SEANCE du 4 juin 2013

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1 Commune de LA BACONNIERE SEANCE du 4 juin 2013 L'an deux mil treize, le 4 du mois de juin, à 20 h 30 le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Martine DUVAL, Maire. Date d envoi de la convocation : 28 mai 2013 Date d affichage : 7 juin 2013 Nombre de conseillers en exercice : 14 Nombre de présents : 11 Nombre de pouvoirs : 2 Présents : - MOREAU Didier 2 ème adjoint - CLÉMENT Chantal 3 ème adjointe - BARROCHE Dominique 4 ème adjoint - TRIQUET Stéphane Conseiller municipal - COUANON Alain Conseiller municipal - DAGUE Claude Conseiller municipal - BESNEUX David Conseiller municipal - RUAULT Didier Conseiller municipal - MALHERBE Mickaël Conseiller municipal - NEVEU Jean-Claude Conseiller municipal Absents excusés : Mme CHILOU Cynthia, MM. DESMOT Jean-Louis, MOLINIER Frantz Mme CHILOU Cynthia donne pouvoir à M. Claude DAGUÉ & M. DESMOT Jean-Louis donne pouvoir à Mme DUVAL Martine A été élue secrétaire : Mme CLÉMENT Chantal Ordre du jour : Approbation du compte rendu de la réunion du 29 avril 2013 Acquisition des terrains du Conseil Général Aménagement parcelle ZA de la Poupardière PLU Révision accélérée n 1 arrêt du projet Recensement de la population désignation d un coordonnateur communal Convention d Assistance Technique fournie par l État pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire (ATESAT) année 2013 Renouvellement de la ligne de trésorerie Salle de sports o Clôture au droit de la propriété Bruand o Acquisition d un défibrillateur o 2 ème Tableau d affichage Questions diverses Approbation du compte rendu de la réunion du 29 avril 2013 Le compte rendu de la réunion du 29 avril 2013 est approuvé à l unanimité. Séance du 4 juin /6

2 Acquisition des terrains du Conseil Général Le Conseil Général propose à la commune la cession des terrains suivants, à raison de 0,40 le m2, sur 3 sites : Madame le Maire propose de contacter M LEROUX du service foncier du Conseil Général afin de demander la remise en état de cette partie de la parcelle ZR 166. (Remplacer la mauvaise terre par de la terre végétale, pour redonner une vocation agricole à ce terrain). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l unanimité : 1. De donner un accord de principe pour l acquisition des terrains : Au droit du lieu-dit «les Bordeaux» La parcelle n ZP 199p (q) d une superficie de ,00 m² La parcelle n ZP 164p (s) d une superficie de ,00 m² La parcelle n ZP 171p (v) d une superficie de ,00 m² La parcelle n ZR 160 (x) d une superficie de ,00 m² La parcelle n ZR 166p (y) d une superficie de ,00 m² sous réserve d une remise en état de la pointe correspondant à environ la moitié de la surface. Soit environ ,00 m² pour un coût de ,80 2. À la Bénestière La parcelle n ZP 182 d une superficie de ,00 m² Pour un coût de 2011,20 Aménagement parcelle ZA de la Poupardière Le Cabinet ZUBER va proposer un nouveau découpage de la surface restant sur la ZA et prévoir la viabilisation de ces parcelles. Attente du dossier du Cabinet ZUBER mais l ensemble du Conseil Municipal donne son accord à la réalisation de la viabilisation de trois parcelles, considérant que M DUCROCQ a décidé de réduire la surface de la parcelle qui le concerne. PLU Révision accélérée n 1 arrêt du projet Le Conseil municipal ; Vu la loi n du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbain et la loi n du 2 juillet 2003 «urbanisme et habitat» ; Vu l ordonnance n du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; Vu le code de l'urbanisme et notamment l article L alinéa 7 Vu le Plan Local d Urbanisme de la commune de La Baconnière approuvé le 3 septembre 2004 Vu la modification n 1 du Plan Local d Urbanisme approuvée en juin 2005, Vu la modification n 2 et la révision simplifiée n 1 du Plan Local d Urbanisme approuvées en mai 2009, Séance du 4 juin /6

3 Arrêt du projet de révision n 1 du PLU Au titre de l alinéa 7 de l article L du Code de l urbanisme Madame le maire rappelle que, conformément aux dispositions de l ordonnance du 5 janvier 2012, une délibération du conseil municipal du 5 février 2013 a prescrit la révision n 1 du PLU au titre de l alinéa 7 de l article L du Code de l urbanisme, révision dite «accélérée». Elle indique que lors de la séance du 5 février 2013, un débat a eu lieu concernant l objet de la présente révision qui vise à : Prendre en compte la disparition ou l apparition d activités agricoles sur le territoire rural et permettre le développement de ces activités agricoles Préserver les bâtiments anciens présentant un intérêt architectural Il en résulte la modification du plan de zonage afin de prendre en compte : l évolution de certains secteurs Nh (secteurs destinés aux habitations isolées en secteur agricole) pour les agrandir ou les réduire. Plusieurs secteurs sont concernés : Le Petit Crué : intégration en zone Nh de bâtiments situés en zone A n abritant pas d exploitations agricoles La Monésière : intégration en zone Nh de bâtiments situés en zone A n abritant plus d exploitations agricoles Closfeil : intégration en zone Nh d un secteur résiduel situé en zone A n abritant pas d exploitations agricoles La Basse Motte : intégration en zone Nh de bâtiments d habitation situés en zone A Ysac : intégration en zone Nh de bâtiments situés en zone A n abritant plus d exploitations agricoles l extension de la zone A pour l intégration d un bâtiment agricole actuellement en zone Np (secteur dédié aux zones naturelles protégées). Un secteur est concerné : La Criberie : intégration d un bâtiment agricole en zone A actuellement situé en zone Np Madame le Maire rappelle que cette procédure de révision a été engagée afin que le changement de destination de bâtiments agricoles désaffectés, au sein de la zone agricole, soit admis dans la mesure où le bâtiment : présente un intérêt architectural et patrimonial avéré ne compromette pas l activité agricole (cessation avérée de l activité agricole) Après avoir présenté le dossier qui sera soumis à l examen conjoint des personnes publiques associées, Madame le Maire indique que le délai de deux mois devant être respecté entre le débat et l arrêt du projet de révision l a été. Entendu l exposé de Madame le Maire, Après délibération, à la majorité des membres du conseil municipal présents, il est décidé : Séance du 4 juin /6

4 De PRESENTER LE BILAN DE LA CONCERTATION où il en ressort : La mise à disposition permanente à la mairie du dossier présentant la révision du PLU accompagnée d'un registre, La mise en ligne sur le site de la commune de la notice de présentation de la révision du PLU avec possibilité de recueillir les suggestions du public,...) La future publication dans deux journaux d annonces légales de l annonce de l enquête publique La future publication dans le bulletin municipal de la ville de l annonce de l enquête publique D ARRETER LE PROJET DE REVISION N 1 du PLU au titre de l alinéa 7 de l article L du Code de l urbanisme tel qu il a été présenté. La présente délibération sera transmise à Madame la Préfète de la Mayenne et notifiée : au président du conseil régional des pays de la Loire au président du conseil général de la Mayenne aux présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales, de métiers et d'agriculture à l'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l Ernée La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un mois et une mention sera insérée en annonce légale dans le journal Ouest France 53. Recensement de la population désignation d un coordonnateur communal Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide que ce sera Mme Claire LIOT qui sera coordonnateur communal pour l année 2014 (un arrêté sera pris pour valider la nomination). Convention d Assistance Technique fournie par l État pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire (ATESAT) année 2013 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide de renouveler pour une année la convention d Assistance Technique fournie par l État pour des raisons de Solidarité et d Aménagement du Territoire (ATESAT) - autorise Madame le Maire à signer la convention avec l État Participation financière 439,99 net (pas de TVA). Renouvellement de la ligne de trésorerie Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, donne son accord au renouvellement de la convention de découvert pour la période du 21 juillet 2013 au 20 juillet Séance du 4 juin /6

5 Salle de sports o Clôture au droit de la propriété Bruand Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à la réalisation d une clôture entre le terrain de la salle de sports et la propriété de M & Mme BRUAND. Il autorise Mme le Maire à signer le devis établi par l entreprise DIRICKX agence de Rennes située à JANZÉ pour fourniture et pose de 200 mètres linéaires de clôture rigide en 2 m de hauteur, poteau de 2,50 m, largeur des panneaux 2,03 m, maille de 200x50 mm. Couleur gris RAL Coût total : HT, soit 9 568,00 TTC. o Acquisition d un défibrillateur Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord au devis de l entreprise EUROFEU pour la fourniture à la salle de sports d un défibrillateur DEA Saver one automatique + coffret plastique intérieur + électrodes pédiatriques ,00 HT o Salle de sports Avenant n 2 au lot 1 - Terrassements - VRD Le cahier des clauses techniques particulières est modifié suite à la réalisation et à la suppression des travaux suivants : Divers travaux ,80 HT Reprise de talus HT Nouveaux montants du marché : H.T. T.V.A.19,6% T.T.C. H.T. T.V.A.19,6% T.T.C. MONTANT INITIAL DU MARCHE AVENANT AVENANT NOUVEAU MONTANT DU MARCHE Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal donne son accord à la passation de l avenant n 2 avec la Société EUROVIA Atlantique pour le lot 1 - terrassements VRD autorise Mme le Maire à signer l avenant et les pièces y afférent Questions diverses o Mise à disposition des terrains communaux à l Association des chasseurs de LA BACONNIERE pour valider un plan de chasse au lièvre Madame le Maire fait part de la demande de l association des Chasseurs de LA BACONNIERE qui demande la possibilité d intégrer les terrains communaux (33 ha) dans le plan de chasse obligatoire pour le lièvre. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal pense que cela pourrait être compliqué avec les terrains loués et décide de ne pas donner un avis favorable à cette demande. Séance du 4 juin /6

6 o N et nom des rues dans lotissement privé «Le Clos du Perray» demande de prise en charge par la Commune Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal considérant que c est également le Conseil Municipal qui avait décidé du nom des rues de ce lotissement, décide de prendre en charge la signalétique des noms et numéros de rues dans le Lotissement du Clos du Perray. Salle de sports : Réception des travaux les 13 et 20 juin prochains. Dates à retenir : Inauguration Rucher École : samedi 22 juin 2013 à 15 h 30 Prochains conseils municipaux : Mardi 2 juillet 2013 Mardi 30 juillet 2013 La séance est levée à 22 h 30 le 4 juin Séance du 4 juin /6

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