C.C.A.P. (cahier des clauses administratives particulières)

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1 COMMUNE DE LE PERCY tél : fax : Mail : REFECTION DE LA COUVERTURE DE L ANCIEN BÂTIMENT CUMA C.C.A.P. (cahier des clauses administratives particulières) FEVRIER /8

2 ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHÉ, INTERVENANTS, DISPOSITIONS GÉNÉRALES 1.1 MAITRISE D'OUVRAGE Le Maître d'ouvrage est la Commune de Le Percy (38), représentée par Monsieur Gontard Guillaume, Maire. Le village Le Percy Tél. : Fax : OBJET ET NATURE DU MARCHÉ Les travaux consistent à reprendre la couverture et les génoises d un bâtiment existant. Les tuiles écailles actuelles seront remplacées par des tuiles écailles. 1.3 DOMICILE DE L ENTREPRISE A défaut d'indication dans l'acte d'engagement du domicile élu par l'entrepreneur à proximité des travaux, les notifications éventuelles se rapportant au marché, seront valablement faites à la commune de Le Percy. Pour tous litiges, le Tribunal Administratif compétent est le Tribunal Administratif de Grenoble. 1.4 DÉCOMPOSITION EN TRANCHES ET EN LOTS Lot unique. Les marchés seront traités à prix globaux et forfaitaires non révisables. 1.5 SOUS-TRAITANCE En cas de sous-traitance, il sera fait application des règles en la matière (voir annexe n 1 à l'acte d'engagement). La sous triatance totale est interdite. Il reste entendu que les entreprises de chaque lot devront, dans le cadre de leurs marchés, gérer l'intervention de leurs sous-traitant(s) sans que ni le maître d'ouvrage, n'ait à intervenir directement auprès d'eux, sauf pour les formalités relatives, le cas échéant, au paiement direct. 1.7 COTRAITANCE Le groupement d entreprises solidaires est autorisé. La composition de celui-ci devra être présentée lors de la remise de l offre. 2/8

3 ARTICLE 2 : PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ 2.1 PIÈCES PARTICULIÈRES 2.11 Acte d'engagement L acte d engagement définissant le montant du marché, et ses annexes éventuelles. Les erreurs de calculs relèvent de la seule responsabilité de l'entreprise, elles ne seront en aucun cas prises en compte pour, une fois le marché passé, remettre en cause le prix forfaitaire convenu. Pour les groupements d'entreprises, la décomposition du prix sera donné par entreprise C.C.A.P. Le présent cahier des charges administratives particulières, approuvé et signé Plans Plan de situation, photos Descriptif / Quantitatif Le descriptif-quantitatif du lot Calendrier des travaux Le calendrier des travaux sera établi dans le cadre du délai global indiqué à l'article PIÈCES GÉNÉRALES Ces pièces ne sont pas jointes au dossier, le soumissionnaire étant censé les connaître C.C.A.G. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics (décret n du 21 janvier 1976 modifié) C.C.T.G. et D.T.U. Le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux, et les documents techniques unifiés à jour, relatifs à chacun des ouvrages mis en oeuvre, établis par le C.S.T.B Prescriptions particulières Les prescriptions de mise en oeuvre des fournisseurs ou fabricants. 3/8

4 ARTICLE 3 : PRIX 3.1 RÉPARTITION DES PAIEMENTS L acte d engagement indique ce qui doit être réglé respectivement : -à l entrepreneur titulaire de ce lot et à ses sous-traitants, -à l entrepreneur mandataire, ses co-traitants et leurs sous-traitants. 3.2 CONTENU DES PRIX Les entrepreneurs sont réputés avoir pris connaissance des lieux et de tous éléments afférents à l'exécution des travaux ; ils reconnaissent avoir, avant la remise de leur acte d'engagement, - pris connaissance complète et entière des lieux ainsi que des conditions d'accès et de possibilités de desserte en voirie, des réseaux divers et de tous les éléments généraux ou locaux en relation avec l'exécution des travaux, - apprécié toute difficulté inhérente au site, aux moyens de communication, aux ressources en main d'oeuvre, etc., - ressuivi les indications des documents du dossier de consultation, et notamment avoir vérifié la justesse du quantitatif, -s'être entouré de tous renseignements complémentaires nécessaires auprès de tous services ou autorités compétents, et en avoir tenu compte dans leur offre. Les travaux seront traités à prix global, forfaitaire, non actualisable ni révisable. Les éventuels travaux modificatifs, qui devront être notifiés par écrit par le Maître d'ouvrage, seront traités par assimilation aux prix du détail estimatif de l'entreprise, ou, à défaut, par accord sur devis préalable, qu'il s'agisse de modifications en plusvalue ou en moins-value. Les prix de l'entreprise comprennent tous les frais inhérents : a) aux études et à l'établissement des documents d'exécution pour le chantier, b) au chantier tant en ce qui concerne la surveillance de l'exécution des ouvrages dûs par l'entreprise, que les frais du compte prorata, de protection, du nettoyage quotidien des ouvrages, d'essais de tous ordres (COPREC entre autres), de contrôle CONSUEL, des sujetions découlant du PGCSPS, d'établissement des plans de recollement des ouvrages exécutés, 3.3 RÈGLEMENTS a) Situations Les réglements seront effectués sur situation mensuelle. Il reste entendu que les acomptes versés ne correspondent qu'à un décompte provisoire qui ne vaut pas titre pour le réglement du décompte définitif, soit pour les quantités, soit pour les prix. b) Décompte définitif Il sera remis au maitre d ouvrage à l achévement des travaux. 4/8

5 ARTICLE 4 : DÉLAI D EXÉCUTION Le délai global d'exécution est de 3 mois, hors intempéries et hors période de préparation de chantier fixée à 15 jours. Le délai comprend les périodes de congés payés qui ne pourront être une justification au dépassement du délai imparti, l'entreprise devant maintenir sur place moyens et effectifs suffisants. Si des intempéries non visées par une dispositions légale ou réglementaire ou d autres phénomènes naturels ou d événements non prévisible s avèrent de nature à compromettre la bonne exécution des travaux, le maître d œuvre peut prescrire l arrêt momentané des travaux et le délai d exécution est prolongé d autant. ARTICLE 5 : PENALITES, PRIMES ET RETENUES 5.1 LIVRAISON DES OUVRAGES En cas de retard dans la livraison des ouvrages, il sera appliqué à l'entreprise ou aux entreprises responsable(ent) la pénalité prévue à l'article 20.1 du C.C.A.G. soit 1/3000 du montant de l'ensemble de son marché par jour calendaire de retard. Il est rappelé que le délai imparti englobe le repliement des installations, le nettoyage, les essais, le réglage et la mise en service des ouvrages et installations ainsi que la remise en état des lieux. 5.2 REMISE DES DOCUMENTS Dans le délai de un mois après la fin des travaux et au plus tard 15 jours après la réception des travaux, l'entrepreneur remettra en 3 exemplaires au maitre d ouvrage, les documents des ouvrages exécutés qui tiendront compte des éventuelles modifications intervenues en cours de chantier et expliciteront également les schémas des installations techniques réalisées. En particulier devront être fournis : les notes de calcul des différents ouvrages, les plans cotés de tous réseaux extérieurs et intérieurs avec leurs caractéristiques techniques, les plans de réseaux courants forts et faibles, les notices techniques et les procès verbaux des matériels et matériaux utilisés, les notices de fonctionnement et d'entretien des matériels installés; les fiches COPREC, les procès-verbaux d essai au feu justifiant de la conformité aux normes en vigueur des matériaux et matériels installés, visés par le contrôleur technique. En cas de retard dans la remise de ces documents, il sera appliqué une pénalité de 1/5000 du montant du marché par jour calendaire de retard. 5/8

6 5.3 ABSENCES L'absence de l'entreprise convoquée aux réunions de chantier, quelle que soit la fréquence de ces réunions, sera sanctionnée par une pénalité de 80 HT. 5.4 PRIMES Il n'est pas prévu de primes dans le cas d'achèvement des travaux avant la date prévue. 5.5 INFRACTIONS Dans le cas où les prescriptions ci-dessous ne seraient pas observées, il sera fait application de pénalités indépendantes de celles visées au dessus et avec lesquelles elles se cumulent. Le montant de ces pénalités sera de 160 HT par jour de retard depuis la notification. Ces pénalités interviendront sur simple constations par le maître d œuvre des infractions, et après notification écrite sur le chantier d avoir à exécuter la prescription au plus tard le lendemain. Elles seront déduites des situations mensuelles. -Non respect des prescriptions relatives à la sécurité, à l hygiène, à la signalisation générale du chantier, -Retard dans la remise ou la diffusion de documents nécessaires à l exécution des travaux (plans des réservations, plans d exécution, notes de calculs, notes techniques, études de détails, plans de synthèse, etc ), -Retard dans la presentation sur le chantier des prototypes, d éléments de construction, d échantillons, -Retard dans le nettoyage du chantier, -Retard dans l évacuation des gravois hors du chantier, -Retard de plus de 15 jours après la réception des travaux, dans le repliement des installations de chantier et dans la remise en état des lieux. 6/8

7 ARTICLE 6 : CONTRÔLE DES OUVRAGES ET RÉCEPTION 6.1 CONTRÔLE DES OUVRAGES Compte tenu du délai de réalisation des ouvrages, il n'est pas prévu de contrôle systématique ou d'essai en cours de chantier par le Maître d'ouvrage. L'entreprise restera responsable de la qualité de l'ensemble des matériaux mis en oeuvre ainsi que des matériels installés. Elle devra cependant satisfaire à toute demande du bureau de contrôle. 6.2 RÉCEPTION Les entreprises s'assureront que les travaux sont en état d'être réceptionnés à la date convenue selon le délai porté à l'article 4. La réception peut être prononcée avec ou sans réserves. La réception peut être refusée en cas d'imperfection majeure ou de non-exécution d'une partie des ouvrages prévus. Si le Maître d'ouvrage dispose des installations ou s'il entre de fait en possession des locaux sans s'être conformé au préalable aux dispositions relatives à la réception, il est réputé avoir prononcé leur réception sans réserve. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dans le cas où les délais contractuels étant dépassés par la faute de l'entrepreneur, le Maître d'ouvrage devrait prendre possession, sans plus attendre, d'ouvrages non encore terminés. Lorsque la réception est prononcée avec réserves, l'entrepreneur disposera d'un délai de 10 jours pour y remédier. Passé ce délai, le Maître d'ouvrage pourra faire procéder aux travaux, sans mise en demeure préalable, aux frais de l'entreprise défaillante. 6.3 PARFAIT ACHÈVEMENT La période légale de parfait achèvement est de UN AN à compter de la réception, cela indépendamment des garanties biennales et décennales de 2 ans et 10 ans à partir de la réception (ou de la levée des réserves pour les ouvrages concernés par les réserves). Pendant cette période de parfait achèvement, l'entrepreneur indépendamment des obligations qui peuvent résulter pour lui des articles 1972 et 2270 du Code Civil (obligations biennales et décennales) est tenu de remédier à tous les désordres nouveaux et faire en sorte que l'ouvrage demeure conforme à l'état où il était lors de la réception ou après les corrections signalées à la réception. Sur ordre de service, il aura à exécuter dans le délai qui lui sera imposé, la reprise des défectuosités qui apparaîtraient. A l'expiration de la période de parfait achèvement, l'entrepreneur sera tenu de faire constater qu'il est à jour de ses obligations découlant du présent marché. 7/8

8 ARTICLE 8 : ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à dater de la notification du marché, chaque entrepreneur (et ses sous-traitants éventuels) doit justifier qu'il est titulaire, pour la période englobant les travaux et pour l'année de parfait achèvement : - d'une police d'assurance en responsabilité civile garantissant les tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux, - d'une police d'assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s'inspirent les articles 1973 et 2270 du Code Civil, décennale et biennale - assurance incendie En fin de travaux, aucun règlement, aucun remboursement de retenue de garantie ou de cautionnement, aucune mainlevée de caution ne peuvent avoir lieu sans une nouvelle attestation de la compagnie d'assurance intéressée certifiant que l'entrepreneur a réglé les primes d'assurances afférentes aux polices mentionnées ciavant et qu'il reste couvert pour ses responsabilités civiles et professionnelles. Le cas échéant, le Maître d'ouvrage, se réserve le droit, sans préjudice de l'application de l'article 49 du C.C.A.G., de payer directement les primes à la compagnie d'assurance et d'en imputer le montant sur les sommes dues à l'entrepreneur. Lu et approuvé, Le. L entrepreneur sous-signé 8/8

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