MARCHE DE CONTRÔLE TECHNIQUE CCAP

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1 AMIENS AMENAGEMENT OPERATION : Réalisation d un MARCHE N MARCHE DE CONTRÔLE TECHNIQUE CCAP CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 1 / 18

2 SOMMAIRE 1. Objet du marché Dispositions générales Objet du marché Sous-traitance Type de la mission Décomposition en tranches Durée du marché Protection de la main d'œuvre et conditions de travail Pièces constitutives du marché Ordre de priorité Définition de la mission composée minimale du contrôleur technique Missions applicables aux opérations de construction Précisions sur le contenu des missions de base Autres missions confiées le cas échéant au contrôleur technique Missions complémentaires telles que définies dans le CCTG Forme des notifications et informations au titulaire Prix Mode d établissement du prix du marché Forme des prix Contenu des prix Tranches conditionnelles Retenue de garantie Avance Conditions de garanties pour le versement de l avance Bénéficiaires de l avance Modalités de règlement de l avance Modalités de résorption de l avance Règlement des comptes au titulaire Modalités de règlement du prix Règlement en cas de cotraitants Intérêts moratoires Délais - Pénalités Etablissement des documents Travail dissimulé Autres pénalités Réception Achèvement des prestations Réception des documents Achèvement de la mission / 18

3 12. Assurances Assurances de responsabilité Assurance des travaux Dispositions diverses Utilisation des résultats Arrêt de l exécution des interventions Résiliation du marché Résiliation pour motif d'intérêt général Résiliation du marché aux torts du titulaire Dispositions applicables en cas de titulaire étranger Dérogations au CCAG Prestations intellectuelles / 18

4 1. OBJET DU MARCHE DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Objet du marché Le marché régi par le présent est un marché de prestations intellectuelles relatif à des missions de contrôle technique portant sur : La réalisation d un pôle universitaire à la Citadelle d Amiens. 1.2 Sous-traitance En cas de sous-traitance, le titulaire devra faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiements conformément à la réglementation en vigueur. À cet effet, il présentera le cadre d acte spécial de sous-traitance annexé à l acte d engagement, dûment complété et signé en y joignant les pièces listées sur ce cadre d acte spécial. En cours d exécution du marché, le titulaire produira également l exemplaire unique du marché ou le certificat de cessibilité ou une attestation ou mainlevée du bénéficiaire d une cession ou nantissement de créances lorsque l une ou l autre aura été effectuée. Après acceptation d une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, ces derniers devront fournir, à défaut d avoir obtenu du maître de l ouvrage un accord sur une délégation de paiement, dans le délai de 8 jours de l acceptation, une caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus. La non production de cette caution emportera résiliation du marché, dans les conditions définies à l article Résiliation du marché ci-dessous. Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG Prestations intellectuelles. Notamment, le maître d'ouvrage notifiera, après signature, à chaque sous-traitant concerné, l'exemplaire de l'acte spécial qui lui revient. 1.3 Type de la mission Le présent marché a pour objet de confier au titulaire la mission définie à l'article Missions du contrôleur technique de l'acte d'engagement. 1.4 Décomposition en tranches Il n est pas prévu de décomposition en tranches. Les travaux à réaliser sont définis dans l acte d engagement. 1.5 Durée du marché La durée du marché est définie dans l acte d engagement. Par dérogation à l'article du CCAG Prestations intellectuelles, le délai d'exécution du marché court à compter de la date fixée par l'os de démarrage. 1.6 Protection de la main d'œuvre et conditions de travail Le titulaire s'engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail dans les conditions définies à l'article 6.1 du CCAG Prestations intellectuelles. 4 / 18

5 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ORDRE DE PRIORITE Il est fait application des dispositions de l'article 4.1 du CCAG Prestations intellectuelles. Le CCAG applicables au marché est le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI) approuvé par l'arrêté du 16 septembre 2009 (publié au JO du 16 octobre). Sont visés au titre du CCTG : La Norme NF P : critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction. Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés de contrôle technique approuvé par le décret n du 28 mai DEFINITION DE LA MISSION COMPOSEE MINIMALE DU CONTROLEUR TECHNIQUE 3.1 Missions applicables aux opérations de construction La mission minimale du contrôleur technique est la somme des missions de base et des missions complémentaires suivantes : Mission de base la mission L portant sur la solidité des ouvrages et des éléments d'équipement indissociables ; la mission LE portant sur la solidité des existants la mission S portant sur les conditions de sécurité des personnes dans les constructions Missions complémentaires s il y lieu la mission PS portant sur les conditions de sécurité des personnes en cas de séisme, dans les zones où la réglementation le prévoit ; la mission P1 portant sur la solidité des éléments d'équipement dissociables des ouvrages visés par la mission L ; la mission F relative au fonctionnement des installations (définie au CCTP) ; Soit une mission minimale composée comprenant : L + S + PS + P1 + F. 3.2 Précisions sur le contenu des missions de base mission L : pour les opérations réalisées dans les DOM/TOM, le contrôleur technique prend en compte dans l'exercice de sa mission les dispositions des "Règles DOM/TOM". 3.3 Autres missions confiées le cas échéant au contrôleur technique En complément de la mission composée minimale du contrôleur technique telle que définie ci-dessus, l article Missions du contrôleur technique de l'acte d engagement fixe les missions complémentaires visées aux articles ci-après qui sont confiées au contrôleur technique. 5 / 18

6 4. MISSIONS COMPLEMENTAIRES TELLES QUE DEFINIES DANS LE CCTG La mission du contrôleur technique comprend également les missions complémentaires suivantes, telles que définies dans le CCTG : Mission Ph relative à l'isolation acoustique des bâtiments d'habitation Mission Th relative à l'isolation thermique et aux économies d'énergie Mission Hand + Hand att relative à l'accessibilité des constructions. Une attestation de conformité sera remise en fin de chantier. Mission GTB relative à la gestion technique du bâtiment Mission ENV relative à l'environnement Mission de diagnostic de sécurité du bâtiment, levée des réserves suite au rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) Attestation de continuité des ondes radios dans l établissement Construction de m² SHON et aménagements urbains : L'ensemble des missions précisées ci-avant, est confié au bureau de contrôle. 5. FORME DES NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS AU TITULAIRE Pour les notifications au titulaire de ses décisions ou informations, le maître d ouvrage prévoit la ou les formes suivantes : - remise contre récépissé 6. PRIX 6.1 Mode d établissement du prix du marché Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques définies à l'article Forme des prix ci-après. Le prix tient compte du temps de participation et de collaboration aux études du maître d œuvre, de réunions avec la maîtrise d ouvrage pour la mise au point des dossiers d études, de la préparation du chantier et des déplacements, contrôle en laboratoire, visites d'inspection communes et participation aux réunions de chantier, etc. 6.2 Forme des prix Le présent marché est passé à prix révisables. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois auquel le titulaire a signé son offre. 6 / 18

7 Ce mois est appelé "mois zéro" (Mo). Son montant sera révisé selon la formule : A= *( In / Io ) où In et Io sont les valeurs prises par l index ING publié ou à publier respectivement au mois n d exécution des prestations et au mois Mo d établissement des prix du marché. Pour les éléments de mission pour lesquels un délai d exécution est fixé dans l acte d engagement, la valeur finale de l index est à apprécier au plus tard à la date contractuelle de réalisation des prestations ou à la date de leur réalisation, si celle-ci est antérieure. Si la durée d exécution de l élément de mission est supérieure à un mois, la valeur des index utilisés pour la révision de prix est appréciée à la date à laquelle chaque partie de l élément de mission est effectivement réalisée sans toutefois être postérieure à la date contractuelle de réalisation. Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur. En cas de passation d un avenant, la clause de révision ci-dessus s appliquera avec un mois Mo correspondant au mois de signature de l avenant par le titulaire du marché. Lorsqu'une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant. 6.3 Contenu des prix En complément de l article du CCAG Prestations intellectuelles, les précisions suivantes sont apportées en matière de contenu des prix. En cas de cotraitance, les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l exécution des prestations de coordination et contrôle effectuées par le mandataire, y compris les frais généraux, impôts, taxes ou autre, la marge pour risque et bénéfice ainsi que tous les frais consécutifs aux mesures propres à pallier d éventuelles défaillances des membres du groupement et les conséquences de ces défaillances. En cas de sous-traitance les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle par le titulaire des prestations confiées à ce sous-traitant, ainsi que les conséquences de ses défaillances. 6.4 Tranches conditionnelles Indemnité d'attente Sans objet Indemnité de dédit pour non-exécution d une tranche conditionnelle Sans objet Rabais en cas d exécution d une tranche conditionnelle Sans objet. 7 / 18

8 7. RETENUE DE GARANTIE Il n est pas prévu de retenue de garantie. 8. AVANCE Une avance est accordée au titulaire dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, sauf renonciation expresse par le titulaire du marché, dans l acte d engagement. En complément du présent CCAP, l'article Délais de règlement de l acte d engagement détermine le délai de paiement de l avance. Le taux de l'avance est fixé à 5%. L'avance sera calculée, sur une durée maximale d une année, dans les conditions définies à l'article 87-II du Code des marchés publics. Exemple : Pour un marché de travaux d un montant Y, de 18 mois, l avance forfaitaire versée à l entreprise sera égale à (Y * 12/18)* 5% 8.1 Conditions de garanties pour le versement de l avance Il est exigé une garantie à première demande en contrepartie de l avance. La garantie demandée en contrepartie du versement de l avance couvrira la totalité de celle-ci. 8.2 Bénéficiaires de l avance Lorsque le marché est passé avec un contractant unique ou éventuellement avec des sous-traitants ayant droit au paiement direct, les dispositions réglementaires sont applicables à la fois aux prestations exécutées directement par le titulaire ou le mandataire et, à ceux exécutés par chaque cotraitant ou sous-traitant. Les modalités de détermination du montant des avances à verser au prestataire, aux cotraitants ou soustraitants s'appliquent alors au montant TTC des prestations réalisées par le titulaire, par chacun des cotraitants conjoints ou chacun des sous-traitants ayant droit au paiement direct. En cas de groupement solidaire, les paiements des membres du groupement sont effectués sur un compte unique ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire, géré par le mandataire. Les modalités de détermination du montant de l avance à verser sur ce compte s'appliquent alors au montant TTC des prestations à réaliser par l ensemble des cotraitants solidaires. Les dispositions relatives à l avance sont applicables à la fois au mandataire et à chacun des cotraitants sur la base de la répartition des paiements identifiée dans l acte d engagement. Le sous-traitant qui demande à bénéficier de l'avance est soumis à l obligation de présenter, en contrepartie de l avance qu il demande, une garantie à première demande d un montant équivalent à cette avance, dans les mêmes conditions que celles applicables au titulaire du marché. 8 / 18

9 Par dérogation à l'article 11.1 du CCAG Prestations intellectuelles, pour la détermination du montant de l'avance d'un sous-traitant, il sera fait application des modalités de calcul précisées à l'article 87-II du Code des marchés publics en retenant le montant TTC en prix de base des prestations sous-traitées et le délai global d'exécution des prestations sous-traitées fixé dans l'acte spécial. Par dérogation à l'article 11.1 du CCAG Prestations intellectuelles, la demande de versement d'avance présentée par un sous-traitant doit être transmise par le titulaire du marché ou le mandataire en cas de groupement. En cas d agrément d un sous-traitant en cours d exécution du marché, si le titulaire, mandataire ou cotraitant du marché a perçu une avance, la part d avance correspondant à la partie du marché sous-traitée sera prélevée, que le sous-traitant demande ou non une avance, sur les sommes qui lui sont dues sur la ou les demandes de paiement présentées après la date d agrément du sous-traitant concerné. Si les sommes restant dues au titulaire, mandataire ou cotraitant ne permettent pas, lors de la présentation de la demande d agrément du sous-traitant concerné, le remboursement de l avance sur la part du marché sous-traitée, le maître d ouvrage se réserve la possibilité soit de limiter la sous-traitance en conséquence, soit de refuser l agrément du sous-traitant. 8.3 Modalités de règlement de l avance Le versement de l avance s effectuera en une seule fois après production de la garantie le cas échéant. Le règlement de l avance interviendra dans le délai fixé à l acte d engagement. La remise de la garantie à première demande ou de la caution doit intervenir au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet sa première demande de paiement relative à l exécution du marché ou de la tranche. Dans l hypothèse où la garantie ou la caution éventuellement demandée n est pas constituée dans les conditions ci-avant, le titulaire perd jusqu à la fin de la tranche la possibilité d obtenir cette avance. 8.4 Modalités de résorption de l avance L avance sera résorbée au prorata du montant des prestations réalisées dès que ce montant atteindra 65 % du montant du marché selon la formule suivante : Montant de la résorption = Montant de l avance x (% avancement des Prestations- 65)/15. La résorption de l avance s effectuera, sur chaque demande de paiement, par prélèvement sur les sommes dues à chaque tiers (titulaire, cotraitants ou sous-traitant). Le remboursement de l'avance devra être terminé lorsque le montant des prestations aura atteint 80 % du montant du marché. 9 / 18

10 9. REGLEMENT DES COMPTES AU TITULAIRE 9.1 Modalités de règlement du prix Transmission des demandes de paiement Le titulaire transmet ses demandes de paiement par tout moyen permettant de donner date certaine Règlement du prix En complément des dispositions de l article 11 du CCAG Prestations intellectuelles, les précisions suivantes sont apportées : Le règlement du prix s'effectue par acompte mensuel sur la base de constats contradictoires de la réalisation des prestations le mois précédent par le titulaire dans les conditions suivantes : Les rapports relatifs à la phase conception et vérifications finales seront réglés à la remise du document. Les missions «suivi de chantier» et «documents d exécution» seront réglées au fur et à mesure de l avancement du chantier. Les honoraires correspondant à la phase de la garantie de parfait achèvement seront réglés après expiration du délai de garantie Demandes de paiement Les demandes de paiement sont établies sur un modèle défini par le maître d ouvrage ou son représentant. A. Demande de paiement d'acompte La demande de paiement d'acompte est établie, conformément à l'article 11.4 du CCAG Prestations intellectuelles, par le titulaire. Elle indique les prestations effectuées donnant droit à paiement pour la période considérée. En complément des dispositions de l article 11 du CCAG Prestations intellectuelles, la demande de paiement est datée et comporte, selon le cas : les références du marché ; le montant des prestations reçues, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions le cas échéant, ou le montant des prestations correspondant à la période en cause ; la décomposition des prix forfaitaires et le détail des prix unitaires ; en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix établies HT et TTC ; en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l opérateur économique ; l application de l actualisation ou de la révision de prix ; le cas échéant, les indemnités, primes et retenues ; la retenue de garantie, le cas échéant, établie conformément aux stipulations du marché ; les pénalités éventuelles pour retard ; les avances à rembourser ; 10 / 18

11 le montant de la TVA ; le montant TTC Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement d'acompte qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée. B. Demande de règlement partiel définitif Lorsque le titulaire a droit à un règlement partiel définitif, les demandes de paiement des règlements partiels définitifs sont établies, conformément aux articles 11.4 et 11.8 du CCAG Prestations intellectuelles ainsi qu'à l'article Demande de paiement d'acompte ci-dessus, par le titulaire, dans un délai de 45 jours à compter de chaque décision distincte de réception des prestations ou dans un délai de 10 jours suivant la parution de l'index servant à la révision du prix, si celle-ci est postérieure. Le titulaire transmet le décompte correspondant au règlement partiel définitif qui comporte en outre les parties suivantes : une récapitulation des acomptes perçus pour l'ensemble des prestations du marché objet du projet de décompte, le cas échéant, une demande de paiement correspondant : aux sommes dues le dernier mois d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une demande d'acompte pour ces prestations ; au solde du règlement partiel définitif. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement et le décompte partiel définitif qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplets. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée. C. Solde du marché La demande de paiement du solde est établie, conformément à l article Demande de paiement d'acompte ci-dessus et à l article 11.8 du CCAG Prestations intellectuelles, par le titulaire dans un délai de 45 jours à compter de la décision de réception des prestations ou de la dernière décision de réception distincte en cas de règlement partiel définitif ou dans un délai de 10 jours suivant la parution de l'index servant à la révision du prix si celle-ci est postérieure. Le titulaire transmet le décompte pour solde qui comporte en outre les parties suivantes : une récapitulation des acomptes et/ou règlements partiels définitifs perçus pour l'ensemble des prestations du marché objet du projet de décompte, le cas échéant, une demande de paiement correspondant : aux sommes dues le dernier mois d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une demande d'acompte pour ces prestations ; au solde du marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement et le décompte pour solde qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplets. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée. 11 / 18

12 9.2 Règlement en cas de cotraitants En cas de cotraitance, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de paiement. En cas de groupement solidaire, il sera procédé à un règlement séparé de chacun des cotraitants, si la répartition des paiements est identifiée dans l'acte d'engagement. Le mandataire du groupement indique dans chaque demande de paiement qu'il transmet au maître d'ouvrage, la répartition des paiements pour chacun des cotraitants. L'acceptation d'un règlement à chacun des cotraitants solidaires ne saurait remettre en cause la solidarité des cotraitants. 9.3 Intérêts moratoires Le défaut de paiement des avances, des acomptes, des règlements partiels définitifs éventuels ou du solde dans le délai fixé par le marché donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement. Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. 10. DELAIS - PENALITES 10.1 Etablissement des documents Par dérogation à l article 14.3 du CCAG Prestations intellectuelles, aucune exonération de pénalité ne sera appliquée. Les documents à produire par le titulaire dans un délai fixé par le marché doivent être transmis par tout moyen permettant d'attester de leur date de réception par le maître de l ouvrage Délais d établissement Les délais d'établissement des documents d'études sont fixés dans l'acte d'engagement. Par dérogation à l'article 26.4 du CCAG Prestations intellectuelles, le titulaire n'a pas à aviser le maître d'ouvrage de la date à partir de laquelle les documents lui seront présentés Pénalités pour retard Il sera fait application de l'article 14.1 du CCAG Prestations intellectuelles Travail dissimulé Si le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités prévues aux articles L à L du code du travail, en matière de travail dissimulé par dissimulation d activité ou d emploi salarié, le maître de l ouvrage applique conformément à l article L dudit code une pénalité correspondant à 10% du montant TTC du marché. Le montant des pénalités ne pourra excéder le montant des amendes encourues au titre des articles L , L et L du code du travail. 12 / 18

13 10.3 Autres pénalités Par dérogation à l article 14.3 du CCAG Prestations intellectuelles, aucune exonération de pénalité ne sera appliquée. Les documents à produire par le titulaire dans un délai fixé par le marché doivent être transmis par tout moyen permettant d'attester de leur date de réception par le maître de l ouvrage. Retard dans la remise des rapports d'analyse des travaux de la MOE en phase études : 150 / jour. Retard dans la remise des rapports d'analyse des documents, notices techniques et plans des entreprises en phase d'exécution. : 100 / jour. 11. RECEPTION ACHEVEMENT DES PRESTATIONS 11.1 Réception des documents Le maître d'ouvrage ou son représentant procèdera à la réception des documents produits par le titulaire conformément aux dispositions de l'acte d'engagement, dans les délais définis ci-dessous par dérogation à l'article 26.2 du CCAG Prestations intellectuelles qui courent à compter de la date de réception de ces documents par le maître d'ouvrage ou son représentant : Liste des documents Analyse des éléments techniques et graphiques remis en phase APD Rapport initial en phase PRO Avis sur documents techniques et plans des entreprises en phase EXE Rapport final de conformité des équipements Rapport final de conformité à la réglementation d'accessibilité des ERP Délais d'acceptation 15 jours 15 jours 15 jours 10 jours 10 jours Par dérogation à l'article 26.5 du CCAG Prestations intellectuelles, le maître d'ouvrage n'a pas à aviser le titulaire des jours et heures de la vérification des documents remis pour acceptation. L absence de réponse du maître d'ouvrage ou de son représentant dans les délais ci-dessus vaut acceptation des documents Achèvement de la mission Comme indiqué à l'article Durée du marché et délais d'exécution de l'acte d'engagement, les prestations s'achèveront à l'expiration du délai de garantie ou au plus tard après la levée de la dernière réserve des marchés de travaux, si celle-ci a lieu lors de la prolongation du délai de garantie. L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision du maître d'ouvrage ou de son représentant, dans les conditions de l'article 27 du CCAG Prestations intellectuelles, constatant que le titulaire a rempli ses obligations, dans un délai de deux mois à compter de la demande du titulaire. L'absence de décision dans ce délai vaut réception des prestations. 13 / 18

14 12. ASSURANCES 12.1 Assurances de responsabilité Assurance de Responsabilité civile professionnelle Le titulaire unique du contrat ou chacun des cotraitants en cas de groupement doit justifier au moyen d une attestation de son assureur portant mention de l étendue de la garantie au moment de la consultation, puis en cours d exécution des prestations si le contrat dure plus d une année, qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité civile contractée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, garantissant l intégralité des conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber à quel que titre que ce soit, y compris du fait de leurs sous-traitants respectifs, à raison des dommages corporels, matériels et/ou immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, y compris la maîtrise d ouvrage du fait ou à l occasion de la réalisation des prestations objet du présent marché. Le contrat devra comporter des montants de garanties suffisants quant au risque et à son environnement qui ne pourront, en tout état de cause être inférieurs à : / sinistre en RC Exploitation / sinistre et par année d assurance en RC Professionnelle. Cette garantie sera maintenue en vigueur pendant toute la durée des travaux et le titulaire unique du contrat ou chacun des cotraitants devra en justifier à chaque échéance annuelle ainsi que du paiement de la prime Assurance de responsabilité civile décennale En cas de travaux portant sur des ouvrages de construction soumis à l obligation d assurance, le titulaire unique du contrat ou chacun des cotraitants devra justifier au moyen d une attestation de son assureur, l assurance couvrant la responsabilité décennale résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à et suivants et 2270 du Code civil. Cette attestation devra obligatoirement indiquer l'étendue des garanties apportées par sinistre sans pouvoir toutefois être inférieure à Cette assurance devra être en cours de validité à la date d ouverture du chantier quelle que soit la date d intervention du contrôleur technique. Le titulaire et ses cotraitants éventuels font leur affaire de la collecte des attestations d assurance de leurs sous-traitants afin de les produire à toute réclamation du maître d ouvrage. Le titulaire et ses cotraitants éventuels seront tenus également de s assurer pour la garantie de bon fonctionnement édictée par l article du Code civil ainsi que pour la garantie des dommages immatériels. Compte tenu du montant prévisionnel (travaux + honoraires) de l opération de travaux supérieur à , le titulaire unique du contrat ou chacun des cotraitants doit obligatoirement fournir une attestation mentionnant le montant de garantie apportée en vue de la mise en place d un contrat collectif de responsabilité décennale suivant les précisions mentionnées à l article Contrat collectif de responsabilité décennale ci-après. 14 / 18

15 IMPORTANT Pour toute opération d un montant égal ou supérieur à TTC le titulaire unique du contrat ou chacun de ses cotraitants en cas de groupement devra produire une ATTESTATION D ASSURANCE DE RESPONSABILITE DECENNALE SPECIFIQUE NOMINATIVE mentionnant: - le chantier concerné - la Date d Ouverture du Chantier (DOC) - les missions réalisées Cette attestation devra obligatoirement porter mention de l abrogation de toute règle proportionnelle Assurance des travaux Assurance Dommages - Ouvrage Le maître d'ouvrage a prévu de souscrire une police dommages ouvrage Contrat collectif de responsabilité décennale Compte tenu du montant de l opération de construction (honoraires +travaux), supérieur à euros HT, le maître d ouvrage souscrira sur les seules garanties légales et pour l ensemble des constructeurs, un CONTRAT COLLECTIF DE RESPONSABILITE DECENNALE de 2ème ligne, de telle sorte que la mise en jeu de leur contrat personnel d assurance de responsabilité décennale et de la présente garantie permette, dans la limite du coût définitif de l opération de construction déclaré par le maître d ouvrage, la réparation de la totalité des dommages matériels à l ouvrage auquel les constructeurs ont contribué lorsque leur responsabilité décennale visée à l article L du code des assurances est engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et du Code civil. Le paiement de la prime d assurance sera fait directement par le maître d ouvrage, sans aucune retenue au titulaire unique du contrat ou à chacun des cotraitants en cas de groupement. En complément des dispositions de l article Assurance de responsabilité civile décennale ci-dessus, le titulaire unique du contrat ou chacun des cotraitants en cas de groupement doit produire une attestation dont le montant de la garantie apportée au regard du contrat ainsi mis en place sera de euros. En contrepartie, l assureur retenu par le maître d ouvrage au titre du contrat collectif de responsabilité décennale produira une attestation mentionnant : les références de la police la description de l opération de construction le montant des garanties apportées l ensemble des bénéficiaires avec en regard le montant exigé au titre de leur garantie de 1 ère ligne qui en tout état de cause ne pourra excéder pour chaque membre de l équipe le montant indiqué ci-dessus. 15 / 18

16 12.3 Dispositions diverses Absence ou insuffisance de garantie du titulaire Le titulaire supportera toute surprime éventuelle due à une absence ou insuffisance de garantie Incidence des polices souscrites par le maître d ouvrage La souscription par le maître d ouvrage de l ensemble des polices mentionnées ci-dessus est sans incidence sur les risques et responsabilités assumés par le titulaire et s il y a lieu ses cotraitants et découlant des lois, règlements, normes et obligations contractuelles. Les garanties souscrites par le maître d ouvrage n apportent à cet égard aucune modification et le titulaire, et s il y a lieu ses cotraitants, renonce(nt) à exercer tous recours contre le maître d ouvrage eu égard notamment au contenu et au fonctionnement de ces polices. Ainsi, en ce qui concerne les risques qui n entreraient pas dans les garanties limitativement énumérées ci-avant, l attention du titulaire, et s il y a lieu de ses cotraitants, est attirée sur la nécessité de maintenir les divers contrats d assurance s y rapportant ainsi que les montants de garanties supérieurs qu ils pourraient considérer comme nécessaires. Ils s engagent en outre à répercuter l ensemble de leurs obligations d assurance à leurs sous-traitants. 13. UTILISATION DES RESULTATS L'option retenue concernant l'utilisation des résultats et précisant les droits respectifs du maître d'ouvrage et du titulaire en la matière est l'option B (cession des droits du titulaire du marché au maître d'ouvrage) telle que définie au chapitre V du CCAG Prestations intellectuelles, dans les conditions particulières suivantes : 14. ARRET DE L EXECUTION DES INTERVENTIONS Le maître d ouvrage ou son représentant se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution, sans indemnité, des interventions qui font l'objet du présent marché et ce, conformément à l'article 20 du CCAG Prestations intellectuelles, à l'issue de chaque parties de la prestation portant sur chacun des éléments de mission de la phase «études» du contrat de maîtrise d œuvre (élément «ACT» inclus). Cette disposition s applique à chaque tranche ferme et/ou conditionnelle. Par dérogation à l article 20 du CCAG Prestations intellectuelles, dans le cas où l arrêt de l exécution de la prestation au terme d une partie technique est temporaire, il n entraîne pas la résiliation du marché. Dans les autres cas, l arrêt emporte résiliation du marché. La décision prise précise si l arrêt est temporaire ou définitif. 15. RESILIATION DU MARCHE Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 36 inclus du CCAG Prestations intellectuelles avec les précisions définies ci-après. 16 / 18

17 15.1 Résiliation pour motif d'intérêt général Dans l hypothèse d une résiliation au titre de l'article 33 du CCAG Prestations intellectuelles et lorsque les conditions prévues par l'article 20 du CCAG Prestations intellectuelles relatif à l Arrêt de l'exécution des prestations ne s appliquent pas, sans préjudice de l'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 33 du CCAG Prestations intellectuelles, l indemnité de résiliation est fixée à % du montant initial HT du marché, diminué du montant HT non révisé des prestations reçues. Par dérogation aux articles 33 et du CCAG Prestations intellectuelles, ne seront pris en compte que les montants de la tranche ferme et des tranches conditionnelles affermies Résiliation du marché aux torts du titulaire En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 32 et 36 du CCAG Prestations intellectuelles avec les précisions suivantes : Le maître d'ouvrage pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le marché aux frais et risques du titulaire dans les conditions définies à l'article 36 du CCAG Prestations intellectuelles. La décision de résiliation le mentionnera expressément. Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation. En cas de non renouvellement ou de perte de l'agrément du contrôleur technique portant sur les domaines concernés par le présent marché, celui-ci sera résilié sans indemnité. Par dérogation et en complément des articles 32 et 34.3 du CCAG Prestations intellectuelles, la fraction des prestations déjà accomplies par le titulaire est rémunérée avec un abattement de 10 %. En complément de l article 32 du CCAG Prestations intellectuelles, en cas de non production dans les 8 jours de l acceptation d une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus de la caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au soustraitant de second rang et plus, et après mise en demeure du sous-traitant de rang 1 et plus et du titulaire du marché, restée sans effet dans un délai fixé à 8 jours, le marché sera résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. Les présentes dispositions s appliqueront en cas de résiliation du marché dans les conditions prévues à l article L du code du travail. 16. DISPOSITIONS APPLICABLES EN CAS DE TITULAIRE ETRANGER La loi française est seule applicable au présent marché. En cas de litige, les tribunaux du lieu d exécution de la prestation sont seuls compétents. Tout rapport, toute documentation, toute correspondance, relatifs au présent marché doivent être rédigés en langue française. La monnaie de compte du marché est l euro. 17 / 18

18 17. DEROGATIONS AU CCAG PRESTATIONS INTELLECTUELLES Articles du CCAG-PI auxquels il est dérogé Articles du CCAP par lesquels sont introduites ces dérogations Durée du marché 11.1 Avance 14.3 Délais- Pénalités 26.4 Délais 26.2 et 26.5 Réception des documents 20 Arrêt de l'exécution des interventions 33 et Résiliation pour motif d'intérêt général 32 et 34.3 Résiliation du marché aux torts du titulaire Fait à... le... Lu et accepté, Le(s) titulaires(s), mandataire (ou) prestataire(s) Le mandataire agissant au nom et pour le compte du maître d ouvrage... Liste des pièces en annexe : - Programme Technique Détaillé - Planning prévisionnel - Un plan masse du projet retenu - Des vues du projet, issues de la phase APS 18 / 18