L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE. Les domaines d application en matière de droit social

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1 L ACTE SOUS SIGNATURE JURIDIQUE Les domaines d application en matière de droit social Dans le domaine du droit social l acte juridique occupe une place prépondérante. La négociation est en effet un mode majeur de définition de la règle juridique et qui devra dans les années à venir prendre de plus en plus d importance. Elle intervient à la fois dans le cadre des relations individuelles et des relations collectives du travail. Compte tenu de leurs enjeux financiers, ces actes doivent impérativement être sécurisés. En effet les contentieux sont nombreux visant à annuler les accords pour des raisons de fond ou de forme, ou à mettre en cause les exonérations fiscales et sociales qui s y rattachent. Quelle peut être la place de l acte sous signature juridique en matière de relation individuelle ou collective du travail? 1- dans le cadre des relations individuelles 1-1 Le contrat de travail Le contrat de travail constitue l acte juridique de base du droit du travail. Toute embauche de personnel nécessite la conclusion d un contrat de travail qui peut être verbal ou écrit, l écrit étant obligatoire dans certains cas. Le contrat de travail constitue un élément fondamental de la relation de travail. Il définit les engagements réciproques des parties et est soumis à des conditions de validité strictes. L exigence de l écrit est posée par la loi ou par la convention collective. En pratique il serait irréaliste de considérer que tous les contrats de travail devraient systématiquement faire l objet d un ASSJ. En effet la souplesse et la rapidité exigée dans la gestion des ressources humaines, pour faciliter l embauche se satisfont parfaitement de l acte sous-seing privé. De même toutes les embauches n ont pas le même enjeu pouvant justifier un tel recours. Ce n est donc que de façon exceptionnelle que le contrat de travail pourra faire l objet d un acte sous signature juridique. En effet, dans certaines hypothèses, les parties pourront avoir intérêt à recourir à l acte sous signature juridique lors de la signature du contrat de travail. Ceci sera le cas lorsqu il sera nécessaire : - de faire foi de son origine et de son contenu, - de lui donner une force probante renforcée : o en cas de cumul contrat de travail et mandat social

2 o dans l hypothèse d un risque de requalification du contrat de travail en d autres types de contrat (agent commercial, vrp, etc.) - de donner une date certaine au contrat, tel que pour : o certains CDD qui doivent être conclus dans les 2 jours de l embauche o le contrat signé avec un dirigeant avant sa nomination comme mandataire social o le contrat signé avec l ancien dirigeant lors d une cession - d authentifier les parties au contrat o notamment lorsque le salarié est de nationalité étrangère - de s assurer de la capacité de contracter o en cas d embauche d un salarié mineur - de veiller à la licéité des clauses contractuelles. L intervention des avocats permet de garantir la licéité des clauses du contrat, ce qui peut rassurer les parties quant à la nature de leur engagement et favoriser la conclusion de certains contrats conclus par exemple avec des cadres de haut niveau, prévoyant des clauses spécifiques telles que : o clause de non concurrence o clause d invention o clause de mobilité o de dédit formation o rémunération variable o délégation de pouvoir - de garantir la conservation du contrat ; un seul original suffit à la validité de l acte sous signature juridique o à tout moment les parties pourront obtenir copie du contrat de travail, ce qui met fin à la perte de contrat, à la falsification Ainsi, d une façon générale l ASSJ pourra être utilisé avec intérêt pour les contrats de travail «sensibles»soit en raison de la qualité des parties en présence, soit en raison de la nécessité de donner date certaine à ce contrat, soit pour favoriser la signature d engagements spécifiques, soit pour garantir sa conservation. 1-2 La transaction S il est un domaine du droit social qui peut parfaitement justifier l ASSJ, c est bien celui de la transaction. La transaction étant destinée à mettre fin au litige, nécessite en effet une sécurisation juridique absolue. Plus que tout autre acte juridique, la transaction sous signature juridique permettra - de garantir la date de signature et ce faisant la période de négociation, - de garantir la licéité de ses clauses, - de garantir sa validité et de limiter ainsi les risques d annulation. Le régime social et fiscal des indemnités transactionnelles est conditionné à la validité de la transaction, d où l importance de sa signature sous le contrôle de professionnels du droit.

3 Il sera ainsi possible d établir des transactions dont les enjeux financiers peuvent être importants avec une solennité et des garanties de validité renforcées. 1-3 Le protocole d accord En cours de vie du contrat de travail il peut également s avérer nécessaire que les parties mettent un terme à un différend tout en souhaitant poursuivre leurs relations. La voie de la transaction est en principe exclue, puisqu elle suppose la rupture préalable du contrat. Le protocole d accord sous signature juridique peut permettre aux parties de s engager mutuellement sous le contrôle de leurs avocats respectifs dans un acte qui aura date certaine et qui saura difficilement contestable puisque conclu sous l égide de professionnels permettant de rétablir l équilibre des parties et de vérifier la licéité de l acte. 1-4 La rupture conventionnelle L ASSJ peut également présenter un grand intérêt dans le cadre de la rupture conventionnelle du contrat de travail, nouveau mode de rupture mis en place par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin Il est effectivement certains cas où les parties auront intérêt à formaliser les termes de leur accord dans un acte autre que le seul imprimé succinct à déposer auprès de la DDTEFP. Une telle convention n ayant pas la valeur juridique d une transaction, il importe que le processus de négociation soit très encadré et de limiter ainsi tout risque de contestation pour vice de consentement ou dol. 1-5 Le protocole de médiation De même, le règlement de litige par la voie de la médiation peut se concrétiser par la signature d un accord de médiation SSJ. Dans ce cas l acte peut être élaboré et établi par les avocats des parties et l avocat médiateur, Ce qui renforcera la sécurité de son contenu et favorisera son homologation par le Juge 2- Dans le cadre des relations collectives du travail La voie de la négociation collective est une voie privilégiée dans la construction de la norme sociale. Elle est renforcée par la loi portant réforme du temps de travail qui renforce considérablement la négociation d accords d entreprise. En ce domaine là encore l ASSJ ne peut que favoriser et faciliter la négociation

4 D une façon générale le recours à l ASSJ pour la négociation d accords collectifs doit permettre : - de s assurer de la qualité des signataires, - de garantir le respect des règles de négociation, - de garantir la signature des parties, - de garantir le respect de la règle d ordre public - de valider le contenu des actes. Et de limiter ainsi les risques d actions contentieuses en nullité. 2-1 La convention collective ou l accord de branche A ce niveau de négociation, la règle de droit souvent complexe trouvera dans l ASSJ un processus renforçant les domaines de négociation. La vérification par les avocats du respect de la hiérarchie des normes, du contenu des accords de leur cohérence par rapport à la règle de droit pourra faciliter le processus d extension des accords de branche. 2-2 l accord d entreprise De même que pour l accord de branche, l accord d entreprise, qui forme la règle de vie collective de l entreprise, peut être négocié avec plus de sérénité et plus de garanties pour les partenaires sociaux La capacité de signature des partenaires sera vérifiée par les avocats et le contenu des accords sera validé. Les partenaires sociaux pourront ainsi se concentrer sur l essentiel, à savoir les thèmes de négociation en étant rassurés quant à leur «encadrement» par des Professionnels du droit quant à la validité sur le fond et la forme de leurs projets de norme social. 2-3 Le protocole d accord préélectoral, En matière d élection professionnelle, les partenaires sociaux peuvent souhaiter donner date certaine au protocole et s engager sur des dates et des modalités d élection qui ne seront pas contestables. En l absence de syndicat, l entreprise peut souhaiter faire valider sa note de service emportant organisation des élections par un Avocat. Il ne s agit plus alors d un acte bilatéral mais d un engagement unilatéral dont le contenu sera garanti par l ASSJ. 2-4 le protocole de transfert de personnel En cas de modification dans la situation juridique de l entreprise notamment par succession, vente, fusion, par application de l article L d u code du travail tout le personnel est transféré de plein droit.

5 Il s agit de situations d exception qui peuvent donner lieu dans certaines hypothèses à la négociation d accord tripartite de transfert de personnel. Un tel accord peut là encore donner une sécurité juridique renforcée aux parties en présence et en particulier rassurer le personnel faisant l objet du transfert, quant à ses conditions de reprise et assurer la répartition des devoirs des employeurs respectifs. 2-5 l accord de fin de grève La date certaine de l accord de fin de grève peut s avérer utile, de même que la licéité de son contenu pour garantir le retour à la paix sociale rapidement. L intervention d avocats dans la rédaction de l acte sera un gage de sécurité permettant une solution rapide et efficace des conflits sociaux. 2-6 La négociation annuelle obligatoire Il s agit d un domaine ou les informations à donner doivent être nombreuses et où les thèmes à traiter sont sensibles. Obligatoire dans les entreprises ou établissement dotés d un délégué syndical, il s agit d un rendez vous annuel d importance et qui peut être facilité s il est conclu dans le cadre de l ASSJ. Les thèmes de la négociation annuelle obligatoire portent sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, l organisation du temps de travail, la prévoyance maladie, l égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, l épargne salariale, l emploi des salariés âgés, l emploi des travailleurs handicapés, autant de thèmes délicats et dont l étendue nécessitent des négociation dans un cadre sécurisé permettant aux partenaires de se concentrer sur l objet des négociation et de trouver un terrain d entente rapidement sans possibilité de mise en cause de la bonne foi de chacune des parties à la négociation. Le protocole d accord préalable comme l accord ou le procès verbal de fin de négociation doivent avoir date certaine. L ASSJ sera une garantie du bon déroulement de la négociation permettant de s assurer du respect de: - l invitation de toutes les organisations syndicales représentatives, - la remise de toutes les informations nécessaires lors de la première réunion, - la fixation du calendrier et du lieu des réunions, - l interdiction de la prise de décision dans les matières négociées Le suivi de cette négociation par les avocats des parties ne pourra donc que favoriser les négociations dans les délais requis et permettre aux partenaires de se concentrer sur les thèmes de négociation.

6 2-7 les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences Cette obligation qui concerne les entreprises ou groupes d au moins 300 salariés peut également être sécurisée dans le cadre de l ASSJ. De tels accords doivent également être rédigés avec le plus grand soin, ils constituent la garantie d une gestion sociale rigoureuse et constituent des actes de prévention permettant de sécuriser la politique RH notamment lors de l engagement ultérieur de plan de restructuration impliquant des licenciements collectifs. Leur signature sous l égide des avocats des parties leur donnera date certaine et validera le déroulement des négociations et leur contenu. 2-8 les accords d épargne salariale (intéressement, PEE, participation,.) La date de signature de ces accords en particulier s agissant de l intéressement qui doit être conclu avant le premier jour suivant la moitié de l exercice est d importance. A défaut les exonérations fiscales et sociales peuvent être remises en cause. De même le contenu des accords conditionne le régime social et fiscal des sommes attribuées aux salariés. La signature de ces actes par devant avocats devra limiter les risques de redressement URSSAF, tant s agissant du contenu que du respect des délais et des procédures de signature 2-9- la protection sociale complémentaire La mise en place de la protection sociale complémentaire dans l entreprise peut se faire par décision unilatérale, accord référendaire, accord d entreprise. Les contenus de ces actes et les modalités de mise en place peuvent conditionner leur régime social et fiscal (déductibilité des cotisations, régime fiscal et social des prestations, etc ). Leur signature par ASSJ sera une garantie supplémentaire de validité et de conservation le règlement intérieur Acte unilatéral par nature, le règlement intérieur édicte la règle de vie au sein de l entreprise. Dans le cadre d un ASSJ sa date et la validité de son contenu sera certifié.

7 Il peut en aller de même s agissant des notes de service internes octroyant des avantages ayant valeur d usage d entreprise le règlement intérieur du comité d entreprise Cet acte défini les règles de fonctionnement du comité d entreprise ; Souvent négligé il est sujet à discussion et contestation. L importance d un acte validé par un avocat devra faciliter le fonctionnement du CE et éviter des situations de blocage, comme par exemple dans la gestion des fonds du CE, la prise délibération, l utilisation de bons de délégation, etc. La garantie des règles de conservation propres à l ASSJ, permettront d éviter toute contestation quant au contenu et à la validité de son adoption. * * * On voit ainsi que, en matière de droit social, nombreuses sont les occasions d avoir recours à l acte sous signature juridique. Bien loin d être un frein à la négociation ou d être considéré par certains comme une contrainte supplémentaire, l acte sous signature juridique en matière social doit permettre de faciliter la gestion des relations sociales dans l entreprise, en constituant un gage de sécurité juridique et ce faisant un facteur de réduction des coûts sociaux et de paix social permettant aux entreprises d être attractives tant sur le plan social qu en matière économique et financière. Il devrait limiter le champ des actions contentieuses et contribuer ainsi grandement à réduire l encombrement des tribunaux et limiter les procédures de contrôle URSSAF ou fiscal, ce qui ne peut que tendre à réduire les dépenses publics. Fait à LYON, le 5 septembre 2008 Françoise Albrieux-Vuarchex CMS Bureau France Lefebvre Lyon Avocat Associé Spécialiste en Droit Social

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