REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS"

Transcription

1 REGLEMENT DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES ET A LEURS GROUPEMENTS Les dispositions du présent règlement s appliquent à toutes les aides octroyées par le Département dans les domaines suivants : - Voirie Equipement, - Alimentation en Eau Potable Assainissement, - Collecte et traitement des Ordures Ménagères. I SUBVENTIONS EN MATIERE DE VOIRIE- EQUIPEMENT Article 1- Opérations éligibles : Toutes les opérations concernant les équipements des communes et des EPCI départementaux en matière d investissement sont éligibles. Sont toutefois exclues de ce règlement : - Toutes les opérations liées à l habitat et au logement gérées dans le cadre du schéma départemental en faveur de l habitat et du logement, - Toutes les opérations liées à la lecture publique gérées dans le cadre du schéma départemental en faveur de la lecture publique Cependant les modalités de constitution des dossiers de financement, de prise d arrêtés et de versements demeurent identiques à celles précisées dans le règlement d aide aux communes et à leurs groupements. Toute opération engagée avant le dépôt du dossier de financement correspondant dans les services du département est inéligible. Dans le cadre des opérations de travaux ou de construction, les frais de maîtrise d œuvre et d assistance et les frais de publication (même antérieurs à la date du dépôt du dossier de subvention) seront inclus dans la dépense subventionnable. Dans le cadre des opérations d acquisition foncière ou immobilière, les frais inhérents à la rémunération du notaire et aux paiements des droits et impôts divers seront pris en compte dans le montant de la dépense subventionnable. La dépense subventionnable sera établie sur la base de l estimation domaniale de l acquisition. Article 2- Taux applicables : L opération pourra au maximum justifier d un taux de financement public égal à 90% de la dépense HTVA. Cependant, dans le cas où est sollicitée la participation de l Etat par le biais notamment de la Dotation Globale d Equipement ou dans le cadre de financements européens, le taux d aide publique est plafonné à 80% de la dépense HTVA (exception faite des opérations entrant dans le cadre du décret n du 6 juillet 2004). Le taux de financement du Département : Un taux maximum d intervention sera appliqué aux demandes de subvention déposées par les maîtres d ouvrage, sauf cas exceptionnel. Ce taux varie en fonction de la population DGF des communes et de la population moyenne des groupements de communes. 1

2 La création, l extension et la rénovation des groupes scolaires communaux, ou sous la maîtrise d ouvrage d un établissement public de coopération intercommunale, sont subventionnées à hauteur de 30 % pour une dépense plafonnée à HT. Article 3 - Constitution du dossier : 1) Pièces obligatoires - Courrier de demande d aide financière ; - Délibération adoptant le projet et fixant le plan de financement visée par le contrôle de légalité ; - Note explicative précisant l objet de l opération et les objectifs poursuivis ; - Devis descriptif détaillé et estimatif du projet (non accepté) ; - Attestation de non commencement de l opération ; - Calendrier prévisionnel de réalisation de l opération ; - Document précisant la situation juridique des terrains et immeubles concernés par le projet. 2) Pièces complémentaires à fournir selon la nature du projet - Plan de situation ; - Plan de masse ; - Plan cadastral ; - Etat des lieux (plans et photographies) ; - Promesse de vente ; - Détail du projet (plan, coupes, façades). 3) Pour les demandes de financement émanant des EPCI : - Statuts de l EPCI faisant apparaître les compétences transférées. Des précisions ou des pièces complémentaires pourront être demandées au maître d ouvrage en vue de compléter les dossiers initiaux sur les plans administratif et technique. Article 4 - Prise d arrêté : La décision prise par l Assemblée Délibérante est formalisée, dans un premier temps, par la transmission d une notification de subvention aux Maîtres d Ouvrage, et dans un second temps, par la transmission d un arrêté attributif de subvention. Les arrêtés de subvention devront être émis dans un délai de 2 mois à compter de cette décision. A compter de la date de l arrêté attributif de subvention, le maître d ouvrage devra justifier de l engagement de son opération dans un délai de 24 mois (cf. article 5). Les délais de production des pièces justificatives de dépenses entre deux versements d acompte ne pourront excéder 18 mois. Avant expiration des délais précités, une mise en demeure sera adressée aux maîtres d ouvrage. En cas de non transmission des pièces justifiant soit le début d exécution de l opération, soit l avancement de cette dernière, l arrêté de subvention et l inscription budgétaire correspondante feront l objet d une annulation, sauf cas exceptionnel dûment 2

3 justifié et soumis au vote de la Commission Permanente. Dans ce cas, un délai supplémentaire de réalisation pourra être accordé (12 mois) et l arrêté attributif de subvention prorogé. Lorsque la dépense subventionnable d un projet est égale ou supérieure à , le maître d ouvrage devra apposer sur le chantier un panneau indiquant l intervention financière du Département. Cette disposition sera incluse dans l arrêté attributif de subvention. Les coûts liés à l acquisition et à la pose de ce panneau pourront être intégrés dans la dépense subventionnable du projet. Article 5 -Modalités de versement : Liquidation et versement de la subvention - Un premier acompte de 30 % sera versé au commencement de l exécution de l opération (présentation du devis accepté ou de l acte d engagement du marché signé et visé par le contrôle de légalité si nécessaire) ; - Lorsque les dépenses auront dépassé 30 % et dans la limite de 90 % du coût de l opération, des acomptes supplémentaires pourront être versés au prorata du montant des mandatements émis par la commune. Les pièces justificatives de dépenses seront accompagnées d une attestation visée en original par le maître d ouvrage précisant les références (n de mandat et de bordereau, date de mandatement) et le montant de chaque mandat émis ; - Le solde de 10 % sera versé sur production d une attestation récapitulant l ensemble des mandats émis, visée en original par le percepteur et le maître d ouvrage, ainsi que d un Procès Verbal définitif de réception des travaux ou d une attestation de fin des travaux visée par le maître d ouvrage. Les pièces justificatives de dépenses devront être transmises dans les délais précités (cf. article 4) faute de quoi, le reversement du ou des acomptes payés sera réclamé. Le versement des subventions ne peut intervenir que sur production des pièces correspondant au dossier initialement déposé. Concernant le montant de la subvention, il convient particulièrement d insister sur trois points : - Dans l hypothèse où le coût définitif des travaux serait inférieur au devis initial, le montant de la subvention sera revu à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées ; le reliquat correspondant sera systématiquement annulé lors du dernier versement de la subvention ; - Dans l hypothèse d un dépassement du devis initial, les versements cesseront lorsque, compte tenu de l acompte déjà versé, le montant de la subvention attribuée sera atteint ; - Si une opération est complètement ou en partie abandonnée, le montant de la subvention définitive sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et donnera lieu le cas échéant au reversement du trop perçu par la collectivité bénéficiaire. II- SUBVENTION EN MATIERE D AEP-ASSAINISSEMENT Article 1 - Opérations éligibles : 3

4 Toutes les opérations concernant les équipements des communes et des EPCI départementaux en matière d investissement sont éligibles. Une partie de ces opérations est précisée dans l accord cadre établi entre les départements de la Corse du Sud et de Haute Corse, la Collectivité Territoriale de Corse et l Agence de l Eau Rhône Méditerranée et Corse. Les Procédures Réglementaires d Autorisation et de Protection des Captages sont également financées par le Département et l Agence de l Eau, notamment les études préalables (recueil initial des données, rapport de l hydrogéologue agréé, conclusion du géomètre expert, analyses réglementaires, ) réalisées avant le dépôt du dossier de subvention. Toute opération engagée avant le dépôt du dossier de financement correspondant dans les services du département est inéligible. Dans le cadre des opérations de travaux ou de construction, les frais de maîtrise d œuvre et d assistance et les frais de publication (même antérieurs à la date du dépôt du dossier de subvention) seront inclus dans la dépense subventionnable. Dans le cadre des opérations d acquisition foncière ou immobilière, les frais inhérents à la rémunération du notaire et aux paiements des droits et impôts divers seront pris en compte dans le montant de la dépense subventionnable. La dépense subventionnable sera établie sur la base de l estimation domaniale de l acquisition. Article 2 - Taux applicables : Dans le cas général, l opération pourra au maximum justifier d un taux de financement public égal à 80% de la dépense HTVA. Cependant, les taux d intervention du Conseil Général et de la Collectivité Territoriale de Corse pourront être majorés de 5 % maximum chacun pour : - les projets des communes de moins de habitants (population INSEE) appartenant à un EPCI à fiscalité propre ; - les projets des EPCI à fiscalité propre de moins de habitants, permettant ainsi d obtenir un financement public à hauteur de 90 %. Dans ce cadre et dans le cas d un financement par le Plan Exceptionnel d Investissement, le taux de l Agence de l Eau restant inchangé, l aide apportée par l ETAT vient en déduction des participations du Département et de la CTC. Le Conseil Général ne révisera pas sa participation financière à la baisse si une commune ou un EPCI, non concerné par le point précédent, décide d utiliser la dotation quinquennale de la Collectivité Territoriale de Corse (ou autres sources de financement) pour finaliser son plan de financement à hauteur de 90 %. Lorsque l opération est financée par le biais de l accord mentionné à l article 1, les taux prévus par ledit contrat s appliquent. Lorsque l opération n est pas financée dans le cadre de ce partenariat, l Agence de l Eau et la CTC (ligne budgétaire spécifique «AEP et Assainissement») n apporte aucune aide financière ; quant au Département, il peut décider d appliquer à la collectivité concernée le taux communal ou intercommunal prévu dans le Règlement. 4

5 Article 3 - Constitution du dossier : Les dossiers de demande de subvention doivent être adressés en trois exemplaires aux services du Département qui en assurent l instruction et la transmission auprès de l Agence de l Eau (co-financeur) et du service de la Police de l Eau (DDEA) pour avis. Les pièces nécessaires à la constitution de ces dossiers sont extraites de la convention relative au partenariat financier Agence de l Eau / CTC / Conseil Général de la Corse du Sud rattaché à l accord cadre précité. Elles sont donc communes à ces trois partenaires. 1) Dans le cas général : - la délibération du maître d ouvrage adoptant le projet et fixant le plan de financement, visée par le contrôle de légalité ; dans le cas où l aide de l agence de l Eau est sollicitée, la collectivité devra indiquer que le Département est autorisé à percevoir pour son compte la subvention attribuée par l Agence et à la verser au Maître d ouvrage ; - un mémoire explicatif et justificatif, explicitant les objectifs visés, et situant le projet dans le cadre du schéma directeur, les conditions d exploitation (moyens mis en œuvre ou prévus pour gérer ou entretenir les ouvrages), la rentabilité de l investissement (en particulier la détermination de la tarification nécessaire à l équilibre du service) ; - un descriptif technique ; - une note de calcul et de dimensionnement. S il s agit d une étude, cette pièce sera remplacée par le cahier des charges de l étude envisagée ; - l évaluation des dépenses correspondantes, pour lesquelles l aide est sollicitée ; - l échéancier de réalisation de l opération ; - une attestation de non commencement de l opération et d engagement à ne pas commencer l exécution avant que le dossier de financement correspondant ne soit déposé dans les services du département et de la CTC et que l Agence de l Eau ne se soit prononcée (sauf accord technique délivré par cette dernière) ; - le plan de situation au 1/25 000ème et le plan cadastral précisant les ouvrages existants, les travaux projetés, le diamètre des canalisations, les cotes caractéristiques du projet ; - la tarification de l eau et de l assainissement pour une consommation de 120 m 3 /an* à l année d engagement des travaux ; - l attestation ou un document précisant que le maitre d ouvrage a ou aura la libre disposition des terrain ; - la copie des autorisations préalables réglementaires nécessaires à la réalisation du projet. *Base du forfait annuel proposé par la CTC 2) Pour les ouvrages d'épuration : - la capacité justifiée par l'inventaire des pollutions à traiter réalisé dans le cadre du schéma directeur d assainissement après zonage et, le cas échéant, le diagnostic du réseau ; - L arrêté d autorisation ou le récépissé de déclaration ; - la destination des boues. 3) Pour les réseaux d'assainissement : 5

6 - un plan des réseaux considérés existants et projetés ; - le nombre d'habitants (ou EH, distinguant notamment les pollutions d'origine non domestique) concernés par les travaux ; - les volumes d'eaux parasites éventuellement éliminés ; - l'impact attendu des travaux visant à la réduction des flux déversés par temps de pluie ; - les essais de contrôle envisagés. 4) Pour les travaux d alimentation en eau potable : - population concernée ; - volumes prélevés et facturés ; - Bilan global de l eau ; - mode de gestion ; - situation des ouvrages vis-à-vis de la protection réglementaire ; - qualité de l'eau. 5) Pour les demandes de financement émanant des EPCI : - Statuts de l EPCI faisant apparaître les compétences transférées. Précisions relatives à l accord cadre précité: - Seules les collectivités pratiquant à l engagement des travaux un prix de l eau HT et redevances de 0,7 / m 3 minimum (ou forfait minimum de 84 / an) ainsi qu un prix de l assainissement HT et redevances de 0,5 / m 3 minimum (ou forfait minimum de 60 / an), pour une consommation de 120 m 3 /an, pourront être aidées financièrement par l Agence de l Eau (pour l année 2010 et pour information). - En tant que de besoin, les différents partenaires pourront demander toute précision complémentaire directement au maître d ouvrage et donner, à chaque maître d ouvrage un avis technique sur la consistance des projets. Chaque partenaire est tenu de transmettre ses demandes et avis aux autres signataires de l accord cadre. Il est nécessaire que tout projet de travaux soit basé sur des études préalables de type diagnostic des installations existantes et/ou des schémas directeurs. Lors de l examen de la demande de subvention, les services du Département pourront se rapprocher des services de l Etat afin de s assurer de la conformité du projet vis à vis des prescriptions sanitaires réglementaires. Article 4 - Prise d arrêté : La décision prise par l Assemblée Délibérante est formalisée, dans un premier temps, par la transmission d une notification de subvention aux Maîtres d Ouvrage, et dans un second temps, par la transmission d un arrêté attributif de subvention. Les arrêtés de subvention devront être émis dans un délai de 2 mois à compter de cette décision. A compter de la date de l arrêté attributif de subvention, le maître d ouvrage devra justifier de l engagement de son opération dans un délai de 24 mois (cf. article 5). 6

7 Les délais de production des pièces justificatives de dépenses entre deux versements d acompte ne pourront excéder 18 mois. Avant expiration des délais précités, une mise en demeure sera adressée aux maîtres d ouvrage. En cas de non transmission des pièces justifiant soit le début d exécution de l opération, soit l avancement de cette dernière, l arrêté de subvention et l inscription budgétaire correspondante feront l objet d une annulation, sauf cas exceptionnel dûment justifié et soumis au vote de la Commission Permanente. Dans ce cas, un délai supplémentaire de réalisation pourra être accordé (12 mois) et l arrêté attributif de subvention prorogé. Cas particulier des subventions relatives aux Procédures Réglementaires d Autorisation et de Protection des Captages : compte tenu de la complexité de ces procédures, les subventions correspondantes pourront être réinscrites sur demande express du Maître d ouvrage. Lorsque la dépense subventionnable d un projet est égale ou supérieure à , le maître d ouvrage devra apposer sur le chantier un panneau indiquant l intervention financière du Département. Cette disposition sera incluse dans l arrêté attributif de subvention. Les coûts liés à l acquisition et à la pose de ce panneau pourront être intégrés dans la dépense subventionnable du projet. Article 5 - Modalités de versement : Liquidation et versement de la subvention - Un premier acompte de 30 % sera versé au commencement de l exécution de l opération (présentation du devis accepté ou de l acte d engagement du marché signé et visé par le contrôle de légalité si nécessaire) ; - Lorsque les dépenses auront dépassé 30 % et dans la limite de 90 % du coût de l opération, des acomptes supplémentaires pourront être versés au prorata du montant des mandatements émis par la commune. Les pièces justificatives de dépenses seront accompagnées d une attestation visée en original par le maître d ouvrage précisant les références (n de mandat et de bordereau, date de mandatement) et le montant de chaque mandat émis ; - Le solde de 10 % sera versé sur production d une attestation récapitulant l ensemble des mandats émis, visée en original par le percepteur et le maître d ouvrage, ainsi que d un Procès Verbal définitif de réception des travaux ou d une attestation de fin des travaux visée par le maître d ouvrage. Dans le cadre des zonages et diagnostics en eau et assainissement, les rapports d études seront joints à la demande de versement de solde. Les pièces justificatives de dépenses devront être transmises dans les délais précités (cf. article 4) faute de quoi, le reversement du ou des acomptes payés sera réclamé. Le versement des subventions ne peut intervenir que sur production des pièces correspondant au dossier initialement déposé. Des conditions particulières de versement pourront être imposées par l Agence de l Eau dans le cadre du contrat départemental tripartite. Elles seront précisées ultérieurement et figureront dans l arrêté attributif de subvention correspondant. Concernant le montant de la subvention, il convient particulièrement d insister sur trois points : 7

8 - Dans l hypothèse où le coût définitif des travaux serait inférieur au devis initial, le montant de la subvention sera revu à la baisse au prorata des dépenses effectivement réalisées ; le reliquat correspondant sera systématiquement annulé lors du dernier versement de la subvention ; - Dans l hypothèse d un dépassement du devis initial, les versements cesseront lorsque, compte tenu de l acompte déjà versé, le montant de la subvention attribuée sera atteint ; - Si une opération est complètement ou en partie abandonnée, le montant de la subvention définitive sera calculé au prorata des dépenses effectivement réalisées et donnera lieu le cas échéant au reversement du trop perçu par la collectivité bénéficiaire. NB : D après le contrat de mandat relatif à la gestion et au versement des aides (inférieures à ) attribuées aux collectivités bénéficiaires par l agence de l eau et se rattachant à l accord cadre précité, le Département est notamment amené à : - établir des arrêtés attributifs de subvention pour le compte de l agence, - procéder à la gestion et au versement d acomptes propres aux aides allouées par l agence. La gestion de ces subventions repose sur l établissement de conventions financières Agence/Département dont ce dernier devra respecter les différentes modalités (délais de validité des aides et conditions de versement propres à l agence de l eau). III- SUBVENTION EN MATIERE DE TRAITEMENT ET DE COLLECTE DES ORDURES MENAGERES : Les demandes de subvention en matière de collecte et de traitement des Ordures Ménagères seront traitées au cas par cas en fonction des possibilités de financement du Département, de la Collectivité Territoriale de Corse (notamment de l Office de l Environnement de la Corse) et de l Etat (notamment par le biais de la Dotation Globale d Equipement ou des crédits de l ADEME). Article 1 Taux applicables : Le taux de financement est fixé à 30 % maximum. Article 2 Constitution du dossier : Application des dispositions prévues pour les opérations de Voirie- Equipement (I). Article 3 Prise d arrêté : Application des dispositions prévues pour les opérations de Voirie- Equipement (I). Article 4 Modalité de versement : Application des dispositions prévues pour les opérations de Voirie- Equipement (I). 8

9 TAUX D INTERVENTION DU DEPARTEMENT (Source : population DGF des communes année 2009) Taux Communaux : Tranches de population : - Moins de 350 habitants : 65 % - De 350 à 750 habitants : 55 % - De 750 à habitants : 45 % - De habitants à habitants : 40 % - Supérieure à habitants :35 % Taux des groupements des communes : Groupements dont la population moyenne est : - De moins de 350 habitants : 65 % - De 350 à 750 habitants : 55 % - De 750 à habitants : 45 % - De habitants à habitants : 40 % - Supérieure à habitants :35 % 9

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4).

1 GENERALITES. Le dossier de subvention comprend des renseignements généraux (paragraphe 3) et des pièces administratives (paragraphe 4). 1 GENERALITES Cette note concerne les aides attribuées par l Agence de l Eau Rhône méditerranée et Corse pour la réhabilitation des assainissements non collectif dans le cadre de son IXième programme d

Plus en détail

RÉGLEMENT INTÉRIEUR I - Compétences : II - Fonctionnement : Le Groupe de Travail : III - Champs d intervention :

RÉGLEMENT INTÉRIEUR I - Compétences : II - Fonctionnement : Le Groupe de Travail : III - Champs d intervention : RÉGLEMENT INTÉRIEUR Le présent règlement intérieur est établi en conformité avec les statuts du Syndicat Mixte Départemental d Eau et d Assainissement I - Compétences : Le SMDEA est chargé par le Conseil

Plus en détail

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION

CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION CONSTITUTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION 1) Dépôt des demandes : MODE D EMPLOI Les demandes de subvention au titre de l aide aux communes, ainsi que toutes pièces constitutives des dossiers,

Plus en détail

Le règlement général des subventions départementales

Le règlement général des subventions départementales Le règlement général des subventions départementales Les règles d ordre général Article 39. Le cadre général des subventions 39-1 - Définitions Une subvention se définit de la façon suivante : - Un concours

Plus en détail

Alimentation en eau potable et assainissement

Alimentation en eau potable et assainissement Qualité et cadre de vie Environnement Alimentation en eau potable et assainissement Alimentation en eau potable : Cf : tableau page suivante Assainissement Cf : tableau page suivante Contact Les dossiers

Plus en détail

des concours financiers aux communes et groupements de communes

des concours financiers aux communes et groupements de communes Guide pratique des concours financiers aux communes et groupements de communes D.E.T.R. (Dotation d Equipement des Territoires Ruraux) Produit Amendes de Police 2 0 1 6 S O M M A I R E Page DETR. 3 Objectifs

Plus en détail

EQUIPEMENT ET ENVIRONNEMENT

EQUIPEMENT ET ENVIRONNEMENT ASSAINISSEMENT COLLECTIF FICHE N 4 Favoriser l équipement en dispositif d assainissement des collectivités et maîtres d ouvrages publics Vauclusiens au travers du contrat Départemental d Assainissement.

Plus en détail

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION ENTRE : - la Communauté Urbaine de Bordeaux, représentée par son Président, Monsieur Vincent Feltesse autorisé aux présentes par délibération n 2011/ du 25 mars 2011

Plus en détail

Foire aux questions - Création d'un EHPAD de 86 places sur le Mans Métropole

Foire aux questions - Création d'un EHPAD de 86 places sur le Mans Métropole Foire aux questions - Création d'un EHPAD de 86 places sur le Mans Métropole Question 1 : Partie 2.5 Architecture et équipement : "Ainsi, le projet devra tenir compte, au titre des espaces d'activités

Plus en détail

Vu l article 8 du décret n 2005-837 du 20 juillet 2005 définissant le Patrimoine Rural Non Protégé,

Vu l article 8 du décret n 2005-837 du 20 juillet 2005 définissant le Patrimoine Rural Non Protégé, REGLEMENT D'ATTRIBUTION DE SUBVENTION DEPARTEMENTALE CONSERVATION DU PATRIMOINE RURAL NON PROTEGE Préambule Vu l'article 99-IV de la loi n 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités

Plus en détail

Pour être éligible à l aide du Département, le projet de maison de santé pluridisciplinaire doit répondre aux critères cumulatifs suivants :

Pour être éligible à l aide du Département, le projet de maison de santé pluridisciplinaire doit répondre aux critères cumulatifs suivants : PROGRAMME D AIDE A LA CREATION DE MAISONS DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRES REGLEMENT D INTERVENTION a) Objectif Assurer le maintien des services médicaux nécessaires à la satisfaction des besoins de soins

Plus en détail

JORF n 0081 du 4 avril 2012. Texte n 58

JORF n 0081 du 4 avril 2012. Texte n 58 Le 18 juin 2013 JORF n 0081 du 4 avril 2012 Texte n 58 DECRET Décret n 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) NOR:

Plus en détail

PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention

PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention PICARDIE EN FÊTE Règlement d intervention Le dispositif «Picardie en fête» vise à soutenir, depuis de nombreuses années, les initiatives socio-culturelles, culturelles et d animation locale dans leur diversité

Plus en détail

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de.

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de. Convention de portage foncier Commune / EPCI de. 1 / 9 ENTRE : L, ayant son siège social sis Hôtel du Département 3, quai Ceineray à Nantes, représentée par son Directeur, Monsieur.(nom et prénom), demeurant

Plus en détail

Financement du logement social HLM

Financement du logement social HLM 1 Financement du logement social HLM Logement locatif social Bénéficiaires : - Offices Publics de l Habitat - Sociétés anonymes d HLM, sociétés coopératives - Sociétés d économie mixte ayant dans leurs

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A LA SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) LE MOUCHEROTTE

CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A LA SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) LE MOUCHEROTTE CONVENTION RELATIVE AU VERSEMENT D UNE SUBVENTION D INVESTISSEMENT A LA SCI (SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE) LE MOUCHEROTTE ENTRE - le Département de l Isère, représenté par Monsieur André Vallini, Président

Plus en détail

REGLEMENT D AIDE modifié SP du 19 décembre 2014 en faveur des Mises aux Normes Incendie et Accessibilité des hébergements touristiques

REGLEMENT D AIDE modifié SP du 19 décembre 2014 en faveur des Mises aux Normes Incendie et Accessibilité des hébergements touristiques REGLEMENT D AIDE modifié SP du 19 décembre 2014 en faveur des Mises aux Normes Incendie et Accessibilité des hébergements touristiques FONDEMENTS JURIDIQUES : Les textes juridiques qui encadreront le présent

Plus en détail

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire

POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire POLE ENTREPRISES Secteur Développement et Accompagnement des Entreprises Service Economie Sociale et Solidaire SOUTIEN AUX ENTREPRISES DE L ESS Nature du dispositif : instruction avec comité de sélection

Plus en détail

Cahier des charges pour les études de filière en vue de l installation d un ANC

Cahier des charges pour les études de filière en vue de l installation d un ANC Cahier des charges pour les études de filière en vue de l installation d un ANC Objectifs : - Proposer une forme commune pour les études de filière aux bureaux d études qui, en s engageant dans la charte,

Plus en détail

C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX

C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX FOR02 v. 4 d u 15.05.2012 DG2/DPR/CRE 2007-2013 Proj. XXXX-XX-XXX CO XX-2012 (Gestionnaires du projet) C O N V E N T I O N N 20XX-XX-XXX - XX «Compétitivité régionale et emploi» 2007-2013 Relative à la

Plus en détail

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière»

CONVENTION. Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» CONVENTION Pour aide à la création de l E.H.P.A.D. «La Marrière» Entre : LA VILLE DE NANTES, représentée par Madame Michèle FRANGEUL, agissant en cette qualité en vertu d une délibération du Conseil Municipal

Plus en détail

AIDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION

AIDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois AIDE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D ISOLATION REGLEMENT D OCTROI DE L AIDE Accepté par délibération du Bureau Communautaire du 16 février

Plus en détail

MESURE 3.1 AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES

MESURE 3.1 AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES OBJET MESURE 3.1 AIDE AUX ESPACES PUBLICS NUMERIQUES Le Conseil Général des Yvelines a élaboré un programme de développement des Nouvelles Technologies de I'Information et de la Communication (NTIC) sur

Plus en détail

Objet de la consultation

Objet de la consultation CAHIER des CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du Code des Marchés Publics Objet de la consultation VERIFICATION ET MAINTENANCE

Plus en détail

AIDE PATRIMONIALE POUR LA RENOVATION DES TOITURES TRADITIONNELLES

AIDE PATRIMONIALE POUR LA RENOVATION DES TOITURES TRADITIONNELLES Communauté de Communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois AIDE PATRIMONIALE POUR LA RENOVATION DES TOITURES TRADITIONNELLES REGLEMENT D OCTROI DE L AIDE Accepté par délibération du Bureau Communautaire

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES

REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES Article 1 : Objet Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d attribution

Plus en détail

L assainissement non collectif au X ème Programme. Forum aux questions

L assainissement non collectif au X ème Programme. Forum aux questions L assainissement non collectif au X ème Programme Forum aux questions Menu 1 - puits d infiltration 2 - dépense finançable HT ou TTC 3 - contrôle des dossiers financiers 4 - charge de pollution éligible

Plus en détail

CENTRE HOSPITALIER DU BOIS PETIT 8 Avenue de la Libération BP 31 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN

CENTRE HOSPITALIER DU BOIS PETIT 8 Avenue de la Libération BP 31 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN CENTRE HOSPITALIER DU BOIS PETIT 8 Avenue de la Libération BP 31 76301 SOTTEVILLE LES ROUEN OPERATION : MISSION PARTIELLE DE CONDUCTEUR D OPERATION POUR LES TRAVAUX D HUMANISATION ET DE MISE EN SECURITE

Plus en détail

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00 MISE EN ŒUVRE D UN DISPOSITIF REGIONAL D AIDE AU PORTAGE FONCIER ET IMMOBILIER DESTINÉ À DES OPERATIONS DE LOGEMENT SOCIAL EN POITOU-CHARENTES CONVENTION AVEC LE BÉNÉFICIAIRE CONVENTION N 08/RPC-LG-PF-00

Plus en détail

Communauté de Communes

Communauté de Communes Communauté de Communes de la Vallée de la Bièvre REGLEMENT DE FACTURATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE Le présent règlement a été adopté par délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes

Plus en détail

FAQ : mon projet a reçu un avis favorable, comment procéder ensuite?

FAQ : mon projet a reçu un avis favorable, comment procéder ensuite? FAQ : mon projet a reçu un avis favorable, comment procéder ensuite? FAQ : mon projet a reçu un avis favorable, comment procéder ensuite? Quels sont les justificatifs à fournir pour attester du commencement

Plus en détail

Assainissement non collectif

Assainissement non collectif Assainissement non collectif Journée e d échange technique (mise en place des SPANC) Alain Lafforgue Le Service Public d'assainissement Non Collectif (SPANC) Le cadre réglementaire... Loi sur l Eau du

Plus en détail

Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA

Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA Entre la commune de Saubens Et La société SAS IDELIA CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL Préambule En application des dispositions des articles L. 332-11-3 et L. 332-11-4 du code de l urbanisme, la

Plus en détail

Procédures de contrôle en Assainissement Non Collectif. Contrôle des branchements en assainissement collectif

Procédures de contrôle en Assainissement Non Collectif. Contrôle des branchements en assainissement collectif Les communes ou leurs groupements porteurs du service et leur SPIC Procédures de contrôle en Assainissement Non Collectif Les communes ou leurs groupements et les services d assainissement s organiseront

Plus en détail

FP2E MODELE DE CONVENTION CONVENTION. entre. la SOCIETE n 1. et la SOCIETE n 2

FP2E MODELE DE CONVENTION CONVENTION. entre. la SOCIETE n 1. et la SOCIETE n 2 FP2E MODELE DE CONVENTION CONVENTION entre la SOCIETE n 1 et la SOCIETE n 2 pour le recouvrement des redevances et taxes d assainissement collectif de xxxxxxxx ENTRE : La SOCIETE n 1, société xxxxxxxxxxxxxxxx,

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

Charte des voyages et sorties scolaires

Charte des voyages et sorties scolaires Charte des voyages et sorties scolaires Vu la circulaire n 2011-117 du 3 août 2011 modifiée par la circulaire n 2013-106 du 16 juillet 2013 portant sur les modalités d organisation des sorties et voyages

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. OBJET : Tutelle financière des chambres de métiers et des chambres régionales de métiers.

REPUBLIQUE FRANCAISE. OBJET : Tutelle financière des chambres de métiers et des chambres régionales de métiers. REPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT DIRECTION DE L ARTISANAT PARIS, LE 13 JAN. 1989 Sous-Direction de la Réglementation 24, rue de l Université et de l Orientation des Structures

Plus en détail

Cahier des Clauses Administratives Particulières

Cahier des Clauses Administratives Particulières MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Communauté de Communes du Pays Granvillais - Service des Marchés publics 197 Avenue des Vendéens BP 231 50402 Granville Cedex Tél: 02 33 91 38 60 FOURNITURE

Plus en détail

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

ASSEMBLEE DE CORSE 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2010/E4/130 ASSEMBLEE DE CORSE 4 EME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010 27 ET 28 JUILLET RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF OBJET : MISE EN ŒUVRE

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

LA POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU PETIT PATRIMOINE RURAL NON PROTEGE

LA POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU PETIT PATRIMOINE RURAL NON PROTEGE LA POLITIQUE REGIONALE EN FAVEUR DU PETIT PATRIMOINE RURAL NON PROTEGE Ce dispositif existe depuis janvier 2003. Il a fait l objet d une convention de 3 ans, renouvelée en janvier 2006 et 2009. 1) Critères

Plus en détail

Cahier des Clauses Particulières

Cahier des Clauses Particulières Marché de création d un réseau d évacuation d eaux pluviales sur la commune de Hières-sur-Amby Marché de travaux Cahier des Clauses Particulières Marché N 2015-002 Création d un réseau d eaux pluviales

Plus en détail

Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A.

Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A. PRESTATION CONTEMPORAINE DE QUALITE Vous avez trouvé votre idéal de logement, réalisez votre rêve et achetez un logement neuf en V.E.F.A. Nous vous offrons nos atouts : Expérience, proximité, écoute, conseil,

Plus en détail

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES

Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Quality Assurance of Development Assistance GUIDE GÉNÉRAL DE COMPTABILISATION ET D AUDIT DES SUBVENTIONS TRANSMISES PAR LE BIAIS D ONG NATIONALES Août 2007 Sommaire 1. Introduction... 3 2. La subvention

Plus en détail

Compromis de vente immobilier

Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier 2/7 Entre les soussignés : (nom(s), prénom(s), profession, domicile, TVA) 1....... Et (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social)

Plus en détail

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) «Réfection des parkings et voies d accès sur le site du Mont Gros» C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Maître d œuvre : Observatoire de la Côte d Azur (Établissement

Plus en détail

environnement 1 Eoliennes au Lomont 2 Vallée de L Allan 3 Lac de Bouverans 4 Papillon à Cussey sur Lison

environnement 1 Eoliennes au Lomont 2 Vallée de L Allan 3 Lac de Bouverans 4 Papillon à Cussey sur Lison environnement 1 2 3 4 1 Eoliennes au Lomont 2 Vallée de L Allan 3 Lac de Bouverans 4 Papillon à Cussey sur Lison 107 1 Gestion des déchets ménagers et assimilés NATURE DE L OPÉRATION : Réalisation d études

Plus en détail

MISSION D ETUDE POUR L ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT PLUVIAL

MISSION D ETUDE POUR L ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT PLUVIAL MISSION D ETUDE POUR L ELABORATION DU SCHEMA DIRECTEUR ASSAINISSEMENT PLUVIAL Cahier des clauses particulières (Marché à procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics) 1

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5

Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Sommaire Production de logements Aide à la production de logements sociaux 3 Aide à la production de logements privés à loyers maîtrisés _ 5 Amélioration des conditions de logement Aide à la réhabilitation

Plus en détail

Syndicat Intercommunal de l Eau et de l Assainissement de la Moyenne Durance

Syndicat Intercommunal de l Eau et de l Assainissement de la Moyenne Durance Syndicat Intercommunal de l Eau et de l Assainissement de la Moyenne Durance Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l assainissement collectif Exercice 2014 Commune de Château-Arnoux

Plus en détail

COMPROMIS DE VENTE ENTRE LES SOUSSIGNES. M. (nom et prénom)... demeurant à...

COMPROMIS DE VENTE ENTRE LES SOUSSIGNES. M. (nom et prénom)... demeurant à... COMPROMIS DE VENTE ENTRE LES SOUSSIGNES M. (nom et prénom)... demeurant à... et (en cas de pluralité de propriétaires) M. (nom et prénom)... demeurant à... agissant en qualité de propriétaire(s) ci-après

Plus en détail

Demande de subvention «Massif des Vosges»

Demande de subvention «Massif des Vosges» Demande de subvention «Massif des Vosges» La présente demande tient lieu simultanément de demande au titre : - du Programme Opérationnel Lorraine FEDER 2007-2013 - de la Convention Interrégionale du Massif

Plus en détail

REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE

REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE REGLEMENT RELATIF A L IMMOBILIER D ENTREPRISE Bases juridiques - Vu le règlement d exemption N 1628/2006 du 24 octobre 2006 relatif aux aides à finalité régionale - Vu le règlement général d exemption

Plus en détail

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV /

LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE CONVENTION SOCIETE AGC PLV / LILLE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L 1511-2 et suivants ; Vu la

Plus en détail

Communauté d agglomération de Caen la mer

Communauté d agglomération de Caen la mer Communauté d agglomération de Caen la mer Règlement transitoire précisant le champ d application, les modalités de calcul et les conditions de versements des aides financières à la construction de logements

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

CHARTE DES VOYAGES. Tout voyage ou sortie scolaire devra systématiquement être autorisé par le Conseil d administration.

CHARTE DES VOYAGES. Tout voyage ou sortie scolaire devra systématiquement être autorisé par le Conseil d administration. CHARTE DES VOYAGES Article 1 : Principe Ce sont les sorties et voyages collectifs d élèves organisés officiellement sous l autorité du chef d établissement dans le cadre d une action éducative et ayant

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REGION LANGUEDOC - ROUSSILLON DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL Réunion du 6 février 2007 N 01.04 EXTENSION DES SUPERSTRUCTURES DU CHANTIER DE TRANSPORT COMBINÉ DE PERPIGNAN/SAINT-CHARLES Vu le Code Général

Plus en détail

CNDS et financement des activités d accompagnement éducatif au titre de l année scolaire 2007-2008

CNDS et financement des activités d accompagnement éducatif au titre de l année scolaire 2007-2008 ANNEXE 1 CNDS et financement des activités d accompagnement éducatif au titre de l année scolaire 2007-2008 1. Modalités de mise en place des crédits du CNDS Au titre de l année scolaire 2007-2008, le

Plus en détail

ARTICLE 1 DÉFINITION DU GÎTE DE GROUPE D

ARTICLE 1 DÉFINITION DU GÎTE DE GROUPE D Applicable le 1 er janvier 2013 En vue de développer la capacité et la qualité de l'hébergement touristique sur le territoire haut-marnais, le conseil général apporte son soutien financier aux maîtres

Plus en détail

RENOVATION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE DU BOUZET RENFORCEMENT DES POTEAUX LAMELLE COLLE PAR INJECTION DE RESINE CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES

RENOVATION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE DU BOUZET RENFORCEMENT DES POTEAUX LAMELLE COLLE PAR INJECTION DE RESINE CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES MAIRIE DE REPUBLIQUE FRANCAISE BP 9 33611 CESTAS CEDEX www.mairie-cestas.fr Tel : 05 56 78 13 00 Fax : 05 57 83 59 64 RENOVATION DE LA SALLE DE GYMNASTIQUE DU BOUZET RENFORCEMENT DES POTEAUX LAMELLE COLLE

Plus en détail

Les projets des lauréats devront obligatoirement être situés sur le territoire régional des Pays de la Loire.

Les projets des lauréats devront obligatoirement être situés sur le territoire régional des Pays de la Loire. Maison individuelle exemplaire : éco-innovante et reproductible Règlement de l appel à projets Date limite de réception des dossiers : 1 er octobre 2009 12 h Objectifs de l appel à projets Le secteur du

Plus en détail

COMMUNE DE SAINT-PREST. MARCHE Valant Acte d engagement et Cahier des clauses particulières

COMMUNE DE SAINT-PREST. MARCHE Valant Acte d engagement et Cahier des clauses particulières COMMUNE DE SAINT-PREST ---------------------------------------------------- MARCHE Valant Acte d engagement et Cahier des clauses particulières --------------------------------------------------- TRAVAUX

Plus en détail

PREFET DES COTES-D ARMOR

PREFET DES COTES-D ARMOR PREFET DES COTES-D ARMOR direction départementale des territoires et de la mer service eau, environnement, forêt Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration, en application de l'article L. 214-3

Plus en détail

Leader 2008 2013. Guide pratique Leader : Comment déposer une demande d aide? PAYS Val de Garonne Gascogne

Leader 2008 2013. Guide pratique Leader : Comment déposer une demande d aide? PAYS Val de Garonne Gascogne Leader 2008 2013 Guide pratique Leader : Comment déposer une demande d aide? PAYS Val de Garonne Gascogne DEPOSER UN PRE DOSSIER Afin de bénéficier d une aide dans le cadre du programme Leader, vous devez

Plus en détail

COMMUNE DE SEILLANS REGIE DIRECTE. Délibération du Conseil Municipal en date du 13 août 1996

COMMUNE DE SEILLANS REGIE DIRECTE. Délibération du Conseil Municipal en date du 13 août 1996 COMMUNE DE SEILLANS REGIE DIRECTE Délibération du Conseil Municipal en date du 13 août 1996 & Modification du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2005 1 S E R V I C E D E S E A U X -----------------------------------

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Service Public d Assainissement Non Collectif 57, Grande Rue 01 290 PONT-DE-VEYLE RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF Lorette CLEMENT Mars 2014 SOMMAIRE

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement POUR LA PARTICIPATION DE LE MANS METROPOLE AU FINANCEMENT DES PRÊTS PARTICIPATIFS DE DÉVELOPPEMENT ENTRE : Le Département

Plus en détail

BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS»

BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS» Pôle Culture Service Développement culturel Jeunesse BOURSE «JEUNES BENEVOLES VENDEENS» 1/7 Date de l adoption par la Commission permanente : Délibération n 3-13 en date du 4 juillet 2014 1. Objectifs

Plus en détail

ALLOCATIONS DE THESE

ALLOCATIONS DE THESE ALLOCATIONS DE THESE La Région des Pays de la Loire finance depuis une dizaine d années des allocations destinées aux doctorants du territoire régional. L attractivité des laboratoires régionaux pour les

Plus en détail

C.C.A.P. (cahier des clauses administratives particulières)

C.C.A.P. (cahier des clauses administratives particulières) COMMUNE DE LE PERCY 38 930 tél : 04 76 34 46 04 - fax : 04 76 34 46 04 Mail : mairielepercy@wanadoo.fr REFECTION DE LA COUVERTURE DE L ANCIEN BÂTIMENT CUMA C.C.A.P. (cahier des clauses administratives

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle pour «action spécifique»

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle pour «action spécifique» DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle pour «action spécifique» Dossier à retourner avant : Le 30 Novembre 2014 (Cachet de la poste faisant foi) Veuillez

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU SERVICE D INSTRUCTION MUTUALISE POUR L APPLICATION DU DROIT DES SOLS ET A LA COOPERATION EN MATIERE D URBANISME

CONVENTION RELATIVE AU SERVICE D INSTRUCTION MUTUALISE POUR L APPLICATION DU DROIT DES SOLS ET A LA COOPERATION EN MATIERE D URBANISME CONVENTION RELATIVE AU SERVICE D INSTRUCTION MUTUALISE POUR L APPLICATION DU DROIT DES SOLS ET A LA COOPERATION EN MATIERE D URBANISME PREAMBULE L instruction de l application du droit des sols (ADS) doit

Plus en détail

CONVENTION N 2015-329-0002 du 25 novembre 2015 ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS FEDER AU TITRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013

CONVENTION N 2015-329-0002 du 25 novembre 2015 ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS FEDER AU TITRE DU PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013 PREFET DE LA REGION GUYANE SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES Département Europe CONVENTION N 2015-329-0002 du 25 novembre 2015 ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS FEDER AU TITRE DU

Plus en détail

Compte rendu de la séance du vendredi 10 avril 2015

Compte rendu de la séance du vendredi 10 avril 2015 Compte rendu de la séance du vendredi 10 avril 2015 Secrétaire de la séance : Jean-Luc POUSSIER Ordre du jour: - Compte administratif 2014 - Commune et Assainissement - Délibérations - Compte de gestion

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières N 10-063-01à03-MR (C.C.P.) Objet de la consultation LOCATION DE STRUCTURES MOBILES. 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades

Plus en détail

Compte rendu du Conseil municipal. du 3 septembre 2015 1 TRANSPORT SCOLAIRE COMMUNAL ET NAVETTE RPI MOHON ST MALO DES TROIS FONTAINES

Compte rendu du Conseil municipal. du 3 septembre 2015 1 TRANSPORT SCOLAIRE COMMUNAL ET NAVETTE RPI MOHON ST MALO DES TROIS FONTAINES Compte rendu du Conseil municipal du 3 septembre 2015 1 TRANSPORT SCOLAIRE COMMUNAL ET NAVETTE RPI MOHON ST MALO DES TROIS FONTAINES Madame Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l organisation

Plus en détail

SOMMAIRE. 1- Objet du mode opératoire «GFPP» 3. 2- Domaine d application 3. 3- Définitions et terminologie 3. 4- Descriptif détaillé 3

SOMMAIRE. 1- Objet du mode opératoire «GFPP» 3. 2- Domaine d application 3. 3- Définitions et terminologie 3. 4- Descriptif détaillé 3 SOMMAIRE 1- Objet du mode opératoire «GFPP» 3 2- Domaine d application 3 3- Définitions et terminologie 3 4- Descriptif détaillé 3 4-1- Gestion Financière des Projets 3 4-1-1 Rappel des conditions générales

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE CESSION

CAHIER DES CHARGES DE CESSION VENTE D UNE MAISON D HABITATION SISE 43 AVENUE DE L ARC DE TRIOMPHE CAHIER DES CHARGES DE CESSION Dates de remise des offres d achat : Du 17 août au 30 septembre 2015 inclus I. NOM DU VENDEUR... 3 II.

Plus en détail

Annexe à la demande d établissement d un branchement au réseau d assainissement parisien NOTICE D INFORMATION AU PETITIONNAIRE

Annexe à la demande d établissement d un branchement au réseau d assainissement parisien NOTICE D INFORMATION AU PETITIONNAIRE Annexe à la demande d établissement d un d assainissement parisien NOTICE D INFORMATION AU PETITIONNAIRE Cadre juridique Le règlement d'assainissement, approuvé par le Conseil de Paris, définit les droits

Plus en détail

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie

Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Convention de subvention de travaux d isolation de toitures d habitat individuel dans un but d économies d énergie Entre la Ville d Olivet (Loiret) représentée par Monsieur le Maire ou son adjoint délégué,

Plus en détail

Commune d ECROSNES. Mission de maîtrise d œuvre relative aux travaux d assainissement en domaine privé. Cahier des Clauses Techniques Particulières

Commune d ECROSNES. Mission de maîtrise d œuvre relative aux travaux d assainissement en domaine privé. Cahier des Clauses Techniques Particulières Commune d ECROSNES Mission de maîtrise d œuvre relative aux travaux d assainissement en domaine privé Cahier des Clauses Techniques Particulières Page 1 sur 10 SOMMAIRE 1. Contexte de l opération 3 2.

Plus en détail

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières)

C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) «Chauffage du bâtiment Pavillon Henri Chrétien de l Observatoire de la Côte d Azur» C.C.A.P. (Cahier des Clauses Administratives Particulières) Maître d ouvrage : Maître d œuvre : Conducteur d opération

Plus en détail

L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif. Les Obligations réglementaires. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC

L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif. Les Obligations réglementaires. Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC L Assainissement des eaux usées Zones collectif / non collectif Les Obligations réglementaires Rôle et actions entre Police de l eau / SPANC 1 Un Outil fondamental Le ZONAGE d assainissement Eaux Usées

Plus en détail

PRESENTATION DU DISPOSITIF Période 2010-2012 (version août 2010)

PRESENTATION DU DISPOSITIF Période 2010-2012 (version août 2010) FONDS D AIDE AU FOOTBALL AMATEUR CHAPITRE «TRANSPORT» FINANCEMENT DE PROJETS D ACQUISITION DE MINIBUS PORTES PAR LES CLUBS AMATEURS PRESENTATION DU DISPOSITIF Période 2010-2012 (version août 2010) 1 FONDS

Plus en détail

fonds d action économique

fonds d action économique fonds d action économique FAE FICHE 1 Investissement immobilier des entreprises Description des actions éligibles Dépenses éligibles Construction, extension, acquisition et/ou remise en état de bâtiments

Plus en détail

Création de lotissements à usage d habitation

Création de lotissements à usage d habitation Création de lotissements à usage d habitation Constitution des dossiers de déclaration au titre des articles L 214.1 à L 214.3 du code de l'environnement (anciennement loi sur l eau) A compter du 01/10/2006

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. Entretien d ouvrages d assainissement non collectif CAHIER DES CHARGES MAITRE D OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. Entretien d ouvrages d assainissement non collectif CAHIER DES CHARGES MAITRE D OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES MARCHE PUBLIC DE SERVICES Entretien d ouvrages d assainissement non collectif CAHIER DES CHARGES MAITRE D OUVRAGE : COMMUNAUTE DE COMMUNES HAUT-JURA SAINT-CLAUDE I - OBJET ET ETENDUE DU MARCHE Article

Plus en détail

Centre de gestion de la FPT de l Ain. L avantage en nature : Logement

Centre de gestion de la FPT de l Ain. L avantage en nature : Logement Centre de gestion de la FPT de l Ain Note d information 27 février 2014 L avantage en nature : Logement Références : Voir flash sur les dispositions générales aux avantages en nature Décret n 2012-752

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE COOPERATION REGIONALE MARTINIQUE

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE COOPERATION REGIONALE MARTINIQUE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION FONDS DE COOPERATION REGIONALE MARTINIQUE Cadre réservé à l'administration DEMANDE DE SUBVENTION DEPOSÉE LE / / A la Préfecture de Région :..... Autre service de l Etat

Plus en détail

La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC)

La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC) Certu La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC) > CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE CRÉER UN SPANC Intérêt de l assainissement non collectif Les eaux utilisées pour satisfaire

Plus en détail

CONVENTION D IMPLANTATION DE CONTENEURS ENTERRES DESTINES A LA COLLECTE DES DECHETS SUR L OPERATION D AMENAGEMENT SITUE AU.. SUR LA COMMUNE DE..

CONVENTION D IMPLANTATION DE CONTENEURS ENTERRES DESTINES A LA COLLECTE DES DECHETS SUR L OPERATION D AMENAGEMENT SITUE AU.. SUR LA COMMUNE DE.. CONVENTION D IMPLANTATION DE CONTENEURS ENTERRES DESTINES A LA COLLECTE DES DECHETS SUR L OPERATION D AMENAGEMENT SITUE AU.. SUR LA COMMUNE DE.. Entre : Le SIOM, dont le siège est situé au Chemin départemental

Plus en détail

INTRODUCTION. Les dépenses et produits retenus doivent exclusivement être comptabilisés sur l exercice concerné.

INTRODUCTION. Les dépenses et produits retenus doivent exclusivement être comptabilisés sur l exercice concerné. ETABLISSEMENT DES BUDGETS PREVISIONNELS ET BILANS FINANCIERS DEVECO AIDE AU CONTROLE DE SERVICE FAIT INTRODUCTION Cette note est destinée à fixer les règles pour l'établissement des budgets prévisionnels

Plus en détail

PREFECTURE DE L'OISE. Le Préfet de l'oise. Mesdames et Messieurs les Maires des communes éligibles à la dotation globale d'équipement

PREFECTURE DE L'OISE. Le Préfet de l'oise. Mesdames et Messieurs les Maires des communes éligibles à la dotation globale d'équipement PREFECTURE DE L'OISE Direction des relations avec les collectivités locales Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'etat Affaire suivie par : Mme BEDEL Beauvais, le 16 décembre 2009 Tél. :

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal Wissembourg, 31, Rue des Quatre Vents Service Juridique - Mairie de Wissembourg Octobre 2014 Cahier des charges Wissembourg, 31 Rue des Quatre Vents 1

Plus en détail

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES Sous-direction des finances locales et de l'action économique Paris, le 24 septembre

Plus en détail

VILLE DE NOISY LE SEC

VILLE DE NOISY LE SEC VILLE DE NOISY LE SEC DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE DANS LE CADRE DE LA RENOVATION, DE L AGRANDISSEMENT ET DU REAMENAGEMENT DU GROUPE SCOLAIRE PRIMAIRE RIMBAUD

Plus en détail

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF

Conditions applicables aux demandes d approbation fondées sur l article 28 et aux demandes de financement de la part de l OOF 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, Opérations bancaires, investissements et emprunts Publication : mai 2009 Révision : 2.0 Finances et administration Opérations bancaires, TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

CONSTRUCTION D UN BATIMENT ARTISANAL SCI JOCHARIE 76570 PAVILLY

CONSTRUCTION D UN BATIMENT ARTISANAL SCI JOCHARIE 76570 PAVILLY CONSTRUCTION D UN BATIMENT ARTISANAL SCI JOCHARIE 76570 PAVILLY CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P SELARL d'architecture CREVEL N d' inscription au tableau Régional de l'ordre S 75

Plus en détail