dos Orbe, le 25 octobre 2011

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1 MUNICIPALITE D ORBE Secrétariat : tél. 024/ fax 024/ Hôtel de Ville Orbe greffe@orbe.ch Au Conseil communal dos Orbe, le 25 octobre 2011 Préavis no 14/11 : Fixation de plafonds en matière d endettement et de risques pour cautionnements pour la législature Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, I. But Le présent préavis a pour but de fixer les plafonds en matière d endettement et de risques pour cautionnements pour la législature , selon la loi sur les communes (LC). II. Rappel Art. 143 LC - Emprunts 1 Au début de chaque législature, les communes déterminent dans le cadre de la politique des emprunts un plafond d endettement. Elles en informent le département en charge des relations avec les communes qui en prend acte. 2 Lorsque le plafond d endettement est modifié en cours de législature, il fait l objet d une demande d autorisation auprès du Conseil d Etat qui examine la situation financière de la commune. 3 Une décision d interdiction d augmenter le plafond d endettement peut être prise par le Conseil d Etat dans le cas où la nouvelle limite de plafond mettrait en péril l équilibre financier de la commune. 4 Le Conseil d Etat fixe par règlement les modalités d examen de la situation financière des communes. 5 Les cautionnements ou autres formes de garanties sont soumis aux mêmes règles d application que les emprunts. L application de cet article a principalement deux conséquences. La première est de fixer un plafond d endettement pour la présente législature. La deuxième conduit à fixer aussi un plafond de risques pour les cautionnements et autres formes de garanties, également valable pour la présente législature. Ces deux plafonds doivent être adoptés et votés par le Conseil communal dans le courant des six premiers mois de chaque législature, puis communiqués à l Etat de Vaud.

2 Préavis no 14/ Si une commune se trouvait dans l obligation de modifier son plafond d endettement en cours de législature, le Conseil d Etat examinerait sa situation financière selon les alinéas 2 et 4 de l article 143 de la Loi sur les communes. Afin d analyser toute demande de réactualisation, le Conseil d Etat a validé l introduction d un nouvel article 22a dans le règlement sur la comptabilité des communes, dont voici le contenu : Art. 22a RCC - Réactualisation du plafond d endettement Toute demande de modification du plafond d endettement d une commune fait l objet d un examen approfondi de la situation financière de cette dernière par le Conseil d Etat. Dans son examen, celui-ci se fonde sur : - le budget et les comptes annuels de la commune concernée, - une planification financière. La situation financière de la commune est analysée sur la base d indicateurs et de ratios de gestion d analyse financière validés par la Conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales. III. Plafond d endettement Etat de l endettement Dans le présent préavis, la Municipalité demande au Conseil communal de se prononcer sur l endettement à moyen et long terme. A fin septembre 2011, l état des emprunts se présentait de la manière suivante : Emprunts à moyen et long terme fr. 54'000' Crédits votés mais non dépensés fr. 7'500' Endettement théorique à fin septembre 2011 fr. 61'500' Détermination du plafond d endettement Afin de fixer le nouveau plafond d endettement, la Municipalité se base sur une évaluation des investissements pour les 5 années de la législature en cours ; il a notamment été tenu compte des éléments principaux suivants : Une marge d autofinancement relativement stable, mais qui ne suffira pas à couvrir entièrement le financement des investissements. Des investissements routiers et voirie importants, tels que : aménagement de la place du Marché, route de liaison industrielle dans le secteur En Passon-Longues Raies, équipement routier autour du PPA Gruvatiez-En Lavegny, route «bleue» sur la place de la Gare, réalisation d éco-points mini-déchetteries, chemin du Coteau. Equipements collecteurs dans le secteur du Puy des Fourches, à la Grand-Rue, En Passon-Longues Raies, chemin de la Magnenette, Gruvatiez-St-Martin. Nouvelles réalisations scolaires pour un collège primaire et l agrandissement du collège de Montchoisi. Constructions, transformations, réfections de bâtiments communaux tels que : caserne du feu, Temple, piscine, cantine du Puisoir, vestiaires du Puisoir, équipements du cinéma Urba.

3 Préavis no 14/ Domaines : valorisation de la parcelle Saint-Claude, réhabilitation du domaine de Boscéaz, liaison parcelle St-Claude/centre ville. Une marge de sécurité a également été intégrée dans le calcul afin d éviter de devoir faire une demande de réactualisation du plafond selon l article 22a du règlement sur la comptabilité des communes. Il est nécessaire de préciser ici que tous ces investissements seront bien entendu soumis au Conseil communal par préavis, s ils sont confirmés par la Municipalité. La Municipalité propose donc de fixer le plafond d endettement à moyen et long terme à 86 millions de francs pour la législature IV. Plafond de risques pour cautionnements (et autres formes de garanties) Comme vous avez pu le lire dans le rapport de la Municipalité sur la gestion pour l année 2010, le total des cautionnements au 31 décembre 2010 s élevait à fr. 10' Ces dernières années, les cautionnements ont été accordés principalement à des sociétés de construction à caractère social. Ils ont permis à ces sociétés de diminuer les charges des immeubles dans le cadre de logements à loyers modérés. La Municipalité estime opportun de repousser le plafond de risques pour cautionnements à 20 millions de francs pour la durée de la législature pour les deux raisons principales suivantes : - quelques projets de nouvelles constructions d appartements protégés et subventionnés privés/publics sont évoqués et pourraient voir le jour d ici à la fin de la législature en cours ; des cautionnements communaux en découleront de facto ; - la perspective de la création d une association de communes pour l exploitation de la station d épuration impliquerait un emprunt de cette nouvelle association pour acquérir les installations, avec un cautionnement communal. Dans ces perspectives, la fixation du plafond de risques pour cautionnements à 20 millions de francs pour la durée de la législature paraît justifiée. Nous vous rappelons qu un préavis vous sera présenté lors de chaque nouvelle demande de cautionnement. V. Conclusions Vu ce qui précède, la Municipalité invite le Conseil communal à bien vouloir prendre les décisions suivantes : Le Conseil communal, Vu le préavis no 14/11 : Fixation de plafonds en matière d endettement et de risques pour cautionnement Ouï le rapport de la commission désignée pour étudier cette affaire ; Considérant que cet objet a été porté à l ordre du jour ;

4 Préavis no 14/ DECIDE : 1. de fixer le plafond d endettement à moyen et long terme à 86 millions de francs pour la durée de la législature d autoriser la Municipalité à se procurer les fonds qui lui sont nécessaires jusqu au montant défini dans l article 1 des présentes conclusions, sous forme d emprunts à moyen ou à long terme, cela au mieux des intérêts de la Commune. 3. De fixer le plafond de risques pour cautionnements et autres formes de garanties à 20 millions de francs pour la durée de la législature La présente décision sera transmise au Département des institutions et des relations extérieures. Au nom de la Municipalité Le syndic Le secrétaire Cl. Recordon P. Gremion Délégué municipal : M. Claude Recordon Annexe : Planification financière

5 COMMUNE D'ORBE Préavis no 14/11 Annexe 1 Fixation du plafond d'endettement de la commune : Libellés Rubriques Cptes Marge d'autofinancement * Résultat '711'818 3'000'000 3'250'000 3'500'000 3'750'000 4'250'000 2'750'000 Dépenses d'investissement 5 7'057'604 7'000'000 10'500'000 12'000'000 10'000'000 14'000'000 5'000'000 Recettes d'investissement '185'076 1'000' ' ' ' ' '000 Insuffisance / Excédent de financement propres 1'160'710 3'000'000 6'750'000 8'000'000 5'750'000 9'250'000 1'750'000 Dettes à court, moyen et long termes '870'400 54'570'400 61'320'400 69'320'400 75'070'400 84'320'400 86'070'400 Lignes de crédit non utilisées Cptes courants Plafond d'endettement brut admissible (Niveau 1) 42'870'400 54'570'400 61'320'400 69'320'400 75'070'400 84'320'400 86'070'400 Actifs circulants (valeur comptable) '357'266 11'000'000 11'500'000 11'500'000 12'000'000 12'000'000 12'000'000 Pertes/Gains sur réalisations du patrimoine financier Plafond d'endettement net (Niveau 2) 32'513'134 43'570'400 49'820'400 57'820'400 63'070'400 72'320'400 74'070'400 Calcul de la marge d'autofinancement : Charges de fonctionnement épurées '000'000 28'500'000 29'000'000 29'500'000 29'750'000 32'000'000 Revenus de fonctionnement épurés '000'000 31'750'000 32'500'000 33'250'000 34'000'000 34'750'000 * Marge d'autofinancement Plafond d'endettement à communiquer à l'autorité cantonale de surveillance des finances communales dans le cadre de la remise du budget 2012 : Plafond d'endettement brut admissible (Niveau 1) (prendre le montant le plus élevé ressortant du niveau 1) Plafond d'endettement net (Niveau 2) (prendre le montant le plus élevé ressortant du niveau 2) Plafond de risques pour cautionnements (< 50% du plafond d'endettement brut admissible (Niveau 1)) Calcul de la quotité de la dette brute : Dettes brutes '870'400 54'570'400 61'320'400 69'320'400 75'070'400 84'320'400 86'070'400 Revenus de fonctionnement épurés '201'000 31'000'000 31'750'000 32'500'000 33'250'000 34'000'000 34'750'000 Quotité de la dette brute En aucun cas, supérieur à 250% % % % % % % %

6 COMMUNE D'ORBE Préavis no 14/11 Annexe 2 ENGAGEMENTS HORS BILAN LISTE DES CAUTIONNEMENTS AU Bénéficiaires Dates Banques Nominal Fondation La Rochette - Dame BCV 1'000' BCV 1'000' BCV 749' '222' Fondation La Rochette - Thienne BCV 1'817' '817' Coopelia - Terreaux 27 à BCV 3'550' '550' SCHO - Chantemerle BCV 2'298' '298' Cité-Derrière - Dame 20B BCV 820' ' Tennis LIM 75' ' Football-Club BCV 30' ' '339' TITRES REMIS EN NANTISSEMENTS Urbagaz 950 titres à fr. 1' BCV 950' '812'838.00