Exploitation Indépendante d une centrale photovoltaïque
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- Raoul Goulet
- il y a 8 ans
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1 DOSSIER ACQUISITION-EXPLOITATION Exploitation Indépendante d une centrale photovoltaïque 2010
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3 DOSSIER D ACQUISITION ET D EXPLOITATION D UNE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE Contrat d étude technique du site 3 ex. Contrat de vente 3 ex. Offre de crédit fournisseur 3 ex. Acte de nantissement 5 ex. Convention de garantie de la centrale photovoltaïque 5 ex. Offre de devis de centrale 3 ex. Devis de la centrale 3 ex. Bulletin prise de connaissance du devis de la centrale 3 ex. Procès verbal de livraison SFER / Exploitant 3 ex. Procès verbal de réception du chantier entre SFER et l Exploitant 3 ex. Bon de commande de raccordement de la SNC Exploitante 3 ex. Offre de devis de raccordement 3 ex. Bulletin de prise de connaissance du devis de raccordement 3 ex. Devis de raccordement EDF 3 ex. Procès verbal du raccordement EDF entre SFER et la SNC Exploitante 3 ex. Procès verbal de réception du chantier de raccordement EDF entre SFER et la SNC Exploitante 3 ex. Consentement du droit à l image 3 ex. Contrat de vente Exploitant à la SNC Métropolitaine 3 ex. Contrat de crédit Vendeur 3 ex. Procés Verbal de livraison vente entre l Exploitant et la SNC Métropolitaine 3 ex. Procés Verbal de réception de chantier entre l Exploitant et la SNC Métropolitaine 3 ex. Contrat Assistadmin Acte de délégation de créance Domiciliation commerciale Procuration postale Document d Identité de Bruno COHEN, Président de SFER Engagement de formation de l exploitant SMCP Contrat de maintenance SMCP Autorisation de communication des données à FACTDOM 4 ex. 5 ex. 4 ex. 4 ex. 4 ex. 3 ex. 4 ex. 5 ex. Questionnaire assurance 4 ex.
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5 ACQUISITION ET EXPLOITATION DE LA CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE
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7 Entre les soussignés SFER SAS, Société par actions simplifiée au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS de la Réunion sous le numéro , dont le siège social est sis au 12 rue des Baies Roses - Cambaie SAINT PAUL, représentée par son Président, Monsieur Bruno COHEN, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après désigné «Le Chargé d études», Et Civilité Nom Prénom Demeurant Code postal Ville Téléphone fixe Téléphone portable Ou La société Forme juridique Siège social Code Postal Ville Représentée par Téléphone fixe Téléphone portable Immatriculation au RCS de Sous le N Propriétaire Locataire de la surface objet de la présente étude technique Ci-après désigné le «Demandeur» Après avoir été exposé ce qui suit : A) La société SFER a été contactée par afin d analyser la potentielle rentabilité de la surface dont il/elle est propriétaire/locataire compte tenu de la possibilité d y localiser une centrale photovoltaïque. Ladite centrale photovoltaïque serait exploitée commercialement en vue de la revente de l énergie électrique produite, dans le cadre de l obligation de rachat d EDF de l énergie électrique produite par les installations utilisant l énergie radiative du soleil, conformément aux termes et conditions du décret du 6 décembre 2000 et ce par une personne physique ou morale ayant vocation à exercer ladite activité professionnelle. B) Après une série de pourparlers marquant une première prise de connaissances entre les parties, ces dernières se sont rapprochées afin d arrêter les termes et conditions du présent contrat d études. LE CHARGÉ D ÉTUDES LE DEMANDEUR SFER
8 Il a été convenu et arrêté ce qui suit ARTICLE 1 Objet du contrat Par les présentes, le Chargé d études s engage auprès du Demandeur, à réaliser en premier lieu une étude technique de faisabilité d installation, sur une surface dont le Demandeur est propriétaire/locataire, d une centrale photovoltaïque produisant de l énergie électrique, en vue de sa revente à EDF, selon les termes sus visés. En particulier, cette étude technique a pour objectif de déterminer : si la surface permet l installation techniquement et administrativement d une centrale photovoltaïque, la dimension et la capacité de production de la centrale, les possibilités de raccordement au réseau électrique, la liste des autorisations à obtenir pour la réalisation du projet, la valeur locative de la surface. ARTICLE 2 Lieu de l étude technique L étude technique vérifiera l ensemble des éléments mentionnés à l article 1 ci-dessus, eu égard au lieu projeté de réalisation de l installation. L implantation de la centrale photovoltaïque est envisagée, en effet, sur le terrain ou sur le toit, surfaces sur lesquelles le Demandeur déclare avoir tous droits d installation, en sa qualité de propriétaire ou de locataire. Le Demandeur s engage à justifier de sa qualité de propriétaire/locataire, telle que relatée au précédent paragraphe, en annexant au présent contrat une copie de son titre de propriété ou de son contrat de bail. Le Demandeur précise également que cette surface est libre de tout engagement ou droit en faveur de tiers, n est pas affecté d un gage privilège ou sûreté et ne fait l objet d aucune mesure de saisie ainsi que d aucun obstacle ou empêchement à l éventuelle installation d une centrale photovoltaïque. Cette surface est d une superficie de m² Ladite surface est sise à Code postal Ville Nom de l immeuble Références cadastrales ARTICLE 3 Durée du contrat Le Chargé d études propose que l étude soit réalisée dans un délai d une semaine à six mois à compter de la signature du présent contrat et indique qu elle communiquera au Demandeur la date de la visite technique. Dans l éventualité où le Chargé d études, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne pourrait réaliser l étude technique dans un délai de six mois, les parties conviennent que le présent contrat sera caduc. Dans cette hypothèse, le Demandeur s engage à ne réclamer aucun dédommagement d aucune nature au Chargé d études. ARTICLE 4 Obligations du Demandeur Le Demandeur s engage à rendre accessible au Chargé d études, pour les besoins de l étude technique, le terrain ou le toit où est envisagée l implantation de la centrale. Le Demandeur s engage à faciliter l accès de la surface susvisée afin que le Chargé d études, ou tout autre intervenant désigné par celui-ci, puisse réaliser son étude dans les meilleures conditions. Le Demandeur s engage également à communiquer au Chargé d études tous les documents et informations que ce dernier estimera nécessaires à la réalisation de l étude technique. A défaut, le Chargé d études ne pourrait garantir la réalisation de l étude technique. LE CHARGÉ D ÉTUDES LE DEMANDEUR SFER
9 ARTICLE 5 Obligations du Chargé d études Le Chargé d études, s engage à apporter les meilleurs soins dans l exécution de l intégralité des prestations incluses dans le présent contrat d études, selon les standards applicables en matière d études techniques sur des centrales photovoltaïques. ARTICLE 6 Communication des résultats de l étude Après réalisation de l étude technique, le Chargé d études s engage à émettre un avis sur la faisabilité technique, administrative et financière du projet et à le communiquer au Demandeur, dans un délai de trois mois. ARTICLE 7 Cession et transmission du contrat La présente offre est faite intuitu personae au Demandeur et n est pas cessible ni transmissible à quelque titre que ce soit. Le demandeur s engage à ne pas la communiquer à des tiers non concernés par le présent projet. ARTICLE 8 Confidentialité Les parties s engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations communiquées mutuellement dans le cadre du présent contrat d études, en dehors des personnes autorisées à prendre connaissance du dossier aux termes du présent contrat. Le Demandeur s interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Chargé d études, ou dont il aurait eu connaissance à l occasion de l exécution du présent contrat. ARTICLE 9 Assurances Le Chargé d études s engage à être assuré pour les besoins du contrat. ARTICLE 10 Litiges Tous les litiges concernant le présent contrat d études, au regard tant de sa validité que de son interprétation, exécution, résiliation et autres conséquences, seront soumis au Tribunal de Commerce de Saint Denis de La Réunion. ARTICLE 11 Election de domicile Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile auprès de leur adresse ou sièges sociaux respectifs : - Pour Le Chargé d études : 12 Rue des Baies Roses - Cambaie SAINT PAUL - Pour le Demandeur : Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception à l autre partie, afin de lui être opposable. En trois exemplaires originaux Fait à Le SIGNATURE DE SFER SIGNATURE DU DEMANDEUR Bruno COHEN, en sa qualité de Président de SFER Faire précéder la signature de la mention manuscrite «lu, compris et approuvé»
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11 Entre les soussignés SFER SAS, Société par actions simplifiée au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS de la Réunion sous le numéro , dont le siège social est sis au 12 rue des Baies Roses - Cambaie SAINT PAUL, représentée par son Président, Monsieur Bruno COHEN, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après désigné «Le Chargé d études», Et Civilité Nom Prénom Demeurant Code postal Ville Téléphone fixe Téléphone portable Ou La société Forme juridique Siège social Code Postal Ville Représentée par Téléphone fixe Téléphone portable Immatriculation au RCS de Sous le N Propriétaire Locataire de la surface objet de la présente étude technique Ci-après désigné le «Demandeur» Après avoir été exposé ce qui suit : A) La société SFER a été contactée par afin d analyser la potentielle rentabilité de la surface dont il/elle est propriétaire/locataire compte tenu de la possibilité d y localiser une centrale photovoltaïque. Ladite centrale photovoltaïque serait exploitée commercialement en vue de la revente de l énergie électrique produite, dans le cadre de l obligation de rachat d EDF de l énergie électrique produite par les installations utilisant l énergie radiative du soleil, conformément aux termes et conditions du décret du 6 décembre 2000 et ce par une personne physique ou morale ayant vocation à exercer ladite activité professionnelle. B) Après une série de pourparlers marquant une première prise de connaissances entre les parties, ces dernières se sont rapprochées afin d arrêter les termes et conditions du présent contrat d études. LE CHARGÉ D ÉTUDES LE DEMANDEUR SFER
12 Il a été convenu et arrêté ce qui suit ARTICLE 1 Objet du contrat Par les présentes, le Chargé d études s engage auprès du Demandeur, à réaliser en premier lieu une étude technique de faisabilité d installation, sur une surface dont le Demandeur est propriétaire/locataire, d une centrale photovoltaïque produisant de l énergie électrique, en vue de sa revente à EDF, selon les termes sus visés. En particulier, cette étude technique a pour objectif de déterminer : si la surface permet l installation techniquement et administrativement d une centrale photovoltaïque, la dimension et la capacité de production de la centrale, les possibilités de raccordement au réseau électrique, la liste des autorisations à obtenir pour la réalisation du projet, la valeur locative de la surface. ARTICLE 2 Lieu de l étude technique L étude technique vérifiera l ensemble des éléments mentionnés à l article 1 ci-dessus, eu égard au lieu projeté de réalisation de l installation. L implantation de la centrale photovoltaïque est envisagée, en effet, sur le terrain ou sur le toit, surfaces sur lesquelles le Demandeur déclare avoir tous droits d installation, en sa qualité de propriétaire ou de locataire. Le Demandeur s engage à justifier de sa qualité de propriétaire/locataire, telle que relatée au précédent paragraphe, en annexant au présent contrat une copie de son titre de propriété ou de son contrat de bail. Le Demandeur précise également que cette surface est libre de tout engagement ou droit en faveur de tiers, n est pas affecté d un gage privilège ou sûreté et ne fait l objet d aucune mesure de saisie ainsi que d aucun obstacle ou empêchement à l éventuelle installation d une centrale photovoltaïque. Cette surface est d une superficie de m² Ladite surface est sise à Code postal Ville Nom de l immeuble Références cadastrales ARTICLE 3 Durée du contrat Le Chargé d études propose que l étude soit réalisée dans un délai d une semaine à six mois à compter de la signature du présent contrat et indique qu elle communiquera au Demandeur la date de la visite technique. Dans l éventualité où le Chargé d études, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne pourrait réaliser l étude technique dans un délai de six mois, les parties conviennent que le présent contrat sera caduc. Dans cette hypothèse, le Demandeur s engage à ne réclamer aucun dédommagement d aucune nature au Chargé d études. ARTICLE 4 Obligations du Demandeur Le Demandeur s engage à rendre accessible au Chargé d études, pour les besoins de l étude technique, le terrain ou le toit où est envisagée l implantation de la centrale. Le Demandeur s engage à faciliter l accès de la surface susvisée afin que le Chargé d études, ou tout autre intervenant désigné par celui-ci, puisse réaliser son étude dans les meilleures conditions. Le Demandeur s engage également à communiquer au Chargé d études tous les documents et informations que ce dernier estimera nécessaires à la réalisation de l étude technique. A défaut, le Chargé d études ne pourrait garantir la réalisation de l étude technique. LE CHARGÉ D ÉTUDES LE DEMANDEUR SFER
13 ARTICLE 5 Obligations du Chargé d études Le Chargé d études, s engage à apporter les meilleurs soins dans l exécution de l intégralité des prestations incluses dans le présent contrat d études, selon les standards applicables en matière d études techniques sur des centrales photovoltaïques. ARTICLE 6 Communication des résultats de l étude Après réalisation de l étude technique, le Chargé d études s engage à émettre un avis sur la faisabilité technique, administrative et financière du projet et à le communiquer au Demandeur, dans un délai de trois mois. ARTICLE 7 Cession et transmission du contrat La présente offre est faite intuitu personae au Demandeur et n est pas cessible ni transmissible à quelque titre que ce soit. Le demandeur s engage à ne pas la communiquer à des tiers non concernés par le présent projet. ARTICLE 8 Confidentialité Les parties s engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations communiquées mutuellement dans le cadre du présent contrat d études, en dehors des personnes autorisées à prendre connaissance du dossier aux termes du présent contrat. Le Demandeur s interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Chargé d études, ou dont il aurait eu connaissance à l occasion de l exécution du présent contrat. ARTICLE 9 Assurances Le Chargé d études s engage à être assuré pour les besoins du contrat. ARTICLE 10 Litiges Tous les litiges concernant le présent contrat d études, au regard tant de sa validité que de son interprétation, exécution, résiliation et autres conséquences, seront soumis au Tribunal de Commerce de Saint Denis de La Réunion. ARTICLE 11 Election de domicile Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile auprès de leur adresse ou sièges sociaux respectifs : - Pour Le Chargé d études : 12 Rue des Baies Roses - Cambaie SAINT PAUL - Pour le Demandeur : Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception à l autre partie, afin de lui être opposable. En trois exemplaires originaux Fait à Le SIGNATURE DE SFER SIGNATURE DU DEMANDEUR Bruno COHEN, en sa qualité de Président de SFER Faire précéder la signature de la mention manuscrite «lu, compris et approuvé»
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15 Entre les soussignés SFER SAS, Société par actions simplifiée au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT DENIS de la Réunion sous le numéro , dont le siège social est sis au 12 rue des Baies Roses - Cambaie SAINT PAUL, représentée par son Président, Monsieur Bruno COHEN, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après désigné «Le Chargé d études», Et Civilité Nom Prénom Demeurant Code postal Ville Téléphone fixe Téléphone portable Ou La société Forme juridique Siège social Code Postal Ville Représentée par Téléphone fixe Téléphone portable Immatriculation au RCS de Sous le N Propriétaire Locataire de la surface objet de la présente étude technique Ci-après désigné le «Demandeur» Après avoir été exposé ce qui suit : A) La société SFER a été contactée par afin d analyser la potentielle rentabilité de la surface dont il/elle est propriétaire/locataire compte tenu de la possibilité d y localiser une centrale photovoltaïque. Ladite centrale photovoltaïque serait exploitée commercialement en vue de la revente de l énergie électrique produite, dans le cadre de l obligation de rachat d EDF de l énergie électrique produite par les installations utilisant l énergie radiative du soleil, conformément aux termes et conditions du décret du 6 décembre 2000 et ce par une personne physique ou morale ayant vocation à exercer ladite activité professionnelle. B) Après une série de pourparlers marquant une première prise de connaissances entre les parties, ces dernières se sont rapprochées afin d arrêter les termes et conditions du présent contrat d études. LE CHARGÉ D ÉTUDES LE DEMANDEUR SFER
16 Il a été convenu et arrêté ce qui suit ARTICLE 1 Objet du contrat Par les présentes, le Chargé d études s engage auprès du Demandeur, à réaliser en premier lieu une étude technique de faisabilité d installation, sur une surface dont le Demandeur est propriétaire/locataire, d une centrale photovoltaïque produisant de l énergie électrique, en vue de sa revente à EDF, selon les termes sus visés. En particulier, cette étude technique a pour objectif de déterminer : si la surface permet l installation techniquement et administrativement d une centrale photovoltaïque, la dimension et la capacité de production de la centrale, les possibilités de raccordement au réseau électrique, la liste des autorisations à obtenir pour la réalisation du projet, la valeur locative de la surface. ARTICLE 2 Lieu de l étude technique L étude technique vérifiera l ensemble des éléments mentionnés à l article 1 ci-dessus, eu égard au lieu projeté de réalisation de l installation. L implantation de la centrale photovoltaïque est envisagée, en effet, sur le terrain ou sur le toit, surfaces sur lesquelles le Demandeur déclare avoir tous droits d installation, en sa qualité de propriétaire ou de locataire. Le Demandeur s engage à justifier de sa qualité de propriétaire/locataire, telle que relatée au précédent paragraphe, en annexant au présent contrat une copie de son titre de propriété ou de son contrat de bail. Le Demandeur précise également que cette surface est libre de tout engagement ou droit en faveur de tiers, n est pas affecté d un gage privilège ou sûreté et ne fait l objet d aucune mesure de saisie ainsi que d aucun obstacle ou empêchement à l éventuelle installation d une centrale photovoltaïque. Cette surface est d une superficie de m² Ladite surface est sise à Code postal Ville Nom de l immeuble Références cadastrales ARTICLE 3 Durée du contrat Le Chargé d études propose que l étude soit réalisée dans un délai d une semaine à six mois à compter de la signature du présent contrat et indique qu elle communiquera au Demandeur la date de la visite technique. Dans l éventualité où le Chargé d études, pour des raisons indépendantes de sa volonté, ne pourrait réaliser l étude technique dans un délai de six mois, les parties conviennent que le présent contrat sera caduc. Dans cette hypothèse, le Demandeur s engage à ne réclamer aucun dédommagement d aucune nature au Chargé d études. ARTICLE 4 Obligations du Demandeur Le Demandeur s engage à rendre accessible au Chargé d études, pour les besoins de l étude technique, le terrain ou le toit où est envisagée l implantation de la centrale. Le Demandeur s engage à faciliter l accès de la surface susvisée afin que le Chargé d études, ou tout autre intervenant désigné par celui-ci, puisse réaliser son étude dans les meilleures conditions. Le Demandeur s engage également à communiquer au Chargé d études tous les documents et informations que ce dernier estimera nécessaires à la réalisation de l étude technique. A défaut, le Chargé d études ne pourrait garantir la réalisation de l étude technique. LE CHARGÉ D ÉTUDES LE DEMANDEUR SFER
17 ARTICLE 5 Obligations du Chargé d études Le Chargé d études, s engage à apporter les meilleurs soins dans l exécution de l intégralité des prestations incluses dans le présent contrat d études, selon les standards applicables en matière d études techniques sur des centrales photovoltaïques. ARTICLE 6 Communication des résultats de l étude Après réalisation de l étude technique, le Chargé d études s engage à émettre un avis sur la faisabilité technique, administrative et financière du projet et à le communiquer au Demandeur, dans un délai de trois mois. ARTICLE 7 Cession et transmission du contrat La présente offre est faite intuitu personae au Demandeur et n est pas cessible ni transmissible à quelque titre que ce soit. Le demandeur s engage à ne pas la communiquer à des tiers non concernés par le présent projet. ARTICLE 8 Confidentialité Les parties s engagent à respecter la plus stricte confidentialité sur les informations communiquées mutuellement dans le cadre du présent contrat d études, en dehors des personnes autorisées à prendre connaissance du dossier aux termes du présent contrat. Le Demandeur s interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par le Chargé d études, ou dont il aurait eu connaissance à l occasion de l exécution du présent contrat. ARTICLE 9 Assurances Le Chargé d études s engage à être assuré pour les besoins du contrat. ARTICLE 10 Litiges Tous les litiges concernant le présent contrat d études, au regard tant de sa validité que de son interprétation, exécution, résiliation et autres conséquences, seront soumis au Tribunal de Commerce de Saint Denis de La Réunion. ARTICLE 11 Election de domicile Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile auprès de leur adresse ou sièges sociaux respectifs : - Pour Le Chargé d études : 12 Rue des Baies Roses - Cambaie SAINT PAUL - Pour le Demandeur : Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d avis de réception à l autre partie, afin de lui être opposable. En trois exemplaires originaux Fait à Le SIGNATURE DE SFER SIGNATURE DU DEMANDEUR Bruno COHEN, en sa qualité de Président de SFER Faire précéder la signature de la mention manuscrite «lu, compris et approuvé»
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19 ENTRE LES SOUSSIGNÉS SFER SAS, Société par actions simplifiée au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro , dont le siège social est sis au 12 rue des Baies Roses - Cambaie SAINT-PAUL, représentée par son Président, Monsieur Bruno COHEN, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommé(e) le «Vendeur», De première part Et La, Société en Nom Collectif de 12 euros dont le siège social est situé dont l acte constitutif est enregistré auprès du Centre des Impôts compétent de et représentée par son gérant,, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après dénommé(e) l «Acquéreur», De deuxième part Le Vendeur, l Acquéreur sont aussi parfois désignés individuellement une «Partie» et collectivement les «Parties». IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT A) L Acquéreur a commandé à l état neuf le bien d équipement dont la désignation et la destination sont définies au devis à l Annexe 1 des présentes (ci-après la «Centrale photovoltaïque»). Le vendeur déclare vendre la Centrale photovoltaïque à l Acquéreur à l état neuf et ne l avoir jamais utilisée ou donnée à usage. Le Vendeur déclare n avoir perçu au titre de cette acquisition aucune subvention, ni aucun subside d aucune nature à l exception des fonds reçus de l acquéreur dans le cadre de la présente acquisition. Il déclare également n avoir fait aucune demande de subside de quelque nature que ce soit pour la Centrale photovoltaïque objet des présentes. Le Vendeur déclare que ladite Centrale est libre de tous droits, qu elle n est pas nantie et qu elle ne fait l objet d aucune procédure de gage. Le vendeur déclare qu il n a pas donné ce bien en garantie. Le financement de l achat de ladite Centrale est effectué par l acquéreur dans le cadre d un investissement productif Outre-mer. B) Il est prévu dans le cadre du financement de la centrale photovoltaïque, que l Acquéreur revende, avec l autorisation du Vendeur, la centrale avant sa première utilisation, à une société dont les parts sont détenues par des investisseurs métropolitains. Cette revente sera payée d une part par un apport à hauteur de 30% du montant de l investissement hors taxes, le solde sera financé grâce à un crédit octroyé par le revendeur à son acquéreur. L Acquéreur au terme des présentes s est engagé à verser, à titre d acompte, au Vendeur la somme précitée qu il recevra. Dès la prise à livraison par l acquéreur du matériel revendu, le Vendeur s est engagé à prendre à bail le dit matériel et à l exploiter commercialement conformément à sa destination. Il est rappelé que l Exploitant s engage conformément à l article 199 undecies B du Code Général des Impôts, tel que modifié par la loi n pour le développement économique des Outre-mer, à exploiter effectivement pendant sept ans au moins la centrale photovoltaïque dans le cadre de la vente de la production d énergie radiative du soleil à Electricité de France. C) Les Parties conviennent que la vente de la Centrale photovoltaïque, objet du présent contrat, interviendra moyennant le versement par l Acquéreur, à la signature des présentes, d une quote-part du prix égale à 30% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque et que le financement du solde se fera moyennant l obtention d un crédit fournisseur accordé à l acquéreur par le vendeur à un taux contractuel de 0.01% d intérêt annuel. Le contrat a pour objet l acquisition par l Acquéreur de la Centrale photovoltaïque dans le cadre du schéma de financement résumé ci-dessus. LE VENDEUR L ACQUÉREUR SFER
20 Il est expressément convenu entre les Parties que ce contrat dans la mesure où il trouve sa cause dans le schéma de financement exposé ci-dessus, est subordonné à l octroi et au maintien des avantages fiscaux liés à l article 199 undecies B du Code Général des Impôts pendant toute la durée de location de la Centrale photovoltaïque à l Exploitant, et constitue une convention indivisible du Contrat de Location et de la promesse d achat susvisés. Le présent contrat a donc pour objet de prendre acte des faits suivants qui seront régis par les conditions générales annexées aux présentes et dont les parties reconnaissent avoir pris connaissance : Par les présentes, le Vendeur cède à l Acquéreur, qui accepte, sous les conditions suspensives définies à l article 4 des conditions générales ci-annexées, la propriété pleine et entière de la Centrale photovoltaïque neuve désignée à l Annexe 1. La date du transfert de propriété de la Centrale photovoltaïque du Vendeur à l Acquéreur est fixée au jour de la livraison de la Centrale photovoltaïque par le fournisseur à l Acquéreur au sens de l article 1604 du code civil (ci-après la «Date de Livraison»). Il est également convenu que la date du transfert de risque prendra effet au jour de la réception du chantier par l Acquéreur, date qui pourra être différente de celle de la livraison. A compter du procès verbal de réception de chantier signé par les deux parties, la centrale réceptionnée sera assurée par l Acquéreur. Jusqu à la date de réception de chantier, la Centrale sera assurée par le Vendeur. La présente vente est conclue suivant les données techniques figurant au devis annexés aux présentes et au prix et aux modalités suivantes. La vente de la Centrale photovoltaïque est conclue moyennant le prix HT de soit un montant TTC de Le prix stipulé au précédent alinéa est versé par l Acquéreur au Vendeur dans les conditions suivantes : à la Date de Commande de la Centrale photovoltaïque, la somme de représentant 30% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque acquis à l état neuf par le Vendeur ; le paiement de cette somme intervient par virement bancaire ; le solde de (soit 70% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque) provient du crédit fournisseur et sera payé par échéances successives jusqu à complet remboursement. En trois exemplaires originaux. Fait à Le POUR LE VENDEUR Bruno COHEN, en sa qualité de Président de SFER Le Gérant de la POUR L ACQUÉREUR
21 CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE VENTE Article 1 Objet du contrat Par les présentes, le Vendeur cède à l Acquéreur, qui accepte, sous les conditions suspensives définies à l article 4 ci-dessous, la propriété pleine et entière de la Centrale photovoltaïque neuve désignée au devis en Annexe 1. Article 2 Clause de conservation Conformément aux articles 1136 et 1137 du Code Civil, le Vendeur demeure tenu de garantir l Acquéreur contre tout risque de perte ou endommagement pouvant affecter la Centrale photovoltaïque et ce jusqu à la date de bonne livraison de ladite Centrale. A partir de la date de livraison, le contrat de location conclu entre l Exploitant et le nouvel Acquéreur commencera à courir. De ce fait, en vertu de ce contrat de location, l Exploitant sera tenu envers cet Acquéreur, devenu son Bailleur, des obligations de conservation auxquels est tenu tout preneur en qualité de bon père de famille, relatives au respect de la destination de la chose louée (article 1728 du Code Civil) ainsi que d une obligation de restitution de la chose louée, générant une responsabilité de l Exploitant pour tout risque de destruction éventuelle de la Centrale photovoltaïque envers l Acquéreur/ Bailleur. L Exploitant s engage en particulier à compter de la Date de Livraison, à supporter tous les frais d assurances, de maintenance, d entretien et de conservation de la Centrale photovoltaïque, ainsi que le paiement de tous les impôts et taxes éventuellement exigibles au titre de la détention, l utilisation et/ou l exploitation de la Centrale photovoltaïque. L Exploitant conserve en outre la garde matérielle et juridique de la Centrale photovoltaïque à compter de la Date de Livraison et s engage à en supporter la responsabilité, notamment à l égard des tiers, à compter de cette date. Article 3 Modalités de paiement du prix de vente Le prix est versé par l Acquéreur au Vendeur dans les conditions suivantes : A la Date de Livraison de la Centrale photovoltaïque, la somme représentant 30% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque acquise à l état neuf par le Vendeur ; le paiement de cette somme intervient par virement bancaire ; Le solde (soit 70% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque plus le montant équivalent à la somme totale des taxes et le prix d acquisition) provenant d un crédit fournisseur sera payé par échéances successives jusqu à complet remboursement. Ce solde est payable par semestrialités variables, lesdites semestrialités étant égales à 69% du chiffre d affaire généré par la centrale photovoltaïque. A la demande de l Acquéreur et conformément au contrat de location, le paiement de ces semestrialités devra intervenir par délégation au profit de la société FACTDOM avec les factures dues par EDF à l Exploitant. A ce titre, l exploitant s engage à déléguer la gestion de la facturation de l énergie produite et son recouvrement à une société spécialisée, FACTDOM avec laquelle il stipulera un contrat d assistance dénommé «Assistadmin». Dans ce cadre il s engage à signer une délégation de créance, permettant le paiement direct des factures d énergie produite par l acheteur de sa production énergétique (EDF ou tout autre concessionnaire) à la société FACTDOM. Le contrat Assistadmin précité prévoit que FACTDOM recouvrera les loyers, réglera les factures de domiciliation, assistance à la gestion, maintenance, assurances. Par ailleurs une convention de subrogation prévoit que le montant des loyers dus pour la location de la Centrale, soit 69% du revenu de production de l énergie électrique sont retenus par FACTDOM pour le compte du créditfournisseur octroyé par SFER, qui l a entièrement subrogé dans ses droits découlant du contrat de crédit-fournisseur. Article 4 Conditions suspensives La réalisation de la vente objet des présentes est subordonnée à la réalisation dans les trente (30) jours suivant la signature des présentes, des conditions suspensives suivantes : Acquisition par le Vendeur de la Centrale photovoltaïque à l état neuf auprès de son fournisseur ; Mise en place du financement de la Centrale photovoltaïque dans les conditions résumées au préambule conditions générales des présentes. Mise en place du nantissement de la centrale en garantie du prêt. Article 5 Déclarations, obligations et garanties des parties 1. Le Vendeur Sous réserve de la levée des conditions suspensives stipulées à l article 4 ci-dessus, le Vendeur déclare et garantit ce qui suit : Le Vendeur est propriétaire de la Centrale photovoltaïque et a la pleine capacité pour conclure le présent contrat ; La Centrale photovoltaïque n est affectée d aucun droit quel qu il soit en faveur d un tiers, d aucun gage, privilège ou sûreté, ne fait l objet d aucune mesure de saisie, et il n existe aucun obstacle ou empêchement d aucune sorte à la vente de la Centrale photovoltaïque ; Outre les garanties légales, le Vendeur garantit la Centrale photovoltaïque contre toute anomalie ou défaut de fonctionnement et/ou de conception ; Le Vendeur, s engage en cas d anomalie ou d impossibilité d utiliser la Centrale à faire procéder aux réparations ou modifications nécessaires à l utilisation appropriée de ladite Centrale photovoltaïque, ou au remplacement le cas échéant de ladite Centrale dans les meilleurs délais et à sa charge. 2. L Acquéreur L Acquéreur reconnaît avoir choisi et commandé la Centrale photovoltaïque auprès du fournisseur, en présence et avec l accord de l Exploitant. A cette fin, l Acquéreur déclare que l Exploitant a contresigné le Bon de Commande de la Centrale photovoltaïque ; L Acquéreur ne fait pas l objet d une procédure instituée dans le cadre de la prévention ou de la sauvegarde des entreprises (ou d une procédure similaire) ou d une décision de dissolution et il n existe aucune raison justifiant que l Acquéreur fasse l objet d une telle procédure ou décision. L Acquéreur ne se trouve pas, à la date de signature des présentes, en période suspecte au sens du Code de Commerce. LE VENDEUR L ACQUÉREUR SFER
22 Article 6 Nantissement - gages L Acquéreur s engage à maintenir la Centrale photovoltaïque libre de tout droit, à l exception des droits concédés à l Exploitant dans le cadre du contrat de location de la centrale photovoltaïque. L Acquéreur ne peut nantir, gager, donner en garantie ou vendre la Centrale photovoltaïque sans l autorisation expresse du Vendeur, et ce jusqu à parfait paiement du crédit octroyé par le Vendeur. Article 7 Résiliation du contrat Sans que le Vendeur ne puisse s y opposer, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l Acquéreur, en cas de survenance de l un quelconque des évènements suivants : Annulation ou résiliation de la vente de la Centrale photovoltaïque intervenue entre le Vendeur et son fournisseur ; Résiliation avant son terme du Contrat de Location ; Perte par les investisseurs, au titre du financement de la Centrale photovoltaïque, des avantages fiscaux issus des dispositions de l article 199 undecies B du Code Général des Impôts, résultant d une réforme fiscale postérieure à la conclusion des présentes ; Par ailleurs, chacune des Parties pourra mettre fin au présent contrat, en cas de manquement de l autre Partie à l une de ses obligations contractuelles prévues au présent contrat, un mois après l envoi d une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou signifiée par huissier et restée sans effet pendant ce délai. La résiliation du présent contrat donnera lieu, sauf meilleur accord des Parties, à la restitution de la Centrale photovoltaïque au Vendeur et à la restitution du prix versé par l Acquéreur au jour de la résiliation du contrat, ou si la Centrale photovoltaïque a subi des dommages non réparés, à la valeur résiduelle de la Centrale photovoltaïque, sans préjudice des dommages intérêts éventuellement dus par l Exploitant à l Acquéreur, tel que prévu au Contrat de Location de la centrale photovoltaïque. Les sommes dues à ce titre porteront intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter du trentième jour suivant la date de résiliation du contrat. En outre, si le Vendeur venait à résilier le contrat sans cause sérieuse ou si le contrat venait à être résilié pour cause d un manquement du Vendeur à l une des clauses du contrat, l Acquéreur serait bien fondé à réclamer et à obtenir le montant du préjudice fiscal des associés composant l acquéreur. Le montant du préjudice serait alors fixé selon les règles en vigueur au moment de la résiliation par le Code Général des Impôts. Les sommes dues à ce titre par le Vendeur porteront intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter du trentième jour suivant la date de résiliation du contrat. Article 8 Clause de non recours Le Vendeur renonce de manière expresse et irrévocable à tout recours de quelque nature qu il soit, judiciaire ou extrajudiciaire, à l encontre des associés actuels ou futurs de l Acquéreur, dans le cas où l une quelconque des obligations contractées par ce dernier aux termes du présent contrat ne serait pas respectée pour quelque raison que ce soit. Cet engagement irrévocable de non recours à l encontre des associés actuels ou futurs de l Acquéreur souscrit par le Vendeur, restera en vigueur postérieurement à l éventuelle résiliation du présent contrat. Article 9 Election de domicile Pour l exécution des présentes et de leur suite, les Parties élisent domicile en leurs sièges sociaux respectifs énoncés en tête des présentes. Sauf stipulation contraire, les communications et notifications que s adresseront les Parties au titre du présent contrat pourront être faites par télécopie, confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par une lettre adressée par un service postal privé notoirement reconnu. Article 10 Nullité partielle du contrat Dans le cas où l une des stipulations du présent contrat serait ou deviendrait nulle, cela ne remettra pas en cause la validité des autres stipulations du présent contrat qui resteront en vigueur sans modification. Cependant les Parties conviennent de se réunir afin d adopter une nouvelle stipulation valide, ayant le même effet que celle affectée d une nullité. Article 11 - Loi applicable Le présent contrat est régi par le droit français applicable en France métropolitaine. Article 12 Règlement des litiges Les Parties conviennent que tout litige survenant à l occasion du présent contrat de quelque nature qu il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. En trois exemplaires originaux. Fait à Le POUR LE VENDEUR Bruno COHEN, en sa qualité de Président de SFER Le Gérant de la POUR L ACQUÉREUR
23 ENTRE LES SOUSSIGNÉS SFER SAS, Société par actions simplifiée au capital de euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Denis de la Réunion sous le numéro , dont le siège social est sis au 12 rue des Baies Roses - Cambaie SAINT-PAUL, représentée par son Président, Monsieur Bruno COHEN, dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommé(e) le «Vendeur», De première part Et La, Société en Nom Collectif de 12 euros dont le siège social est situé dont l acte constitutif est enregistré auprès du Centre des Impôts compétent de et représentée par son gérant,, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après dénommé(e) l «Acquéreur», De deuxième part Le Vendeur, l Acquéreur sont aussi parfois désignés individuellement une «Partie» et collectivement les «Parties». IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT A) L Acquéreur a commandé à l état neuf le bien d équipement dont la désignation et la destination sont définies au devis à l Annexe 1 des présentes (ci-après la «Centrale photovoltaïque»). Le vendeur déclare vendre la Centrale photovoltaïque à l Acquéreur à l état neuf et ne l avoir jamais utilisée ou donnée à usage. Le Vendeur déclare n avoir perçu au titre de cette acquisition aucune subvention, ni aucun subside d aucune nature à l exception des fonds reçus de l acquéreur dans le cadre de la présente acquisition. Il déclare également n avoir fait aucune demande de subside de quelque nature que ce soit pour la Centrale photovoltaïque objet des présentes. Le Vendeur déclare que ladite Centrale est libre de tous droits, qu elle n est pas nantie et qu elle ne fait l objet d aucune procédure de gage. Le vendeur déclare qu il n a pas donné ce bien en garantie. Le financement de l achat de ladite Centrale est effectué par l acquéreur dans le cadre d un investissement productif Outre-mer. B) Il est prévu dans le cadre du financement de la centrale photovoltaïque, que l Acquéreur revende, avec l autorisation du Vendeur, la centrale avant sa première utilisation, à une société dont les parts sont détenues par des investisseurs métropolitains. Cette revente sera payée d une part par un apport à hauteur de 30% du montant de l investissement hors taxes, le solde sera financé grâce à un crédit octroyé par le revendeur à son acquéreur. L Acquéreur au terme des présentes s est engagé à verser, à titre d acompte, au Vendeur la somme précitée qu il recevra. Dès la prise à livraison par l acquéreur du matériel revendu, le Vendeur s est engagé à prendre à bail le dit matériel et à l exploiter commercialement conformément à sa destination. Il est rappelé que l Exploitant s engage conformément à l article 199 undecies B du Code Général des Impôts, tel que modifié par la loi n pour le développement économique des Outre-mer, à exploiter effectivement pendant sept ans au moins la centrale photovoltaïque dans le cadre de la vente de la production d énergie radiative du soleil à Electricité de France. C) Les Parties conviennent que la vente de la Centrale photovoltaïque, objet du présent contrat, interviendra moyennant le versement par l Acquéreur, à la signature des présentes, d une quote-part du prix égale à 30% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque et que le financement du solde se fera moyennant l obtention d un crédit fournisseur accordé à l acquéreur par le vendeur à un taux contractuel de 0.01% d intérêt annuel. Le contrat a pour objet l acquisition par l Acquéreur de la Centrale photovoltaïque dans le cadre du schéma de financement résumé ci-dessus. LE VENDEUR L ACQUÉREUR SFER
24 Il est expressément convenu entre les Parties que ce contrat dans la mesure où il trouve sa cause dans le schéma de financement exposé ci-dessus, est subordonné à l octroi et au maintien des avantages fiscaux liés à l article 199 undecies B du Code Général des Impôts pendant toute la durée de location de la Centrale photovoltaïque à l Exploitant, et constitue une convention indivisible du Contrat de Location et de la promesse d achat susvisés. Le présent contrat a donc pour objet de prendre acte des faits suivants qui seront régis par les conditions générales annexées aux présentes et dont les parties reconnaissent avoir pris connaissance : Par les présentes, le Vendeur cède à l Acquéreur, qui accepte, sous les conditions suspensives définies à l article 4 des conditions générales ci-annexées, la propriété pleine et entière de la Centrale photovoltaïque neuve désignée à l Annexe 1. La date du transfert de propriété de la Centrale photovoltaïque du Vendeur à l Acquéreur est fixée au jour de la livraison de la Centrale photovoltaïque par le fournisseur à l Acquéreur au sens de l article 1604 du code civil (ci-après la «Date de Livraison»). Il est également convenu que la date du transfert de risque prendra effet au jour de la réception du chantier par l Acquéreur, date qui pourra être différente de celle de la livraison. A compter du procès verbal de réception de chantier signé par les deux parties, la centrale réceptionnée sera assurée par l Acquéreur. Jusqu à la date de réception de chantier, la Centrale sera assurée par le Vendeur. La présente vente est conclue suivant les données techniques figurant au devis annexés aux présentes et au prix et aux modalités suivantes. La vente de la Centrale photovoltaïque est conclue moyennant le prix HT de soit un montant TTC de Le prix stipulé au précédent alinéa est versé par l Acquéreur au Vendeur dans les conditions suivantes : à la Date de Commande de la Centrale photovoltaïque, la somme de représentant 30% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque acquis à l état neuf par le Vendeur ; le paiement de cette somme intervient par virement bancaire ; le solde de (soit 70% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque) provient du crédit fournisseur et sera payé par échéances successives jusqu à complet remboursement. En trois exemplaires originaux. Fait à Le POUR LE VENDEUR Bruno COHEN, en sa qualité de Président de SFER Le Gérant de la POUR L ACQUÉREUR
25 CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE VENTE Article 1 Objet du contrat Par les présentes, le Vendeur cède à l Acquéreur, qui accepte, sous les conditions suspensives définies à l article 4 ci-dessous, la propriété pleine et entière de la Centrale photovoltaïque neuve désignée au devis en Annexe 1. Article 2 Clause de conservation Conformément aux articles 1136 et 1137 du Code Civil, le Vendeur demeure tenu de garantir l Acquéreur contre tout risque de perte ou endommagement pouvant affecter la Centrale photovoltaïque et ce jusqu à la date de bonne livraison de ladite Centrale. A partir de la date de livraison, le contrat de location conclu entre l Exploitant et le nouvel Acquéreur commencera à courir. De ce fait, en vertu de ce contrat de location, l Exploitant sera tenu envers cet Acquéreur, devenu son Bailleur, des obligations de conservation auxquels est tenu tout preneur en qualité de bon père de famille, relatives au respect de la destination de la chose louée (article 1728 du Code Civil) ainsi que d une obligation de restitution de la chose louée, générant une responsabilité de l Exploitant pour tout risque de destruction éventuelle de la Centrale photovoltaïque envers l Acquéreur/ Bailleur. L Exploitant s engage en particulier à compter de la Date de Livraison, à supporter tous les frais d assurances, de maintenance, d entretien et de conservation de la Centrale photovoltaïque, ainsi que le paiement de tous les impôts et taxes éventuellement exigibles au titre de la détention, l utilisation et/ou l exploitation de la Centrale photovoltaïque. L Exploitant conserve en outre la garde matérielle et juridique de la Centrale photovoltaïque à compter de la Date de Livraison et s engage à en supporter la responsabilité, notamment à l égard des tiers, à compter de cette date. Article 3 Modalités de paiement du prix de vente Le prix est versé par l Acquéreur au Vendeur dans les conditions suivantes : A la Date de Livraison de la Centrale photovoltaïque, la somme représentant 30% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque acquise à l état neuf par le Vendeur ; le paiement de cette somme intervient par virement bancaire ; Le solde (soit 70% de la valeur hors taxe de la Centrale photovoltaïque plus le montant équivalent à la somme totale des taxes et le prix d acquisition) provenant d un crédit fournisseur sera payé par échéances successives jusqu à complet remboursement. Ce solde est payable par semestrialités variables, lesdites semestrialités étant égales à 69% du chiffre d affaire généré par la centrale photovoltaïque. A la demande de l Acquéreur et conformément au contrat de location, le paiement de ces semestrialités devra intervenir par délégation au profit de la société FACTDOM avec les factures dues par EDF à l Exploitant. A ce titre, l exploitant s engage à déléguer la gestion de la facturation de l énergie produite et son recouvrement à une société spécialisée, FACTDOM avec laquelle il stipulera un contrat d assistance dénommé «Assistadmin». Dans ce cadre il s engage à signer une délégation de créance, permettant le paiement direct des factures d énergie produite par l acheteur de sa production énergétique (EDF ou tout autre concessionnaire) à la société FACTDOM. Le contrat Assistadmin précité prévoit que FACTDOM recouvrera les loyers, réglera les factures de domiciliation, assistance à la gestion, maintenance, assurances. Par ailleurs une convention de subrogation prévoit que le montant des loyers dus pour la location de la Centrale, soit 69% du revenu de production de l énergie électrique sont retenus par FACTDOM pour le compte du créditfournisseur octroyé par SFER, qui l a entièrement subrogé dans ses droits découlant du contrat de crédit-fournisseur. Article 4 Conditions suspensives La réalisation de la vente objet des présentes est subordonnée à la réalisation dans les trente (30) jours suivant la signature des présentes, des conditions suspensives suivantes : Acquisition par le Vendeur de la Centrale photovoltaïque à l état neuf auprès de son fournisseur ; Mise en place du financement de la Centrale photovoltaïque dans les conditions résumées au préambule conditions générales des présentes. Mise en place du nantissement de la centrale en garantie du prêt. Article 5 Déclarations, obligations et garanties des parties 1. Le Vendeur Sous réserve de la levée des conditions suspensives stipulées à l article 4 ci-dessus, le Vendeur déclare et garantit ce qui suit : Le Vendeur est propriétaire de la Centrale photovoltaïque et a la pleine capacité pour conclure le présent contrat ; La Centrale photovoltaïque n est affectée d aucun droit quel qu il soit en faveur d un tiers, d aucun gage, privilège ou sûreté, ne fait l objet d aucune mesure de saisie, et il n existe aucun obstacle ou empêchement d aucune sorte à la vente de la Centrale photovoltaïque ; Outre les garanties légales, le Vendeur garantit la Centrale photovoltaïque contre toute anomalie ou défaut de fonctionnement et/ou de conception ; Le Vendeur, s engage en cas d anomalie ou d impossibilité d utiliser la Centrale à faire procéder aux réparations ou modifications nécessaires à l utilisation appropriée de ladite Centrale photovoltaïque, ou au remplacement le cas échéant de ladite Centrale dans les meilleurs délais et à sa charge. 2. L Acquéreur L Acquéreur reconnaît avoir choisi et commandé la Centrale photovoltaïque auprès du fournisseur, en présence et avec l accord de l Exploitant. A cette fin, l Acquéreur déclare que l Exploitant a contresigné le Bon de Commande de la Centrale photovoltaïque ; L Acquéreur ne fait pas l objet d une procédure instituée dans le cadre de la prévention ou de la sauvegarde des entreprises (ou d une procédure similaire) ou d une décision de dissolution et il n existe aucune raison justifiant que l Acquéreur fasse l objet d une telle procédure ou décision. L Acquéreur ne se trouve pas, à la date de signature des présentes, en période suspecte au sens du Code de Commerce. LE VENDEUR L ACQUÉREUR SFER
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