FICHE D IMPACT GÉNÉRALE

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1 FICHE D IMPACT GÉNÉRALE N NOR du (des) texte(s) : CPAF D Intitulé du (des) texte(s) : Projet de décret modifiant les décrets n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» et n du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite «du transfert primes/points» aux magistrats de l'ordre judiciaire Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l action et des comptes publics Date de réalisation de la fiche d impact : 02/07/2018 Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : oui non (si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation) Texte(s) soumis au Conseil national d évaluation des normes : oui non

2 I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE Intitulé(s) Projet de décret modifiant les décrets n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» et n du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite «du transfert primes/points» aux magistrats de l'ordre judiciaire Contexte et objectifs Le projet de décret modifie la liste des primes et indemnités exclues de l assiette du «transfert primes-points» (TPP), en y ajoutant l indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) créée à compter du 1er janvier 2018 par le décret n du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n du 30 décembre 2017 de finances pour A cette fin, le projet modifie les textes applicables aux corps et cadres d emplois relevant des trois versants de la fonction publique (décret du 11 mai 2016 susmentionné) et aux magistrats de l'ordre judiciaire (décret du 27 avril 2017 susmentionné) Le projet actualise la liste des corps et emplois de la police nationale et de l administration pénitentiaire relevant du tableau prévu au 5 de l article 3 du décret du 11 mai Enfin, le projet de décret procède également à l actualisation de l annexe du décret n du 11 mai 2016 notamment suite au passage en catégorie A de plusieurs corps relevant de la fonction publique hospitalière à compter du 1er septembre Cette modification permet ainsi d appliquer aux agents concernés les modalités d abattement indemnitaire prévues pour les corps de catégorie A relevant de la filière médico-sociale. Stabilité dans le temps Texte modifié Texte abrogé Décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points» Décret n du 27 avril 2017 portant mise en œuvre de la mesure dite «du transfert primes/points» aux magistrats de l'ordre judiciaire 2

3 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte Disposition envisagée du projet de texte Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis 1 Modification de l article 2 du décret n du 11 mai 2016 : Ajout de l indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la liste des primes exclues de l assiette du transfert primes-points - disposition applicable aux corps et cadres d emploi des trois versants de la fonction publique. Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances (modalités du TPP et rétroactivité de la mesure) Décret n du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n du 30 décembre 2017 de finances pour Modification de l article 3 du décret n du 11 mai 2016 pour tenir compte de changements de dénominations ou de la création de certains corps et emplois relevant de la police nationale ou de l administration pénitentiaire. Les modalités du transfert primes-points applicables à ces agents n évoluent pas. Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances (modalités du TPP et rétroactivité de la mesure) 3 Modification de l annexe du décret n du 11 mai 2016 : identification de nouveaux corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances (modalités du TPP et rétroactivité de la mesure) Décret n du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière 3

4 Détail des mesures du (des) projet(s) de texte une mesure par ligne N article du projet de texte 4 Disposition envisagée du projet de texte Modification de l article 2 du décret n du 27 avril 2017 : ajout de l indemnité compensatrice de la hausse de la CSG dans la liste des primes exclues de l assiette du transfert primes-points - disposition applicable aux magistrats de l ordre judiciaire. Référence codifiée, modifiée ou créée (le cas échéant) Fondement juridique Texte pris pour l'application de lois et ordonnances déjà entrées en vigueur Référence du fondement juridique / Objectifs poursuivis Décret n du 9 août 2017 portant statut particulier du corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière Article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances (modalités du TPP et rétroactivité de la mesure) Décret n du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n du 30 décembre 2017 de finances pour

5 II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS Organisme Développer les sigles en toutes lettres Date jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus locaux hors consultations d instances où siègent des élus Rendez-vous salarial 18/06/2018 Pas d opposition exprimée Conseil commun de la fonction publique 17/07/2018 Concertation avec les acteurs de la société civile entreprises, organisations représentatives, associations Commissions consultatives Autres concertations / consultations (hors services interministériels) autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc. Conseil national d évaluation des normes 26/07/2018 Choisissez Choisissez Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique et l avis rendu par la Commission et les États membres Test PME Test PME réalisé oui non Justifier de la réalisation ou de la non-réalisation du test Sans objet Impacts et complexité du texte pour les PME 5

6 III. MÉTHODE D ÉVALUATION Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l ensemble des impacts financiers. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d évaluation des normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation nouvelle. À défaut, il convient d indiquer dans quelle mesure l impact financier est nul ou n a pu être chiffré. Rappels concernant le dispositif transfert primes-points (TPP) : Le législateur a déterminé, pour chaque catégorie statutaire, les montants maximums annuels de cet abattement : 389 pour les agents de catégorie A ; 278 pour les agents de catégorie B ; 167 pour les agents de catégorie C. Le cas échéant, la montée en charge de ces abattements maximums est prévue par le décret du 11 mai Ce calendrier a évolué suite au report du protocole «parcours professionnels, carrières et rémunérations» (PPCR). Ce montant est prélevé sur une base mensuelle et fait l objet, le cas échéant, de régularisations en fin d année. L assiette du TPP est constituée de l ensemble des primes et indemnités perçues, à l exclusion de : de l indemnité de résidence et du supplément familial de traitement ; des indemnités conduisant à retenue pour pension ; des remboursements de frais ; des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et de l indemnisation des astreintes. Cette liste restreinte vise à simplifier la mise en œuvre du dispositif. I- Exclusion de l indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (IC CSG) de l assiette du transfert prime-points (article 1 er et 4) En l état de la règlementation en vigueur, l IC CSG entre dans l assiette des primes et indemnités concernés par l abattement TPP. Les conséquences du versement de l IC CSG diffèrent selon la situation indemnitaire de l agent. Ex : agent de catégorie C bénéficiant de primes et indemnités : > 167 / an => aucune conséquence pour l agent, l abattement maximal continue à lui être appliqué ; comprises en 1 et 167 / par an => le montant de l abattement applicable à l agent augmente suite à l attribution de l IC CSG. Sa rémunération nette diminue. = 0 / an => le TPP est déclenché en janvier 2018 suite à l attribution de l IC CSG. Sa rémunération nette diminue à hauteur du montant de l IC CSG dans la limite de 167 par an (13,92 par mois). L évaluation précise du nombre d agents concernés ne peut être réalisée. En effet, cette estimation nécessite notamment de pouvoir distinguer la nature des primes versées à chaque agent (l indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ou encore les heures supplémentaires étant exclus du dispositif TPP). Or, les outils et données existants ne permettent pas de bénéficier de ces informations. L exclusion de l IC CSG de l assiette du TPP prévue à compter du 1 er janvier 2018 par le projet de décret ne représente aucun coût supplémentaire pour les employeurs publics par rapport à l année précédente, la situation de 6

7 chaque agent étant inchangée : pour les agents qui acquittaient le TPP : l abattement sera mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles antérieures au versement de l IC CSG ; pour les agents qui n acquittaient pas le TPP : le dispositif ne sera pas mis en œuvre suite au versement de l IC CSG. En tout état de cause, les agents concernés étaient inclus dans le chiffrage de la mesure présenté au CNEN du 30 novembre 2017, dont la compensation intégrale a été assurée par la baisse du taux employeur de la cotisation d assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière. II- spécial (article 2) Modification de la liste des corps placés sous statut Le tableau du 5 de l article 3 du décret du 11 mai 2016 liste les corps et emplois relevant de la police nationale et de l administration pénitentiaire et prévoit les montants maximums d abattement indemnitaire mise en œuvre. Cet article vise notamment à tenir compte de changements de dénominations ou de la création de certains emplois dans le cadre de l application du protocole PPCR. Les modalités du TPP applicables aux agents concernés n évoluent pas Ces dispositions n entrainent aucun coût supplémentaire pour les employeurs publics. III- Identification des nouveaux corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière (article 3) L annexe du décret du 11 mai 2016 liste les corps de catégorie A de la filière médico-sociale. Pour ces corps, l abattement indemnitaire maximal prévu au titre du TPP est de : 167 par an en 2016 puis 389 par an à compter de Les modifications apportées visent à identifier les nouveaux corps de catégorie A de la FPH créés à compter du 1 er septembre 2017 : corps des personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière (décret du 9 août 2017) ; corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale de la fonction publique hospitalière (décret ). Ces deux corps sont constitués de fonctionnaires relevant auparavant de la catégorie B et ayant opté pour le passage en catégorie A (droit d option). Le montant de l abattement indemnitaire maximal applicable à ces agents passe donc de 278 à 379 à compter du 1 er septembre Ces dispositions visent donc à mettre en conformité le décret du 11 mai 2016 avec les modifications statutaires intervenues pour ces corps et n entrainent aucune dépense ni économie supplémentaire pour les établissements publics de santé. 7

8 IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS Entreprises Particuliers / Associations Impacts financiers globaux - économies pour les EPS Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l exige) Collectivités territoriales et établissements publics locaux État et établissements publics nationaux Services déconcentrés de l État Coûts Gains Total 0 Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers globaux (ECONOMIES pour les EPS) Année à compter de la date de publication prévisionnelle Année Année Coûts Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Gains Impact net Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les entreprises Cartographie et nombre des entreprises concernées TPE PME ETI Précisez le secteur d activité Précisez le secteur d activité Nombre total d entreprises Grandes entreprises Total Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts Gains Impact net 8

9 Les dispositions envisagées ne s appliquent pas aux collectivités territoriales Cartographie et nombre des collectivités concernées Bloc communal Départements Régions Établissements publics locaux (EPL) Précisez le nombre (voire «toutes» / «tous») si nécessaire, précisez le périmètre/la typologie/la nature concerné(e) (notamment pour les EPL) Tous Tous Toutes Tous Nombre total Tous Tous Toutes Tous Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Bloc communal Départements Régions Total Coûts 0 Gains 0 Impact net 0 Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Coûts 0 0 Nombre ETP concernés Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales à compter de la date de publication prévisionnelle Année Année Année Coûts Gains Impact net Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 9

10 Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les particuliers ou les associations Coûts Gains Impact net Détails des impacts sur les particuliers / associations Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes concernées Coûts Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations Année 1 N+1 à compter de la date de publication prévisionnelle Année 2 N+2 Année 3 N+3 Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur les administrations de l État et assimilées Détail des impacts sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés Coûts 0 0 Gains Impact net Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l État (et autres organismes assimilés) Année à compter de la date de publication prévisionnelle Année Année Coûts Gains Impact net Année 4 (si nécessaire) Année 5 (si nécessaire) 10

11 V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur les entreprises, notamment les artisans, TPE et PME Entreprises Impacts attendus sur la production, la compétitivité et l innovation Impacts sur les clients ou usagers des entreprises Particuliers / Associations Impacts attendus sur la société Impacts attendus sur les particuliers Collectivités territoriales Impacts attendus sur les collectivités territoriales, notamment les plus petites collectivités Impacts attendus sur les usagers des services publics L exclusion de l indemnité compensatrice de la hausse de CSG de l assiette du transfert primes-points est une mesure correctrice qui pourra entrainer, le cas échéant, des régularisations de rémunération pour les agents bénéficiant d un faible niveau de prime (ex : agents faiblement primés, agents placés en congé longue maladie ou longue durée). État Impacts attendus sur les services d administration centrale (voir ci-après pour services déconcentrés) L exclusion de l indemnité compensatrice de la hausse de CSG de l assiette du transfert primes-points est une mesure correctrice qui pourra entrainer, le cas échéant, des régularisations de rémunération pour les agents bénéficiant d un faible niveau de prime (ex : agents faiblement primés, agents placés en congé longue maladie ou longue durée). 11

12 Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts attendus sur d autres organismes administratifs 12

13 VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L ÉTAT Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur l organisation ou les missions des services déconcentrés de l État Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l État Portée interministérielle du texte : oui non Nouvelles missions : oui non Évolution des compétences existantes : oui non Évolution des techniques et des outils : oui non Types et nombre de structures déconcentrées de l État concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Services régionaux Services départementaux Toutes Tous Tous Moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen Gain ETPT moyen Moyens humains supplémentaires ou redéploiement Coût financier moyen 0 Gain financier moyen 0 Dotations supplémentaires ou redéploiement 13

14 Impacts qualitatifs Définition de l indicateur de suivi Préciser l indicateur Structures ou outils de pilotage Décrire Formations ou informations Décrire Mesure de la qualité de service Décrire Appréciation sur l adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l État Précisions méthodologiques Test ATE (administration territoriale de l État) Joindre les fiches de consultation des services déconcentrés Test ATE réalisé oui non Modalités de réalisation de la fiche 14

15 VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES Les dispositions envisagées n ont pas d impact sur la jeunesse Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte Nombre de jeunes concernés Public cible (étudiants, jeunes actifs, ) Âge des jeunes concernés Dispositifs contenant des bornes d âges Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l âge? oui non Les limitations envisagées sont-elles justifiées? Des mesures compensatoires sont-elles envisagées? Dispositifs spécifiques aux jeunes Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse? Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte? oui oui non non Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs? oui non 15

16 La situation des jeunes sera-t-elle différente après l entrée en vigueur de ce projet de texte? oui non Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés? Liste des impacts sur les jeunes Impacts économiques sur les jeunes Décrire Impacts administratifs sur les jeunes Décrire Autres impacts sur les jeunes Décrire Dimension prospective et intergénérationnelle Quel est l impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d aujourd hui? Quel est l impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain? 16

17 VIII. NÉCESSITÉ ET PROPORTIONNALITÉ Nécessité Aucune : L article 148 de la loi n du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 prévoit qu il est «appliqué un abattement sur tout ou partie des indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires civils en position d'activité ou de détachement dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi conduisant à pension civile ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. B.-Le montant annuel de l'abattement prévu au A correspond aux montants annuels bruts des indemnités perçues par le fonctionnaire civil, dans la limite des plafonds forfaitaires annuels suivants : Marge de manœuvre laissée par la norme supérieure Justifier le choix effectué 1 Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie A ou de même niveau : 389 ; 2 Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie B ou de même niveau : 278 ; 3 Pour les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois relevant de la catégorie C ou de même niveau : 167. Cette disposition législative permet donc un transfert à hauteur des montants indemnitaires réellement perçus par les agents, dans la limite des montants maximaux susmentionnés. L évolution des montants maximaux et le calendrier associé sont fixés par les décrets de mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points». Alternatives à la réglementation Préciser les autres dispositifs Comparaison internationale Décrire les mesures équivalentes adoptées Proportionnalité Mesures d adaptation prévues pour certains publics Préciser les mesures Mesures réglementaires ou individuelles d application Préciser les mesures Sans objet Sans objet 17

18 Proportionnalité Adaptation dans le temps Justifier la date d entrée en vigueur Entrées en vigueur différentes selon les dispositions concernées : Article 1 er et 4 : entrée en vigueur au 1 er janvier 2018, concomitamment à la création de l indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. Article 2 : entrée en vigueur au 1 er janvier 2017, date d application du dispositif transfert primes-points pour les corps concernés de la police nationale et l administration pénitentiaire. Article 3 : entrée en vigueur au 1 er septembre 2017, concomitamment à l entrée en vigueur des dispositions statutaires applicables aux corps de la fonction publique hospitalière concernés Cette rétroactivité est permise par l article 148 de la loi de finances pour Mesures d accompagnement Expérimentation Préciser la date et la nature de l expérimentation Information des destinataires Préciser la nature de support Accompagnement des administrations Préciser la nature de l accompagnement Obligations déclaratives Préciser la nature des obligations Évaluation ex-post Préciser l échéance Sans objet Communication sur le portail de la fonction publique. Communication via la liste de diffusion créée afin d accompagner les employeurs (trois FP) dans la mise en place de l indemnité compensatrice de la hausse de la CSG. Sans objet Sans objet 18

19 IX. TABLEAU COMPARATIF Dispositions en vigueur Dispositions envisagées Simplifications ou obligations nouvelles 19