CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS"

Transcription

1 CC 367 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS sur l'évaluation des recommandations émises par le Conseil de la Consommation dans son avis du 28 avril 2004 relatives à la publicité et au marketing bancaire à l'égard des jeunes Bruxelles, 7 septembre 2006

2 RÉSUMÉ Le présent avis vise à évaluer, après deux années de pratique, la mise en application du code de conduite de l Association belge des Banques en matière de publicité et de marketing bancaires à l'égard des mineurs. Le Conseil a entendu le représentant du SPF Economie concernant les trois plaintes introduites auprès de la Direction générale de Contrôle et de Médiation du SPF Economie. Le représentant du SPF Economie considère que, dans l ensemble, le Code est bien respecté. Le Conseil remarque qu après un démarrage un peu difficile et certains dérapages, les banques ont adapté leur site suite aux réactions des organisations de consommateurs. Les discussions des différents membres du Conseil n'ont cependant pas permis d'aboutir à un avis unanime sur les points suivants : Les représentants des organisations de consommateurs font référence à une étude d une organisation de consommateurs ayant notamment examiné en janvier 2006 différents sites Internet de banques s adressant aux mineurs. Il ressort de cette enquête que le code de conduite n était pas bien respecté. De plus ils déplorent que le Code ne soit pas suffisamment contraignant. Ils plaident pour l élaboration d un appareil de sanction efficace. Ils estiment que seule la loi est un instrument contraignant et que les normes de conduite actuelles n existent que sur la base d une autorégulation. Par contre, les représentants de la production, de la distribution et des classes moyennes ne constatent pas de réel problème relatif à l application du Code. Ces représentants estiment que les sanctions prévues par la loi sur les pratiques du commerce, articles 93 et 94, sont efficaces et que le SPF Economie peut jouer un rôle plus large, plus efficace et souvent plus rapide qu un juge, en ce compris à l égard des banques qui n auraient pas souscrit à ce Code. En conséquence, le Conseil souligne la nécessaire transparence et la communication des règles de conduite tant au sein des institutions bancaires qu à l égard des consommateurs. Le Conseil constate que les règles relatives à la publicité et au marketing bancaire à l égard des mineurs sont accessibles sur le site de l ABB et sont parfois disponibles dans les agences bancaires. Mais vu la mauvaise communication dans le passé, le Conseil recommande qu une nouvelle communication claire, éventuellement même une campagne de sensibilisation encourageant le consommateur à utiliser ce code de conduite soit mise en place. De telles campagnes de sensibilisation peuvent aussi faire savoir au consommateur à qui il doit s adresser pour une réclamation, de quelle manière, etc. Il apparaît donc d autant plus au Conseil la nécessité d instaurer un dialogue permanent entre les parties pour faire respecter des règles de conduite relatives à une matière très évolutive en fonction des changements de mentalité et d habitudes inhérentes à toute société. 2

3 Le Conseil de la Consommation, saisi par la Ministre de la Protection de la Consommation d'une demande d'avis sur l'évaluation des recommandations émises par le Conseil de la Consommation dans son avis du 28 avril 2004 relatives à la publicité et au marketing bancaire à l'égard des jeunes, s'est réuni en séance plénière le 7 septembre 2006, sous la présidence de Monsieur Robert Geurts, et a approuvé le présent avis. Le Conseil de la Consommation a prié le Président de remettre cet avis à la Ministre de l'economie et à la Ministre de la Protection de la Consommation. AVIS Le Conseil de la Consommation, Vu la demande l avis de la Ministre de la Protection de la Consommation sur l'évaluation des recommandations émises par le Conseil de la Consommation dans son avis du 28 avril 2004 relatives à la publicité et au marketing bancaire à l'égard des jeunes; Vu l avis n 317 du 28 avril 2004 du Conseil de la Consommation élaborant des règles de références à tous les professionnels du secteur bancaire dans le cadre de leurs pratiques publicitaires et/ou marketing adressées aux mineurs d âge ; Vu les travaux de la Commission "Services financiers" lors des réunions des et ; Vu la participation aux travaux des experts suivants : Mesdames Kyndt (CRIOC) et Ragheno (ABB), Messieurs Coemans (Gezinsbond), Kinnaert (DG Contrôle et Médiation) et Vandercammen (CRIOC); Vu le projet d'avis établi par Mesdames Kyndt (CRIOC) et Ragheno (ABB); EMET L'AVIS SUIVANT 3

4 1. Introduction Dans son avis n 317 du 28 avril 2004, le Conseil de la Consommation a élaboré des recommandations applicables aux professionnels en matière de publicité et de marketing bancaires à l'égard des mineurs. Ces règles de référence ont été intégrées dans le Code de conduite de l Association belge des Banques (dénommé ci-après "le Code"). Après deux années de pratique, la Ministre de la Protection de la Consommation a demandé au Conseil de faire une évaluation de l application de ces règles et de leur efficacité. Cet avis est demandé pour septembre prochain. 2. Evaluation de l application du Code de conduite et de l efficacité des règles en matière de publicité et de marketing bancaires à l'égard des mineurs. Le Conseil a entendu le représentant du SPF Economie concernant les plaintes reçues en matière de publicité et de marketing bancaire à l égard des mineurs d âge, ainsi que les constatations qui en sont tirées par ce représentant. Trois plaintes ont été introduites auprès de la Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Economie. La première plainte émanait du CRIOC. Dans la mesure où les banques concernées avaient adapté leurs sites, l'administration n'avait pas envoyé d'avertissement. Les deux autres plaintes concernaient des agences bancaires locales qui ont également fait cesser rapidement la publicité contestée. Le représentant du SPF Economie en conclut donc que, dans l ensemble, le Code est bien respecté. Les représentants des organisations de consommateurs ne partagent pas entièrement ce point du vue. Ils font référence à une étude d une organisation de consommateurs ayant notamment examiné en janvier 2006 différents sites internet de banques s adressant aux mineurs. Il ressort de cette enquête que le code de conduite n était pas bien respecté Ils constatent que si les sites internet litigieux ont, depuis lors, été adaptés, c'est à priori plus grâce aux échos que la dite enquête a reçu dans la presse qu'au Code de conduite lui-même, ce qui selon eux est révélateur du manque d autodiscipline de certaines banques à l égard des règles de conduite énoncées dans le Code. Le Conseil remarque qu après un démarrage un peu difficile et certains dérapages, les banques ont adapté leur site suite aux réactions des organisations de consommateurs. Toutefois, il constate que les remarques des organisations de consommateurs suite aux problèmes constatés au sein des différentes banques ne sont prises en compte qu'après plusieurs courriers et/ou communiqués de presse; et que dans un cas, un dépôt de plainte s'est avéré nécessaire. Le Conseil a cependant remarqué que la plupart des banques ont fait un effort important pour s adapter au Code. 4

5 Les représentants de la production, de la distribution et des classes moyennes ne constatent donc pas de réel problème relatif à l application du Code. Sur base de l'avis de la Direction générale de «Contrôle et Médiation» du SPF Economie, ces représentants estiment que les sanctions prévues par la loi sur les pratiques du commerce, articles 93 et 94, sont efficaces et que le SPF Economie peut jouer un rôle plus large, plus efficace et souvent plus rapide qu un juge, en ce compris à l égard des banques qui n auraient pas souscrit à ce Code. Les représentants de la production, de la distribution et des classes moyennes soulignent aussi qu un Code est plus facile à faire évoluer qu une loi. Les représentants des organisations de consommateurs déplorent que le Code ne soit pas suffisamment contraignant. Ils plaident pour l élaboration d un appareil de sanction efficace. Ils estiment que seule la loi est un instrument contraignant et que les normes de conduite actuelles n existent que sur la base d une autorégulation. Ils rappellent également qu un Code de conduite ne s applique pas aux banques qui n y auraient pas souscrit et qu il ne sera pas toujours respecté par les banques qui y ont, quant à elles, souscrit, et ce, en raison d un manque de transparence, de possibilités de recours, de sanctions efficaces,... Ces mêmes représentants ne nient pas que le Code soit un premier pas dans la bonne direction, mais ils déplorent son manque d efficacité en terme de sanction Ils soulignent également que les banques ne peuvent pas suggérer que des valeurs de réussite sociale soient associées à des produits financiers. Enfin, ils souhaitent que les outils utilisés en matière de communication ou de marketing bancaire distinguent très précisément le groupe cible visé : les enfants (moins de 12 ans), les jeunes (de 12 à 17 ans) et les adultes. Etant entendu que ces outils ne peuvent, s'adresser qu'au groupe visé et doivent faire l'objet de communications séparées. 3. Conclusion: Le Conseil souligne la nécessaire transparence et la communication des règles de conduite tant au sein des institutions bancaires qu à l égard des consommateurs. Le Conseil constate que les règles relatives à la publicité et au marketing bancaire à l égard des mineurs sont accessibles sur le site de l ABB et sont parfois disponibles dans les agences bancaires. Mais vu la mauvaise communication du passé, le Conseil recommande qu une nouvelle communication claire, éventuellement même une campagne de sensibilisation encourageant le consommateur à utiliser ce code de conduite soit mise en place. De telles campagnes de sensibilisation peuvent aussi faire savoir au consommateur à qui il doit s adresser pour une réclamation, de quelle manière, etc. Il apparaît donc d autant plus au Conseil la nécessité d instaurer un dialogue permanent entre les parties pour faire respecter des règles de conduite relatives à une matière très évolutive en fonction des changements de mentalité et d habitudes inhérentes à toute société. 5

6 MEMBRES ET EXPERTS AYANT ASSISTE A L ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL DE LA CONSOMMATION DU 7 SEPTEMBRE 2006 PRESIDEE PAR MONSIEUR R. GEURTS 1. Membres représentant les organisations de consommateurs : Effectifs: Madame DE ROECK-ISEBAERT (GEZINSBOND) Madame DOMONT-NAERT (TEST-ACHATS) Madame JONCKHEERE (CGSLB) Monsieur DUCART (TEST-ACHATS) Monsieur HOEDT (CSC) Monsieur MECHELS (TEST-ACHATS) Monsieur NINANE (MUT. SOC.) Suppléants: Monsieur ANDRIANNE (LIGUE DES FAMILLES) Monsieur DE BIE (TEST-ACHATS) 2. Membres représentant les organisations de la production : Effectifs: Madame SWEERTS (ABB) Monsieur DECHEVRE (UPC) Monsieur STEENLANT (FEB) Monsieur van OLDENEEL (ASSURALIA) Suppléants: Madame VAN OVERSTRAETEN (AGORIA) Monsieur GHEUR (FEB) 3. Membres représentant les organisations de la distribution : Effectif: Madame PINT (FEDIS) 4. Membres représentant les organisations des classes moyennes: Effectif: Monsieur VERHAMME (UNIZO) 5. Observateurs : Madame KYNDT (CRIOC) Madame RAGHENO (FEBELFIN) Monsieur MEIRSMAN (CRIOC) Monsieur VANDERCAMMEN (CRIOC) 6

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS CC 381 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS sur un projet d arrêté royal modifiant l arrêté royal du 28 novembre 1969 en vue de permettre l utilisation de titres-repas électroniques Bruxelles, 11 juin 2007

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS CC- 441 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS Sur une proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (Doc 53-0831/001 à 004) Bruxelles,

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS CC 317 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS Sur la publicité et le marketing bancaire à l'égard des jeunes Bruxelles, 28 avril 2004 RESUME AVIS 317 Avis sur la problématique de la publicité et du marketing

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS. sur l'organisation du nouveau marché européen des moyens de paiement (Single euro payments area - SEPA)

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS. sur l'organisation du nouveau marché européen des moyens de paiement (Single euro payments area - SEPA) CC 382 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS sur l'organisation du nouveau marché européen des moyens de paiement (Single euro payments area - SEPA) Bruxelles, 3 mai 2007 RESUME Le Conseil s'est penché sur les

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS C.C. 267 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS Sur le service bancaire de base (évaluation de la charte concernant un service bancaire de base et initiatives législatives en la matière). Bruxelles, 28 mars 2002

Plus en détail

avis CCE 2013-1270 La mise sur le marché des substances manufacturées à l état nanoparticulaire

avis CCE 2013-1270 La mise sur le marché des substances manufacturées à l état nanoparticulaire avis CCE 2013-1270 La mise sur le marché des substances manufacturées à l état nanoparticulaire CCE 2013-1270 DEF Avis concernant un projet d arrêté royal relatif à la mise sur le marché des substances

Plus en détail

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS

CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS CC 370 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS relatif à l avant-projet d AR modifiant l AR du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de

Plus en détail

A V I S N 1.593 ----------------------- Séance du mardi 30 janvier 2007 -------------------------------------------

A V I S N 1.593 ----------------------- Séance du mardi 30 janvier 2007 ------------------------------------------- A V I S N 1.593 ----------------------- Séance du mardi 30 janvier 2007 ------------------------------------------- Monitoring et contrôle de l'occupation de travailleurs étrangers : - projet d'arrêté

Plus en détail

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel; AVIS N 07 / 2003 du 27 février 2003. N. Réf. : 10 / Se / 2003 / 005 / 009 / ACL OBJET : Utilisation des moyens de communication électroniques à des fins de propagande électorale. La Commission de la protection

Plus en détail

Allocution d ouverture M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit, Conseil de l'europe

Allocution d ouverture M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit, Conseil de l'europe SEUL LE PRONONCE FAIT FOI! 17.06.2014 Allocution d ouverture M. Philippe Boillat, Directeur général, Direction générale Droits de l'homme et Etat de droit, Conseil de l'europe 19 e Conférence du Conseil

Plus en détail

(la Société ) I. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

(la Société ) I. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Wereldhave Belgium SCA Société en commandite par action Société publique d investissement à capital fixe en immobilier (Sicafi) de droit belge Medialaan 30, boîte 6 1800 Vilvoorde Numéro d entreprises

Plus en détail

Séance commune des Conseils du mercredi 7 juillet 2004 -----------------------------------------------------------------------------

Séance commune des Conseils du mercredi 7 juillet 2004 ----------------------------------------------------------------------------- CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL CCE 2004-743 DEF AVIS N 1.488 Séance commune des Conseils du mercredi 7 juillet 2004 -----------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

données à caractère personnel (ci-après la "LVP"), en particulier l'article 29 ;

données à caractère personnel (ci-après la LVP), en particulier l'article 29 ; 1/9 Avis n 22/2014 du 19 mars 2014 Objet : demande d'avis concernant un projet d'arrêté royal réglementant les traitements par les médicaments de substitution (CO-A-2014-006) La Commission de la protection

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89

Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Paris, le 12 janvier 2012 Décision du Défenseur des droits n MLD-2011-89 Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des

Plus en détail

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 -------------------------------------------

A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- A V I S N 1.680 ---------------------- Séance du mercredi 1er avril 2009 ------------------------------------------- Utilisation de titres-repas électroniques : projet d'arrêté royal adapté modifiant l'article

Plus en détail

Texte de l'arrêté "Site e-business"

Texte de l'arrêté Site e-business Texte de l'arrêté "Site e-business" Arrêté relatif à l'octroi d'une prime aux entreprises qui créent un site e-business tel que modifié par l'arrêté du 15 juin 2006 (MB 12.07.2006) Le Gouvernement wallon,

Plus en détail

1/ 8 BE001 14/06/2011 - Numéro BDA: 2011-512646 Formulaire type 14 - FR e-marketing

1/ 8 BE001 14/06/2011 - Numéro BDA: 2011-512646 Formulaire type 14 - FR e-marketing 1/ 8 BE001 14/06/2011 - Numéro BDA: 2011-512646 Formulaire type 14 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Code de conduite Zoomit

Code de conduite Zoomit Code de conduite Zoomit Dans ce document : 1. Objectif 2. Champ d application 3. Qu est-ce que Zoomit et quelles parties sont concernées? 4. Organisation, contrôle et informations complémentaires 5. Sécurité

Plus en détail

Crédit hypothécaire : croissance durable

Crédit hypothécaire : croissance durable Union Professionnelle du Crédit Communiqué de presse Crédit hypothécaire : croissance durable Bruxelles, le 6 mai 2011 Au cours du premier trimestre de 2011, 24 % de crédits hypothécaires de plus ont été

Plus en détail

Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013

Comité sectoriel du Registre national. Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 1/9 Comité sectoriel du Registre national Avis RN n 01/2013 du 11 décembre 2013 Objet : demande d'avis relatif au projet d'arrêté royal autorisant la Banque Nationale de Belgique et les établissements

Plus en détail

BONNE GOUVERNANCE PUBLIQUE : RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT 2011

BONNE GOUVERNANCE PUBLIQUE : RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT 2011 BONNE GOUVERNANCE PUBLIQUE : RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ D AUDIT 2011 AVANT-PROPOS L ONAFTS poursuit l objectif d une bonne gestion et souhaite optimaliser sa légitimité et son intégrité. C est la raison

Plus en détail

LE TELEGRAMME DU CEPLIS

LE TELEGRAMME DU CEPLIS LE TELEGRAMME DU CEPLIS Conseil Européen des Professions Libérales European Council of the Liberal Professions Europäischer Rat der Freien Berufe Le Conseil Européen des Professions Libérales Coudenberg

Plus en détail

SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE. Madame le Directeur général de la Chambre de Commerce et d Industrie de Côte

SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE. Madame le Directeur général de la Chambre de Commerce et d Industrie de Côte SIGNATURE DE CONVENTION AVEC LA CHAMBRE DE COMMERCE ALLOCUTION DU DG DE LA POSTE DE COTE D IVOIRE Monsieur le 1 er Vice-Président, représentant Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d Industrie

Plus en détail

Le service de mobilité bancaire entre en application dans les banques belges.

Le service de mobilité bancaire entre en application dans les banques belges. Changer de banque désormais plus facile, plus rapide et sans frais À la demande du ministre Van Quickenborne, les banques belges vont plus loin que leurs collègues européennes Bruxelles, le 1 er novembre

Plus en détail

JURY D ETHIQUE PUBLICITAIRE RAPPORT D ACTIVITES

JURY D ETHIQUE PUBLICITAIRE RAPPORT D ACTIVITES JURY D ETHIQUE PUBLICITAIRE RAPPORT D ACTIVITES 2010 CONSEIL DE LA PUBLICITE a.s.b.l. Rue Bara 175 1070 BRUXELLES Tel.: 02/502.70.70 - Fax: 02/502.77.33 e-mail : info@jep.be www.jep.be Introduction Le

Plus en détail

CIRCULAIRE N 2473 22/09/2008

CIRCULAIRE N 2473 22/09/2008 CIRCULAIRE N 2473 22/09/2008 Objet : Entreprises d Entraînement Pédagogique Circulaire : Informative Emetteur : Ministre Christian DUPONT Contact : Messieurs André DELEUZE (02/227 33 92) et Didier LETURCQ

Plus en détail

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État

Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction publique de l État RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Circulaire du 20 avril 2015 relative au délai de transmission des arrêts de maladie des fonctionnaires dans la fonction

Plus en détail

N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI

N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI N 3038 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 19 août 2015. PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2015-380 du

Plus en détail

Méthodologie adoptée e et actions engagées es par la Belgique pour lutter contre le spam

Méthodologie adoptée e et actions engagées es par la Belgique pour lutter contre le spam Méthodologie adoptée e et actions engagées es par la pour lutter contre le spam Rabat - 21 et 22 mars 2006 Didier GOBERT Service Public Fédéral F Economie,, PME, Classes Moyennes et Energie Direction générale

Plus en détail

GUIDE LA PUB SI JE VEUX!

GUIDE LA PUB SI JE VEUX! GUIDE LA PUB SI JE VEUX! Édition 2011 Sommaire Avant-propos Ce que vous devez savoir Vos droits Comment éviter de recevoir des publicités? La prospection commerciale par courrier électronique, télécopie

Plus en détail

NOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie

NOR: SPSS9510404C. (BO Affaires sociales et Santé ) Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie Circulaire n DSS/4B du 06 novembre 1995 relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles des assistantes maternelles et des particuliers qui hébergentà domicile

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

MME LE MAIRE : Madame OUFKIR. MME OUFKIR :

MME LE MAIRE : Madame OUFKIR. MME OUFKIR : Préambule du rapport n 12 Madame OUFKIR. MME OUFKIR : Ce rapport vous propose d autoriser la signature d une convention de groupement de commandes entre CHAMBERY METROPOLE et la Ville de CHAMBERY afin

Plus en détail

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992

N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 N 518 SÉNAT QUATRIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 1991-1992 Rattache pour ordre au procès-verbal de la séance du 8 juillet 1992. Enregistre a la Présidence du Senat le 28 septembre 1992. PROPOSITION DE LOI

Plus en détail

Intervention de Marisol Touraine. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

Intervention de Marisol Touraine. Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes 1 Intervention de Marisol Touraine Ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Conseil d administration du régime social des indépendants Jeudi 25 juin 2015 Monsieur le Ministre,

Plus en détail

Concerne : Protocole Orientation usagers SPF Sécurité sociale et autorité fédérale

Concerne : Protocole Orientation usagers SPF Sécurité sociale et autorité fédérale Service public fédéral Sécurité sociale Service public fédéral Sécurité sociale Place Victor Horta 40 boîte 20 1060 Bruxelles Personne de contact Machteld Ory 02/528.63.18 machteld.ory@minsoc.fed.be Concerne

Plus en détail

Juillet 2011. Réponse de la MGEN et de la MS Consultation sur la gouvernance d entreprise 1

Juillet 2011. Réponse de la MGEN et de la MS Consultation sur la gouvernance d entreprise 1 Contribution de la Mutuelle Générale de l Education Nationale - MGEN (France) et de la Mutualité Socialiste - MS (Belgique) au livre vert sur «Le cadre de gouvernance d entreprise dans l UE» Juillet 2011

Plus en détail

PARLEMENT WALLON SESSION 2007-2008 4 DÉCEMBRE 2007 PROJET DE DÉCRET

PARLEMENT WALLON SESSION 2007-2008 4 DÉCEMBRE 2007 PROJET DE DÉCRET 681 (2007-2008) N 2 681 (2007-2008) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION 2007-2008 4 DÉCEMBRE 2007 PROJET DE DÉCRET visant à instaurer un fonds budgétaire en matière de financement du Système intégré de gestion

Plus en détail

Chiffres secteur des OPC 2ème trimestre 2011

Chiffres secteur des OPC 2ème trimestre 2011 Association Belge des Asset Managers Communiqué de presse Chiffres secteur des OPC 2ème trimestre 2011 Léger redressement au cours du deuxième trimestre de 2011. Executive Summary Au cours du premier trimestre

Plus en détail

(la Société ) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

(la Société ) ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Wereldhave Belgium SCA Société en commandite par actions Société publique d investissement à capital fixe en immobilier (Sicafi) de droit belge Medialaan 30, boîte 6 1800 Vilvoorde Numéro d entreprise

Plus en détail

Cadre Stratégique Commun 2014-2020

Cadre Stratégique Commun 2014-2020 Assemblée des Régions d Europe Cadre Stratégique Commun 2014-2020 Contribution de l ARE au document de travail des services de la Commission Juillet 2012 Cadre Stratégique Commun 2014-2020 Assemblée des

Plus en détail

F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur

F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S. sur F RSE Plan d action A04 Bruxelles, le 14.09.2006 MH/JC/LC A V I S sur L AVANT-PROJET DE PLAN D ACTION EN MATIERE DE RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES EN BELGIQUE *** 2 Dans sa lettre du 10 juillet

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS MEDIA MARKT

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS MEDIA MARKT REGLEMENT DU JEU-CONCOURS MEDIA MARKT ARTICLE 1 La société MMS Online Belgium NV/SA (ci-après «Media Markt»), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n 0846.855.431, RPM de Bruxelles, ayant

Plus en détail

Cérémonie de clôture de la réunion débat sur le thème de la 56 e session ministérielle

Cérémonie de clôture de la réunion débat sur le thème de la 56 e session ministérielle 1 Cérémonie de clôture de la réunion débat sur le thème de la 56 e session ministérielle Discours de Madame ALBATOUL Zakaria, Ministre de l'enseignement fondamental et de l'alphabétisation du Tchad, Présidente

Plus en détail

Municipalité Direction de l'administration générale et des finances. Préavis No 1-2002 au Conseil communal

Municipalité Direction de l'administration générale et des finances. Préavis No 1-2002 au Conseil communal Municipalité Direction de l'administration générale et des finances Préavis No 1-2002 au Conseil communal 1. Autorisation générale d'acquérir et d'aliéner des immeubles ou des droits réels immobiliers

Plus en détail

A V I S N 1.677 ----------------------- Séance du vendredi 20 février 2009 ----------------------------------------------

A V I S N 1.677 ----------------------- Séance du vendredi 20 février 2009 ---------------------------------------------- A V I S N 1.677 ----------------------- Séance du vendredi 20 février 2009 ---------------------------------------------- Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 portant des mesures de

Plus en détail

Historique d'un rendez-vous manqué

Historique d'un rendez-vous manqué La crise financière et la protection des consommateurs La crise financière tout le monde en convient a fait beaucoup de victimes parmi les petits investisseurs. D'où le consensus qui s'est développé autour

Plus en détail

ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST

ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST ALLOCUTION DE M. BENJAMIN HOUNTON CHARGE DU BUREAU DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L HOMME POUR L AFRIQUE DE L OUEST CONFERENCE REGIONALE SUR LA RATIFICATION DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

Plus en détail

La protection de vos données médicales chez l assureur

La protection de vos données médicales chez l assureur La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2009 2 Questions & Réponses fréquentes FAQ 2009 La communication de données est le point de passage obligé pour le bon fonctionnement de

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 19/03/2014 15:07:58 Circulaire FP n 2164 du 13 juin 2008 relative à la mise en œuvre du décret n 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l instauration d une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d achat MINISTERE

Plus en détail

LES NOMS DE DOMAINE (Notes) TABLE DES MATIÈRES 0.00 GÉNÉRALITÉS... 2 1.00 NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX... 3

LES NOMS DE DOMAINE (Notes) TABLE DES MATIÈRES 0.00 GÉNÉRALITÉS... 2 1.00 NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX... 3 LES NOMS DE DOMAINE (Notes) TABLE DES MATIÈRES 0.00 GÉNÉRALITÉS... 2 1.00 NOMS DE DOMAINES GÉNÉRIQUES INTERNATIONAUX... 3 2.00 NOMS DE DOMAINES À SUFFIXE DE DÉSIGNATION NATIONALE (cctld)... 4 3.00 PROCÉDURE

Plus en détail

Dix principes pour un crédit responsable

Dix principes pour un crédit responsable Union Professionnelle du Crédit Communiqué de presse Bruxelles, 09-10-2009 Dix principes pour un crédit responsable L'Union Professionnelle du Crédit, membre de Febelfin, la fédération du secteur financier,

Plus en détail

Ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Dossier de presse

Ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Dossier de presse Ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Dossier de presse Les logiciels de contrôle parental mercredi 26 avril 2006 Ministère délégué à la

Plus en détail

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE)

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE) CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28 mai 2010 (OR. en) 9633/10 Dossier interinstitutionnel: 2010/0096 (NLE) ACP 140 COAFR 181 PESC 619 RELEX 415 ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS Objet:

Plus en détail

COMMERCIALISATION A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS BROCHURE D INFORMATION. Résumé

COMMERCIALISATION A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS BROCHURE D INFORMATION. Résumé MTH07009 COMMERCIALISATION A DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS BROCHURE D INFORMATION Résumé La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur comprend un chapitre

Plus en détail

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES.

OBJET : FORMULES DE FINANCEMENT EN PREVISION D OBSEQUES. MINISTERE DE L INTERIEUR ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE MINISTERE DE L ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE Paris, le 20/12/06 Le Ministre d Etat, ministre de l'intérieur et de l aménagement du

Plus en détail

Commission d éthique pour les télécommunications

Commission d éthique pour les télécommunications Commission d éthique pour les télécommunications Ellipse Building Bâtiment C Bd du Roi Albert II, 35 1030 BRUXELLES Décision Dossier n D-2013-12 - 25/11/2013 - concernant Rendez-Vous Group SA c. Tek Distribution

Plus en détail

SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES

SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION DE LITIGES VOYAGES A BRUXELLES AUDIENCE DU 22 JUIN 2004 En cause : Monsieur A, domicilié à xxx, et Monsieur B ainsi que son épouse Madame C, domiciliés ensemble à xxx,

Plus en détail

à la loi et aux principes de régulation;

à la loi et aux principes de régulation; République du Sénégal Un Peuple - Un Bt:1- Une fei ~ ".-!J -fa b 4 " -".",.",.",,.,~~:-Î;,,~;~~,;-;; DECISION N 056/15/ARMP/CRD DU 04 MARS 2015 DU COMITE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS STATUANT EN COMMISSION

Plus en détail

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier

La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Communication _2011_15 du 23 mars 2011 La nouvelle architecture de contrôle du secteur financier Champ d'application: Tous les établissements soumis au contrôle de la ou du CREFS. Résumé/Objectifs: La

Plus en détail

Instituut der Bedrijfsrevisoren Institut des Reviseurs d'entreprises

Instituut der Bedrijfsrevisoren Institut des Reviseurs d'entreprises CIRCULAIRE D.015/06 Le Président COI1Tespondant sg@ibr-ire.be Notre référence DS/svds/vb Votre référence Date Le 13 juillet 2006 Chère Consreur, Cher Confrère, Concerne: Assurance responsabilité civile

Plus en détail

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution

Plus en détail

Rapport annuel 2011 Entreprises. Ombudsman en conflits financiers. Un différend au sujet de votre contrat de crédit? L Ombudsman cherche une solution.

Rapport annuel 2011 Entreprises. Ombudsman en conflits financiers. Un différend au sujet de votre contrat de crédit? L Ombudsman cherche une solution. Rapport annuel 2011 Entreprises Ombudsman en conflits financiers Un différend au sujet de votre contrat de crédit? L Ombudsman cherche une solution. Rapport annuel Ombudsfin 2011 Avant-propos L Ombudsman

Plus en détail

Bonjour et bienvenue à l assemblée publique du conseil d administration du RTL, en ce jeudi 12 mars 2015.

Bonjour et bienvenue à l assemblée publique du conseil d administration du RTL, en ce jeudi 12 mars 2015. MOT DE LA PRÉSIDENTE Séance du conseil d administration du RTL, le 12 mars 2015 Le texte lu fait foi. Bonjour et bienvenue à l assemblée publique du conseil d administration du RTL, en ce jeudi 12 mars

Plus en détail

La communication interne se professionnalise mais il reste de nombreux horizons à explorer

La communication interne se professionnalise mais il reste de nombreux horizons à explorer Communiqué de presse La communication interne se professionnalise mais il reste de nombreux horizons à explorer Bruxelles, le 6 décembre 2012 Qui gère la communication interne en entreprise, quels sont

Plus en détail

FICHE INDIVIDUELLE D'INSCRIPTION AUX COURS DE SURF

FICHE INDIVIDUELLE D'INSCRIPTION AUX COURS DE SURF Document à compléter et renvoyer signé accompagné de votre chèque d acompte à l adresse suivante : Santocha surf club ECOLE 43 rue des Pyrénées 40130 Capbreton FICHE INDIVIDUELLE D'INSCRIPTION AUX COURS

Plus en détail

La communication interne gagne en importance dans les entreprises belges

La communication interne gagne en importance dans les entreprises belges La communication interne gagne en importance dans les entreprises belges Corporate Creative Strategies (www.ccstrategies.be), une agence belge de communication spécialisée en communication corporate, a

Plus en détail

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée ;

Vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires modifiée ; Avis n 2015-006 du 3 mars 2015 sur le projet d arrêté relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n

Plus en détail

D autres questions? Votre partenaire en cas de litige lié à votre logement TCS Protection juridique immeuble Plier la carte, humecter et coller ici.

D autres questions? Votre partenaire en cas de litige lié à votre logement TCS Protection juridique immeuble Plier la carte, humecter et coller ici. Demande d assurance D autres questions? Oui, je veux vivre dans mon logement en toute sérénité et souscris l assurance TCS Protection juridique immeuble au prix de CHF 60. par an. Nous sommes à votre disposition

Plus en détail

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements

CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les préfets de régions et de départements Paris le, Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement CIRCULAIRE N Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 23 novembre 2010. Dominique DAMO, Avocat

CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 23 novembre 2010. Dominique DAMO, Avocat CONFERENCE ESPACE MULTIMEDIA LE MULOT Maurepas, le 23 novembre 2010 Dominique DAMO, Avocat Qui sommes-nous? 2 SOCIETE JURISDEMAT AVOCAT STRUCTURE DE LA SOCIETE JurisDemat Avocat est une Selarl en activité

Plus en détail

Circulaire n 5051 du 04/11/2014

Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Circulaire n 5051 du 04/11/2014 Collaboration entre les Centres psycho-médico-sociaux, le Service de médiation scolaire et le Service des équipes mobiles missions et rôles Réseaux et niveaux concernés

Plus en détail

Séance commune des Conseils du 30 octobre 2012 ---------------------------------------------------------------------

Séance commune des Conseils du 30 octobre 2012 --------------------------------------------------------------------- CONSEIL NATIONAL DU TRAVAIL CONSEIL CENTRAL DE L'ECONOMIE AVIS N 1.825 CCE 2012-1274 DEF Séance commune des Conseils du 30 octobre 2012 ---------------------------------------------------------------------

Plus en détail

(Cotonou, le 18 Juillet 2013)

(Cotonou, le 18 Juillet 2013) République du Bénin ************** Ministère de l Enseignement Secondaire, de la Formation Technique et Professionnelle, de la Reconversion et de l Insertion des Jeunes (MESFTPRIJ) **************** Ministère

Plus en détail

ANNEXE 1 RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX SERVICES SMS+ / MMS+

ANNEXE 1 RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX SERVICES SMS+ / MMS+ ANNEXE 1 RECOMMANDATIONS DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX SERVICES SMS+ / MMS+ Outre les présentes règles déontologiques, l Editeur de service par SMS/MMS, ci-après l Editeur, s'engage à respecter l ensemble

Plus en détail

I S agissant de l article 7 bis

I S agissant de l article 7 bis 20 Décembre 2013 SAISINE du CONSEIL CONSTITUTIONNEL Sur la LOI de FINANCES RECTIFICATIVE pour 2013 Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, Les Sénateurs soussignés 1 ont l honneur

Plus en détail

SECTION 3 APPRÉCIATION DU MONTANT DES ÉLÉMENTS DE CALCUL À RETENIR CONTESTATIONS RELATIVES À CES MONTANTS [DB 4N113]

SECTION 3 APPRÉCIATION DU MONTANT DES ÉLÉMENTS DE CALCUL À RETENIR CONTESTATIONS RELATIVES À CES MONTANTS [DB 4N113] SECTION 3 APPRÉCIATION DU MONTANT DES ÉLÉMENTS DE CALCUL À RETENIR CONTESTATIONS RELATIVES À CES MONTANTS [DB 4N113] Références du document 4N113 Date du document 30/08/97 SECTION 3 Appréciation du montant

Plus en détail

Vu la demande d'avis de M. Christos DOULKERIDIS, Secrétaire d Etat au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reçue le 23/02/2012;

Vu la demande d'avis de M. Christos DOULKERIDIS, Secrétaire d Etat au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reçue le 23/02/2012; 1/8 Avis n 12/2012 du 11 avril 2012 Objet: Communication de données de consommation d eau et d électricité par les services de distribution à la Cellule administrative régionale ad hoc de la Région de

Plus en détail

Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!»

Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!» Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!» soutenue par 29 février 2008 Charte FAIR PRICE Page 1 / 6 La Charte FAIR PRICE «Eis Präisser si korrekt!» a pour objectif de promouvoir la transparence et le

Plus en détail

1/ 5 BE001 10/8/2015 - Numéro BDA: 2015-520559 Formulaire type 14 - FR Conception et maintenance de site Web et d'application mobile

1/ 5 BE001 10/8/2015 - Numéro BDA: 2015-520559 Formulaire type 14 - FR Conception et maintenance de site Web et d'application mobile 1/ 5 BE001 10/8/2015 - Numéro BDA: 2015-520559 Formulaire type 14 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

Convention Beobank Online et Beobank Mobile

Convention Beobank Online et Beobank Mobile Convention Beobank Online et Beobank Mobile Lisez attentivement cette Convention ("la Convention"). Lisez en tout cas la Section 1 - Conditions générales Beobank Online et Beobank Mobile. Ces conditions

Plus en détail

Rue des Marronniers 4 bte4 Localité/Ville: Perwez Code postal: 1360. Fax:

Rue des Marronniers 4 bte4 Localité/Ville: Perwez Code postal: 1360. Fax: 1/ 14 BE001 24/6/2015 - Numéro BDA: 2015-516411 Formulaire standard 2 - FR Bulletin des Adjudications Publication du Service Fédéral e-procurement SPF P&O - 51, rue de la Loi B-1040 Bruxelles +32 27905200

Plus en détail

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après "la Commission") ;

La Commission de la protection de la vie privée (ci-après la Commission) ; 1/13 Commission de la protection de la vie privée Délibération STAT n 18/2013 du 17 juillet 2013 Objet : demande formulée par le Département des Études de la Banque nationale de Belgique afin d'obtenir

Plus en détail

LA LETTRE FORMELLE PROFESSIONNELLE COMMERCIALE ADMINISTRATIVE LA LETTRE DE RÉCLAMATION MODÈLES

LA LETTRE FORMELLE PROFESSIONNELLE COMMERCIALE ADMINISTRATIVE LA LETTRE DE RÉCLAMATION MODÈLES LA LETTRE FORMELLE PROFESSIONNELLE COMMERCIALE ADMINISTRATIVE LA LETTRE DE RÉCLAMATION MODÈLES Présentation d'une lettre Le courrier professionnel utilise classiquement deux présentations : "à la française"

Plus en détail

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration

Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration Annexe IV : rapport du Président du Conseil d Administration joint au rapport de gestion rendant compte des conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que des procédures de

Plus en détail

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière

Publication au JORF du 5 mai 2002. Décret n 2002-788 du 3 mai 2002. Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière 1 sur 5 01/08/2007 23:43 Publication au JORF du 5 mai 2002 Décret n 2002-788 du 3 mai 2002 Décret relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière NOR:MESH0221497D version consolidée

Plus en détail

A l'attention du Directeur général, du Directeur financier

A l'attention du Directeur général, du Directeur financier DG1 Organisation des Etablissements de Soins Service Datamanagement VOTRE LETTRE DU VOS RÉF. A l'attention du Directeur général, du Directeur financier NOS RÉF. DATE 7 MAART 2007 ANNEXE(S) CONTACT Wendy

Plus en détail

Agenda numérique - Partie V. Juillet 2015

Agenda numérique - Partie V. Juillet 2015 Agenda numérique - Partie V Juillet 2015 Table des matières Partie V - Protection et sécurité des données numériques... 1 V.1 Cybersécurité... 1 V.2 Sécurité des paiements... 3 V.3 Confiance des consommateurs

Plus en détail

AGENCE WALLONNE A L'EXPORTATION ET AUX INVESTISSEMENTS ETRANGERS DIRECTION DES INCITANTS FINANCIERS

AGENCE WALLONNE A L'EXPORTATION ET AUX INVESTISSEMENTS ETRANGERS DIRECTION DES INCITANTS FINANCIERS PORTAGE NOTICE DE PRESENTATION Chef de Service: Marie-Christine THIRY, Directeur ff. Agent traitant : Stéphane ROMANS, Premier Attaché : 02/421.85.32 : s.romans@awex.be 1.- 6. Vous êtes une PME wallonne

Plus en détail

A l'attention du Directeur général, du Directeur médical, du responsable de la fonction SMUR

A l'attention du Directeur général, du Directeur médical, du responsable de la fonction SMUR DG1 Organisation des Etablissements de Soins Service Datamanagement VOTRE LETTRE DU VOS RÉF. NOS RÉF. DM/n46-07 DATE 8 AOUT 2007 A l'attention du Directeur général, du Directeur médical, du responsable

Plus en détail

Site «héritiers légaux»

Site «héritiers légaux» Site «héritiers légaux» Clause bénéficiaire Lorsque vous souscrivez une assurance-vie, le contrat doit indiquer un ou plusieurs bénéficiaires. Par cette désignation, en tant que preneur d assurance, vous

Plus en détail

BANQUE CENTRALE DU CONGO

BANQUE CENTRALE DU CONGO BANQUE CENTRALE DU CONGO Allocution prononcée par Monsieur J-C. MASANGU MULONGO Gouverneur de la Banque Centrale du Congo à l occasion du lancement officiel de la Journée Internationale de l Epargne en

Plus en détail

Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée

Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée Déclaration conjointe de la CoESS et d UNI-Europa sur l harmonisation européenne des législations gouvernant le secteur de la sécurité privée Introduction Dans l Union européenne, le secteur de la sécurité

Plus en détail

Compte Rendu GT PRATIQUES INSDUSTRIELLES RÉUNION du mercredi 24 septembre de 10h à 12h30

Compte Rendu GT PRATIQUES INSDUSTRIELLES RÉUNION du mercredi 24 septembre de 10h à 12h30 DIRECTION DE L INSPECTION Pôle Inspection en Surveillance du marché Dossier suivi par Thierry THOMAS Tél +33 (0)1 55 87 39 20 Fax +33 (0)1 55 87 40 52 E-mail : thierry.thomas@ansm.sante.fr Saint-Denis,

Plus en détail

APERÇU DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN BELGIQUE

APERÇU DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN BELGIQUE APERÇU DE LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN BELGIQUE - 1 - Les fondements de la politique belge actuelle en faveur des personnes handicapées datent des années 60. Ils répondaient à une

Plus en détail

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de

de la commune organisatrice ou bénéficiaire, ci-après dénommée «société de transports en commun bénéficiaire». Par dérogation aux dispositions de 15 MAI 2007. - Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale (1)

Plus en détail

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n

DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n ETABLI ENTRE Madame Monsieur Domicilié(e) : ET DOCUMENT D'INFORMATION PRECONTRACTUEL n France La Société Domiciliée : FREECADRE Les portes d'uzès - 1 rue Vincent Faita 30000 Nîmes France Représentée par

Plus en détail