONT PAS EN RAPPORT AVEC LES AVANTAGES PROCURÉS AUX CLUBS La chambre avait relevé que les bases servant au calcul des redevances fixées par la ville en contrepartie de l utilisation des équipements sportifs n étaient pas en rapport avec les avantages qu en retirent les clubs qui occupent et utilisent les installations. L utilisation par les clubs sportifs professionnels des installations sportives publiques est soumise aux dispositions de l article L du code général de la propriété des personnes publiques : «La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation». En outre, une décision juridictionnelle a rappelé que «les avantages tirés de l occupation d un complexe sportif s apprécient notamment au regard des recettes tirées de son utilisation telles que la vente des places et de produits dérivés aux spectateurs, la location des emplacements publicitaires et des charges que la collectivité supporte tels que les amortissements, l entretien et la maintenance calculés au prorata de l utilisation d un tel équipement 4». Or, la chambre avait relevé en 2009 que les critères de redevance définis par la ville de Paris étaient «sans relation directe avec les avantages tirés de l occupation des équipements sportifs publics» La redevance acquittée pour l utilisation du Parc des Princes par le PSG Le PSG est, de notoriété publique, le club résident permanent du Parc des Princes, mais, paradoxalement, il n existe aucune convention d aucune sorte entre lui et la ville de Paris pour l utilisation du stade et de ses installations. 4 Cour administrative d appel de Lyon, 12 juillet 2007, ville de Lyon, n 06lY /12

11 C est une société commerciale, la SESE, qui est le titulaire d une délégation de service public pour la gestion du stade, de ses dépendances et de ses équipements. Ce n est qu ensuite, dans le cadre du traité de concession, que celle-ci s est engagée à mettre le stade à la disposition du PSG. La convention, conclue en 1990, arrivera à échéance en La redevance due par la SESE est assise, pour l essentiel, sur les recettes publicitaires de la société et de ses partenaires, ainsi que sur 4 % de son chiffre d affaires. La redevance minimale forfaitaire annuelle, qui a été fixée initialement à la somme de , est indexée sur l indice INSEE du coût de la construction. Le rapport de 2009 avait relevé qu'en calculant la redevance à partir du seul chiffre d'affaires réalisé par la SESE, la ville avait, de fait, exclu de l assiette de calcul de la redevance les éléments suivants : - les recettes de billetterie et les droits de retransmission télévisée recueillis par le PSG ; - les activités externalisées par la SESE (exploitation des buvettes, du restaurant, activité de traiteur, locations de supports publicitaires, vente de produits dérivés) qui n entraient pas dans le chiffre d affaires de cette société. Le rapport notait également que la ville mettait, chaque année, en recouvrement la redevance sur la base du minimum forfaitaire, dans la mesure où les montants de chiffre d affaires des partenaires de la SESE ne lui étaient pas communiqués, en dépit de ses demandes. Cette situation avait, notamment, pour conséquence de mettre la collectivité dans l impossibilité de s assurer que le minimum garanti n était pas dépassé et la privait d une redevance plus élevée. Enfin, le rapport constatait qu une partie de la redevance était assise sur 15 % du chiffre d affaires réalisé sur la publicité extérieure, alors qu une telle stipulation était devenue inapplicable, du fait de l interdiction de ce type de publicité après l intervention de la commission des sites de la ville de Paris et de la direction régionale de l environnement. La chambre avait donc recommandé à la ville de procéder par avenant à la modification des bases de calcul de la redevance, sans attendre le terme de la convention. Dans sa réponse au rapport de 2009, la ville avait affirmé que les conditions juridiques et financières de la mise à disposition des complexes sportifs municipaux au profit des clubs sportifs professionnels n avaient été éclaircies que récemment et qu il serait tenu compte de ce nouveau contexte juridique, lorsque ces conventions seraient renouvelées. Elle ne s était pas engagée à réformer par avenant le dispositif en vigueur. Compte tenu de la minoration artificielle des bases de calcul d une redevance assise sur le seul chiffre d affaires de la SESE et du préjudice financier qui en résulte pour la collectivité, la recommandation doit être maintenue. Cependant, la chambre prend acte de l engagement de la ville de signer dans les prochains mois une convention d'occupation du domaine public, pour l utilisation du Parc des Princes, directement avec le club PSG et de prendre en compte les observations et recommandations de la chambre pour la définition des clauses financières du contrat. 9/12

12 2.2. L hébergement du Stade Français Le rapport de 2009 relevait que le choix de la ville de Paris de ne pas contracter directement avec le Stade Français, pourtant utilisateur principal du stade Jean Bouin, mais de passer convention avec l association sportive Paris Jean Bouin Lagardère, la privait de redevances assises notamment sur les recettes de billetterie encaissées par la SASP. En raison du projet de reconstruction du stade de rugby, le conseil de Paris a, par une délibération des 24 et 25 novembre 2008, approuvé la résiliation anticipée de cette convention. La convention d occupation du stade Jean Bouin a été résiliée de façon anticipée, avec effet en novembre La recommandation de la chambre est donc devenue sans objet. 2.3 Conditions d occupation des complexes Pierre de Coubertin et Georges Carpentier Le Paris Handball Club, le Paris Basket Racing et le PUC Volley, ne disposant pas d installations sportives qui leur soient propres, utilisent les complexes sportifs Pierre de Coubertin et Georges Carpentier appartenant à la ville de Paris. Le rapport de 2009 relevait que, contrairement aux indications données par les services de la ville, la redevance horaire versée par ces trois clubs ne correspondait pas, de façon manifeste, aux charges supportées par la collectivité pour le fonctionnement et l entretien des équipements. En outre, l arrêté municipal du 29 juillet 2005 fixant les tarifs horaires prévoyait des majorations en cas d utilisation nocturne des équipements, d installation de buvettes ou de manifestations générant des recettes 5. Or, l examen des facturations de créneaux horaires établies pour les sections professionnelles du Paris Basket Racing et du Paris Handball, pour les saisons 2005/2006 et 2006/2007, établissait que les manifestations exceptionnelles générant des recettes étaient facturées sur la base du tarif minimum forfaitaire, et ne comportait pas les majorations prévues dans l arrêté. Les nouveaux tarifs applicables depuis le 1 er septembre 2012 ont été multipliés par quatre, la ville entendant «remédier à une tarification particulièrement faible, largement inférieure au coût de fonctionnement des équipements 6». L arrêté de 2012, comme les précédents, prévoit le paiement d une redevance spécifique, dans le cas de manifestations avec recettes. Cependant, cet arrêté, pas plus que le précédent, n est appliqué en ce qui concerne les manifestations générant des recettes. 5 Il s agit des manifestations à l occasion desquelles sont perçus des droits d entrée auprès du public et/ou des droits de retransmission télévisés. La redevance majorée est alors égale à «6 % des droits d entrée et de retransmission perçus à l occasion de la manifestation, taxes déduites». 6 Exposé des motifs de la délibération instituant les nouveaux tarifs. 10/12

13 La ville, pour tenir compte des observations et recommandations de la chambre, a récemment conclu avec la SASP Paris handball une nouvelle convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public dans laquelle elle prévoit explicitement un mécanisme permettant de calculer et d'appeler une part complémentaire de redevances (6 %) pour les manifestations avec recettes organisées dans le gymnase. Un dispositif semblable doit être mis en place avec le Paris Levallois basket pour l'utilisation du gymnase Georges Carpentier. La recommandation a donc été suivie d'effet en ce qui concerne l'occupation du gymnase Pierre de Coubertin par la SASP Paris handball ; elle était en voie de l être pour ce qui concerne l'occupation du gymnase Georges Carpentier par le Paris Levallois basket. 11/12

14 GLOSSAIRE DES SIGLES UTILISÉS PLB PSG SASP SESE Paris-Levallois Basket Paris Saint-Germain société anonyme sportive professionnelle Société d Exploitation Sports et Evénements 12/12