QUI PEUT BENEFICIER DU C.G.O.S?

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Paul Latour
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minimum d ancienneté dans un établissement adhérant au C.G.O.

2 QUI PEUT BENEFICIER DU C.G.O.S? AGENTS EN ACTIVITE Titulaire / stagiaire : temps plein ou temps partiel sans condition d ancienneté Contractuel, emploi aidé, apprenti : temps plein ou temps partiel (50% minimum d activité) 6 mois minimum d ancienneté dans un établissement adhérant au C.G.O.S Situations particulières - peuvent également bénéficier du C.G.O.S : - agents en disponibilité d office pour raison de santé, percevant les indemnités journalières versées par l établissement - agents en congé de présence parentale - agents en congé de solidarité familiale - médecins médecine préventive - cessation progressive d activité - agents détachés d autres administrations dans un établissement adhérant au C.G.O.S, - agents d établissement adhérant au C.G.O.S mis à disposition (éventuellement dans un établissement non adhérant au C.G.O.S)

3 QUI PEUT BENEFICIER DU C.G.O.S? RETRAITÉS D UN ETABLISSEMENT ADHERANT AU C.G.O.S Le retraité peut bénéficier des prestations et actions du C.G.O.S dès lors qu il bénéficie d une retraite CNRACL, liquidée dans un établissement adhérant au C.G.O.S. Les contractuels doivent être en activité dans un établissement adhérant au C.G.O.S au moment de la liquidation de leur retraite pour être considérés comme retraités. Un retraité reprenant une activité au sein d un établissement adhérent doit être considéré, à nouveau, comme agent en activité si sa pension de retraite a été annulée (ou suspendue) en totalité. Si, par la suite, un agent reprend une activité professionnelle hospitalière e que celle-ci : a une durée de 10 ans et +, il pourra à nouveau prétendre au versement d une nouvelle prestation Départ à la retraite pour ladite période d activité, a une durée de moins de 10 ans, il ne pourra pas percevoir une nouvelle fois la prestation Départ à la retraite.

4 Calcul montant prestations pour les retraités Le montant des prestations versées aux retraités est modulé en fonction du nombre d années de service. Ce dispositif s applique aux prestations calculées avec l équation (Etudes-éducationformation, Enfant handicapé ). Le calcul est effectué selon les modalités suivantes : Nombre d années de service ¹ Inférieur à 6 ans Versement des prestations Pas de prestation De 6 à 10 ans Versement à 25 % De 10 à 20 ans Versement à 50 % De 20 à 30 ans Versement à 75 % Egal ou supérieur à 30 ans Versement à 100 % ¹ Le nombre d années de service retenu est celui utilisé pour le calcul de la prestation Départ à la retraite Les régions peuvent prévoir un montant ou taux de participation spécifique pour les prestations calculées selon le système des tranches de quotient familial

5 LES ENFANTS à charge fiscale âgés de moins de 21 ans au 31 décembre 2017 (ou moins de 26 ans à la même date pour les prestations Études-éducation-formation) sans limite d âge pour les enfants dont le taux de handicap est égal ou supérieur à 80% Sur le dossier C.G.O.S 2017, l agent doit cocher la case «OUI» au niveau de la colonne «à charge fiscale» pour toutes les personnes qu il portera sur la déclaration des revenus de 2016 qu il établira en 2017 non à charge fiscale jusqu à l année civile de leur 20 ème anniversaire ils bénéficient uniquement d Escale Vacances, de la Billetterie, des prestations Vacances et du Noël des enfants NB : cette mesure s applique aux enfants de l agent. Elle ne s étend pas aux enfants non à charge fiscale de son conjoint. Sur le dossier C.G.O.S 2017, l agent doit cocher la case «NON» au niveau de la colonne «à charge fiscale» pour toutes les personnes qui étaient portées sur la déclaration des revenus de 2015 et qui ne seront plus portées sur la déclaration des revenus de 2016 que l agent établira en 2017 (préciser la date à laquelle le changement de situation est intervenu).

6 DROITS DES ENFANTS A CHARGE FISCALE, DE - DE 21 ANS Ils ouvrent droit à une part chacun dans le calcul du QF, ils bénéficient de toutes les prestations et actions du C.G.O.S DROITS DES ENFANTS A CHARGE FISCALE, DE + DE 21 ANS Poursuivant leurs études et âgés de 21 à 25 ans ils ouvrent droit à une part chacun dans le calcul du QF ils bénéficient uniquement des prestations Études Handicapés, âgés de plus de 21 ans (taux d incapacité au moins égal à 80 %) aucune limite d âge ne leur est appliquée ils ouvrent droit à une part chacun dans le calcul du QF ils bénéficient de toute l action sociale du C.G.O.S DROITS DES ENFANTS NON A CHARGE FISCALE, AGES DE MOINS DE 21 ANS Ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du QF ils bénéficient des activités socioculturelles et des prestations Vacances

7 Synthèse Enfants Comptent dans le nombre de parts Ouverture des droits aux actions du C.G.O.S A charge fiscale de - de 21 ans OUI Toutes les actions du C.G.O.S A charge fiscale de + de 21 ans poursuivant des études OUI Prestations Etudes Enfant handicapé à charge fiscale sans limite d âge (taux d incapacité au moins égal à 80 %) OUI Toute l action sociale du C.G.O.S Non à charge fiscale (enfant de l agent âgé de moins de 21 ans) NON Uniquement Escale- Vacances, Billetterie, prestations Vacances, Noel des enfants

8 ENFANTS EN RESIDENCE ALTERNÉE Un enfant en résidence alternée chez deux agents séparés ou divorcés compte pour 1 part dans le calcul du QF de chaque foyer fiscal. Le versement des prestations s effectue à 50 %, sauf pour les prestations Vacances et Noël des enfants, qui sont versées à 100 % Ces enfants peuvent bénéficier des activités culturelles, sportives, de loisirs et d Escale Vacances sans coefficient de pondération. Les agents doivent inscrire ces enfants sur le dossier C.G.O.S 2017 et joindre la copie de la décision du juge des affaires familiales

9 LE CONJOINT DE L AGENT DECEDÉ Il bénéficie des prestations et actions liées aux enfants (Études-éducationformation, Gardes d enfants, Vacances...) ainsi que des aides exceptionnelles non remboursables, des prestations Retraités. Il ne bénéficie pas des autres prestations et actions «liées» à l agent : Épargne chèque-vacances (pas d ouverture de nouveaux plans après le décès de l agent), Chèque Culture, activités culturelles, sportives, de loisirs, Escale-vacances et Avantages.

10 Ne bénéficient pas du C.G.O.S Personnels non indiciés Personnels médicaux Agents en disponibilité pour convenances personnelles ou en congé parental à 100% Vacataires Agents détachés dans un établissement non adhérant au C.G.O.S Conjoints d agents décédés remariés ou vivant en couple Enfants non à charge fiscale du conjoint non hospitalier

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