ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS

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1 RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE ^ti^etil Distribution limitée Original: anglais SUBVENTIONS Notifications présentées conformément à l'article XVI, paragraphe 1 FEDERATION DE LA RHODESIE ET DU NYASSALAND LIAIS I. Nature et importance de la subvention a) Fondement En Rhodésie du Nord et en Rhodésie du Sud, le commerce du maïs relève de l'office général de commercialisation des céréales, qui a été institué par la loi sur le commerce des ciréales. D'après ce texte, l'office doit établir le prix de vente du maïs à l'intérieur du pays en ajoutant ses frais de prise en charge au prix garanti à la production pour les céréales qu'il achète. Afin d'enrayer la hausse du coût de la vie, le gouvernement fédéral a taxé le prix à la consommation en Rhodésie du Nord et en Rhodésie du Sud à un niveau inférieur à celui que l'office aurait dû fixer selon la législation normalement applicable. b) Incidence La subvention est versée à l'office de commercialisation des céréales sur la base de ses ventes de maïs sur le marché intérieur. G) Montant Le crédit inscrit au budget de l'exercice 1962/63 est de 1 O livres. d) Montant par unité La subvention est d'environ 5sh. 7P«par sac, mais le prix à la production actuellement en vigueur a été ajusté compte tenu du surprix payé à la production pour le maïs de la campagne précédente. II. Effet de la subvention a) La garantie du prix du maïs vendu sur le marché intérieur a donné lieu à une augmentation considérable de la production. Il n'est donc plus nécessaire de procéder aux importations coûteuses (la Fédération n'ayant pas accès à la mer) qui ont constitué une lourde charge pour l'économie depuis vingt ans.

2 L/1948/Add.24 Page 2 b) i) II est impossible de citer des chiffres totaux qui soient exacts car une proportion considérable du nais récolté dans la Fédération est produite et consommée dans le cadre de l'économie de subsistance. Dans les chiffres du tableau ci-après n'entrent donc que le total des récoltes destinées au commerce et les quantités de maïs provenant des cultures de subsistance qui ont été vendues comme excédents: Rhodésie du Sud Rhodésie du Nord (en milliers de sacs de 200 livres) i Importations et exportations de la Fédération (tonnes de livres) Importations Exportations ii) Lors de la création de la Fédération, le gouvernement fédéral a repris à sa charge le paiement des subventions sur le maïs que versaient les gouvernements de la Rhodésie du Nord et de la Rhodésie du Sud. Ces subventions existaient déjà depuis un certain nombre d'années en 1953* mais il s'est produit un si grand nombre de faits nouveaux d'ordre économique, technique et politique depuis leur institution qu'une comparaison semblerait dépourvue de, signification. FROMAGES I. Nature et importance de la subvention a) Fondement La fabrication de fromage relève essentiellement de l'office de commercialisation des produits laitiers, qui prend en charge la plus grande partie du lait et des produits laitiers des Rhodésies. Toutefois, il existe une petite fromagerie et un éleveur indépendants auxquels ne s'appliquent pas les dispositions du Plan de commercialisation des produits laitiers. Comme la fromagerie constitue un actif précieux pour l'économie de la région écartée où elle se trouve, et comme les producteurs de cette région ont besoin d'elle pour écouler leur laie, il a été décidé de soutenir cette production de fromage.

3 LA948/Add.24 Page 3 b) Incidenoe La subvention est versée directement à la fromagerie et au producteur de fromage fermier. c) Montant Le montant total inscrit au budget de l'exercice 1962/63 est de livres. 0 Montant par unité *-. II. La subvention est de 6p. par livre de fromage des variétés cheddar et gouda. Effet de la subvention a) La subvention a aidé les deux petits producteurs à poursuivre leur activité. Elle n'a guère d'effet, si tant est qu'elle en ait, sur l'ensemble de l'industrie laitière, car les volumes en cause sont très faibles. b) i) Les quantités de fromages produites par la fromagerie et par l'exploitant pendant ces trois dernières années sont indiquées dans le tableau ci-après: Fromagerie Exploitant i livres poids livres poids livres poids livres poids livres poids livres poids Ce fromage est entièrement consommé dans la Fédération et il ne constitue qu'une proportion minime de la production totale. ii) La subvention est versée depuis plusieurs années, et des comparaisons avec les périodes antérieures à son établissement seraient dépourvues de signification. LAIT I. Nature et importance de la subvention a) Fondement L'Office de commercialisation des produits laitiers, qui a été établi par voie législative, reçoit et traite le lait livré par la plupart des producteurs des principaux centres de peuplement. Le gouvernement garantit un certain prix pour le lait consommé frais à l'intérieur de la Fédération, ainsi que pour une "marge de sécurité" d'un million de gallons (environ 10 pour cent de la consommation). Afin d'encourager la consommation et d'aider à maintenir le coût de la vie à un niveau raisonnable, le gouvernement subventionne l'ensemble des opérations relatives au lait de l'office de commercialisation des produits laitiers dans la mesure nécessaire pour maintenir le prix de détail du lait à un niveau raisonnable.

4 LA9WMd.24 Page 4 Afin d'encourager la production de lait dans des conditions d'hygiène satisfaisantes, il a été institué une prime de qualité et une prime de laiterie. La prime de qualité est payée en fonction de la composition du lait et de ses qualités de conservation; des pénalités sont appliquées lorsque la qualité du lait est inférieure à la norme. La prime de laiterie est payée en Rhodésie du Sud aux producteurs de matières butyreuses et de lait de fromagerie qui appliquent des méthodes de traitement satisfaisantes. Les producteurs de la région de Livingstone en Rhodésie du Nord peuvent recevoir une prime pour le lait entier qu'ils produisent dans de bonnes conditions. b) Incidence La subvention sur le lait est versée à l'office de commercialisation des produits laitiers. La prime de qualité et la prime de laiterie sont versées aux producteurs. c) Montant Le crédit total inscrit au budget de l'exercice 1962/63 est de livres. d) Montant par unité Le lait produit et consommé liquide en Rhodésie du Sud procure au gouvernement une recette nette de lsh. 5?«par gallon, ce qui réduit d'environ 26:;. à un peu moins de lsh. par gallon la subvention à verser pour les gallons de la "marge de sécurité". En Rhodésie du Nord, le lait consommé liquide et les gallons de la "marge de sécurité" bénéficient respectivement de subventions de 10p. et de 21sh. 5P. par gallon. La prime de qualité est en moyenne d'environ lsh. 4p. par gallon. Il est versé au titre de la prime de laiterie en Rhodésie du Sud lsh. par livre pour les matières butyreuses de première qualité, 9?. par livre pour la deuxième qualité, et 6p. par gallon pour le lait de fromagerie. Les producteurs de la région de Livingstone qui remplissent les conditions prévues pour recevoir la prime de laiterie perçoivent 4p. par gallon. II. Effet de la subvention a) La Fédération est importateur net de produits laitiers et les subventions n'ont guère d'effet sur le commerce.

5 L/19WAdd.24 Page 5 b) i) Production et utilisations du lait dans les Rhodésies Rhodésie du Sud Utilisations Production estimée de Lait lait entier frais (en milliers et en de gallons) poudre Beurre Promage Rhodésie du Nord Utilisations Production estimée de Lait lait entier frais (en milliers et en de gallons) poudre Beurre Fromage i % 33# YJ% 51% 39$ 1(# # Wo # 69# 77# lk% 18# 14# 21# 13# 9% Importr.tions c-t exportations de la Fédération Lait concentré, écrémé (liv.) Lait concentré, entier (liv.) Lait en poudre, écrémé (liv.) Lait en poudre, entier (liv.) Lait et crème, frais (gai.) Beurre et ghee (liv.) Fromage et caillebotte Impor- Exportations Impor- Expor Impor- Expor tations tations tations tations tations O ii) Voir le paragraphe relatif à la subvention sur le fromage. AUTRES SUBVENTIONS En plus des subventions sur certains produits dont il est fait état ci-dessus, le gouvernement fédéral aide les producteurs en leur accordant des dons, des primes ou des subventions sur les moyens de production.

6 L/19WAdd.24 Page 6 Plan d'amélioration du cheptel Afin d'améliorer nos troupeaux de boeufs de boucherie et de vaches laitières, il est accordé des dons aux exploitants agréés qui achètent des animaux homologués. L'octroi des dons est subordonné à une inspection destinée à établir si le postulant soigne suffisamment bien ses bêtes. Coût total: livres. Subventions à la conservation de l'eau et à l'irrigation Des subventions pour les travaux de conservation de l'eau sont versées à concurrence des pourcentages ci-après de la valeur subventionnable qui ne peut dépasser livres par ouvrage. 50 pour cent de la valeur subventionnable des ouvrages construits dans les régions où les précipitations annuelles ne dépassent pas 700 mm. 53 1/3 pour cent de la valeur subventionnable des ouvrages construits dans les autres régions. Coût total: livres. Prime à la production de bêtes sélectionnées Ce plan, mis en vigueur par le gouvernement de la Hhodésie du Nord avant la constitution de la Fédération, vise à encourager les éleveurs à améliorer leurs troupeaux et leurs méthodes zootechniques. Sous certaines conditions, les vrais éleveurs de bestiaux de la Rhodésie du Nord reçoivent une prime pour chaque bête d'un an homologuée, qui est en bonne santé; cette prime est de 2 livres par tête pour les cinquante premières bêtes homologuées, d'une livre pour les cinquante suivantes, de 12sh. pour les cent suivantes et de 8sh. pour les bêtes au-delà de deux cent. Le montant maximum qui puisse être attribué à un éleveur est de livres. Coût total: J>0 000 livres. Subvention au transport d'engrais Il a déjà été fait mention de la situation des producteurs de la région nord-est de la Rhodésie du Nord. Le transport des engrais utilisés pour la culture dans cette région écartée de la Rhodésie du Nord est subventionné à raison de 5 livres par tonne (environ 50 pour cent). Le coût total pour le gouvernement est de livres.

7 I<A9WAdd.24 Page 7 Subvention à la planification régionale Le programme de planification régionale vise à assurer la protection des ressources naturelles de la Rhodésie du Nord; mis en oeuvre par le gouvernement de cette région, il a été repris par le gouvernement fédéral lorsque celui-ci a assumé la responsabilité de l'agriculture non africaine sur ce territoire à compter du 1er janvier D'une manière très générale, la planification régionale consiste à prendre les mesures de conservation à l'échelon régional plutôt qu'individuellement dans chaque exploitation. Certains travaux collectifs peuvent bénéficier d'une subvention allant jusqu'à cent pour cent. Les travaux effectués à l'intérieur d'une exploitation isolée dans le cadre du plan général et qui sont d'un profit direct pour le propriétaire sont subventionnés à cinquante pour cent. La Fédération dépense annuellement livres pour ces subventions.