ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E"

Transcription

1 ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

2 AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AEE B E DBE B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A

3 Sommaire Préfecture - Direction des Libertés Publiques Arrêté DLP/BRE-VIDEO 614 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de YUTZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 615 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «HOTEL FORMULE 1» situé 1, rue Périgot à METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 616 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection installé à bord de 7 véhicules de la Régie des Transports de l'agglomération Forbach Porte de France Arrêté DLP/BRE-VIDEO 617 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour le magasin «ALAIN AFFLELOU» situé Centre Commercial Auchan à SEMECOURT Arrêté DLP/BRE-VIDEO 618 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l hypermarché «RECORD» situé 15, avenue Marchande à GROSBLIEDERSTROFF Arrêté DLP/BRE-VIDEO 619 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour le magasin «SUPER U» situé 89, rue Principale à HAMBACH Arrêté DLP/BRE-VIDEO 620 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «GRAND FRAIS» situé ZAC Euro Moselle à FEVES Arrêté DLP/BRE-VIDEO 621 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «PHARMACIE GROJEAN» situé 92, rue du Général de Gaulle à LONGEVILLE-LES-METZ Arrêté DLP/BRE-VIDEO 622 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «PHARMACIE POUSSARDIN» situé 15 bis, rue Herckmann Chatrian à SARREBOURG Arrêté DLP/BRE-VIDEO 623 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «PHARMACIE CENTRALE» situé 28, rue Saint-François à STIRING-WENDEL Arrêté DLP/BRE-VIDEO 624 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «LA TABATIERE» situé 3, rue Hirschauer à SAINT-AVOLD Arrêté DLP/BRE-VIDEO 625 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «TABAC PRESSE LEICHTNAM» situé 5, rue de l'eglise à SARREGUEMINES Arrêté DLP/BRE-VIDEO 626 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l agence «CREDIT AGRICOLE DE LORRAINE» située 7, rue de Sarrelouis à BOUZONVILLE Arrêté DLP/BRE-VIDEO 627 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l agence «CIC» située 2, rue du Maréchal Foch à FREYMING-MERLEBACH Arrêté DLP/BRE-VIDEO 628 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l agence «CIC» située 49, rue de la Chapelle à METZ Arrêté DLP/BUPE-151 en date du 25 janvier 2012 portant création d'une Zone de Développement de l'eolien sur le territoire des communes de DIEBLING et FARSCHVILLER Direction Départementale des Territoires de la Moselle Arrêté DDT-SABE/EAU-01 en date du 16 janvier 2012 autorisant l épandage des boues issues de la station d épuration de DISTROFF sur des sols où la teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol sur le territoire de la commune de DISTROFF Arrêté DDT/SABE/EAU-03 en date du 18 janvier 2012 autorisant l épandage des boues issues de la station d épuration de SARREBOURG sur des sols où la teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol sur le territoire des communes de BEBING, BARCHAIN, GOGNEY et FOULCREY Arrêté DDT/SABE/EAU-04 en date du 18 janvier 2012 autorisant l épandage des boues issues de la station d épuration de ZETTING sur des sols où la

4 teneur en nickel est supérieure à 50 mg/kg de MS de sol sur le territoire des communes de WOELFLING-LES-SARREGUEMINES, WIESVILLER et ZETTING Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Arrêté en date du 28 décembre 2011 portant reconnaissance du service inspection de la société TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE - Etablissement de CARLING Arrêté en date du 15 décembre 2011 portant reconnaissance du service inspection d ELECTRICITE DE FRANCE Division Production Ingénierie Thermique - Centre de Production Thermique de LA MAXE

5 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 614 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de YUTZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/11/2011 Lieu de consultation du document : Préfecture - DLP/BRE Date de publication : 26/01/2012

6 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE- VIDEO N 614 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 2011/DLP/BRE - VIDEO N 306 du 28 mars LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée susvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l'arrêté DCTAJ n du 14 juin 2011 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de YUTZ (57970) représenté par le maire Monsieur Philippe SLENDZAK; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 novembre 2011 ; Considérant que la loi d orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure du 14 mars 2011 prévoit dans son article 18 la possibilité pour le préfet de prévoir un délai minimum de conservation des enregistrements ; Considérant qu au vu du dossier déposé par la commune de YUTZ, il convient de fixer une durée minimum d enregistrement de 7 jours ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

7 2 A R R E T E Article 1er La commune de YUTZ représentée par le maire Monsieur Philippe SLENDZAK est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8685 et composé de : Lieux d implantation Yutz cité Déchetterie Complexe Saint Exupéry Atelier Municipaux Parking Aragon Square du temple Gymnase Mermoz L AmphY Ancienne Mairie Rue de Lorraine Rue du Plateau Rue du Vieux Bourg Esplanade de la Brasserie Nombre de caméras 4 extérieures 1 extérieure 4 extérieures 1 extérieure 1 extérieure 1 extérieure 1 extérieure 1 extérieure 1 extérieure 1 extérieure 1 extérieure 1 extérieure 1 extérieure Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction des affaires juridiques de la ville de Yutz. Article 3 Le délai de conservation des images est fixé à 7 jours. L accès aux images et enregistrements est ouvert, dans un cadre de police administrative, aux agents de Police et Gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

8 3 Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 2011/DLP/BRE - VIDEO N 306 du 28 mars 2011 est abrogé Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à Monsieur le maire de YUTZ. Metz, le 21 novembre 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

9 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 615 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «HOTEL FORMULE 1» situé 1, rue Périgot à METZ Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/11/2011 Lieu de consultation du document : Préfecture - DLP/BRE Date de publication : 26/01/2012

10 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 615 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 06/CAB/SEC-VIDEO N 152 du 23 octobre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée susvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l'arrêté DCTAJ n du 14 juin 2011 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la société SCHE représentée par Monsieur Eric MARAIS situé 1, rue Périgot à METZ ( 57000); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 novembre 2011 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La société SCHE représentée par Monsieur Eric MARAIS est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9453. et composé de : - 3 caméra(s) intérieure(s) - 6 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

11 2 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction de l'établissement. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 07 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle.

12 3 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 06/CAB/SEC - VIDEO N 152 du 23 octobre 2006 est abrogé Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au gérant de la société SCHE. Metz, le 21 novembre 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

13 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 616 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection installé à bord de 7 véhicules de la Régie des Transports de l'agglomération Forbach Porte de France Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/11/2011 Lieu de consultation du document : Préfecture - DLP/BRE Date de publication : 26/01/2012

14 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 616 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 07/CAB/BSI - VIDEO N 169 du 22 octobre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée susvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l'arrêté DCTAJ n du 14 juin 2011 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la Régie des Transports de l'agglomération Forbach Porte de France représentée par Monsieur Eric FEDERSPIEL dont le siège social se situe 110 rue des Moulins BP à FORBACH (57600) ; VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 novembre 2011 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La Régie des Transports de l'agglomération Forbach Porte de France représentée par Monsieur Eric FEDERSPIEL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8832 à bord de 7 véhicules dont : - 6 bus équipés de 3 caméras - 1 bus équipé d une caméra Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

15 2 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction de la Régie des Transports de l'agglomération de Forbach Porte de France située Carreau de Marienau à FORBACH. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

16 3 Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 07/CAB/BSI - VIDEO N 169 du 22 octobre 2007 est abrogé Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au directeur de la Régie des Transports de l'agglomération Forbach Porte de France. Metz, le 21 novembre 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

17 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 617 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour le magasin «ALAIN AFFLELOU» situé Centre Commercial Auchan à SEMECOURT Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/11/2011 Lieu de consultation du document : Préfecture - DLP/BRE Date de publication : 26/01/2012

18 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 617 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 05/DRLP/I- VIDEO N 38 du 04 mai LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée susvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l'arrêté DCTAJ n du 14 juin 2011 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS OTTICA représentée par Monsieur Dominique GENET pour le magasin ALAIN AFFLELOU situé centre commercial AUCHAN à SEMECOURT ( 57280); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 novembre 2011 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La SAS OTTICA représentée par Monsieur Dominique GENET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9234. et composé de : - 4 caméra(s) intérieure(s) - Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

19 2 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction de l'établissement. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle.

20 3 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 05/DRLP/I- VIDEO N 38 du 04 mai 2005 est abrogé Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au président directeur général de la SAS OTTICA. Metz, le 21 novembre 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

21 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 618 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l hypermarché «RECORD» situé 15, avenue Marchande à GROSBLIEDERSTROFF Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/11/2011 Lieu de consultation du document : Préfecture - DLP/BRE Date de publication : 26/01/2012

22 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 618 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant les arrêtés 97/DRLP/I-VIDEO N 35 du 4 avril /DRLP/I- VIDEO N 175 du 17 novembre /CAB/SEC - VIDEO N 160 du 23 octobre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée susvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l'arrêté DCTAJ n du 14 juin 2011 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par l Hypermarché RECORD représenté par Monsieur Gilles CHAPAU situé 15 avenue Marchande à GROSBLIEDERSTROFF ( 57520); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 novembre 2011 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er L Hypermarché RECORD représenté par Monsieur Gilles CHAPAU est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9624. et composé de : - 10 caméra(s) intérieure(s) - 6 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

23 2 Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès du service sécurité de l'hypermarché RECORD. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

24 3 Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 Les arrêtés 97/DRLP/I-VIDEO N 35 du 4 avril /DRLP/I-VIDEO N 175 du 17 novembre /CAB/SEC - VIDEO N 160 du 23 octobre 2006 sont abrogés Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée au directeur de l Hypermarché RECORD. Metz, le 21 novembre 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

25 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 619 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour le magasin «SUPER U» situé 89, rue Principale à HAMBACH Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/11/2011 Lieu de consultation du document : Préfecture - DLP/BRE Date de publication : 26/01/2012

26 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 619 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 02/DRLP/I - VIDEO N 91 du 03 décembre LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée susvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l'arrêté DCTAJ n du 14 juin 2011 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS GUNDERDIS représentée par Monsieur Michel DIAGUE pour le magasin SUPER U situé 89 rue Principale à HAMBACH ( 57910); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 novembre 2011 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La SAS GUNDERDIS représentée par Monsieur Michel DIAGUE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/8534. et composé de : - 9 caméra(s) intérieure(s) - 2 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

27 2 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 Le public devra être informé dans l établissement cité à l article 1 er, par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d accès aux images pourra s exercer auprès de la direction de l'établissement. Article 3 Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés. Article 8 Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard de la loi n du 21 janvier 1995 modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article 10 La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Moselle.

28 3 Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité. Article 11 Le système concerné devra faire l objet d une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l échéance de ce délai. Article 12 L arrêté 02/DRLP/I - VIDEO N 91 du 03 décembre 2002 est abrogé Article 13 Le Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle est chargé de l exécution du présent arrêté et dont copie sera adressée à la direction de l SAS GUNDERDIS. Metz, le 21 novembre 2011 LE PREFET, Pour le Préfet Le Directeur des Libertés Publiques Signé : Denis CLESSIENNE

29 Arrêté 2011-DLP/BRE-VIDEO 620 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection pour l établissement «GRAND FRAIS» situé ZAC Euro Moselle à FEVES Direction : Préfecture - Direction des Libertés Publiques Signataire : Denis CLESSIENNE Qualité du Signataire : Directeur des Libertés Publiques Date de signature : 21/11/2011 Lieu de consultation du document : Préfecture - DLP/BRE Date de publication : 26/01/2012

30 PREFET DE LA MOSELLE Préfecture de la Moselle Direction des Libertés Publiques Bureau de la Réglementation et des Elections A R R E T E 2011/DLP/BRE - VIDEO N 620 en date du 21 novembre 2011 portant autorisation de fonctionnement d un système de vidéoprotection et abrogeant l arrêté 07/CAB/BSI - VIDEO N 14 du 16 février LE PREFET DE LA REGION LORRAINE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST PREFET DE LA MOSELLE OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE VU la loi n du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment son article 10 ; VU le décret n du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ; VU l arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; VU la circulaire ministérielle n INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de la loi n modifiée susvisée ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l arrêté susvisé ; VU l'arrêté DCTAJ n du 14 juin 2011 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Olivier du CRAY, Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par la SAS GRAND FRAIS représentée par Monsieur Eric GUILBERT pour l établissement situé ZAC Euro Moselle à FEVES ( 57280); VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 07 novembre 2011 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Moselle ; A R R E T E Article 1er La SAS GRAND FRAIS représentée par Monsieur Eric GUILBERT est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier l installation de vidéoprotection, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n 2008/9484. et composé de : - 26 caméra(s) intérieure(s) - 1 caméra(s) extérieure(s) Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Place de la Préfecture - BP METZ CEDEX 1 TEL: FAX

! #! %&% &(% ). /01,. 0. 2. 2 3 40 5 ) / 2 3 6 777)3 ) )2 5) )

! #! %&% &(% ). /01,. 0. 2. 2 3 40 5 ) / 2 3 6 777)3 ) )2 5) ) ! #! %&% &(% ) +,. /01,. 0. 2. 2 3 40 5 ) / 2 3 6 777)3 ) )2 5) ) Sommaire Préfecture - Direction des Libertés Publiques Arrêté - 2011-DLP/BRE-VIDEO 67 en date du 21 janvier 2011 portant autorisation de

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/60 Document affiché en préfecture le 25 octobre 2011 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/60 Document affiché en préfecture le 25

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/05 Document affiché en préfecture le 13 janvier 2012 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/05 Document affiché en préfecture le 13

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/02 Document affiché en préfecture le 4 janvier 2012 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/02 Document affiché en préfecture le 4 janvier

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/15 Document affiché en préfecture le 9 mars 2012 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2012/15 Document affiché en préfecture le 9 mars

Plus en détail

PRÉFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. 12 Juillet 2011. Edité le 12 juillet 2011

PRÉFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro spécial. 12 Juillet 2011. Edité le 12 juillet 2011 PRÉFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro spécial 12 Juillet 2011 Edité le 12 juillet 2011 Le texte intégral des extraits des actes administratifs publiés dans le présent recueil peut

Plus en détail

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE Préfecture de la Haute-Vienne Recueil des actes administratifs Haute-Vienne n A - 33 du 29 juillet 2015 site Internet des services de l Etat : www.haute-vienne.gouv.fr 29/07/2015

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS CABINET DU PREFET Vidéoprotection N Spécial 1 er septembre 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial CABINET du PREFET Vidéoprotection

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/12 Document affiché en préfecture le 18 février 2011 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/12 Document affiché en préfecture le 18

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2010/80 Document affiché en préfecture le 25 octobre 2010 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2010/80 Document affiché en préfecture le 25

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2010/08 Document affiché en préfecture le 01 février 2010 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2010/08 Document affiché en préfecture le 01

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. N 14 du 12 juin 2015

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. N 14 du 12 juin 2015 PREFET DES ARDENNES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 14 du 12 juin 2015 SOMMAIRE Les recueils sont consultables sur www.ardennes.gouv.fr 1, place de la Préfecture B.P. 60002 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES

Plus en détail

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AEE B E DBE B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A Sommaire Préfecture - Service

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7 1er avril 2015 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 7 du 1 er avril 2015 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté portant modification

Plus en détail

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Isère Mai 2010. Sommaire : CABINET DU PRÉFET Page BUREAU DU CABINET

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Isère Mai 2010. Sommaire : CABINET DU PRÉFET Page BUREAU DU CABINET Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Isère Mai 2010 Sommaire : I PRÉFECTURE CABINET DU PRÉFET Page BUREAU DU CABINET ARRÊTE N 2010 04241... 3 Autorisation d'installation d'un système

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 36 du 11 juin 2015 www.isere.gouv.fr/raa Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l Isère n 35 du 11 juin 2015 SOMMAIRE : 1- Préfecture et sous-préfectures

Plus en détail

N 12 DECEMBRE 2010 PRÉFÈTE DU JURA I.S.S.N. 0753-4787

N 12 DECEMBRE 2010 PRÉFÈTE DU JURA I.S.S.N. 0753-4787 N 12 PRÉFÈTE DU JURA DECEMBRE 2010 I.S.S.N. 0753-4787 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr 1151 AGENCE REGIONALE

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO SPÉCIAL VIDEOSURVEILLANCE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO SPÉCIAL VIDEOSURVEILLANCE 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS NUMÉRO SPÉCIAL VIDEOSURVEILLANCE 3 juillet 2015 2 SOMMAIRE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ ARRÊTÉ

Plus en détail

Recueil Des Actes Administratifs

Recueil Des Actes Administratifs PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DI RECTION D ES RESSO URCES HU MAINES ET DE L A MUTU ALISATION INTERMI N I STERIEL L E Recueil Des Actes Administratifs RECUEIL 2013-12- du 22 février 2013 La version intégrale

Plus en détail

ARRETE PREFECTORAL N 2008-1620

ARRETE PREFECTORAL N 2008-1620 PREFECTURE DU RHONE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT Lyon, le 5 mai 2008 Sous-Direction de l'environnement Affaire suivie par M. MONNIER/NM : 04 72 61 61 49 Fax : 04 72 61 64 26 serge.monnier@rhone.pref.gouv.fr

Plus en détail

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AEE B E DBE B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A Préfecture - Direction

Plus en détail

N 4-3 AVRIL 2011 PRÉFET DU JURA I.S.S.N. 0753-4787

N 4-3 AVRIL 2011 PRÉFET DU JURA I.S.S.N. 0753-4787 N 4-3 PRÉFET DU JURA AVRIL 2011 I.S.S.N. 0753-4787 8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 0821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr 330 CABINET...331 Arrêté

Plus en détail

PREFET DE LA MEUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PREFET DE LA MEUSE DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREFET DE LA MEUSE Arrêté n 2012-3204 Agrément n ANC-55-2012-002 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGREMENT DE LA SARL TVCC ASSAINISSEMENT DOMICILIEE A BRIXEY-AUX-CHANOINES

Plus en détail

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AEE B E DBE B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A Sommaire Préfecture - Direction

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens et lutter contre le sentiment d insécurité, la Commune de Périgueux a mis en place un système de vidéoprotection.

Plus en détail

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AEE B E DBE B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A Sommaire Préfecture - Direction

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 4 15 février 2012 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SOMMAIRE du N 4 du 15 février 2012 Arrêté Date CABINET

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 11 1 er juin 2012 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 11 du 1 er juin 2012 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE

REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE REPUBLIQUE FRANCAISE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA MEUSE Recueil N 22 18 octobre 2013 SOMMAIRE PREFECTURE DE LA MEUSE DIRECTION DES SERVICES DU CABINET BUREAU DU CABINET Arrêté

Plus en détail

PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro 3. Mars 2015

PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS. Numéro 3. Mars 2015 PREFET DE L ALLIER PREFET DE L ALLIER RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Numéro 3 Mars 2015 Edité le 1er avril 2015 2, rue Michel de l'hospital CS 31649 03016 MOULINS Cedex Téléphone : 04.70.48.30.00 Télécopie

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION

CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION CHARTE D ETHIQUE DE LA VIDEO PROTECTION 1 Préambule La ville de Saint Jean de la Ruelle a décidé de procéder à la mise en place d un système de vidéo protection dans un cadre partenarial avec un bailleur.

Plus en détail

AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE

AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE Liberté Égalité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'HÉRAULT AVIS D'OUVERTURE D'ENQUETE PUBLIQUE sur les communes de Lattes, Montpellier et Pérols, préalable à l'autorisation délivrée au titre des

Plus en détail

Charte éthique pour l utilisation de la vidéo-protection à Noisy-le-Sec

Charte éthique pour l utilisation de la vidéo-protection à Noisy-le-Sec R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E L I B E R T É É G A L I T É F R A T E R N I T É Charte éthique pour l utilisation de la vidéo-protection à Noisy-le-Sec 1 Préambule Dans le cadre de sa politique de

Plus en détail

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique

Ville de Bures sur Yvette. Vidéo-protection Charte d éthique Ville de Bures sur Yvette Vidéo-protection Charte d éthique La vidéo-protection est un outil au service de la politique de prévention et de sécurité de la Ville de Bures sur Yvette. Ses objectifs sont

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT N Spécial 4 décembre 2015 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N

Plus en détail

R E G L E M E N T D E C O N S U L T A T I O N (R.C.) N 201 5 / 0 1

R E G L E M E N T D E C O N S U L T A T I O N (R.C.) N 201 5 / 0 1 R E G L E M E N T D E C O N S U L T A T I O N (R.C.) N 201 5 / 0 1 OBJET DU MARCHE MAPA 2015/01 - Mission de conseil et de programmation pour des travaux d humanisation d un bâtiment du Centre Hospitalier

Plus en détail

ARRETE COMPLEMENTAIRE N 2012-178-0023

ARRETE COMPLEMENTAIRE N 2012-178-0023 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Service protection de l'environnement GRENOBLE, LE 26 JUIN 2012 AFFAIRE SUIVIE PAR : Michelle LEDROLE : 04.56.59.49.61 : 04.56.59.49.96 ARRETE

Plus en détail

NOR: INTD9600265D. Version consolidée au 25 janvier 2009

NOR: INTD9600265D. Version consolidée au 25 janvier 2009 Le 13 mai 2009 DECRET Décret n 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l application des articles 10 et 10-1 de la loi n 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation

Plus en détail

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE PREFET DE VAUCLUSE Direction départementale de la protection des populations Service prévention des risques techniques Avignon, le 30 avril 2015 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE de la société «AUTO

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de Villepreux a décidé

Plus en détail

Loi de modernisation de l économie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008

Loi de modernisation de l économie (LME) n 2008-776 du 4 août 2008 Septembre 2008 Note d information juridique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort Centre d Affaires des 4 As BP 107-90002 Belfort Cedex Tél : 03 84 46 51 51 - Fax : 03 84 46 51 50 Courriel : autb@autb.asso.fr

Plus en détail

PREFET DES COTES-D ARMOR

PREFET DES COTES-D ARMOR PREFET DES COTES-D ARMOR direction départementale des territoires et de la mer service eau, environnement, forêt Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L. 214-3

Plus en détail

PREFECTURE DU GARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2009-10-E. Publié le 07 décembre 2009

PREFECTURE DU GARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2009-10-E. Publié le 07 décembre 2009 PREFECTURE DU GARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2009-10-E Publié le 07 décembre 2009 Recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard n 2009-10-E publié le 07 décembre 2009 Page 1 Sommaire

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 15 janvier 2011 PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2 du 15 janvier 2011 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS AGENCE REGIONALE DE SANTE N Spécial 5 décembre 2013 1 PREFET DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial Agence Régionale de Santé du 5 décembre 2013

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ISSN 0984-2543 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/44 Document affiché en préfecture le 27 juillet 2011 1 SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2011/44 Document affiché en préfecture le 27

Plus en détail

DEPARTEMENT DE L ALLIER

DEPARTEMENT DE L ALLIER PRÉFET DE L ALLIER Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne Christophe MERLIN Chef de l'unité territoriale Allier Puy-de-Dôme Christian SAINT-MAURICE Chef de la

Plus en détail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.21432,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.21432, RAPPORT AUX MEMBRES CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 10 MAI 2011 OBJET: CHARTE D'ETHIQUE POUR LA VIDEO PROTECTION Par délibération en date du 27 janvier 2011, la ville a mis en place un Comité d'ethique pour

Plus en détail

PREFECTURE DE LA CHARENTE

PREFECTURE DE LA CHARENTE PREFECTURE DE LA CHARENTE ARRETE fixant les heures d ouverture et de fermeture des débits de boissons, restaurants et établissements divers servant des boissons alcoolisées, permanents et temporaires LE

Plus en détail

JORF n 246 du 20 octobre 1996

JORF n 246 du 20 octobre 1996 JORF n 246 du 20 octobre 1996 DECRET Décret no 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance pris pour l application de l article 10 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d orientation et de

Plus en détail

JORF n 0020 du 24 janvier 2009 Texte n 14 DECRET

JORF n 0020 du 24 janvier 2009 Texte n 14 DECRET JORF n 0020 du 24 janvier 2009 Texte n 14 DECRET Décret n 2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéosurveillance NOR: IOCD0828833D Version modifiée au

Plus en détail

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain,

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain, PREFET DE L'AIN * Préfecture de l'ain Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations Références : JS Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires à l

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 3 1 er février 2014 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 3 du 1er février 2014 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page CAB/BPS Arrêté

Plus en détail

RAA n 88 du 6 août 2015

RAA n 88 du 6 août 2015 AIP PREF DCPP SEE 2015 AP 2015 773 169 Renouvellement hab 04.pdf AP 2015 773 170 Renouvellement hab 243.pdf AP portant AUT Del Arte - Serris.pdf AP portant AUT Memphis coffee - villeparisis.pdf AP portant

Plus en détail

ARRÊTÉ N du Portant application des dispositions relatives au plan de chasse qualitatif cervidés. Le Préfet de la Haute-Marne

ARRÊTÉ N du Portant application des dispositions relatives au plan de chasse qualitatif cervidés. Le Préfet de la Haute-Marne PREFET DE LA HAUTE-MARNE Direction départementale des territoires Service Environnement et Ressources Naturelles Bureau Biodiversité, Forêt, Chasse Dossier suivi par : Alain TROTIER Tel : 03 51 55 60 35

Plus en détail

./ 012 / 1/ 3/

./ 012 / 1/ 3/ ! #! %& &( )) +,./ 012 / 1/ 3/ 3 4 51 6 0 3 4 7 888 4 3 6 Sommaire Préfecture - Direction des Libertés Publiques Arrêté - 2011-DLP/BRE-VIDEO 377 en date du 9 juin 2011 portant autorisation de fonctionnement

Plus en détail

PREFECTURE DE LA REUNION

PREFECTURE DE LA REUNION PREFECTURE DE LA REUNION SECRETARIAT GENERAL SAINT-DENIS, le 07 avril 2009 Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales et du Cadre de Vie Bureau de l Environnement et de l Urbanisme A

Plus en détail

NOTE D INFORMATION DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

NOTE D INFORMATION DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX Mise à jour le 10.08.2009 NOTE D INFORMATION CV/CV Réf. : II-2-4-5 26 mars 2008 05 63 60 16 50 L:/CIRCULAIRES//Délégations de signature fonct.terr. DELEGATIONS DE SIGNATURE AUX FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX

Plus en détail

MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE

MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE Composition du dossier d enquête : projet de PLU tel quel arrêté (aucune modification possible sauf nouvel arrêt) Pièces et avis exigés par les textes applicables au projet

Plus en détail

Le Préfet du Loiret Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite

Le Préfet du Loiret Officier de la Légion d Honneur Officier de l Ordre National du Mérite Direction départementale de la protection des populations Service de la sécurité de l environnement industriel Affaire suivie par Nadège ROLAIN Téléphone : 02.38.42.42.77 Courriel : nadege.rolain@loiret.gouv.fr

Plus en détail

cette qualité Quai Armand Lalande Hangar G2, 33000 Bordeaux,

cette qualité Quai Armand Lalande Hangar G2, 33000 Bordeaux, CONVENTIION DE MIISE A DIISPOSIITIION D UN LOCAL D HEBERGEMENT TRES HAUT DEBIIT DANS LA Z..A..C du Centtre Viilllle à Mériignac ENTRE LES SOUSSIIGNES Moonssi ieeurr Thieerrrryy Saai intt Méézzaarrd, Directeur

Plus en détail

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AEE B E DBE B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A Préfecture - Direction

Plus en détail

PRÉFET DE L ARIÈGE. Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d eau pour l irrigation agricole

PRÉFET DE L ARIÈGE. Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d eau pour l irrigation agricole PRÉFET DE L ARIÈGE Direction départementale des territoires Service environnement risques Arrêté inter-préfectoral portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d eau pour l irrigation agricole

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DE L YONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS n 05/2011 du 11 mars 2011 Adresse de la préfecture : 1, Place de la Préfecture CS 80119-89016 Auxerre cedex tél. standard 03.86.72.79.89 Horaires

Plus en détail

Rénovation du poste de livraison HT de l Observatoire de la Côte d Azur, site de Nice. (RDC article 42 CMP)

Rénovation du poste de livraison HT de l Observatoire de la Côte d Azur, site de Nice. (RDC article 42 CMP) Observatoire de la Côte d'azur Établissement Public National à caractère Administratif Décret 88 384 du 19 avril 1988 Directeur : Farrokh VAKILI Boulevard de l' Observatoire CS 34229 06304 NICE CEDEX 4

Plus en détail

./ 012 / 1/ 3/ 3 4 51 6

./ 012 / 1/ 3/ 3 4 51 6 ! #! %& (&) +,./ 012 / 1/ 3/ 3 4 51 6 0 3 4 7 888 4 3 6 Sous-Préfecture de THIONVILLE Sommaire Autre - CONVENTION de coordination de la Police Municipale de SEREMANGE-ERZANGE et les forces de sécurité

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 18 AVRIL 2013

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 18 AVRIL 2013 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPECIAL DU 18 AVRIL 2013 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL

Plus en détail

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION

CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION Préambule : CHARTE D'ETHIQUE VIDEO-PROTECTION La vidéo protection est un outil au service de la politique de sécurité et de prévention de la Ville de THIERS. Ses objectifs sont de prévenir l'atteinte aux

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT N Spécial 6 mai 2015 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial

Plus en détail

PREFECTURE DE L EURE

PREFECTURE DE L EURE PREFECTURE DE L EURE ARRÊTÉ N D5/B1 11 408 fixant les horaires d ouverture et de fermeture des débits de boissons et portant diverses dispositions relatives aux débits de boissons la préfète de l'eure

Plus en détail

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE D ANGOULEME ET L OPH ANGOUMOIS

CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE D ANGOULEME ET L OPH ANGOUMOIS CONVENTION CONSTITUTIVE D UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE D ANGOULEME ET L OPH ANGOUMOIS Marché public de conception réalisation exploitation maintenance (CREM) d'installations de chauffage

Plus en détail

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E

ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E ABC A B A C D BEFB C E D EF F E A F E E E E AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AEE B E DBE B A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A A F AB AF AF A A A A A A A A A A A A A A A Sommaire Préfecture - Direction

Plus en détail

POLICE DES EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D EXISTENCE N 91-2015 -00010

POLICE DES EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D EXISTENCE N 91-2015 -00010 PRÉFET DE L'ESSONNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES Service Environnement Bureau de l'eau POLICE DES EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D EXISTENCE N 91-2015 -00010 au titre

Plus en détail

DROME AMENAGEMENT HABITAT. Enquête publique conjointe préalable à la déclaration d utilité publique et parcellaire

DROME AMENAGEMENT HABITAT. Enquête publique conjointe préalable à la déclaration d utilité publique et parcellaire PREFECTURE DE LA DROME VALENCE TRIBUNAL ADMINISTRATIF GRENOBLE DROME AMENAGEMENT HABITAT Réalisation d un programme d ensemble de logements locatifs sociaux et en accession à la propriété sur le territoire

Plus en détail

Arrêté préfectoral autorisant la manifestation automobile

Arrêté préfectoral autorisant la manifestation automobile PREFET DE L'AIN PREECTURE DE L'AIN DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES Bureau de la circulation et des permis de conduire Section épreuves sportives Arrêté d autorisation n 180-15

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI Le présent document est établi à titre provisoire. Seule la «Petite loi», publiée ultérieurement, a valeur de texte authentique. TEXTE ADOPTÉ n 308 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME

Plus en détail

Le service Vie Associative centralise toutes les démarches administratives nécessaires à la location d'une salle.

Le service Vie Associative centralise toutes les démarches administratives nécessaires à la location d'une salle. Vie associative Louer la salle Albert Camus Vous recherchez une salle pour organiser un concert ou une conférence? La ville de Cugnaux loue une salle pour la réalisation de spectacles, concerts, conférences

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Recueil n 13 du 01 au 12 JUILLET 2010 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

Plus en détail

LILLE METROPOLE ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ

LILLE METROPOLE ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ AMÉNAGEMENT ET HABITAT NOVEMBRE 2013 LILLE METROPOLE ÉLABORATION DU RÈGLEMENT LOCAL DE PUBLICITÉ PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Le projet de Règlement Local de Publicité de Lille Métropole La loi du 12 juillet

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Droit de préemption N Spécial 30 mai 2016 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 155 - DECEMBRE 2015 ARRETE N 2015 2940 Portant réactualisation du PRogramme Interdépartemental d ACcompagnement des handicaps et de la perte d autonomie en LANGUEDOC-ROUSSILLON

Plus en détail

ABC A B A C D BEFB B D F D ABCD E F D D B D D D D D B BD B D D D D D D B D D D C D D EF F E A F E E E E

ABC A B A C D BEFB B D F D ABCD E F D D B D D D D D B BD B D D D D D D B D D D C D D EF F E A F E E E E ABC A B A C D BEFB B D F D ABCD E F D D B D D D D D B BD B D D D D D D B D D D C D D EF F E A F E E E E AB CDEC F A A A A B A C D BEFB AB CDE F F A F F F F F F F F F A A A A A A A A A A A A A A A A A A

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DU GARD RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 2009-02-B Publié le 15 décembre 2009 RAA N 2009-02-B publié le 15 décembre 2009-12-15 Sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture

Plus en détail

VILLE DES ANDELYS APPAREILLAGE DE SYSTÈME DE VIDEO PROTECTION FOURNITURE, POSE ET MAINTENANCE REGLEMENT DE CONSULTATION

VILLE DES ANDELYS APPAREILLAGE DE SYSTÈME DE VIDEO PROTECTION FOURNITURE, POSE ET MAINTENANCE REGLEMENT DE CONSULTATION Document 1 VILLE DES ANDELYS APPAREILLAGE DE SYSTÈME DE VIDEO PROTECTION FOURNITURE, POSE ET MAINTENANCE REGLEMENT DE CONSULTATION Marché public de Fourniture et de Service en Procédure Adaptée Passé en

Plus en détail

Procédure relative aux conseils de disciplines

Procédure relative aux conseils de disciplines Annexe 5 Procédure relative aux conseils de disciplines I - LES REGLES RELATIVES A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL DE DISCIPLINE. C est au chef d établissement qu il revient d apprécier, s il y a lieu, d engager

Plus en détail

Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau

Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau Règles de fonctionnement de la Commission Locale de l Eau Les règles de fonctionnement suivantes précisent les dispositions de mise en oeuvre de la CLE en application des articles L.212-4 et R212-29 à

Plus en détail

Recueil Des Actes Administratifs

Recueil Des Actes Administratifs PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME DI RECTION D ES RESSO URCES HU MAINES ET DE L A MUTU ALISATION INTERMI N I STERIEL L E Recueil Des Actes Administratifs RECUEIL 2013-51- du 6 août 2013 La version intégrale du

Plus en détail

A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS. Juillet 2014

A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS. Juillet 2014 A 8 LA SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE ARTISANS Juillet 2014 Pour toute précision concernant le contenu de ce document, vous pouvez contacter le service juridique à l adresse suivante : cma.juridique@cm-alsace.fr

Plus en détail

PROCÉDURE D AUTORISATION D UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI)

PROCÉDURE D AUTORISATION D UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI) PROCÉDURE D AUTORISATION D UNE INSTALLATION DE STOCKAGE DE DECHETS INERTES (ISDI) Le stockage de déchets inertes est régi par une procédure d autorisation spécifique prévue par différents textes législatifs

Plus en détail

Récépissé de depôt d une déclaration préalable

Récépissé de depôt d une déclaration préalable Récépissé de depôt d une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGÉ Madame, Monsieur, Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d instruction de

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 13 1 er juillet 2011 PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SOMMAIRE DU N 13 du 1 e juillet 2011 Arrêté Date CABINET

Plus en détail

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT

PRIME DE SERVICE ET DE RENDEMENT CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 6 bis rue Olivier De Clisson B.P. 161 56005 VANNES CEDEX Tél. : 02.97.68.16.00 Fax : 02.97.68.16.01 Site internet : www.cdg56.fr Circulaire n 11 23

Plus en détail

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain, VU la notification au demandeur du projet d arrêté préfectoral ; - A R R E T E -

PREFET DE L'AIN. Le préfet de l'ain, VU la notification au demandeur du projet d arrêté préfectoral ; - A R R E T E - PREFET DE L'AIN Préfecture de l'ain Direction de la réglementation et des libertés publiques Bureau des réglementations Références : ACM Arrêté préfectoral fixant des prescriptions complémentaires à l

Plus en détail

FICHE PRATIQUE. Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants

FICHE PRATIQUE. Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants FICHE PRATIQUE Les règles de procédure applicables en cas de poursuites disciplinaires contre des élèves ou étudiants INTRODUCTION 3 Le respect des règles de procédure à suivre ne vaut que pour les mesures

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 15

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 15 PREFET DU VAL DE MARNE ISSN 0980-7683 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 15 DU 1 er AU 17 AOUT 2012 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PREFET DU VAL-DE-MARNE RECUEIL DES

Plus en détail

PROJET DE ZONE D AMÉNAGEMENT CONCERTÉ JANVIER 2013 WATTRELOS. Projet de requalification du centre-ville DOSSIER DE CONCERTATION

PROJET DE ZONE D AMÉNAGEMENT CONCERTÉ JANVIER 2013 WATTRELOS. Projet de requalification du centre-ville DOSSIER DE CONCERTATION PROJET DE ZONE D AMÉNAGEMENT CONCERTÉ JANVIER 2013 WATTRELOS Projet de requalification du centre-ville DOSSIER DE CONCERTATION SOMMAIRE I.Contexte et histoire du projet II. Les objectifs du projet III.

Plus en détail

Règlement de Consultation

Règlement de Consultation MARCHE DE SERVICES Règlement de Consultation Etude pour la définition d une stratégie d accueil des entreprises industrielles et tertiaires sur le site de BOREALIA dans une perspective de développement

Plus en détail

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL

VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES. 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL VENTE PAR APPEL D OFFRES SOUS PLIS CACHETES d un bien immobilier, propriété du Département des Vosges, situé : 27 bis RUE VICTOR HUGO 88000 EPINAL AVIS D APPEL A CANDIDATURE I OBJET Le Département des

Plus en détail

A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES

A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES SOURCE : BO n 42 du 22 novembre 1979 Liberté d' accès aux documents administratifs. Circulaire n 79-390 du 14 novembre 1979 (Cabinet du ministre : Affaires générales et administratives) Texte adressé aux

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10 15 mai 2013 1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 10 du 15 mai 2013 SOMMAIRE Arrêté Date CABINET DU PREFET Page Arrêté relatif à l autorisation

Plus en détail