Questions / Réponses

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1 Mis à jour le 28/06/ Questions / Réponses La taxe d aménagement (TA) : principes généraux Quelques définitions 1) Quelle est la définition de l agrandissement? Il s agit d une extension physique de la construction que ce soit par surélévation ou par adjonction. 2) Quelle est la définition des locaux annexes? Il s agit des celliers en rez-de-chaussée, appentis, remises, bûchers, ateliers familiaux, abris de jardin, local technique de piscine. 3) Concernant la définition de la nouvelle surface, qui préfigure le contenu de l'ordonnance sur le sujet, le ministère a-t-il prévu une circulaire ou un document explicatif pouvant être diffusé aux demandeurs? Les professionnels (architectes, géomètres, notaires, constructeurs...) seront-ils informés, formés? Une circulaire illustrée sera réalisée et largement diffusée. La taxe d aménagement communale ou intercommunale Mode de calcul Constructions 4) Le «nu intérieur des façades» est-il constitué du mur de façade avec son cloisonnement intérieur (placoplâtre,..)? Voir croquis : Isolation intérieure Mur Mur Extérieur Distance de calcul Extérieur 5) Que se passe-t-il en cas de transformation d un bâtiment agricole (grange par exemple) en habitation? Le décret précisera que la transformation d un bâtiment agricole, qui aura été exonéré de taxe, en habitation, est assimilée à une opération de construction. En conséquence, la transformation d'une grange en habitation sera soumise à la TA.

2 Mis à jour le 28/06/ ) Est-ce que les anciens bâtiments agricoles ayant perdu leur usage agricole (donc pas de changement de destination) suite à une vente à un non-agriculteur, seront soumis à la TA? La TA ne peut être liquidée que si elle a un fait générateur (une autorisation de construire ou d'aménager). La vente ne constitue pas un fait générateur de la taxation. 7) La TA est-elle due lors de la création d'un plancher supplémentaire à l'intérieur d'une construction existante? Oui. Toute création de plancher supplémentaire sera soumise à la TA. 8) Est-ce que la transformation d un garage existant en chambre, après le 1 er mars 2012, sera soumise à la TA? Non. Car le garage fait déjà partie de l habitation. Principe à appliquer : par souci de simplification, en matière d habitation, tout ce qui figure actuellement en tant que SHOB et qui sera ultérieurement transformé, ne sera pas taxable. 9) Qu en est-il de la taxation d un abri de jardin de 8 m²? Si l abri de jardin est une création de surface sur un terrain déjà construit, le calcul de la taxe concernera les 8m² et sera réalisé en faisant référence à la surface existante (cumul surface existante et à créer) pour déterminer la valeur forfaitaire à appliquer. Si l abri de jardin se trouve sur un terrain nu, les 8m² seront taxés à 660 (valeur hors IDF). 10) Les serres et les vérandas à couverture mobile sont-elles taxables? Si on applique le même raisonnement que pour les piscines à couverture télescopique, la surface de ces serres et vérandas devrait être considérée comme non couverte et par conséquent ne devrait pas constituer de la surface de construction et donc ne pas être taxable? En matière de construction, on considère que sont taxables les surfaces de plancher closes et couvertes. On considère qu une couverture mobile n engendre pas une surface couverte. 11) Quid du calcul de la taxe d aménagement en cas d une construction à cheval sur 2 communes? ou à cheval sur 2 secteurs? - Pour une construction à cheval sur 2 communes : la taxation de la construction sera conforme à la taxation inhérente à chaque commune. Ainsi, la TA sera calculée en fonction de la surface taxable située sur chaque commune et en fonction des taux et exonérations en vigueur sur chaque commune. - Pour une construction à cheval sur 2 secteurs de la même commune : le décret précisera que le taux le moins élevé sera appliqué à l ensemble de la construction. Aménagements et installations 12) Qu en est-il de l indexation des valeurs pour les aménagements? Se réfère-t-elle à l indice du coût de la construction? Les valeurs pour les aménagements seront réévaluées périodiquement par amendement. Campings 13) Les constructions édifiées sur les emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs seront-elles par la suite soumises à la TA? Les tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs et habitations légères de loisirs sont taxées au nombre d emplacements. Si, ultérieurement, une construction soumise à autorisation est édifiée sur un de ces emplacements, cette opération est taxable au titre de la construction. Stationnement 14) Application du L : le montant délibéré du stationnement peut-il être différent selon les secteurs?

3 Mis à jour le 28/06/ Non. Le montant est unique sur toute la commune. Le taux différencié par secteur ne s applique qu aux constructions. 15) Concernant la taxation des emplacements de stationnement extérieurs, le montant de la taxe d aménagement sera-t-il bien de 2000 X taux de TA X nombre de places et non pas de 2000 par emplacement? Le mode de calcul est : nombre de places X 2000 X taux. 16) Logements PLAI et parkings extérieurs : exonère-t-on aussi les parkings extérieurs en tant qu annexes de l habitat? Non. En ce qui concerne les parkings extérieurs, la loi ne les considère pas en tant qu annexes. Les emplacements extérieurs des logements PLAI seront donc taxés. 17) Mode de calcul des différents types de stationnement? - les places couvertes (sous abri non totalement clos) à l intérieur des lots, donc hors construction Elles sont taxées au nombre d emplacement - les places non couvertes et identifiées à l intérieur des lots Elles sont taxées au nombre d emplacements - les places non couvertes et non identifiées ; ex : sur l allée menant au garage Elles ne sont pas taxées - les places à l extérieur du lot sur la voirie Elles ne sont pas taxées TABLEAU RÉCAPITULATIF SUR LE STATIONNEMENT Articles Types de stationnement Mode de calcul Valeur L Places de stationnement dans un espace clos et couvert Surface calculée à partir du nu intérieur des murs sous une hauteur de plafond > à 1,80m Hors IDF : 660 /m² En IDF : 748 /m² sauf si surface ou partie de surface incluse dans l abattement L Places de stationnement non comprises dans un espace clos et couvert Calcul au nombre d emplacements (jusqu à ) L Places de stationnement dans un parc de stationnement couvert faisant l objet d une exploitation commerciale Calcul selon la superficie du parc de stationnement Hors IDF : 330 /m² En IDF : 374 /m² 18) La surface d'un parking couvert mais ne comportant pas réellement de murs (ex: dalles superposées constituées uniquement de murs extérieurs faisant office de garde corps) entret-elle dans la définition de surface de l'article L nouveau du code de l urbanisme ou doit on considérer qu'il ne s'agit pas de surface close? Pour être taxée en tant que construction, la surface d un parking doit être totalement close et couverte. Si tel n est pas le cas, le parking sera taxé au nombre d emplacements.

4 Mis à jour le 28/06/ ) Quel mode de taxation pour un parking de supermarché non clos mais non situé en aérien? La taxation s effectuera au nombre d emplacements. 20) Pour le stationnement, quid en cas de stationnements pour visiteurs aménagés dans le cadre d un lotissement privé soumis à permis d aménager et destinés à être transférés dans le domaine communal après achèvement via une convention de transfert : ces stationnements pour visiteurs sont-ils taxables? Oui s ils ne sont pas sur la voirie. Par contre, le stationnement sur voirie, c est à dire faisant partie de la voie, n est pas taxé. 21) Quelle taxation, en permis d aménager, pour les emplacements de stationnement identifiés hors voirie? La taxation s effectuera au nombre d emplacements au niveau du permis d aménager. Éoliennes 22) Que se passe t il pour la surface située à l intérieur des éoliennes? La taxation doit se faire selon le nombre d éoliennes supérieures à 12 mètres et non selon leur surface intérieure. Panneaux photovoltaïques 23) Pour les panneaux photovoltaïques : la valeur taxable est de 10 par mètre carré : comment apprécier la surface taxable : s agit-il de la surface projetée au sol par les panneaux photovoltaïques? Il s agit de la surface des panneaux en tant que tels. 24) Pour les panneaux photovoltaïques au sol, la surface doit-elle être déclarée (régime déclaratif) par le porteur de projet ou est-ce à l instructeur de déterminer cette surface? Les autres constructions (transfo, etc..) seront-elles soumises à la TA? La surface des panneaux photovoltaïques au sol est déclarée par le porteur du projet. Les autres constructions sont taxées en tant que construction c est-à-dire en fonction de leur surface de plancher close et couverte, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètres. L abattement 25) L article L prévoit un abattement de 50% de la valeur taxable du m² de surface de construction pour «les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes». Cet abattement est-il applicable une seule fois ou peut-il être renouvelé à chaque demande d évolution d un bâtiment existant? Exemple : * Un premier permis est déposé en 2012 pour la construction d un local à usage artisanal : abattement de 50% de la valeur taxable au m² de surface de construction * Un deuxième permis est déposé en 2013 pour la construction d une annexe et d une extension à ce local : nouvel abattement de 50%? Les locaux industriels sont toujours taxés avec l abattement, que ce soit une construction initiale ou une extension. Donc : surface X 330 X taux. La valeur de 330 vaut pour chaque permis. 26) L'abattement de 50 % porte à la fois sur les bâtiments artisanaux et industriels. Les bureaux des bâtiments industriels et artisanaux sont-ils également concernés? Les bureaux des bâtiments industriels et artisanaux sont considérés comme des annexes de ces locaux. Ils sont donc taxables de la même manière que le bâtiment principal.

5 Mis à jour le 28/06/ ) Concernant l'abattement de 50% de l article L relatif aux résidences principales, cet alinéa prévoit un abattement pour "les cent premiers mètres carrés des locaux d'habitation et leurs annexes à usage d'habitation principale". Faut-il comprendre cette disposition comme prévoyant un abattement par logement (comme pour l'actuelle catégorie 5a) ou au regard de l'ensemble de la construction? Ainsi pour une construction de 5 logements, a-t-on un abattement de 50% sur 500 m² ou seulement sur 100 m²? La lecture du texte laisserait penser que seuls les 100 premiers m² bénéficient de l'abattement. L abattement de 100 m² s effectue par logement. Cf. exemple ci-dessous : Immeuble collectif de 30 logements non aidés = 3200 m² situé hors Ile-de-France Taux communal de 5% 30 logements 3000 m² X 330 X 5% = (30 X 100 m²) 200 m² X 660 X 5% = TOTAL = Les exonérations 28) L , 3, 4, 5 : la délibération facultative concernant une exonération partielle doit-elle porte sur le taux ou un pourcentage de la surface? L exonération partielle porte sur un pourcentage de la surface. 29) L'exonération facultative, totale ou partielle, des commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² s'entend-elle par cellule ou boutique, indépendamment du fait qu'elles peuvent, au regard de l'article L du code de commerce, constituer un ensemble commercial dont la surface de vente globale peut dépasser ce seuil (notamment, dans une zone d'activités où un supermarché ou un hypermarché peut être doté d'une galerie marchande abritant plusieurs locaux commerciaux de moins de 400 m² de surface de vente)? Cette exonération s entend par cellule ou boutique. 30) Concernant les commerces de détail : a) Dispose-t-on d'une définition de ce qu'est un commerce de détail? Selon la définition de l INSEE, un commerce de détail consiste à vendre des marchandises dans l état où elles sont achetées (ou après transformations mineures), généralement à une clientèle de particuliers, quelles que soient les quantités vendues. b) Comment connaît-on la surface de vente, qui n'est pas une pièce exigible du dossier? La surface de vente sera déclarée dans le formulaire. c) Qu'en est-il des ensembles commerciaux type galerie commerciale? Dans une galerie commerciale, si la commune le décide, il y aura autant d exonérations que de commerces de détail d une surface de vente inférieure à 400 m². Exemple : Si présence de 5 commerces de détail, chacun ayant une surface de vente inférieure à 400 m², il y aura exonération de ces 5 commerces. d) L'exonération porte-t-elle sur la valeur ou sur la surface? L exonération facultative, lorsqu elle est partielle, porte sur un pourcentage de la surface. La commune peut-elle décider de n'exonérer que les commerces de moins de 200 ou 300 m², ou le seuil de 400 m² est-il fixe? La loi ne prévoit pas qu une commune puisse exonérer les commerces de détail pour un autre seuil.

6 Mis à jour le 28/06/ ) Sur quelle base se fait l'abattement et/ou l'exonération partielle des bâtiments industriels, artisanaux..., pourcentage sur la surface, sur le montant? Pour les bâtiments industriels, artisanaux, les entrepôts et hangars non ouverts au public et faisant l objet d une exploitation commerciale, l abattement est de 50% sur la valeur. Concernant l exonération facultative qui peut être totale ou partielle, celle-ci s applique pour les seuls bâtiments industriels et l exonération se fait sur un pourcentage de la surface (voir les modèles de délibération concernant les exonérations partielles). 32) L'abattement de 50 % porte à la fois sur les bâtiments artisanaux et industriels. En revanche l'exonération facultative n'est prévue que pour les bâtiments industriels. Les bâtiments artisanaux ne peuvent donc pas bénéficier de l'exonération facultative. Est-ce bien le cas? Les bâtiments artisanaux ne bénéficient effectivement pas de l exonération facultative. 33) En seine et marne, la ville nouvelle de Marne-la-Vallée et celle de Sénart sont des OIN. Une exonération de la taxe d'aménagement est prévue pour toutes les constructions situées dans le périmètre d'une OIN. Certaines communes percevaient la TLE lorsque les constructions n'étaient pas ou plus situées en ZAC. Certains projets réalisés par des promoteurs privés échappent aux EPA et le financement des équipements n'est pas pris en charge par l'etat. Les communes situées en ville nouvelle s'interrogent sur le fait qu'elles ne vont plus percevoir de taxe. Est-ce le cas? A l intérieur des OIN, la TA sera exigible si l aménageur n a pas réalisé un minimum d équipements qui sera précisé par un décret en conseil d'état. L'aménageur devra fournir à l'acquéreur une attestation en ce sens. Si le promoteur privé n'a pas réalisé ces aménagements, la TA sera due normalement à la commune. 34) En vertu de l'article 155A de l'annexe IV du CGI, sont exclus du champ d'application de la TLE les périmètres des circonscriptions des ports autonomes dont celui de Strasbourg. La loi du 29/12/2010 sur la TA n'évoque pas ce cas d'exonération. Sera-t-il maintenu ou faut-il considérer que le régime de droit commun s'appliquera aussi dorénavant aux ports autonomes? 6 ports sont concernés par l'article 155A du CGI: Dunkerque, Le Havre, Rouen, Nantes, Bordeaux et Strasbourg L article précité a été pris en application d articles relatifs à la TLE. Comme celle-ci est abrogée, cet article d application disparaît. En conséquence, la TA s applique dans ces périmètres. La taxe d aménagement départementale et régionale (IDF) Mode de calcul 35) Quid du calcul de la taxe d aménagement en cas d une construction à cheval sur 2 départements? La construction respectera la taxation inhérente à chaque département. La TA sera calculée en fonction de la surface taxable située sur chaque département et en fonction des taux et exonérations en vigueur sur chaque département. A noter que le taux de la taxe départementale est unique sur tout le territoire du département. L abattement Les exonérations

7 Mis à jour le 28/06/ ) Les exonérations facultatives en Île-de-France, peuvent-elles être différentes selon les départements? Non. La loi prévoit que seul le taux peut être différencié par département. La taxe d aménagement : établissement, liquidation, recouvrement, réclamations et dégrèvements Établissement de la taxe Le recouvrement Réclamations et dégrèvements 37) Justification : quels documents produire quand on bénéficie d une exclusion ou une exonération? Lors de la demande de permis, le bordereau des pièces jointes à la «déclaration fiscale» de construire précisera les documents à produire. Versement aux collectivités et affectation 38) La TA n'étant pas une recette affectée, elle est inscrite au budget général. Comment équilibrer le budget annexe eau ou assainissement ayant financé une grande part des travaux concernés? La TA est affectée en section investissement du budget des communes. le reversement aux budgets annexes peut se faire sous forme de subvention. La période transitoire La taxe d aménagement et les taxes existantes La taxe d aménagement et les participations 39) Que se passe-t-il pour une commune qui a pris une délibération PVR spécifique propre à une voie, le long de laquelle tous les terrains ne sont pas construits au 01/01/2015? A l heure actuelle, il est indiqué à la commune que «la délibération spécifique PVR ne s éteint pas dans le temps» et que même dans 20 ans, celui qui construit le long de la voie paiera. Est-ce toujours le cas? A partir du 31 décembre 2014 à minuit, plus aucune PVR ne peut être instituée. Pour les PVR existantes à cette date, la délibération PVR spécifique continuera à produire ses effets tant qu elle n aura pas été abrogée à savoir les permis continueront à indiquer le montant de la PVR. Toutefois, lorsqu il sera institué un secteur de TA > à 5% affectant tout ou partie du périmètre de la PVR, la PVR disparaîtra là où le secteur a un taux de TA > à 5%. 40) Concernant un secteur couvert par une PVR où les travaux prévus ont été réalisés par la commune mais tous les propriétaires n'ont pas signé de conventions. La commune peutelle décider un taux de TA supérieur à 5 % pour «récupérer» les investissements réalisés? Dans ce cas, faut-il une décision explicite d'abrogation de la PVR? La commune, sur délibération motivée en fait et en droit, pourra instituer une TA > 5% sur le secteur de la PVR. L instauration d un taux de TA > 5% aura pour effet d abroger de plein droit la PVR sur le secteur concerné.

8 Mis à jour le 28/06/ ) Le propriétaire d un terrain s est acquitté en 2009 de la PVR par voie de convention passée avec la commune ; en 2012, il vend son terrain et le nouveau propriétaire dépose une demande de PC ; entre temps, la commune a fixé un taux de TA majoré à 10% sur le secteur concerné par l ex périmètre de PVR ; le constructeur devra donc acquitter la TA majorée? Oui, le constructeur devra s acquitter de la TA majorée. 42) Si le taux sur un secteur est supérieur à 5%, les participations sont-elles définitivement supprimées? Que se passe-t-il notamment si ce secteur revient ultérieurement à un taux de 3%? Les participations sont définitivement supprimées sur le secteur donc si ce secteur revient ultérieurement à un taux à 5%, les participations ne pourront être réintroduites. 43) Les participations au titre d'un PAE établi avant l'échéance du 1 er janvier 2015 pourront-elles être appliquées jusqu'à l'extinction du PAE ou la commune a-t-elle intérêt à créer une ZAC en superposition du PAE? A partir du 1 er mars 2012, aucun PAE ne peut plus être créé. Les PAE existants à cette date continuent à exercer leurs effets à savoir la participation PAE pourra être exigée au moment du permis. (Et cela jusqu à la clôture du PAE.) Lorsqu il sera institué un secteur de TA > à 5% couvrant le PAE ou une partie du PAE, la participation PAE ne sera plus exigible dans ce secteur. Seule la TA sera exigible. 44) Existe-t-il une date butoir pour approuver un PAE (en dehors du 01/03/2012)? Oui, il s agit du 29 février 2012 à minuit. A cette date, la délibération aura été transmise à la préfecture et fait l objet d une mention dans deux journaux locaux ou régionaux. 45) Sur un secteur avec une TA au taux supérieur à 5 %, la collectivité peut-elle instaurer un périmètre PUP pour aménagement important et projet urgent? Oui. Dans ce cas, la TA ne sera pas exigée pendant la durée d exonération fixée dans la convention. La période de transition : autorisations délivrées, taxe d aménagement et TLE? 46) Dans les communes autonomes, comment gérer les permis modificatifs pour lesquels la DDT (M) devra faire le calcul de la TA alors que le PC initial aura été taxé par la commune? Le principe : celui qui commence une liquidation de taxe la termine (y compris le dégrèvement). Ceux qui assurent aujourd'hui la liquidation des taxes d'urbanisme seront chargés de suivre les dossiers au-delà du 1er mars 2012 (dossiers en cours d'instruction au 01/03/12 ou dont le permis modificatif est déposé à compter du 01/03/12). Il convient de souligner qu'un modificatif concerne des modifications mineures : voir la fiche du guide de l'instruction. Pour les communes autonomes un travail est actuellement en cours sur une interface informatique. 47) Est-il envisageable de dresser une liste indiquant clairement ce qui sera arbitré ou précisé par les décrets? Les textes actuels permettent-ils de répondre à la plupart des questions générales? Les textes actuels permettent d expliquer la réforme et de conseiller les élus. Cependant, - un décret en conseil d Etat précisera les organismes exonérés ; les conditions permettant l exonération de TA en ZAC et en OIN - un décret simple expliquera quelques éléments de la loi :

9 Mis à jour le 28/06/ exemple : qu entend-t-on par travaux de construction, de surface de plancher taxable, règles de compétence des agents, précisions concernant le rescrit... - un autre décret en conseil d'état modifiera le code de l urbanisme dans sa partie permis de construire La taxe d aménagement : instauration Le principe EPCI 48) Qui est compétent pour instaurer la taxe d aménagement : que se passe-t-il lorsque l EPCI possède la compétence PLU mais n a pas encore de document approuvé? 1er cas : Si la taxe précède la réalisation du document d urbanisme : la taxe couvrira l ensemble des communes alors qu elles n auront pas de document d urbanisme? 2 ème cas : il n y a pas de document approuvé sur toutes les communes donc : communes à PLU communes sous CC communes RNU 3 ème cas : les documents intercommunaux sont à réaliser Un EPCI peut avoir la compétence PLU sans pour autant avoir de document d urbanisme approuvé. L élément qui déclenche la possibilité pour un EPCI d avoir la compétence en matière de TA et de VSD est le fait d avoir la compétence PLU. Peu importe qu il y ait ou non des documents PLU sur le territoire de l EPCI. 49) N.. C. d'a est un EPCI ayant la compétence pour percevoir les taxes d'aménagement pour les communes de son périmètre, bien qu'il n'y ait pas de projet de document d'urbanisme unique à ce jour. Sa situation est la suivante : Nombre de communes : 27 2 RNU ; 1 carte communale approuvée ; 4 PLU approuvés dont 1 en révision ; 20 POS approuvés dont 17 en révision. Comment distinguer les cas pour chaque commune, selon qu'elles ont un document d'urbanisme ou non? Combien de délibération seront à prendre? Les communes de l'epci doivent-elles également prendre une délibération distincte? Seuls les EPCI compétents en matière de PLU pourront avoir la compétence en matière de TA si les communes expriment leur accord dans les conditions prévues par le II de l article L du CGCT, indépendamment du fait que ces communes aient ou non un document d urbanisme. Cf. la réponse n ) La communauté de commune de l'agglomération de la Région de C est compétente en matière de PLU. La compétence qui lui a été donnée en matière d'élaboration de PLU lui confère-t-elle automatiquement la compétence en matière de taxe d'aménagement ou faut-il que les communes délibèrent à nouveau, dans les conditions du L du CGCT, pour lui donner cette compétence? La compétence en matière de TA par un EPCI compétent en matière de PLU ne s acquiert que si les communes expriment leur accord dans les conditions prévues par le II de l article L du CGCT. 51) Si une commune possède la TA depuis un an et qu un EPCI prend ensuite la compétence : est ce possible alors que le délai de la DCM communale a moins de 3 ans? Un EPCI peut prendre, à la majorité qualifiée des communes, la compétence TA à tout moment sans qu il y ait lieu d attendre la fin du délai de 3 ans.

10 Mis à jour le 28/06/ ) La compétence prise par un EPCI est-elle définitive ou est-ce comme mentionné à l article L du code de l urbanisme? ou applique t on le 1635 bis B du CGI? La compétence en matière de TA prise par un EPCI n est pas définitive. Les communes peuvent toujours à la majorité qualifiée retirer cette compétence à l EPCI. 53) Comment cette taxe peut-elle être instituée de plein droit dans une communauté urbaine sans qu'elle ait au préalable une délégation à la majorité qualifiée, prévue par le CGCT, des communes qui la composent? L article L du CGCT prévoit que la TA est perçue par les communautés urbaines. 54) Une communauté urbaine qui n'aurait pas la compétence en matière de PLU se verrat-elle imposée l'institution de plein droit de la taxe d'aménagement? Une communauté urbaine a la compétence de plein droit pour l institution de la TA. Elle peut, cependant, y renoncer par délibération expresse. 55) Comment prévoir, en instituant de plein droit cette taxe à une communauté urbaine, les conditions de reversement aux communes, tenant compte des charges respectives en matière d'équipements publics? L article L alinéa 7 prévoit qu une délibération fixe les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par la communauté urbaine à ses communes membres compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. 56) Lorsque les communes ont délégué leur compétence à l'epci compétent en matière de PLU, peut-il y avoir partage des deux taxes (TA + VSD)? L'EPCI peut-il reverser seulement une partie des taxes aux communes? Cf. la réponse n ) Une communauté de commune qui n'a pas la compétence PLU souhaite que les communes lui reversent la TA (ou une partie) uniquement pour les PC situés dans les zones "communautaires" (lotissements d'activités intercommunautaires ou la CC a la charge de la voirie et des réseaux). a) Est ce possible? De quelle façon? Il est toujours possible qu une collectivité reverse à une autre collectivité tout ou partie de sa TA. Il s agit d un accord entre les deux collectivités. b) Quelles contraintes? Toutes les communes doivent-elles avoir une TA? Un taux identique? Toutes les communes au sein d une communauté de communes ne sont pas obligées d avoir une TA et les communes, ayant une TA au sein d une communauté de communes, ne sont pas obligées d avoir des taux identiques. 58) Les établissements publics de coopération intercommunale n'ayant pas la compétence urbanisme mais d'autres compétences d'aménagement (assainissement, voirie, eau potable) ont-ils des moyens d'exiger le reversement d'une partie de la TA? Cela est prévu dans le sens inverse : reversement EPCI vers commune (Art. L alinéa 6). Il est toujours possible qu une commune reverse à une autre collectivité tout ou partie de sa TA. Il s agit d un accord entre deux collectivités. Communes 59) Qu en est-il de l instauration de plein droit de la TA dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS (sauf renonciation expresse sur délibération), notamment quel est le principe pour les communes couvertes par un POS partiel? Le décret précisera que les communes couvertes par un POS partiel sont considérées comme n ayant pas de document d urbanisme.

11 Mis à jour le 28/06/ ) La TA est instituée de plein droit sur les communes dotées d un PLU ou d un POS ; que se passe-t-il lorsque l annulation partielle d un POS a eu pour effet de réintroduire le règlement national d urbanisme sur une partie du territoire communal? La compétence TA a été définitivement acquise lorsque la commune a approuvé son POS ou son PLU. 61) Les communes qui ont actuellement un PLU annulé, les considère t on comme des communes sans document d urbanisme ou avec document d urbanisme, notamment si après annulation, c est le RNU qui est de nouveau en vigueur? Ces communes, ayant eu la compétence de plein droit pour la taxe d aménagement à un moment donné, sont considérées comme ayant toujours la compétence. (Parallèle avec la compétence urbanisme) 62) A la lecture de l'exemple de délibération commune POS/PLU fixant le taux et les exonérations facultatives, notamment la phrase en avant-dernier paragraphe " La présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2014)" Faut-il considérer, dès lors que la commune accepte la TA, (sinon elle prend une délibération contraire) que celle-ci est acceptée pour 3 ans? Elle pourra seulement modifier chaque année le taux et/ou les exonérations? Le délai de 3 ans s applique pour poser le principe de la TA ou y renoncer. Le délai de 1 an vaut pour les taux et les exonérations. 63) Quid des délibérations instituant la TLE, valables pour 3 ans? La durée minimum de 3 années ne s'applique pas dans le cas de modifications législatives. Si aucune délibération instituant la taxe d'aménagement n'est prise dans une commune à POS ou PLU : la TA sera calculée au taux de 1%. Dans une commune sans document d'urbanisme : il ne peut pas y avoir de taxe d'aménagement sans délibération. 64) Par ailleurs que se passe-t-il pour une commune sans document d urbanisme ou avec une carte communale qui omet de prendre une délibération avant le 30 novembre? Pas de TA durant toute l année suivante? Oui. 65) Est-ce qu'une commune dotée d'un PLU, peut renoncer à mettre en œuvre la TA par délibération? Oui. 66) Si une commune POS/PLU renonce par délibération au bénéfice de la TA, existe-t-il un délai pour pouvoir l'instaurer plus tard? (il existe le délai de 3 ans pendant lequel on ne peut pas l'abroger, le délai est-il le même pour revenir sur la délibération de renonciation)? Oui, il s agit du même délai de 3 ans. 67) Que se passe-t-il pour les communes qui approuvent leur PLU en cours d année? Peuvent-elles prendre une délibération en cours d année si elles veulent «territorialiser» leurs taux pour tenir compte du zonage PLU? Le décret d application mentionnera que lorsqu une commune approuve un PLU en cours d année, la TA est instituée de plein droit à compter du 1 er janvier de l année qui suit l opposabilité du PLU telle qu elle résulte de l article R* La commune pourra sectoriser les taux par délibération prise avant le 30 novembre. 68) Si un PLU est approuvé après le 30 novembre 2011 et avant le 1 er mars 2012, qu'en est-il de l'institution de plein droit de la TA? Est-elle d'office à 1% pour 2012?

12 Mis à jour le 28/06/ Le décret d application mentionnera que, d une manière générale, si le PLU est approuvé après le 30 novembre, une délibération prévoyant les exonérations ou fixant les taux ou renonçant à percevoir la TA peut être prise et transmise au représentant de l Etat dans le département au cours du mois de décembre pour entrer en vigueur au 1 er janvier de l année suivante. Au cas particulier : Lorsqu un PLU est approuvé entre le 1 er janvier 2012 et le 1 er mars 2012, la TA est instituée de plein droit à compter du 1 er janvier de l année qui suit l opposabilité du PLU telle qu elle résulte de l article R* La commune possède ainsi le temps pour décider de renoncer à percevoir la taxe, de sectoriser les taux ou de déterminer les exonérations facultatives. 69) Et après le 1 er mars 2012 est-elle d'office à 1% pour 2013? Lorsqu un PLU est approuvé après le 1 er mars 2012, la TA est instituée de plein droit à compter du 1 er janvier de l année qui suit l opposabilité du PLU telle qu elle résulte de l article R* Ainsi pour le 1 er janvier 2013, la commune aura eu le temps de prendre des délibérations relatives à la sectorisation éventuelle des taux, à la détermination des exonérations facultatives ou de décider à la renonciation de la taxe. 70) Si la délibération de principe est prise sans exonération : peut-on mettre en place les exonérations au bout d un an ou faut-il attendre 3 ans? La durée de la délibération concernant les exonérations est d un an. Si la délibération de principe est prise sans exonération, on peut prendre une délibération fixant les exonérations au bout d un an. 71) Concernant la date du 30/11 de chaque année : préciser la notion de délibération adoptée. S agit-il de la délibération exécutoire, la délibération soumise au contrôle de légalité (2 mois), ou seulement transmise (tampon de la préfecture)? Par délibération adoptée, il s agit de la délibération transmise à la préfecture. 72) L entrée en vigueur interviendra donc avant la fin du contrôle de légalité? La délibération pourra effectivement entrer en vigueur avant la fin du contrôle de légalité. 73) L'adjonction de document graphique en annexe et à titre d'information pour l'instauration de la TA dans un POS ou PLU doit-il déclencher une mise à jour des documents d'urbanisme de la commune pour plus de sécurité juridique? Les secteurs de la TA (de même que du VSD) doivent être reportés dans les annexes du PLU ; une mise à jour du document d urbanisme est à effectuer (sans enquête publique). 74) Qu en est-il d une commune compétente en matière de PLU qui a délégué sa compétence assainissement à sa communauté de communes. La dite communauté de communes a instauré une PRE qui ne sera donc plus recouvrable au plus tard en 2015 ; La commune peut-elle reverser une partie de sa TA à la communauté de communes en le prévoyant dans sa délibération? Le cas inverse est bien prévu dans l'article L mais pas celui ci-dessus. Oui, la commune doit reverser une partie de sa TA à la communauté de commune en le prévoyant dans sa délibération. Le choix du taux 75) En l absence de délibération au 30 décembre pour une commune avec PLU, doit-elle conserver un taux de 1% pour toute l année suivante? Peut-on modifier ce taux en cours d année? La loi prévoit que l on doit délibérer avant le 30 novembre pour une entrée en vigueur au 1 er janvier de l année suivante. Si on modifie les taux en cours d année, ce sera pour une mise en application au 1 er janvier de l année suivante.

13 Mis à jour le 28/06/ ) Dans une commune RNU, peut-on définir par secteur un taux de TA différent? Oui. La sectorisation des taux s applique à toutes les communes, quel que soit «le règlement» qui la régit : POS, PLU, carte communale, RNU. 77) L'EPCI peut-il être géré comme une commune, c'est-à-dire comporter plusieurs secteurs indépendamment des communes ou doit-il renvoyer à 1 commune par secteur et des sous-secteurs par commune? L'EPCI compétent en matière de PLU et s'il a reçu compétence pour la taxe d'aménagement, peut être géré comme une commune. Il peut donc instituer des secteurs en matière de taux correspondant à une commune, ou dans une commune faire plusieurs secteurs, voire même créer des secteurs à cheval sur 2 communes. 78) Concernant les EPCI compétents en matière de PLU, peut-on avoir une délibération qui fixe des taux différents dans chacune des communes qui composent le territoire? Oui. Cf. la réponse n 77 79) La délibération d une commune sous RNU instituant la taxe d aménagement est-elle illégale si la commune prévoit un taux de 20% sur un secteur, ce taux étant justifié par l absence de réseaux, puisqu on est en dehors des parties urbanisées de la communes et donc, a priori, en terrains non constructibles? L instauration de la TA par une commune sans document d urbanisme, mais avec un taux différencié pose question en terme de lisibilité sur des terrains a priori non constructibles. Cela se passera comme à l heure actuelle en matière de TLE : ce n est pas parce que la commune institue la TLE que tout le territoire de la commune est constructible. L instauration de la TA et la sectorisation des taux ne rendent pas constructibles les terrains. 80) C'est un fait de dire que ce sera la TA qui s'appliquera mais qu'en est-il des taux? Si la commune augmente son taux, est-ce ce dernier qui s'appliquera? La commune peut changer son taux tous les ans. 81) Concernant l article L prévoyant l augmentation du taux jusqu'à 20 % par une délibération motivée, les «équipements publics généraux» peuvent-ils concerner la création ou l'agrandissement de la station d'épuration, la création d'une nouvelle salle de classe, l'extension de la crèche...? Les équipements généraux qui peuvent être financés par la TA majorée correspondent aux équipements publics nécessités et engendrés par les besoins des futurs usagers ou habitants du secteur majoré. Outre les réseaux et l agrandissement de la station d épuration, la construction d'une salle de classe, d'une crèche ou d'une partie de crèche notamment, peuvent être rendus nécessaires pour satisfaire les besoins des nouveaux habitants. 82) La commune doit-elle s'engager sur un délai de réalisation des aménagements? Si oui, quels recours pour les bénéficiaires d'autorisation d'urbanisme qui ont payé la TA? Non, il n y a pas de délai de réalisation des aménagements. 83) Concernant la sectorisation des taux, le secteur est-il théorique type PVR (bande de 80 mètres) ou respecte-t-il les limites de parcelles cadastrées? La définition du secteur géographique est totalement libre. Il est cependant souhaitable, pour des raisons de clarté qu il respecte les limites des parcelles cadastrales. Les exonérations 84) Les exonérations facultatives sont-elles valables 3 ans? Ou un an? Elles sont valables un an et sont reconductibles d année en année.

14 Mis à jour le 28/06/ ) L EPCI peut-il délibérer des exonérations facultatives s'appliquant seulement sur une partie de son territoire? De même, les exonérations de plein droit peuvent-elles être applicables seulement sur une partie du territoire? Le texte ne permet pas de sectoriser les exonérations. Les exonérations, quelles soient de plein droit de droit ou facultatives, s'appliquent sur tout le territoire de la collectivité. 86) L , 3, 4, 5 : la délibération facultative concernant une exonération partielle doit-elle porte sur le taux ou un pourcentage de la surface? L exonération partielle porte sur un pourcentage de la surface. Le versement pour sous-densité (VSD) Principes généraux Instauration du VSD 87) L article L précise que pour chaque secteur, le seuil minimal de densité (SMD) ne peut être inférieur à la moitié ni supérieur aux 3/4 de la densité maximale autorisée par les règles définies dans le PLU. Un deuxième alinéa de cet article précise ce qu il en est lorsqu un COS est applicable. Qu entend-on par «densité maximale autorisée par les règles définies dans le PLU», si ce n est pas le COS? La définition de la densité est précisée par l article R actuel du code de l urbanisme, comme «le rapport entre la surface de plancher hors œuvre nette de cette construction et la surface de terrain sur laquelle elle est ou doit être implantée». D après cette définition, la densité est un rapport entre deux surfaces. Dès lors, à quelle densité fait allusion le premier alinéa de l article L ? La densité maximale peut être calculée soit à partir du COS, soit à partir des éléments qui déterminent un gabarit et qui sont dans le document d urbanisme : l implantation par rapport aux voies, aux limites séparatives, la hauteur, l emprise au sol. Dans ce cas, il s'agit d'une évaluation. 88) Dès lors qu'une commune à un COS, est-ce celui-ci qui sert systématiquement de référence pour calculer le VSD en appliquant le SMD? En l'absence de COS, la collectivité doit-elle définir d'abord une densité, ou faut-il la considérer à 1? De quelle façon? (le modèle de délibération ne prévoit pas de fixation de la densité) Si la commune dispose d un COS, c est effectivement lui qui servira de référence pour le calcul du seuil minimal de densité (SMD). En l absence de COS, la collectivité doit procéder à une estimation de la densité résultant de son document d urbanisme afin de pouvoir établir un SMD en fonction des gabarits déterminés par le PLU et résultant des règles de hauteurs, d implantation, d emprise au sol. 89) Est-il prévu un parallélisme des formes concernant l'instauration du versement pour sous-densité et la taxe d'aménagement? En effet, le supplément du Dictionnaire Permanent Construction et Urbanisme paru en mars dernier sur la réforme explique que le législateur a expressément réglé le cas des EPCI qui pourront instaurer la TA (p 10), en lieu et place des communes qu'ils regroupent et avec leur accord. Cela signifie donc que des délibérations communales sont nécessaires puis une délibération intercommunale, dont on peut trouver des modèles sur le site du Ministère. Les EPCI peuvent instaurer seuil minimal de densité (SMD) dès lors qu ils sont compétents en matière de PLU.

15 Mis à jour le 28/06/ ) Concernant l'instauration du VSD, faut-il des délibérations communales et communautaires ou seule cette dernière suffit? Le site du ministère ne propose qu'un modèle de délibération communale (pour les CT compétentes en matière de PLU), ce qui pourrait laisser penser que pour le VSD, seule une délibération de l'organe compétent en matière de PLU est nécessaire. Cf. la réponse n 89. Mode de calcul 91) Concernant le calcul du VSD, deux surfaces doivent être comparées (surface calculée par rapport au SMD et surface effectivement construite). Doit-on prendre en compte pour ce calcul la SHON ou la nouvelle surface «simplifiée»? La SHON sera supprimée au 1 er mars La surface de la construction à comparer à la surface résultant de l application du SMD sera donc la surface de plancher qui interviendra à la date précitée. 92) Qu en est-il des contraintes physiques en matière de versement pour sous-densité? Il s agit des terrains qui sont inconstructibles d une manière pérenne tels que les bas fonds, les ravins, etc 93) Que se passe-t-il dans la situation d une unité foncière coupée par un zonage d urbanisme U/A? Quelle partie doit-on prendre en compte pour le calcul du versement pour sous-densité? L unité foncière qui servira au calcul du VSD sera la partie de l unité foncière située dans la zone U. 94) Quid du calcul du VSD en cas d une construction à cheval sur 2 communes? Le décret d application précisera que si la surface du terrain de l unité foncière sur laquelle une construction est ou doit être implantée est répartie sur le territoire de plusieurs communes ou EPCI ayant institué un SMD, le VSD est calculé en répartissant la surface de la construction projetée au prorata de la surface du terrain comprise sur le territoire de chaque collectivité. 95) Quid du calcul du VSD en cas d une construction à cheval sur 2 zones SMD? Le décret d application précisera que si la surface de la construction est répartie sur le territoire d une même collectivité entre plusieurs des secteurs mentionnés à l article L , il est fait application du SMD le moins élevé pour le calcul du VSD. 96) Calcul du VSD : hypothèse de départ : le PC n atteint pas le SMD et le VSD est calculé mais : - 1 er cas : un PC modificatif est ultérieurement déposé et le SMD est atteint ou dépassé. Un remboursement du VSD intervient-il? Oui, il y aura dégrèvement. - 2 ème cas : un PC est ultérieurement déposé (ex : 2 ans plus tard) et le SMD est atteint ou dépassé. Quid du VSD versé? Il n y a pas de remboursement, le VSD étant devenu définitif. 97) A l article L la phrase "n'est pas retenue dans l'unité foncière la partie des terrains rendus inconstructibles pour des raisons ou du fait de prescriptions ou de servitudes d'urbanisme" s'applique-t-elle dans le cas d'application des articles 6 et 7 du POS ou PLU qui imposent une implantation en retrait par rapport à l'alignement des voies et/ou aux limites séparatives? L application des articles 6 et 7 du POS ou du PLU peut conduire à mettre en place des servitudes d urbanisme. Un rescrit fiscal pourra être demandé dans ce cas.

16 Mis à jour le 28/06/ Les exonérations Établissement 98) Concernant la détermination de la valeur vénale du terrain déclarée par le demandeur lors du dépôt de la demande de permis, les constructions soumises à DP sont-elles exclues (ex garage 19 m2 sur terrain nu implanté avant l'habitation)? Dès lors qu'un seuil minimal de densité existe, et s il ne s agit pas de projets d extension ou de projets de construction de locaux annexes aux bâtiments déjà existants, le seuil minimal de densité s applique, quel que soit le type de construction et quel que soit le type d autorisation. Liquidation, contrôles et sanctions 99) La valeur déclarée du terrain a-elle une date limite de validité? (certains permis peuvent avoir un délai d instruction d un an, et même plus si enquête publique) La valeur déclarée du terrain s apprécie à la date du dépôt du PC, quand bien même l instruction du dossier durerait plus d un an. Recouvrement La procédure de rescrit 100) Quelle est l attitude à adopter lorsque sont mis en place des coefficients d occupation du sol (COS) différenciés en matière de versement pour sous-densité? Cette situation s analyse-t-elle comme une absence de COS? La procédure de rescrit doit-elle intervenir? Oui. Cette situation s analyse comme une absence de COS. Un rescrit pourra être demandé. 101) Durée de validité du rescrit? Le décret précisera que le rescrit fiscal dure 5 ans. 102) Le rescrit final (celui de l administration centrale) sera t-il publié? Non, car il s agit de données privées. Mais il sera mis en ligne sur le site du ministère (hors noms...) pour mutualisation. 103) Sur la procédure de rescrit : ce sont les services de l'etat qui sont saisis mais dans certains cas il est important que la commune puisse donner son avis. Est-ce qu'une consultation sera prévue ou préconisée (ne serait-ce par circulaire)? La consultation de la commune est prévue par le dernier alinéa de l'article L du code de l'urbanisme (valable uniquement pour le versement pour sous densité). 104) En l'absence de COS, le VSD sera calculé au regard de la production par le demandeur d'une estimation motivée détaillée de la constructibilité maximale du terrain d'assiette du projet (art. L ). En cas de désaccord avec cette déclaration est-il possible de rectifier d'office et faut-il une procédure contradictoire (comme c'est le cas pour la TLE)? Même question pour la valeur du terrain? En cas de désaccord, l administration doit répondre de manière motivée dans le délai de 3 mois. Lorsque le projet de construction ou d aménagement sera déposé, c est l estimation de la constructibilité figurant dans la réponse motivée de l administration qui doit être déclarée. Si le contribuable ne tient pas compte de la réponse au rescrit et déclare une autre estimation de la constructibilité, celle-ci pourra être remise en cause dans le cadre de procédure de redressement contradictoire. Concernant le terrain, l administration peut contester la valeur du terrain déclarée dans la demande de permis de construire selon la procédure de rectification contradictoire et

17 Mis à jour le 28/06/ substituer sa propre estimation après consultation du Directeur départemental des finances publiques. 105) La procédure de rescrit n 1 (cf. PPT) semble s'appliquer au terrain comportant des parties inconstructibles et pour lequel le SMD ne peut être atteint. Que doit contenir la demande de l'intéressé? La demande doit contenir tous les éléments qui peuvent justifier que le SMD ne peut être atteint dont notamment la superficie du terrain effectivement constructible. La procédure n 2 semble s'appliquer s'il n'y a pas de COS. Que doit contenir cette procédure? Cette procédure doit fournir une estimation motivée et détaillée de la constructibilité maximale. Le terrain est aussi concerné par des servitudes. Mais si la commune a fixé une densité et un SMD, quelle est la différence avec la procédure 1? S il y a des servitudes et une densité, on est dans le cas n 1. La demande doit contenir tous les éléments qui peuvent justifier que le SMD ne peut être atteint dont notamment la superficie du terrain effectivement constructible. 106) En matière de rescrit, comment déterminer le caractère complet de la demande? peuton avoir des exemples d éléments indispensables? La demande doit-elle être déposée en mairie? Quelle sera la preuve de la date du dépôt? Le décret précisera que la demande est adressée par pli recommandé avec accusé de réception postal, au service de l'état chargé de l urbanisme dans le département où se situe le terrain d assiette de la construction. Elle peut également faire l objet d un dépôt contre décharge. Si la présentation par l administré de sa situation ne semble pas claire, le service invitera son auteur à fournir les éléments complémentaires nécessaires. Réclamations et dégrèvement Quel sort pour le VD/PLD? PC, CU, taxation 107) Que se passe t-il lorsqu aucune TA n est délibérée au moment du PC initial et qu un PC modificatif est délivré après instauration de la TA? Le permis modificatif n est qu une péripétie du permis initial. Si la TA est instituée entre la délivrance d un permis initial et un permis modificatif, le permis modificatif ne sera pas taxé. 108) Dans le cas d'un certificat d'urbanisme, il convient de mentionner le SMD. Si la commune délibère un SMD avant le dépôt du PC et dans le cas d'un CU valide (mais pas mentionné dans le CU car délibération post-cu), doit-on appliquer tout de même le SMD? Pour les CU délivrés après le 1 er mars 2012, sans mention d un SMD car il n avait pas été délibéré, le permis de construire ne donnera pas lieu au versement pour sous-densité.