CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES

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1 COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES

2 En cas de litige survenu en cours l exécution du contrat de travail lequel oppose : - L employeur à son salarié - Deux salariés, à condition que le litige soit en lien avec la relation de travail (notamment le cas du harcèlement moral et sexuel). De nombreuses situations sont visées : licenciement découlant d une faute grave du salarié, de la situation économique obérée de la structure, discrimination, contestations liées aux congés payés au temps de travail, conditions d hygiène et de sécurité, harcèlement Délais de recours Le point de départ de la prescription en matière prud homal court à compter : - De la date du jour de la connaissance des faits contestés ; - Date à laquelle l auteur de l action aurait dû en avoir connaissance. Il existe plusieurs délais de prescription : - 2 ans : pour les actions relatives à l exécution ou à la rupture du contrat de travail (contestation d un licenciement, contestation d une sanction disciplinaire ) ; - 3 ans : action en contestation des paiements de salaires. Plus généralement, il s agit de toute action visant à obtenir le paiement des sommes qui sont dues par l employeur (salaire non versés, heures supplémentaires non payées ) ; - 5 ans : pour toutes les actions relatives au harcèlement, aux discriminations - 12 mois : notamment pour les ruptures conventionnelles, la régularité ou la validité d un licenciement économique. 1

3 Plusieurs degrés de juridiction : - Au premier degré : le Conseil des prud hommes qui est une juridiction élective et paritaire, ou ne siège donc aucun magistrat professionnel. Il n est pas obligatoire de recourir à un avocat. Saisine du Conseil : par une demande formée directement soit par une déclaration aux greffes du CPH, soit par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception). Cette saisine du CPH doit notamment comporter les éléments suivants : les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse ), l objet de la demande, les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée. Elle doit être datée et signée par le demandeur. Compétence territoriale : le conseil des prud hommes compétent est celui dans le ressort duquel est situé l établissement ou travaille le salarié. Si le lieu de travail n est pas fixe (cf les VRP), le conseil compétent est celui du domicile du salarié lors de la saisine du conseil. De même, peut être compétent le CPH dans le ressort duquel le travail est accompli, à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, ou encore celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ou celui du lieu où l'employeur est établi. Il existe au moins un Conseil par département dans le ressort du Tribunal de Grande Instance. - Au second degré : la Cour d Appel (Chambre sociale) ou ne siègent que des magistrats professionnels. Cette fois, il est obligatoire d être assisté et, ou, représenté par un avocat. - Au sommet de la hiérarchie judiciaire, l on trouve la Cour de cassation, qui juge exclusivement en droit et qui est accessible par voie de recours extraordinaire, le pourvoi en cassation (2 mois à compter de la notification de l arrêt) 2

4 Procédure Le secrétariat-greffe convoque le défendeur (la personne à l encontre de laquelle l action est dirigée) et en avise le demandeur (la personne qui est à l initiative de l action). La convocation vaut citation en justice ; il est donc obligatoire de comparaitre. Obligation de comparaitre en personne (article R du Code du travail) sauf motif légitime d absence qui devra être justifié en temps utile, auquel cas, la personne concernée pourra se faire assister ou représenter par un mandataire l autorisant à concilier en son nom (voir la liste, distinguer assistance et représentation) Devant le Conseil des prud hommes, il y a deux phases distinctes : - La phase de conciliation : l article L du Code du travail fait de la recherche de la conciliation la mission première assignée au juge prud homal. Cette phase est obligatoire et elle se déroule devant le bureau de conciliation. Celui-ci a pour rôle d une part de concilier les parties (article R du Code du travail) et d autre part de fixer des mesures provisoires limitativement énumérées à l article R (remise d un bulletin de paie et d un certificat de travail, octroi d un bulletin de paie Toutefois, cette phase de conciliation n a pas lieu dès lors que le salarié sollicite une requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. De même, depuis la loi n du 1 er juillet 2014, la phase de conciliation est supprimée en cas de prise d acte de la rupture du contrat de travail par le salarié. Le bureau de jugement aura alors un mois pour statuer. Dans les autres cas, si la conciliation échoue, s ouvre la phase de jugement. - La phase de jugement : devant le bureau de jugement. Cette phase est orale : chaque partie a la faculté (et non l obligation) d exposer ses prétentions verbalement. Cette phase est contradictoire : nul ne peut être jugé à partir d éléments qui n auraient pas été soumis à son examen et à sa critique Le jugement est rendu par le bureau de jugement ; les parties sont convoquées devant lui par lettre du greffe. Il est composé de deux conseillers employeurs et de deux conseillers salariés. La décision est prise en délibéré, à la majorité des voix. Si les conseillers sont en partage, les débats seront repris devant le bureau présidé par le juge d instance = juge départiteur Concernant le contentieux de la requalification, le conseil ne dispose que d un mois pour rendre sa décision. 3

5 Voies de recours Appel : par une déclaration au greffe. Délai : un mois à compter de la notification du jugement L appel n est pas possible lorsque la valeur totale des prétentions d aucune des parties n excède pas 4000 euros. Seul un pourvoi en cassation est envisageable. Référé prud homal : une formation paritaire de référé (un conseiller salarié et employeur). Elle est seule compétente (à l exclusion du président du TGI) pour les litiges relevant de la compétente d attribution de la juridiction prud homale (article R ). La situation doit être urgente : le juge peut prendre toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. C est également un juge de l évidence : même en cas de contestation sérieuse, cette formation peut prescrire toute mesure conservatoire ou de mise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite. EXEMPLE : elle peut ordonner, sous astreinte, la reprise d exécution du contrat de travail (réintégration) d un salarié protégé, d une salariée en état de grossesse Les mesures = provisoires 4

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