Exploitation Indépendante d une centrale photovoltaïque

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Exploitation Indépendante d une centrale photovoltaïque"

Transcription

1 DOSSIER ACQUISITION-EXPLOITATION Exploitation Indépendante d une centrale photovoltaïque 2010

2

3 DOSSIER D ACQUISITION ET D EXPLOITATION D UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE Contrat d étude technique du site 3 ex. Contrat de vente 3 ex. Offre de crédit fournisseur 3 ex. Acte de nantissement 5 ex. Convention de garantie de la centrale photovoltaïque 5 ex. Offre de devis de centrale 3 ex. Devis de la centrale 3 ex. Bulletin prise de connaissance du devis de la centrale 3 ex. Procès verbal de livraison SFER / Exploitant 3 ex. Procès verbal de réception du chantier entre SFER et l Exploitant 3 ex. Bon de commande de raccordement de la SNC Exploitante 3 ex. Offre de devis de raccordement 3 ex. Bulletin de prise de connaissance du devis de raccordement 3 ex. Devis de raccordement EDF 3 ex. Procès verbal du raccordement EDF entre SFER et la SNC Exploitante 3 ex. Procès verbal de réception du chantier de raccordement EDF entre SFER et la SNC Exploitante 3 ex. Consentement du droit à l image 3 ex. Contrat de vente Exploitant à la SNC Métropolitaine 3 ex. Contrat de crédit Vendeur 3 ex. Procés Verbal de livraison vente entre l Exploitant et la SNC Métropolitaine 3 ex. Procés Verbal de réception de chantier entre l Exploitant et la SNC Métropolitaine 3 ex. Contrat Assistadmin Acte de délégation de créance Domiciliation commerciale Procuration postale Document d Identité de Bruno COHEN, Président de SFER Engagement de formation de l exploitant SMCP Contrat de maintenance SMCP Autorisation de communication des données à FACTDOM 4 ex. 5 ex. 4 ex. 4 ex. 4 ex. 3 ex. 4 ex. 5 ex. Questionnaire assurance 4 ex.

4

5 ACQUISITION ET EXPLOITATION DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE

6

7 Entre les soussignés SFER SAS, Société par actions simplifiée au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS de la Réunion sous le numéro , dont le siège social est sis au 12 rue des Baies Roses - Cambaie SAINT PAUL, représentée par son Président, Monsieur Bruno COHEN, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après désigné «Le Chargé d études», Et Civilité Nom Prénom Demeurant Code postal Ville Téléphone fixe Téléphone portable Ou La société Forme juridique Siège social Code Postal Ville Représentée par Téléphone fixe Téléphone portable Immatriculation au RCS de Sous le N Propriétaire Locataire de la surface objet de la présente étude technique Ci-après désigné le «Demandeur» Après avoir été exposé ce qui suit : A) La société SFER a été contactée par afin d analyser la potentielle rentabilité de la surface dont il/elle est propriétaire/locataire compte tenu de la possibilité d y localiser une centrale photovoltaïque. Ladite centrale photovoltaïque serait exploitée commercialement en vue de la revente de l énergie électrique produite, dans le cadre de l obligation de rachat d EDF de l énergie électrique produite par les installations utilisant l énergie radiative du soleil, conformément aux termes et conditions du décret du 6 décembre 2000 et ce par une personne physique ou morale ayant vocation à exercer ladite activité professionnelle. B) Après une série de pourparlers marquant une première prise de connaissances entre les parties, ces dernières se sont rapprochées afin d arrêter les termes et conditions du présent contrat d études. LE CHARGÉ D ÉTUDES LE DEMANDEUR SFER

8 Il a été convenu et arrêté ce qui suit ARTICLE 1 Objet du contrat Par les présentes, le Chargé d études s engage auprès du Demandeur, à réaliser en premier lieu une étude technique de faisabilité d installation, sur une surface dont le Demandeur est propriétaire/locataire, d une centrale photovoltaïque produisant de l énergie électrique, en vue de sa revente à EDF, selon les termes sus visés. En particulier, cette étude technique a pour objectif de déterminer : si la surface permet l installation techniquement et administrativement d une centrale photovoltaïque, la dimension et la capacité de production de la centrale, les possibilités de raccordement au réseau électrique, la liste des autorisations à obtenir pour la réalisation du projet, la valeur locative de la surface. ARTICLE 2 Lieu de l étude technique L étude technique vérifiera l ensemble des éléments mentionnés à l article 1 ci-dessus, eu égard au lieu projeté de réalisation de l installation. L implantation de la centrale photovoltaïque est envisagée, en effet, sur le terrain ou sur le toit, surfaces sur lesquelles le Demandeur déclare avoir tous droits d installation, en sa qualité de propriétaire ou de locataire. Le Demandeur s engage à justifier de sa qualité de propriétaire/locataire, telle que relatée au précédent paragraphe, en annexant au présent contrat une copie de son titre de propriété ou de son contrat de bail. Le Demandeur précise également que cette surface est libre de tout engagement ou droit en faveur de tiers, n est pas affecté d un gage privilège ou sûreté et ne fait l objet d aucune mesure de saisie ainsi que d aucun obstacle ou empêchement à l éventuelle installation d une centrale photovoltaïque. Cette surface est d une superficie de m² Ladite surface est sise à Code postal Ville Nom de l immeuble Références cadastrales ARTICLE 3 Durée du contrat Le Chargé d études propose que l étude soit réalisée dans un délai d une semaine à six mois à compter de la signature du présent contrat et indique qu elle communiquera au Demandeur la date de la visite technique. Dans l éventualité où le Chargé d études, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne pourrait réaliser l étude technique dans un délai de six mois, les parties conviennent que le présent contrat sera caduc. Dans cette hypothèse, le Demandeur s engage à ne réclamer aucun dédommagement d aucune nature au Chargé d études. ARTICLE 4 Obligations du Demandeur Le Demandeur s engage à rendre accessible au Chargé d études, pour les besoins de l étude technique, le terrain ou le toit où est envisagée l implantation de la centrale. Le Demandeur s engage à faciliter l accès de la surface susvisée afin que le Chargé d études, ou tout autre intervenant désigné par celui-ci, puisse réaliser son étude dans les meilleures conditions. Le Demandeur s engage également à communiquer au Chargé d études tous les documents et informations que ce dernier estimera nécessaires à la réalisation de l étude technique. A défaut, le Chargé d études ne pourrait garantir la réalisation de l étude technique. LE CHARGÉ D ÉTUDES LE DEMANDEUR SFER

9 ARTICLE 5 Obligations du Chargé d études Le Chargé d études, s engage à apporter les meilleurs soins dans l exécution de l intégralité des prestations incluses dans le présent contrat d études, selon les standards applicables en matière d études techniques sur des centrales photovoltaïques. ARTICLE 6 Communication des résultats de l étude Après réalisation de l étude technique, le Chargé d études s engage à émettre un avis sur la faisabilité technique, administrative et financière du projet et à le communiquer au Demandeur, dans un délai de trois mois. ARTICLE 7 Cession et transmission du contrat La présente offre est faite intuitu personae au Demandeur et n est pas cessible ni transmissible à quelque titre que ce soit. Le demandeur s engage à ne pas la communiquer à des tiers non concernés par le présent projet. ARTICLE 8 Confidentialité Les parties s engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations communiquées mutuellement dans le cadre du présent contrat d études, en dehors des personnes autorisées à prendre connaissance du dossier aux termes du présent contrat. Le Demandeur s interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Chargé d études, ou dont il aurait eu connaissance à l occasion de l exécution du présent contrat. ARTICLE 9 Assurances Le Chargé d études s engage à être assuré pour les besoins du contrat. ARTICLE 10 Litiges Tous les litiges concernant le présent contrat d études, au regard tant de sa validité que de son interprétation, exécution, résiliation et autres conséquences, seront soumis au Tribunal de Commerce de Saint Denis de La Réunion. ARTICLE 11 Election de domicile Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile auprès de leur adresse ou sièges sociaux respectifs : - Pour Le Chargé d études : 12 Rue des Baies Roses - Cambaie SAINT PAUL - Pour le Demandeur : Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception à l autre partie, afin de lui être opposable. En trois exemplaires originaux Fait à Le SIGNATURE DE SFER SIGNATURE DU DEMANDEUR Bruno COHEN, en sa qualité de Président de SFER Faire précéder la signature de la mention manuscrite «lu, compris et approuvé»

10

11 Entre les soussignés SFER SAS, Société par actions simplifiée au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS de la Réunion sous le numéro , dont le siège social est sis au 12 rue des Baies Roses - Cambaie SAINT PAUL, représentée par son Président, Monsieur Bruno COHEN, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après désigné «Le Chargé d études», Et Civilité Nom Prénom Demeurant Code postal Ville Téléphone fixe Téléphone portable Ou La société Forme juridique Siège social Code Postal Ville Représentée par Téléphone fixe Téléphone portable Immatriculation au RCS de Sous le N Propriétaire Locataire de la surface objet de la présente étude technique Ci-après désigné le «Demandeur» Après avoir été exposé ce qui suit : A) La société SFER a été contactée par afin d analyser la potentielle rentabilité de la surface dont il/elle est propriétaire/locataire compte tenu de la possibilité d y localiser une centrale photovoltaïque. Ladite centrale photovoltaïque serait exploitée commercialement en vue de la revente de l énergie électrique produite, dans le cadre de l obligation de rachat d EDF de l énergie électrique produite par les installations utilisant l énergie radiative du soleil, conformément aux termes et conditions du décret du 6 décembre 2000 et ce par une personne physique ou morale ayant vocation à exercer ladite activité professionnelle. B) Après une série de pourparlers marquant une première prise de connaissances entre les parties, ces dernières se sont rapprochées afin d arrêter les termes et conditions du présent contrat d études. LE CHARGÉ D ÉTUDES LE DEMANDEUR SFER

12 Il a été convenu et arrêté ce qui suit ARTICLE 1 Objet du contrat Par les présentes, le Chargé d études s engage auprès du Demandeur, à réaliser en premier lieu une étude technique de faisabilité d installation, sur une surface dont le Demandeur est propriétaire/locataire, d une centrale photovoltaïque produisant de l énergie électrique, en vue de sa revente à EDF, selon les termes sus visés. En particulier, cette étude technique a pour objectif de déterminer : si la surface permet l installation techniquement et administrativement d une centrale photovoltaïque, la dimension et la capacité de production de la centrale, les possibilités de raccordement au réseau électrique, la liste des autorisations à obtenir pour la réalisation du projet, la valeur locative de la surface. ARTICLE 2 Lieu de l étude technique L étude technique vérifiera l ensemble des éléments mentionnés à l article 1 ci-dessus, eu égard au lieu projeté de réalisation de l installation. L implantation de la centrale photovoltaïque est envisagée, en effet, sur le terrain ou sur le toit, surfaces sur lesquelles le Demandeur déclare avoir tous droits d installation, en sa qualité de propriétaire ou de locataire. Le Demandeur s engage à justifier de sa qualité de propriétaire/locataire, telle que relatée au précédent paragraphe, en annexant au présent contrat une copie de son titre de propriété ou de son contrat de bail. Le Demandeur précise également que cette surface est libre de tout engagement ou droit en faveur de tiers, n est pas affecté d un gage privilège ou sûreté et ne fait l objet d aucune mesure de saisie ainsi que d aucun obstacle ou empêchement à l éventuelle installation d une centrale photovoltaïque. Cette surface est d une superficie de m² Ladite surface est sise à Code postal Ville Nom de l immeuble Références cadastrales ARTICLE 3 Durée du contrat Le Chargé d études propose que l étude soit réalisée dans un délai d une semaine à six mois à compter de la signature du présent contrat et indique qu elle communiquera au Demandeur la date de la visite technique. Dans l éventualité où le Chargé d études, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne pourrait réaliser l étude technique dans un délai de six mois, les parties conviennent que le présent contrat sera caduc. Dans cette hypothèse, le Demandeur s engage à ne réclamer aucun dédommagement d aucune nature au Chargé d études. ARTICLE 4 Obligations du Demandeur Le Demandeur s engage à rendre accessible au Chargé d études, pour les besoins de l étude technique, le terrain ou le toit où est envisagée l implantation de la centrale. Le Demandeur s engage à faciliter l accès de la surface susvisée afin que le Chargé d études, ou tout autre intervenant désigné par celui-ci, puisse réaliser son étude dans les meilleures conditions. Le Demandeur s engage également à communiquer au Chargé d études tous les documents et informations que ce dernier estimera nécessaires à la réalisation de l étude technique. A défaut, le Chargé d études ne pourrait garantir la réalisation de l étude technique. LE CHARGÉ D ÉTUDES LE DEMANDEUR SFER

13 ARTICLE 5 Obligations du Chargé d études Le Chargé d études, s engage à apporter les meilleurs soins dans l exécution de l intégralité des prestations incluses dans le présent contrat d études, selon les standards applicables en matière d études techniques sur des centrales photovoltaïques. ARTICLE 6 Communication des résultats de l étude Après réalisation de l étude technique, le Chargé d études s engage à émettre un avis sur la faisabilité technique, administrative et financière du projet et à le communiquer au Demandeur, dans un délai de trois mois. ARTICLE 7 Cession et transmission du contrat La présente offre est faite intuitu personae au Demandeur et n est pas cessible ni transmissible à quelque titre que ce soit. Le demandeur s engage à ne pas la communiquer à des tiers non concernés par le présent projet. ARTICLE 8 Confidentialité Les parties s engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations communiquées mutuellement dans le cadre du présent contrat d études, en dehors des personnes autorisées à prendre connaissance du dossier aux termes du présent contrat. Le Demandeur s interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Chargé d études, ou dont il aurait eu connaissance à l occasion de l exécution du présent contrat. ARTICLE 9 Assurances Le Chargé d études s engage à être assuré pour les besoins du contrat. ARTICLE 10 Litiges Tous les litiges concernant le présent contrat d études, au regard tant de sa validité que de son interprétation, exécution, résiliation et autres conséquences, seront soumis au Tribunal de Commerce de Saint Denis de La Réunion. ARTICLE 11 Election de domicile Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile auprès de leur adresse ou sièges sociaux respectifs : - Pour Le Chargé d études : 12 Rue des Baies Roses - Cambaie SAINT PAUL - Pour le Demandeur : Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception à l autre partie, afin de lui être opposable. En trois exemplaires originaux Fait à Le SIGNATURE DE SFER SIGNATURE DU DEMANDEUR Bruno COHEN, en sa qualité de Président de SFER Faire précéder la signature de la mention manuscrite «lu, compris et approuvé»

14

15 Entre les soussignés SFER SAS, Société par actions simplifiée au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS de la Réunion sous le numéro , dont le siège social est sis au 12 rue des Baies Roses - Cambaie SAINT PAUL, représentée par son Président, Monsieur Bruno COHEN, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après désigné «Le Chargé d études», Et Civilité Nom Prénom Demeurant Code postal Ville Téléphone fixe Téléphone portable Ou La société Forme juridique Siège social Code Postal Ville Représentée par Téléphone fixe Téléphone portable Immatriculation au RCS de Sous le N Propriétaire Locataire de la surface objet de la présente étude technique Ci-après désigné le «Demandeur» Après avoir été exposé ce qui suit : A) La société SFER a été contactée par afin d analyser la potentielle rentabilité de la surface dont il/elle est propriétaire/locataire compte tenu de la possibilité d y localiser une centrale photovoltaïque. Ladite centrale photovoltaïque serait exploitée commercialement en vue de la revente de l énergie électrique produite, dans le cadre de l obligation de rachat d EDF de l énergie électrique produite par les installations utilisant l énergie radiative du soleil, conformément aux termes et conditions du décret du 6 décembre 2000 et ce par une personne physique ou morale ayant vocation à exercer ladite activité professionnelle. B) Après une série de pourparlers marquant une première prise de connaissances entre les parties, ces dernières se sont rapprochées afin d arrêter les termes et conditions du présent contrat d études. LE CHARGÉ D ÉTUDES LE DEMANDEUR SFER

16 Il a été convenu et arrêté ce qui suit ARTICLE 1 Objet du contrat Par les présentes, le Chargé d études s engage auprès du Demandeur, à réaliser en premier lieu une étude technique de faisabilité d installation, sur une surface dont le Demandeur est propriétaire/locataire, d une centrale photovoltaïque produisant de l énergie électrique, en vue de sa revente à EDF, selon les termes sus visés. En particulier, cette étude technique a pour objectif de déterminer : si la surface permet l installation techniquement et administrativement d une centrale photovoltaïque, la dimension et la capacité de production de la centrale, les possibilités de raccordement au réseau électrique, la liste des autorisations à obtenir pour la réalisation du projet, la valeur locative de la surface. ARTICLE 2 Lieu de l étude technique L étude technique vérifiera l ensemble des éléments mentionnés à l article 1 ci-dessus, eu égard au lieu projeté de réalisation de l installation. L implantation de la centrale photovoltaïque est envisagée, en effet, sur le terrain ou sur le toit, surfaces sur lesquelles le Demandeur déclare avoir tous droits d installation, en sa qualité de propriétaire ou de locataire. Le Demandeur s engage à justifier de sa qualité de propriétaire/locataire, telle que relatée au précédent paragraphe, en annexant au présent contrat une copie de son titre de propriété ou de son contrat de bail. Le Demandeur précise également que cette surface est libre de tout engagement ou droit en faveur de tiers, n est pas affecté d un gage privilège ou sûreté et ne fait l objet d aucune mesure de saisie ainsi que d aucun obstacle ou empêchement à l éventuelle installation d une centrale photovoltaïque. Cette surface est d une superficie de m² Ladite surface est sise à Code postal Ville Nom de l immeuble Références cadastrales ARTICLE 3 Durée du contrat Le Chargé d études propose que l étude soit réalisée dans un délai d une semaine à six mois à compter de la signature du présent contrat et indique qu elle communiquera au Demandeur la date de la visite technique. Dans l éventualité où le Chargé d études, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne pourrait réaliser l étude technique dans un délai de six mois, les parties conviennent que le présent contrat sera caduc. Dans cette hypothèse, le Demandeur s engage à ne réclamer aucun dédommagement d aucune nature au Chargé d études. ARTICLE 4 Obligations du Demandeur Le Demandeur s engage à rendre accessible au Chargé d études, pour les besoins de l étude technique, le terrain ou le toit où est envisagée l implantation de la centrale. Le Demandeur s engage à faciliter l accès de la surface susvisée afin que le Chargé d études, ou tout autre intervenant désigné par celui-ci, puisse réaliser son étude dans les meilleures conditions. Le Demandeur s engage également à communiquer au Chargé d études tous les documents et informations que ce dernier estimera nécessaires à la réalisation de l étude technique. A défaut, le Chargé d études ne pourrait garantir la réalisation de l étude technique. LE CHARGÉ D ÉTUDES LE DEMANDEUR SFER

17 ARTICLE 5 Obligations du Chargé d études Le Chargé d études, s engage à apporter les meilleurs soins dans l exécution de l intégralité des prestations incluses dans le présent contrat d études, selon les standards applicables en matière d études techniques sur des centrales photovoltaïques. ARTICLE 6 Communication des résultats de l étude Après réalisation de l étude technique, le Chargé d études s engage à émettre un avis sur la faisabilité technique, administrative et financière du projet et à le communiquer au Demandeur, dans un délai de trois mois. ARTICLE 7 Cession et transmission du contrat La présente offre est faite intuitu personae au Demandeur et n est pas cessible ni transmissible à quelque titre que ce soit. Le demandeur s engage à ne pas la communiquer à des tiers non concernés par le présent projet. ARTICLE 8 Confidentialité Les parties s engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations communiquées mutuellement dans le cadre du présent contrat d études, en dehors des personnes autorisées à prendre connaissance du dossier aux termes du présent contrat. Le Demandeur s interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Chargé d études, ou dont il aurait eu connaissance à l occasion de l exécution du présent contrat. ARTICLE 9 Assurances Le Chargé d études s engage à être assuré pour les besoins du contrat. ARTICLE 10 Litiges Tous les litiges concernant le présent contrat d études, au regard tant de sa validité que de son interprétation, exécution, résiliation et autres conséquences, seront soumis au Tribunal de Commerce de Saint Denis de La Réunion. ARTICLE 11 Election de domicile Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile auprès de leur adresse ou sièges sociaux respectifs : - Pour Le Chargé d études : 12 Rue des Baies Roses - Cambaie SAINT PAUL - Pour le Demandeur : Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception à l autre partie, afin de lui être opposable. En trois exemplaires originaux Fait à Le SIGNATURE DE SFER SIGNATURE DU DEMANDEUR Bruno COHEN, en sa qualité de Président de SFER Faire précéder la signature de la mention manuscrite «lu, compris et approuvé»

18

19 ENTRE LES SOUSSIGNÉS SFER SAS, Société par actions simplifiée au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro , dont le siège social est sis au 12 rue des Baies Roses - Cambaie SAINT-PAUL, représentée par son Président, Monsieur Bruno COHEN, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommé(e) le «Vendeur», De première part Et La, Société en Nom Collectif de 12 euros dont le siège social est situé dont l acte constitutif est enregistré auprès du Centre des Impôts compétent de et représentée par son gérant,, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après dénommé(e) l «Acquéreur», De deuxième part Le Vendeur, l Acquéreur sont aussi parfois désignés individuellement une «Partie» et collectivement les «Parties». IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT A) L Acquéreur a commandé à l état neuf le bien d équipement dont la désignation et la destination sont définies au devis à l Annexe 1 des présentes (ci-après la «Centrale photovoltaïque»). Le vendeur déclare vendre la Centrale photovoltaïque à l Acquéreur à l état neuf et ne l avoir jamais utilisée ou donnée à usage. Le Vendeur déclare n avoir perçu au titre de cette acquisition aucune subvention, ni aucun subside d aucune nature à l exception des fonds reçus de l acquéreur dans le cadre de la présente acquisition. Il déclare également n avoir fait aucune demande de subside de quelque nature que ce soit pour la Centrale photovoltaïque objet des présentes. Le Vendeur déclare que ladite Centrale est libre de tous droits, qu elle n est pas nantie et qu elle ne fait l objet d aucune procédure de gage. Le vendeur déclare qu il n a pas donné ce bien en garantie. Le financement de l achat de ladite Centrale est effectué par l acquéreur dans le cadre d un investissement productif Outre-mer. B) Il est prévu dans le cadre du financement de la centrale photovoltaïque, que l Acquéreur revende, avec l autorisation du Vendeur, la centrale avant sa première utilisation, à une société dont les parts sont détenues par des investisseurs métropolitains. Cette revente sera payée d une part par un apport à hauteur de 30% du montant de l investissement hors taxes, le solde sera financé grâce à un crédit octroyé par le revendeur à son acquéreur. L Acquéreur au terme des présentes s est engagé à verser, à titre d acompte, au Vendeur la somme précitée qu il recevra. Dès la prise à livraison par l acquéreur du matériel revendu, le Vendeur s est engagé à prendre à bail le dit matériel et à l exploiter commercialement conformément à sa destination. Il est rappelé que l Exploitant s engage conformément à l article 199 undecies B du Code Général des Impôts, tel que modifié par la loi n pour le développement économique des Outre-mer, à exploiter effectivement pendant sept ans au moins la centrale photovoltaïque dans le cadre de la vente de la production d énergie radiative du soleil à Electricité de France. C) Les Parties conviennent que la vente de la Centrale photovoltaïque, objet du présent contrat, interviendra moyennant le versement par l Acquéreur, à la signature des présentes, d une quote-part du prix égale à 30% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque et que le financement du solde se fera moyennant l obtention d un crédit fournisseur accordé à l acquéreur par le vendeur à un taux contractuel de 0.01% d intérêt annuel. Le contrat a pour objet l acquisition par l Acquéreur de la Centrale photovoltaïque dans le cadre du schéma de financement résumé ci-dessus. LE VENDEUR L ACQUÉREUR SFER

20 Il est expressément convenu entre les Parties que ce contrat dans la mesure où il trouve sa cause dans le schéma de financement exposé ci-dessus, est subordonné à l octroi et au maintien des avantages fiscaux liés à l article 199 undecies B du Code Général des Impôts pendant toute la durée de location de la Centrale photovoltaïque à l Exploitant, et constitue une convention indivisible du Contrat de Location et de la promesse d achat susvisés. Le présent contrat a donc pour objet de prendre acte des faits suivants qui seront régis par les conditions générales annexées aux présentes et dont les parties reconnaissent avoir pris connaissance : Par les présentes, le Vendeur cède à l Acquéreur, qui accepte, sous les conditions suspensives définies à l article 4 des conditions générales ci-annexées, la propriété pleine et entière de la Centrale photovoltaïque neuve désignée à l Annexe 1. La date du transfert de propriété de la Centrale photovoltaïque du Vendeur à l Acquéreur est fixée au jour de la livraison de la Centrale photovoltaïque par le fournisseur à l Acquéreur au sens de l article 1604 du code civil (ci-après la «Date de Livraison»). Il est également convenu que la date du transfert de risque prendra effet au jour de la réception du chantier par l Acquéreur, date qui pourra être différente de celle de la livraison. A compter du procès verbal de réception de chantier signé par les deux parties, la centrale réceptionnée sera assurée par l Acquéreur. Jusqu à la date de réception de chantier, la Centrale sera assurée par le Vendeur. La présente vente est conclue suivant les données techniques figurant au devis annexés aux présentes et au prix et aux modalités suivantes. La vente de la Centrale photovoltaïque est conclue moyennant le prix HT de soit un montant TTC de Le prix stipulé au précédent alinéa est versé par l Acquéreur au Vendeur dans les conditions suivantes : à la Date de Commande de la Centrale photovoltaïque, la somme de représentant 30% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque acquis à l état neuf par le Vendeur ; le paiement de cette somme intervient par virement bancaire ; le solde de (soit 70% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque) provient du crédit fournisseur et sera payé par échéances successives jusqu à complet remboursement. En trois exemplaires originaux. Fait à Le POUR LE VENDEUR Bruno COHEN, en sa qualité de Président de SFER Le Gérant de la POUR L ACQUÉREUR

21 CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE VENTE Article 1 Objet du contrat Par les présentes, le Vendeur cède à l Acquéreur, qui accepte, sous les conditions suspensives définies à l article 4 ci-dessous, la propriété pleine et entière de la Centrale photovoltaïque neuve désignée au devis en Annexe 1. Article 2 Clause de conservation Conformément aux articles 1136 et 1137 du Code Civil, le Vendeur demeure tenu de garantir l Acquéreur contre tout risque de perte ou endommagement pouvant affecter la Centrale photovoltaïque et ce jusqu à la date de bonne livraison de ladite Centrale. A partir de la date de livraison, le contrat de location conclu entre l Exploitant et le nouvel Acquéreur commencera à courir. De ce fait, en vertu de ce contrat de location, l Exploitant sera tenu envers cet Acquéreur, devenu son Bailleur, des obligations de conservation auxquels est tenu tout preneur en qualité de bon père de famille, relatives au respect de la destination de la chose louée (article 1728 du Code Civil) ainsi que d une obligation de restitution de la chose louée, générant une responsabilité de l Exploitant pour tout risque de destruction éventuelle de la Centrale photovoltaïque envers l Acquéreur/ Bailleur. L Exploitant s engage en particulier à compter de la Date de Livraison, à supporter tous les frais d assurances, de maintenance, d entretien et de conservation de la Centrale photovoltaïque, ainsi que le paiement de tous les impôts et taxes éventuellement exigibles au titre de la détention, l utilisation et/ou l exploitation de la Centrale photovoltaïque. L Exploitant conserve en outre la garde matérielle et juridique de la Centrale photovoltaïque à compter de la Date de Livraison et s engage à en supporter la responsabilité, notamment à l égard des tiers, à compter de cette date. Article 3 Modalités de paiement du prix de vente Le prix est versé par l Acquéreur au Vendeur dans les conditions suivantes : A la Date de Livraison de la Centrale photovoltaïque, la somme représentant 30% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque acquise à l état neuf par le Vendeur ; le paiement de cette somme intervient par virement bancaire ; Le solde (soit 70% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque plus le montant équivalent à la somme totale des taxes et le prix d acquisition) provenant d un crédit fournisseur sera payé par échéances successives jusqu à complet remboursement. Ce solde est payable par semestrialités variables, lesdites semestrialités étant égales à 69% du chiffre d affaire généré par la centrale photovoltaïque. A la demande de l Acquéreur et conformément au contrat de location, le paiement de ces semestrialités devra intervenir par délégation au profit de la société FACTDOM avec les factures dues par EDF à l Exploitant. A ce titre, l exploitant s engage à déléguer la gestion de la facturation de l énergie produite et son recouvrement à une société spécialisée, FACTDOM avec laquelle il stipulera un contrat d assistance dénommé «Assistadmin». Dans ce cadre il s engage à signer une délégation de créance, permettant le paiement direct des factures d énergie produite par l acheteur de sa production énergétique (EDF ou tout autre concessionnaire) à la société FACTDOM. Le contrat Assistadmin précité prévoit que FACTDOM recouvrera les loyers, réglera les factures de domiciliation, assistance à la gestion, maintenance, assurances. Par ailleurs une convention de subrogation prévoit que le montant des loyers dus pour la location de la Centrale, soit 69% du revenu de production de l énergie électrique sont retenus par FACTDOM pour le compte du créditfournisseur octroyé par SFER, qui l a entièrement subrogé dans ses droits découlant du contrat de crédit-fournisseur. Article 4 Conditions suspensives La réalisation de la vente objet des présentes est subordonnée à la réalisation dans les trente (30) jours suivant la signature des présentes, des conditions suspensives suivantes : Acquisition par le Vendeur de la Centrale photovoltaïque à l état neuf auprès de son fournisseur ; Mise en place du financement de la Centrale photovoltaïque dans les conditions résumées au préambule conditions générales des présentes. Mise en place du nantissement de la centrale en garantie du prêt. Article 5 Déclarations, obligations et garanties des parties 1. Le Vendeur Sous réserve de la levée des conditions suspensives stipulées à l article 4 ci-dessus, le Vendeur déclare et garantit ce qui suit : Le Vendeur est propriétaire de la Centrale photovoltaïque et a la pleine capacité pour conclure le présent contrat ; La Centrale photovoltaïque n est affectée d aucun droit quel qu il soit en faveur d un tiers, d aucun gage, privilège ou sûreté, ne fait l objet d aucune mesure de saisie, et il n existe aucun obstacle ou empêchement d aucune sorte à la vente de la Centrale photovoltaïque ; Outre les garanties légales, le Vendeur garantit la Centrale photovoltaïque contre toute anomalie ou défaut de fonctionnement et/ou de conception ; Le Vendeur, s engage en cas d anomalie ou d impossibilité d utiliser la Centrale à faire procéder aux réparations ou modifications nécessaires à l utilisation appropriée de ladite Centrale photovoltaïque, ou au remplacement le cas échéant de ladite Centrale dans les meilleurs délais et à sa charge. 2. L Acquéreur L Acquéreur reconnaît avoir choisi et commandé la Centrale photovoltaïque auprès du fournisseur, en présence et avec l accord de l Exploitant. A cette fin, l Acquéreur déclare que l Exploitant a contresigné le Bon de Commande de la Centrale photovoltaïque ; L Acquéreur ne fait pas l objet d une procédure instituée dans le cadre de la prévention ou de la sauvegarde des entreprises (ou d une procédure similaire) ou d une décision de dissolution et il n existe aucune raison justifiant que l Acquéreur fasse l objet d une telle procédure ou décision. L Acquéreur ne se trouve pas, à la date de signature des présentes, en période suspecte au sens du Code de Commerce. LE VENDEUR L ACQUÉREUR SFER

22 Article 6 Nantissement - gages L Acquéreur s engage à maintenir la Centrale photovoltaïque libre de tout droit, à l exception des droits concédés à l Exploitant dans le cadre du contrat de location de la centrale photovoltaïque. L Acquéreur ne peut nantir, gager, donner en garantie ou vendre la Centrale photovoltaïque sans l autorisation expresse du Vendeur, et ce jusqu à parfait paiement du crédit octroyé par le Vendeur. Article 7 Résiliation du contrat Sans que le Vendeur ne puisse s y opposer, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l Acquéreur, en cas de survenance de l un quelconque des évènements suivants : Annulation ou résiliation de la vente de la Centrale photovoltaïque intervenue entre le Vendeur et son fournisseur ; Résiliation avant son terme du Contrat de Location ; Perte par les investisseurs, au titre du financement de la Centrale photovoltaïque, des avantages fiscaux issus des dispositions de l article 199 undecies B du Code Général des Impôts, résultant d une réforme fiscale postérieure à la conclusion des présentes ; Par ailleurs, chacune des Parties pourra mettre fin au présent contrat, en cas de manquement de l autre Partie à l une de ses obligations contractuelles prévues au présent contrat, un mois après l envoi d une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par huissier et restée sans effet pendant ce délai. La résiliation du présent contrat donnera lieu, sauf meilleur accord des Parties, à la restitution de la Centrale photovoltaïque au Vendeur et à la restitution du prix versé par l Acquéreur au jour de la résiliation du contrat, ou si la Centrale photovoltaïque a subi des dommages non réparés, à la valeur résiduelle de la Centrale photovoltaïque, sans préjudice des dommages intérêts éventuellement dus par l Exploitant à l Acquéreur, tel que prévu au Contrat de Location de la centrale photovoltaïque. Les sommes dues à ce titre porteront intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter du trentième jour suivant la date de résiliation du contrat. En outre, si le Vendeur venait à résilier le contrat sans cause sérieuse ou si le contrat venait à être résilié pour cause d un manquement du Vendeur à l une des clauses du contrat, l Acquéreur serait bien fondé à réclamer et à obtenir le montant du préjudice fiscal des associés composant l acquéreur. Le montant du préjudice serait alors fixé selon les règles en vigueur au moment de la résiliation par le Code Général des Impôts. Les sommes dues à ce titre par le Vendeur porteront intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter du trentième jour suivant la date de résiliation du contrat. Article 8 Clause de non recours Le Vendeur renonce de manière expresse et irrévocable à tout recours de quelque nature qu il soit, judiciaire ou extrajudiciaire, à l encontre des associés actuels ou futurs de l Acquéreur, dans le cas où l une quelconque des obligations contractées par ce dernier aux termes du présent contrat ne serait pas respectée pour quelque raison que ce soit. Cet engagement irrévocable de non recours à l encontre des associés actuels ou futurs de l Acquéreur souscrit par le Vendeur, restera en vigueur postérieurement à l éventuelle résiliation du présent contrat. Article 9 Election de domicile Pour l exécution des présentes et de leur suite, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs énoncés en tête des présentes. Sauf stipulation contraire, les communications et notifications que s adresseront les Parties au titre du présent contrat pourront être faites par télécopie, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une lettre adressée par un service postal privé notoirement reconnu. Article 10 Nullité partielle du contrat Dans le cas où l une des stipulations du présent contrat serait ou deviendrait nulle, cela ne remettra pas en cause la validité des autres stipulations du présent contrat qui resteront en vigueur sans modification. Cependant les Parties conviennent de se réunir afin d adopter une nouvelle stipulation valide, ayant le même effet que celle affectée d une nullité. Article 11 - Loi applicable Le présent contrat est régi par le droit français applicable en France métropolitaine. Article 12 Règlement des litiges Les Parties conviennent que tout litige survenant à l occasion du présent contrat de quelque nature qu il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. En trois exemplaires originaux. Fait à Le POUR LE VENDEUR Bruno COHEN, en sa qualité de Président de SFER Le Gérant de la POUR L ACQUÉREUR

23 ENTRE LES SOUSSIGNÉS SFER SAS, Société par actions simplifiée au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro , dont le siège social est sis au 12 rue des Baies Roses - Cambaie SAINT-PAUL, représentée par son Président, Monsieur Bruno COHEN, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommé(e) le «Vendeur», De première part Et La, Société en Nom Collectif de 12 euros dont le siège social est situé dont l acte constitutif est enregistré auprès du Centre des Impôts compétent de et représentée par son gérant,, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après dénommé(e) l «Acquéreur», De deuxième part Le Vendeur, l Acquéreur sont aussi parfois désignés individuellement une «Partie» et collectivement les «Parties». IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT A) L Acquéreur a commandé à l état neuf le bien d équipement dont la désignation et la destination sont définies au devis à l Annexe 1 des présentes (ci-après la «Centrale photovoltaïque»). Le vendeur déclare vendre la Centrale photovoltaïque à l Acquéreur à l état neuf et ne l avoir jamais utilisée ou donnée à usage. Le Vendeur déclare n avoir perçu au titre de cette acquisition aucune subvention, ni aucun subside d aucune nature à l exception des fonds reçus de l acquéreur dans le cadre de la présente acquisition. Il déclare également n avoir fait aucune demande de subside de quelque nature que ce soit pour la Centrale photovoltaïque objet des présentes. Le Vendeur déclare que ladite Centrale est libre de tous droits, qu elle n est pas nantie et qu elle ne fait l objet d aucune procédure de gage. Le vendeur déclare qu il n a pas donné ce bien en garantie. Le financement de l achat de ladite Centrale est effectué par l acquéreur dans le cadre d un investissement productif Outre-mer. B) Il est prévu dans le cadre du financement de la centrale photovoltaïque, que l Acquéreur revende, avec l autorisation du Vendeur, la centrale avant sa première utilisation, à une société dont les parts sont détenues par des investisseurs métropolitains. Cette revente sera payée d une part par un apport à hauteur de 30% du montant de l investissement hors taxes, le solde sera financé grâce à un crédit octroyé par le revendeur à son acquéreur. L Acquéreur au terme des présentes s est engagé à verser, à titre d acompte, au Vendeur la somme précitée qu il recevra. Dès la prise à livraison par l acquéreur du matériel revendu, le Vendeur s est engagé à prendre à bail le dit matériel et à l exploiter commercialement conformément à sa destination. Il est rappelé que l Exploitant s engage conformément à l article 199 undecies B du Code Général des Impôts, tel que modifié par la loi n pour le développement économique des Outre-mer, à exploiter effectivement pendant sept ans au moins la centrale photovoltaïque dans le cadre de la vente de la production d énergie radiative du soleil à Electricité de France. C) Les Parties conviennent que la vente de la Centrale photovoltaïque, objet du présent contrat, interviendra moyennant le versement par l Acquéreur, à la signature des présentes, d une quote-part du prix égale à 30% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque et que le financement du solde se fera moyennant l obtention d un crédit fournisseur accordé à l acquéreur par le vendeur à un taux contractuel de 0.01% d intérêt annuel. Le contrat a pour objet l acquisition par l Acquéreur de la Centrale photovoltaïque dans le cadre du schéma de financement résumé ci-dessus. LE VENDEUR L ACQUÉREUR SFER

24 Il est expressément convenu entre les Parties que ce contrat dans la mesure où il trouve sa cause dans le schéma de financement exposé ci-dessus, est subordonné à l octroi et au maintien des avantages fiscaux liés à l article 199 undecies B du Code Général des Impôts pendant toute la durée de location de la Centrale photovoltaïque à l Exploitant, et constitue une convention indivisible du Contrat de Location et de la promesse d achat susvisés. Le présent contrat a donc pour objet de prendre acte des faits suivants qui seront régis par les conditions générales annexées aux présentes et dont les parties reconnaissent avoir pris connaissance : Par les présentes, le Vendeur cède à l Acquéreur, qui accepte, sous les conditions suspensives définies à l article 4 des conditions générales ci-annexées, la propriété pleine et entière de la Centrale photovoltaïque neuve désignée à l Annexe 1. La date du transfert de propriété de la Centrale photovoltaïque du Vendeur à l Acquéreur est fixée au jour de la livraison de la Centrale photovoltaïque par le fournisseur à l Acquéreur au sens de l article 1604 du code civil (ci-après la «Date de Livraison»). Il est également convenu que la date du transfert de risque prendra effet au jour de la réception du chantier par l Acquéreur, date qui pourra être différente de celle de la livraison. A compter du procès verbal de réception de chantier signé par les deux parties, la centrale réceptionnée sera assurée par l Acquéreur. Jusqu à la date de réception de chantier, la Centrale sera assurée par le Vendeur. La présente vente est conclue suivant les données techniques figurant au devis annexés aux présentes et au prix et aux modalités suivantes. La vente de la Centrale photovoltaïque est conclue moyennant le prix HT de soit un montant TTC de Le prix stipulé au précédent alinéa est versé par l Acquéreur au Vendeur dans les conditions suivantes : à la Date de Commande de la Centrale photovoltaïque, la somme de représentant 30% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque acquis à l état neuf par le Vendeur ; le paiement de cette somme intervient par virement bancaire ; le solde de (soit 70% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque) provient du crédit fournisseur et sera payé par échéances successives jusqu à complet remboursement. En trois exemplaires originaux. Fait à Le POUR LE VENDEUR Bruno COHEN, en sa qualité de Président de SFER Le Gérant de la POUR L ACQUÉREUR

25 CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE VENTE Article 1 Objet du contrat Par les présentes, le Vendeur cède à l Acquéreur, qui accepte, sous les conditions suspensives définies à l article 4 ci-dessous, la propriété pleine et entière de la Centrale photovoltaïque neuve désignée au devis en Annexe 1. Article 2 Clause de conservation Conformément aux articles 1136 et 1137 du Code Civil, le Vendeur demeure tenu de garantir l Acquéreur contre tout risque de perte ou endommagement pouvant affecter la Centrale photovoltaïque et ce jusqu à la date de bonne livraison de ladite Centrale. A partir de la date de livraison, le contrat de location conclu entre l Exploitant et le nouvel Acquéreur commencera à courir. De ce fait, en vertu de ce contrat de location, l Exploitant sera tenu envers cet Acquéreur, devenu son Bailleur, des obligations de conservation auxquels est tenu tout preneur en qualité de bon père de famille, relatives au respect de la destination de la chose louée (article 1728 du Code Civil) ainsi que d une obligation de restitution de la chose louée, générant une responsabilité de l Exploitant pour tout risque de destruction éventuelle de la Centrale photovoltaïque envers l Acquéreur/ Bailleur. L Exploitant s engage en particulier à compter de la Date de Livraison, à supporter tous les frais d assurances, de maintenance, d entretien et de conservation de la Centrale photovoltaïque, ainsi que le paiement de tous les impôts et taxes éventuellement exigibles au titre de la détention, l utilisation et/ou l exploitation de la Centrale photovoltaïque. L Exploitant conserve en outre la garde matérielle et juridique de la Centrale photovoltaïque à compter de la Date de Livraison et s engage à en supporter la responsabilité, notamment à l égard des tiers, à compter de cette date. Article 3 Modalités de paiement du prix de vente Le prix est versé par l Acquéreur au Vendeur dans les conditions suivantes : A la Date de Livraison de la Centrale photovoltaïque, la somme représentant 30% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque acquise à l état neuf par le Vendeur ; le paiement de cette somme intervient par virement bancaire ; Le solde (soit 70% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque plus le montant équivalent à la somme totale des taxes et le prix d acquisition) provenant d un crédit fournisseur sera payé par échéances successives jusqu à complet remboursement. Ce solde est payable par semestrialités variables, lesdites semestrialités étant égales à 69% du chiffre d affaire généré par la centrale photovoltaïque. A la demande de l Acquéreur et conformément au contrat de location, le paiement de ces semestrialités devra intervenir par délégation au profit de la société FACTDOM avec les factures dues par EDF à l Exploitant. A ce titre, l exploitant s engage à déléguer la gestion de la facturation de l énergie produite et son recouvrement à une société spécialisée, FACTDOM avec laquelle il stipulera un contrat d assistance dénommé «Assistadmin». Dans ce cadre il s engage à signer une délégation de créance, permettant le paiement direct des factures d énergie produite par l acheteur de sa production énergétique (EDF ou tout autre concessionnaire) à la société FACTDOM. Le contrat Assistadmin précité prévoit que FACTDOM recouvrera les loyers, réglera les factures de domiciliation, assistance à la gestion, maintenance, assurances. Par ailleurs une convention de subrogation prévoit que le montant des loyers dus pour la location de la Centrale, soit 69% du revenu de production de l énergie électrique sont retenus par FACTDOM pour le compte du créditfournisseur octroyé par SFER, qui l a entièrement subrogé dans ses droits découlant du contrat de crédit-fournisseur. Article 4 Conditions suspensives La réalisation de la vente objet des présentes est subordonnée à la réalisation dans les trente (30) jours suivant la signature des présentes, des conditions suspensives suivantes : Acquisition par le Vendeur de la Centrale photovoltaïque à l état neuf auprès de son fournisseur ; Mise en place du financement de la Centrale photovoltaïque dans les conditions résumées au préambule conditions générales des présentes. Mise en place du nantissement de la centrale en garantie du prêt. Article 5 Déclarations, obligations et garanties des parties 1. Le Vendeur Sous réserve de la levée des conditions suspensives stipulées à l article 4 ci-dessus, le Vendeur déclare et garantit ce qui suit : Le Vendeur est propriétaire de la Centrale photovoltaïque et a la pleine capacité pour conclure le présent contrat ; La Centrale photovoltaïque n est affectée d aucun droit quel qu il soit en faveur d un tiers, d aucun gage, privilège ou sûreté, ne fait l objet d aucune mesure de saisie, et il n existe aucun obstacle ou empêchement d aucune sorte à la vente de la Centrale photovoltaïque ; Outre les garanties légales, le Vendeur garantit la Centrale photovoltaïque contre toute anomalie ou défaut de fonctionnement et/ou de conception ; Le Vendeur, s engage en cas d anomalie ou d impossibilité d utiliser la Centrale à faire procéder aux réparations ou modifications nécessaires à l utilisation appropriée de ladite Centrale photovoltaïque, ou au remplacement le cas échéant de ladite Centrale dans les meilleurs délais et à sa charge. 2. L Acquéreur L Acquéreur reconnaît avoir choisi et commandé la Centrale photovoltaïque auprès du fournisseur, en présence et avec l accord de l Exploitant. A cette fin, l Acquéreur déclare que l Exploitant a contresigné le Bon de Commande de la Centrale photovoltaïque ; L Acquéreur ne fait pas l objet d une procédure instituée dans le cadre de la prévention ou de la sauvegarde des entreprises (ou d une procédure similaire) ou d une décision de dissolution et il n existe aucune raison justifiant que l Acquéreur fasse l objet d une telle procédure ou décision. L Acquéreur ne se trouve pas, à la date de signature des présentes, en période suspecte au sens du Code de Commerce. LE VENDEUR L ACQUÉREUR SFER

Conditions générales de licence de logiciel

Conditions générales de licence de logiciel Conditions générales de licence de logiciel 1. Préambule MAÏDOTEC est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de commercialisation sur le logiciel décrit dans les conditions particulières associées

Plus en détail

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S.

Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. CGV Conditions Générales (CGV) de la société Mercateo France S.A.S. 1 Domaine d application et objet 2 Parties contractantes 3 Conclusion du Contrat 4 Informations relatives aux produits, prix, disponibilité

Plus en détail

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES

CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES CONTRAT DE LICENCE D UTILISATION DE BASE DE DONNÉES Entre les soussignés : L Office National d Information sur les Enseignements et les Professions (ONISEP), Etablissement public à caractère administratif

Plus en détail

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client».

Pour une meilleure compréhension des présentes conditions générales de vente la société ITL sera nommée «ITL» et son cocontractant «le Client». ARTICLE 1. PREAMBULE ET DEFINITIONS La société ITL est spécialisée dans la location de fichiers d adresses postales, le traitement et l hébergement de fichiers d adresses et l édition de logiciels. Pour

Plus en détail

Abonnement Infonet Contrat d adhésion

Abonnement Infonet Contrat d adhésion Abonnement Infonet Contrat d adhésion Le présent Contrat d adhésion régit les rapports entre : La Société d Encouragement à l élevage du Cheval Français, association loi 1901, dont le siège social est

Plus en détail

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SARL RDLM ASSOCIES - AGENCE RACINE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le client et la société à responsabilité

Plus en détail

CONTRAT DE PRET N [ ]

CONTRAT DE PRET N [ ] CONTRAT DE PRET N [ ] REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE N 2014-559 DU 30 MAI 2014 RELATIVE AU FINANCEMENT PARTICIPATIF AINSI QUE CELLES CONTENUES DANS LE DECRET N 2014-1053 DU 16 SEPTEMBRE 2014

Plus en détail

Conditions générales de vente B2B

Conditions générales de vente B2B Conditions générales de vente B2B CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LIVRES) ARTICLE PREMIER - Champ d application Les présentes conditions générales de vente s appliquent à toutes les ventes conclues par

Plus en détail

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Conditions générales de vente Les présentes conditions régissent les relations commerciales entre les ÉDITIONS DE LA RAMONDA et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales

Plus en détail

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs»

VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER. - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER - Convention de délégation de service public- Affermage du camping municipal «La fontaine des clercs» En trois exemplaires. La présente convention comporte six pages, numérotées

Plus en détail

Offre d achat immeuble à revenus*

Offre d achat immeuble à revenus* Offre d achat immeuble à revenus* (usage résidentiel seulement) 1. IDENTIFICATION DES PARTIES ACHETEUR 1 : ACHETEUR 2 : VENDEUR 1 : Ci-après l «Acheteur» VENDEUR 2 : 2. OBJET DU CONTRAT Ci-après le «Vendeur»

Plus en détail

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION

PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION VILLE DE VANNES PARC DE STATIONNEMENT «CREAC H» CONTRAT DE CESSION DE DROITS D OCCUPATION AMODIATION Entre les soussignés : La commune de VANNES, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO, agissant

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE :

CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : CONDITIONS GÉNÉRALES D ACHAT IDVERDE : Article 1 Champ d application Toute commande passée par IDVERDE (ci-après dénommée «l Acheteur») auprès d un fournisseur de Biens ou d un prestataire de Services

Plus en détail

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012

MANAO Conditions générales de vente au 01/11/2012 Préambule 1.1 Les Conditions Générales de vente de la société MANAO comprennent 3 titres qui sont indissociables : Titre 1 : Contrat commercial Titre 2 : Licence d utilisation des logiciels MANAO Titre

Plus en détail

D UNE PART ET Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ;

D UNE PART ET Monsieur et/ou Madame [ ], né(e) le à, demeurant [ ], à [ ]; Numéro de téléphone fixe: Numéro de téléphone portable: Email: ; ENTRE LES SOUSSIGNES, Monsieur et Madame [GUEGUEN], demeurant [VILLA KERILIS,Route de Vitet 97133 SAINT BARTHELEMY] Numéro de téléphone portable: 06 71 060 742 Email: mariehelene.gueguen@gmail.com; ci-après

Plus en détail

Conditions générales de location

Conditions générales de location Conditions générales de location Applicables à compter du 01/11/2011 ARTICLE 1. Champ d application 1.1 Partie Les présentes conditions générales sont applicables entre : TRAVELLERPAD, SAS au capital de

Plus en détail

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial

Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial Conditions générales de vente émises par le Centre pour le Développement du Management Entrepreneurial PREAMBULE Les présentes Conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les relations entre

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES 1 OBJET : Les Conditions Générales de Vente (C.G.V.) de prestations de services décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations de l entreprise

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente ARTICLE 1 : ACCEPTATION DE COMMANDE 1.1 : Champ d application : Les présentes conditions générales régissent toutes nos ventes en magasin, sans préjudice d éventuelles conditions

Plus en détail

Dossier investisseur. Pièces à renvoyer

Dossier investisseur. Pièces à renvoyer Dossier investisseur Vous trouverez dans ce dossier l ensemble des documents à compléter, ainsi que les pièces à fournir afin de constituer votre dossier investisseur. Merci de nous le retourner à l adresse

Plus en détail

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André,

La SEM SEVE, représentée par Monsieur Jean-Luc DUMAY, Directeur, domicilié en cette qualité à la Mairie de chef lieu, 05100 Puy-Saint André, Convention d occupation temporaire de la toiture D un hangar technique pour le service des ordures ménagères au lieu dit «pont la lame» à Puy Saint André en vue d installer et d exploiter des panneaux

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) Entreprise PHYSICAL Instrument SA Mise à jour des CGV : Mars 2015 Clause n 1 : Conditions de vente Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les

Plus en détail

Convention de partenariat ECHO(S) Démarche Ecolo Crèche C15-020 du 15 décembre 2015

Convention de partenariat ECHO(S) Démarche Ecolo Crèche C15-020 du 15 décembre 2015 Convention de partenariat ECHO(S) Démarche Ecolo Crèche C15-020 du 15 décembre 2015 Entre La commune Saint Sébastien sur Loire Domiciliée à l Hôtel de ville, place Marcellin Verbe, 44233 Saint Sébastien

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D ACHAT

CONDITIONS GENERALES D ACHAT CONDITIONS GENERALES D ACHAT 1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - DEFINITIONS - CLAUSES GENERALES BRIDGESTONE France 1.1 Tous achats de biens, marchandises, équipements et matériels et de services

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION - DÉFINITION Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues

Plus en détail

Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP)

Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP) Contrat de sous-traitance (construction, bâtiment, BTP) ENTRE LES SOUSSIGNES : [Nom de la Société], [Forme juridique de la Société] Au capital social de [Montant] euros, Dont le siège social se situe au

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité),

est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom), en sa qualité de...(qualité), Entre les soussignés, Personne morale :...(dénomination sociale),...(forme),...(capital),...(rcs),...(numéro SIREN) dont le siège social est situé à...(siège social) représentée par...(prénom)...(nom),

Plus en détail

Conditions Générales de Location et de Prestation

Conditions Générales de Location et de Prestation Conditions Générales de Location et de Prestation 1. Toute réservation implique l adhésion sans réserves de nos conditions générales de Location et Prestation quelques soient les clauses figurant sur les

Plus en détail

CESSION DE FOND DE COMMERCE

CESSION DE FOND DE COMMERCE CESSION DE FOND DE COMMERCE Remarque : Le présent acte de vente de fonds de commerce n est donné qu à titre indicatif. Les parties peuvent donc librement l aménager sous réserve, toutefois, que soient

Plus en détail

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027

AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTES AGENCE RECEPTIVE - COLMAR TOURISME Certificat d immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de Séjours ATOUT France : IM068100027 Il est expressément précisé,

Plus en détail

CONTRAT DE PARTICIPATION

CONTRAT DE PARTICIPATION CONTRAT DE PARTICIPATION A retourner impérativement à : Association Et Caetera La maison de l étudiant, 2 bis avenue Victor le Gorgeu 29200 Brest Tel : +33(0) 6 24 92 81 64 www.forumouestavenir.com ouestavenir@gmail.com

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE RESPONSABILITE

Plus en détail

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT

PROJET DE CONVENTION DE MANDAT PROJET DE CONVENTION DE MANDAT ÉQUIPEMENT DES SALLES SERVEURS DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION DU GRAND DOLE ET DE LA VILLE DE DOLE DANS LE CADRE D UN SYSTÈME D INFORMATION MUTUALISÉ ENTRE La Communauté

Plus en détail

Conditions générales de vente - PROGISS

Conditions générales de vente - PROGISS Conditions générales de vente - PROGISS 1. Application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toutes

Plus en détail

Donner forme à vos projets Conditions générales de ventes

Donner forme à vos projets Conditions générales de ventes 1. DISPOSITIONS GENERALES Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de la société MyDRAFT et du donneur d ordre ci-après dénommé le «Client» dans le

Plus en détail

Conditions générales de prestations et de services

Conditions générales de prestations et de services Conditions générales de prestations et de services I- OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d une part, et la société 4D CREA dont

Plus en détail

05-81-24-02-93 06-71-14-20-76 SIREN : 809 083 876 R.C.S

05-81-24-02-93 06-71-14-20-76 SIREN : 809 083 876 R.C.S CONDITIONS GENERALES DE VENTE Les présentes conditions générales de vente (ci après «CGV») sont applicables à l ensemble des prestations conclues entre LE VOITURISTE et le Client à compter du 02/02/2015.

Plus en détail

Tenir les loyers ou tenir les locataires?

Tenir les loyers ou tenir les locataires? Jeudi 13 décembre 2012 Un sujet d actualité Tenir les loyers ou tenir les locataires? Conférence organisée par En partenariat avec Avec le soutien de Un sujet d actualité Tenir les loyers ou tenir les

Plus en détail

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D UNE COMMANDE SPECIALE CONDITIONS GENERALES DE VENTE SOCIETE «Xtremelashes France by CPE Cosmétique» ARTICLE 01 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE Les présentes Conditions

Plus en détail

OBJET DU MARCHE : ACHAT D UN VEHICULE UTILITAIRE POUR LA BLANCHISSERIE DES THERMES DE LA VILLE DE BAGNERES DE LUCHON

OBJET DU MARCHE : ACHAT D UN VEHICULE UTILITAIRE POUR LA BLANCHISSERIE DES THERMES DE LA VILLE DE BAGNERES DE LUCHON OBJET DU MARCHE : ACHAT D UN VEHICULE UTILITAIRE POUR LA BLANCHISSERIE DES THERMES DE LA VILLE DE BAGNERES DE LUCHON LOT 02 : FINANCEMENT DU VEHICULE PAR CREDIT BAIL CONTRAT VALANT ACTE D'ENGAGEMENT (AE)

Plus en détail

MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR

MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR MARCHE : 15.004 MAINTENANCE ET ASSISTANCE TECHNIQUE DU SITE INTERNET WWW.CILGERE.FR CONVENTION DE PRESTATIONS Page n 1/6 CONTRACTANTS Entre d'une part, CILGERE - Association régie par la Loi du 1 er juillet

Plus en détail

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES

COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE CAHIER DES CHARGES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES DE PRESTATIONS DE SERVICES JURIDIQUES : CONSEIL ET REPRESENTATION EN JUSTICE Article 1 - Objet du contrat 1-1 Présentation Le

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE Office de Tourisme de Bayonne Place des basques BP 819 64108 Bayonne Cedex Tél. 0820 42 64 64 / Fax 33 (0) 5 59 59 37 55 resa@bayonne tourisme.com www.bayonne tourisme.com

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DESIGNATION DES PARTIES Les conditions générales de vente ci-après (que l on dénommera ensuite CGV) régissent l ensemble des relations contractuelles entre d une part Marianne

Plus en détail

Conditions générales d utilisation. de la licence du logiciel PROTEXA Version FullWeb

Conditions générales d utilisation. de la licence du logiciel PROTEXA Version FullWeb - 1 Conditions générales d utilisation de la licence du logiciel PROTEXA Version FullWeb PROTEXA 23 rue des Jeûneurs 75002 PARIS ERLI Sarl (Etude et Réalisation de Logiciels Informatiques) Sarl au capital

Plus en détail

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION Entre les soussignés : - - M (indiquer identité et adresse) - M (indiquer identité et adresse) Il est établi, ainsi qu il suit, les statuts de la société en participation

Plus en détail

Conditions générales d adhésion et d utilisation au 01/12/2015

Conditions générales d adhésion et d utilisation au 01/12/2015 Les conditions générales ci-après précisent les dispositions qui régissent les relations entre Play Alpes, les adhérents et les bénéficiaires de l offre Play Alpes 1. Définitions Adhésion : désigne la

Plus en détail

MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N

MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N MANDAT NON EXCLUSIF DE VENTE N ENTRE LES SOUSIGNEES : La SCCV LES TERRASSES DE MOUISSEQUES, Société Civile Immobilière de Construction Vente au capital de 1 000 inscrite au RCS d EVRY sous le numéro 803

Plus en détail

ACCORD DE GARANTIE N / GP1 () du. entre

ACCORD DE GARANTIE N / GP1 () du. entre entre Compagnie Française d Assurance pour le Commerce Extérieur agissant pour le compte et avec la garantie de l Etat français ci-après «Coface» et ci-après le «Prêteur» conjoints et solidaires au titre

Plus en détail

CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION

CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION CONTRAT PRELIMINAIRE DE RESERVATION ENTRE LES SOUSSIGNES, FINANCIERE BARBATRE, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 000, dont le siège social est à Chevreuse (78460) 7, route de Choisel,

Plus en détail

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de.

Convention de portage foncier. Agence foncière de Loire-Atlantique Commune / EPCI de. Convention de portage foncier Commune / EPCI de. 1 / 9 ENTRE : L, ayant son siège social sis Hôtel du Département 3, quai Ceineray à Nantes, représentée par son Directeur, Monsieur.(nom et prénom), demeurant

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION

CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION CONTRAT DE LOCATION A USAGE D HABITATION Loi n 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n 94-624 du 21 juillet 1994 LOCAUX VIDES Entre les soussignés, M. (nom, prénom et adresse) désigné ci-après sous

Plus en détail

Contrat de concession exclusive de vente

Contrat de concession exclusive de vente infos@droitbelge.net Contrat de concession exclusive de vente Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat (Bruxelles) E-mail: fd@lex4u.com Tel: + 32 2 340 97 04 Web: www.lex4u.com AVERTISSEMENT Le contrat proposé

Plus en détail

2.1. Pour chaque commande, un devis sera établi par Duo Dujardin sur la base des demandes du Client.

2.1. Pour chaque commande, un devis sera établi par Duo Dujardin sur la base des demandes du Client. CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE DUO DUJARDIN APPLICABLES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes de produits et à toutes

Plus en détail

Compromis de vente immobilier

Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier Compromis de vente immobilier 2/7 Entre les soussignés : (nom(s), prénom(s), profession, domicile, TVA) 1....... Et (nom(s), prénom(s), adresse, raison sociale, siège social)

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr

Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Conditions Générales d Utilisation pour les prestations de nettoyage à domicile réservées par le biais de www.helpling.fr Ou «CGU Prestation de Nettoyage à domicile» La société HELPLING France SAS, dont

Plus en détail

CONTRAT DE REVENDEUR

CONTRAT DE REVENDEUR Après lecture du document veuillez remplir la première page, parapher chaque page et signer la dernière page Envoyez par fax au +33 (0) 1 43 58 03 40 - Par courrier à Advisto SAS 51 boulevard de Strasbourg

Plus en détail

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ

BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ Hôtels et Résidences BAIL COMMERCIAL MEUBLÉ «VITTEL Les COLONIES» APPARTEMENT N : PARKING N.. ENTRE Les Soussignés Monsieur (et, ou) Madame :.. Demeurant à : Rue ou lieu dit : Tél domicile :. Bureau :..

Plus en détail

Les Conditions Générales de Vente Export

Les Conditions Générales de Vente Export Les Conditions Générales de Vente Export Il est fortement recommandé de rédiger les conditions générales de vente export (CGVE) en anglais (et éventuellement dans la langue du pays de l acheteur). Les

Plus en détail

CONTRAT DE MISSION. , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la

CONTRAT DE MISSION. , agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la CONTRAT DE MISSION ENTRE LES SOUSSIGNES Monsieur société ci-après dénommé le «Client», agissant en qualité de Directeur, dûment habilité à représenter aux fins des présentes, la Siège social : Téléphone

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE MATERIELS ENTRE PARTICULIERS

CONTRAT DE LOCATION DE MATERIELS ENTRE PARTICULIERS Contrat de Location entre Particuliers de Matériels Page 1 CONTRAT DE LOCATION DE MATERIELS ENTRE PARTICULIERS ENTRE LES SOUSSIGNES : Le Propriétaire : Nom : Prénom : Adresse : N pièce d'identité : ET

Plus en détail

DATE [-] CONTRAT DE PRET

DATE [-] CONTRAT DE PRET DATE [-] CONTRAT DE PRET ENTRE LES SOUSSIGNES : Désignation de l'emprunteur (1) [Nom de la société], société [statut] au capital de [montant], dont le siège social est situé au [adresse postale complète],

Plus en détail

CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT CONDITIONS GENERALES

CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT CONDITIONS GENERALES Au Résidence LES JARDINS DE JADE Commune du Gosier Département de la Guadeloupe EXPOSE CONTRAT PRELIMINAIRE A UNE VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT CONDITIONS GENERALES Le RESERVANT a projeté d édifier

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «VOTRE COMMANDE 100% REMBOURSEE»

REGLEMENT DU JEU «VOTRE COMMANDE 100% REMBOURSEE» REGLEMENT DU JEU «VOTRE COMMANDE 100% REMBOURSEE» DU 19 NOVEMBRE AU 1 ER DECEMBRE 2013 En participant au jeu «Votre commande 100% remboursée», vous acceptez le présent règlement. Toute contravention au

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE Nos coordonnées Dénomination : SILURES.BE Adresse : Rue Fabricienne, 21-4130 Esneux (Belgique) N entreprise : 0880 007 655 Adresse e-mail : Info@silures.be Téléphone : 0032(0)487

Plus en détail

Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE. L immobilier de commerce français en portefeuille.

Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE. L immobilier de commerce français en portefeuille. Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE L immobilier de commerce français en portefeuille. AVERTISSEMENT Facteurs de risques Avant d investir dans une société civile de placement immobilier (ci-après,

Plus en détail

- qu il donne son consentement préalable et exprès pour renoncer à son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessus

- qu il donne son consentement préalable et exprès pour renoncer à son droit de rétractation dans les conditions précisées ci-dessus 05/2010 Avertissement : le présent contrat ne peut être utilisé s il s agit d un contrat à distance, c est-à-dire un contrat conclu en utilisant exclusivement des techniques de communication à distance

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES. Cahier des Clauses Particulières MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES Cahier des Clauses Particulières N 10-063-01à03-MR (C.C.P.) Objet de la consultation LOCATION DE STRUCTURES MOBILES. 01 Tentes, loges et chapiteaux 02 Platelages, estrades

Plus en détail

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux.

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux. Statuts d une SAS [Avertissement : Les présents statuts sont proposés par les auteurs. Ils n ont qu un caractère indicatif. En aucun cas, il ne s agit de statuts types. Les personnes désirant rédiger les

Plus en détail

VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT CONTRAT PRELIMINAIRE. RESIDENCE PLAZA FLORIO 102, Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE ST AGNE

VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT CONTRAT PRELIMINAIRE. RESIDENCE PLAZA FLORIO 102, Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE ST AGNE VENTE EN L ETAT FUTUR D ACHEVEMENT CONTRAT PRELIMINAIRE RESIDENCE PLAZA FLORIO 102, Avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE ST AGNE 1 1 LES PARTIES AU CONTRAT ENTRE La SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE «SCCV

Plus en détail

OFFRE D ACHAT BIEN COMMERCIAL

OFFRE D ACHAT BIEN COMMERCIAL OFFRE D ACHAT BIEN COMMERCIAL Les modèles de documents sur ce site sont à titre de référence seulement ; ils peuvent être modifiés par les parties, notamment en ce qui concerne les conditions et les délais

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MANDAT DE RECHERCHE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES NEUFS

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MANDAT DE RECHERCHE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES NEUFS CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE MANDAT DE RECHERCHE DE LA SARL ELECTRO CLIM POUR LES VEHICULES NEUFS CES CONDITIONS DOIVENT ÊTRE LUES INTEGRALEMENT ET RETOURNEES SIGNEES ET PARAPHEES A CHAQUE PAGE.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS -

CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS - CONDITIONS GENERALES DE VENTE - SOUS-TRAITANTS - PREAMBULE La société ANDCO est une Société par Actions Simplifiées ayant pour activité la mise en relation de transporteurs, logisticiens, et plus généralement

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO

CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO CONDITIONS GENERALES DE VENTE S APPLIQUANT AUX SERVICES DE GERONIMO Préambule La signature d un devis (transmis par e-mail, fax, courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS -

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS - CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS - PREAMBULE La société ANDCO MEDIA est une Sarl filiale de la SAS ANDCO Solutions ayant pour activité la mise en relation de transporteurs, logisticiens,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SARL SCHMIDT

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SARL SCHMIDT CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SARL SCHMIDT DISPOSITIONS GENERALES Toute remise de commande, quel que soit son mode de transmission, implique de la part de l acheteur l acceptation sans réserve des

Plus en détail

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement

CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement CONVENTION DE PARTENARIAT Conseil Général de la Sarthe Le Mans Métropole OSEO Financement POUR LA PARTICIPATION DE LE MANS METROPOLE AU FINANCEMENT DES PRÊTS PARTICIPATIFS DE DÉVELOPPEMENT ENTRE : Le Département

Plus en détail

CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU

CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU CONTRAT DE LOCATION DE TERRAIN NU Entre les soussignés : Monsieur, Madame Né (e) le.. 19. à et demeurant à B.P : Téléphone. Ci-après dénommé «Le Bailleur», d une part, Monsieur, Madame Né (e) le 19. à..

Plus en détail

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N...

MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... MANDAT DE GESTION IMMOBILIERE N... Articles 1984 et suivants du Code Civil, Articles 64 et 65 du décret du 20 juillet 1972 fixant les conditions d application de la loi du 2 janvier 1970 ENTRE LES SOUSSIGNES:

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «GRAND JEU EXTRAFILM»

REGLEMENT DU JEU «GRAND JEU EXTRAFILM» ARTICLE 1 LA SOCIETE ORGANISATRICE REGLEMENT DU JEU «GRAND JEU EXTRAFILM» La société, SA au capital de 3 millions d euros, dont le siège social est situé 128 rue de faubourg de Douai, immatriculée au registre

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1. Présentation - Terminologie 1.1. La société à responsabilité limitée AVRIL WEB a une activité de prestations informatiques. 1.2. Dans la totalité des présentes

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALON TOULOUSE VINTAGE 2016

CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALON TOULOUSE VINTAGE 2016 CONDITIONS GENERALES DE VENTE SALON TOULOUSE VINTAGE 2016 ARTICLE 1 DISPOSITIONS GENERALES ///////////////////////////////////// Les inscriptions aux événements créés et organisés par l Agence Couture

Plus en détail

CONJOINT (à préciser si celui ci est également propriétaire) Date et lieu de naissance :...

CONJOINT (à préciser si celui ci est également propriétaire) Date et lieu de naissance :... MANDAT «EXPERT» NON EXCLUSIF DE VENTE Loi du 7 mai 1946 instituant l Ordre des géomètres-experts, décret du 31 mai 1996 portant règlement de la profession et code des devoirs professionnels N au registre

Plus en détail

CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1

CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1 CONTRAT D UTILISATION DU LOGICIEL ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE TERMES & CONDITIONS ARTICLE 1-1 PRÉAMBULE Les Logiciels proposés par CALIMAPS sont des produits standards conçus pour satisfaire les besoins

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE MEDIAKOD

CONDITIONS GENERALES DE MEDIAKOD I. PREAMBULES : a) CONDITIONS GENERALES DE MEDIAKOD Nos conditions générales étant de stricte application, le co-contractant ne pourra les modifier unilatéralement et il ne pourra y être dérogé que par

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS)

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) INTRODUCTION Heaventys est une solution de billetterie en ligne, destinée à des

Plus en détail

ou de bons cadeaux aux Particuliers

ou de bons cadeaux aux Particuliers Conditions Générales de Vente des Cours de Photographie ou de bons cadeaux aux Particuliers Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées sur le site www.pghoxacademy.fr

Plus en détail

Gite Ladoux Chemin des Carrières 26 130 CLANSAYES. www.giteladoux.com Tél. : 06 17 93 21 47. Gite Ladoux. Dossier de location 2013-2014

Gite Ladoux Chemin des Carrières 26 130 CLANSAYES. www.giteladoux.com Tél. : 06 17 93 21 47. Gite Ladoux. Dossier de location 2013-2014 Gite Ladoux Chemin des Carrières 26 130 CLANSAYES www.giteladoux.com Tél. : 06 17 93 21 47 Gite Ladoux Dossier de location 2013-2014 ENTRE LES SOUSSIGNES, CONTRAT BAIL LOCATIF Monsieur BES Jean-Claude,

Plus en détail

Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels

Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des professionnels I. A propos de nous La société TAYLOR Consulting (ci-après la "Société") est une Sasu au capital social de 5 000

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015

CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 CONDITIONS D UTILISATION DU FREE FACTORY au 25/11/2015 Article 1 - Définitions Les mots et expressions, ci-après auront, dans le cadre des présentes conditions d utilisation, la signification suivante

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal

CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal CAHIER DES CHARGES Cession d un bâtiment communal Wissembourg, 31, Rue des Quatre Vents Service Juridique - Mairie de Wissembourg Octobre 2014 Cahier des charges Wissembourg, 31 Rue des Quatre Vents 1

Plus en détail

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA

CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA CONDITIONS DE VENTE CONGRES TERRAFORMA Conditions Générales de Vente Les conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyages et leur clientèle, ont été fixées par le décret

Plus en détail

Conditions générales de Vente

Conditions générales de Vente Conditions générales de Vente Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la SARL Joseph de La Bouvrie sur son site web, accessible à l adresse

Plus en détail

(indiquer. (indiqué le nombre de chambre,..).

(indiquer. (indiqué le nombre de chambre,..). Entre les soussignés : Monsieur / Mme /Mlle (indiquer le Nom et Prénom, fonction) nationalité, domicilié ié à... BP Téléphone email.( indiqué l adresse complet du bailleur) Ci-après désigné «Le Bailleur»

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES DE CESSION

CAHIER DES CHARGES DE CESSION VENTE D UN IMMEUBLE À USAGE D HABITATION & COMMERCIAL SIS 2 RUE DE LA PISE CAHIER DES CHARGES DE CESSION Dates de remise des offres d achat : Du 17 août au 30 septembre 2015 inclus I. NOM DU VENDEUR...

Plus en détail

CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés :

CONTRAT DE VRP. Article 1 - Durée du contrat. Article 2 - Objet de la représentation. Entre les soussignés : Entre les soussignés : CONTRAT DE VRP - La société SARL DESIGN PRODUCTIONS, au capital de 8 000 Euros, Parc Canteranne, Avenue Canteranne Bât 2 Rdc, 33600 PESSAC, RCS de Bordeaux n B 435 365 416, APE 7311Z,

Plus en détail

ACTE D ENGAGEMENT MARCHÉ PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE REFECTION SIGNALETIQUE CENTRE INRA DE DIJON

ACTE D ENGAGEMENT MARCHÉ PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE REFECTION SIGNALETIQUE CENTRE INRA DE DIJON Centres de Recherches de Dijon Service Partenariat, Politique d Achat, Marchés publics ACTE D ENGAGEMENT MARCHÉ PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE REFECTION SIGNALETIQUE CENTRE INRA DE DIJON Entre : L INSTITUT

Plus en détail