Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Office de la Propriété intellectuelle Rue du Progrès Bruxelles Belgique

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1 Office de la Propriété intellectuelle Rapport annuel 2013

2 Dans le cadre de la mission du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie consistant à créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique, la direction générale de la Règlementation économique a édité cette publication ayant pour but de favoriser un marché transparent en diffusant des informations objectives en matière de propriété intellectuelle. Contact Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Office de la Propriété intellectuelle Rue du Progrès Bruxelles Belgique 2 Tel.: Fax: piie.dir@economie.fgov.be Internet: Editeur responsable: Séverine Waterbley Directrice générale Direction générale de la Réglementation économique Rue du Progrès Bruxelles Belgique E3-1264/

3 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Table des matières Avant-propos L Office de la Propriété intellectuelle Le personnel de l OPRI Les recettes et dépenses de l OPRI Nos produits et services Demandes de brevets belges Brevets belges délivrés Brevets européens validés en Belgique Certificats complémentaires de protection Certificats d obtenteur Marques Benelux Recherches dans les bases de données brevets Actions de sensibilisation Evolutions futures Activité législative Code de droit économique Transposition de la directive 2011/77/UE relative à la durée de protection du droit d auteur et de certains droits voisins Nouvelle règlementation pour le droit de suite Secteur audiovisuel (cession droits & câble) Adaptation des règles en matière de gestion collective Brevets d invention et certificats complémentaires de protection («CCP») Mesures d exécution de la nouvelle loi sur les brevets Activités du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d auteur...22

4 3.4. Dispositions légales relatives à la copie privée et à la reprographie Mesures d exécution relatives à la rémunération pour reprographie Droit de prêt Affaires juridiques et internationales Paquet européen de brevet Réforme du système des marques en Europe Gestion collective des droits d auteur et droits voisins Traité de Marrakech...28 Liste des abréviations

5 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Liste des graphiques Graphique 1. Nature des recettes Graphique 1.a. Evolution des recettes...9 Graphique 2. Destination des recettes Graphique 3. Graphique 4. Graphique 5. Graphique 6. Graphique 7. Graphique 8. Graphique 9. Graphique 10. Demandes de brevets belges déposées auprès de l OPRI...10 Brevets belges délivrés...11 Brevets européens validés en Belgique avec ou sans traduction...12 Demandes de certificats complémentaires de protection belge...12 Demandes d extension pédiatrique de certificat complémentaire de protection médicament belge...13 Demandes de certificats d obtenteur belge...13 Origine des demandes de marque Benelux...14 Recherches de brevets

6 Avant-propos Dans une économie de la connaissance, les droits de propriété intellectuelle constituent une des pierres angulaires du développement économique. L Office de la Propriété intellectuelle a dès lors une tâche importante à accomplir pour aider les inventeurs, entreprises, artistes, etc., à protéger leurs idées et concepts innovants. 6 Dans ce domaine, 2013 a assuré la continuité des réalisations de 2012 et la poursuite de la modernisation des procédures en droit des brevets initiée l année précédente, notamment par la rédaction de nouveaux arrêtés d exécution et le lancement de la phase d exécution pratique du projet de la Benelux Patent Platform. Le lancement de la Benelux Patent Platform donne une direction claire pour l avenir, en optant résolument pour un service moderne. Une interface accessible sera créée pour la gestion électronique des brevets. Enfin, des avancées importantes ont été observées sur le plan européen en matière de brevets, avec l adoption des règlements sur la protection unitaire par brevet et la signature de l Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet. En ce qui concerne les droits d auteur, un travail utile a également été réalisé au sein des divers comités d avis sur la licence légale en matière de reprographie, la contrefaçon sur internet, ainsi que sur le statut et le contrôle des sociétés de gestion. Un nouvel arrêté royal relatif à la rémunération pour prêt public a également été adopté. Ces développements témoignent des changements importants qui s annoncent à l échelle nationale et européenne dans une matière dont la contribution à la vie économique et culturelle de nos sociétés est chaque jour plus évidente. Séverine WATERBLEY Directrice générale Direction générale de la Réglementation économique

7 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 1. L Office de la Propriété intellectuelle L Office de la Propriété intellectuelle (ci-après «l OPRI») fait partie du SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. Il relève plus particulièrement de la Direction générale de la Réglementation économique, Division «Economie immatérielle». L OPRI exerce essentiellement deux types d activités : les activités de «production, comptabilité et information». Ces activités ont notamment pour objet l enregistrement et le traitement des titres et demandes de titres de propriété industrielle et l information du public. Vous trouverez un aperçu de ces activités au chapitre «Nos produits et services» ; les activités «juridiques et internationales». Ces activités concernent notamment la rédaction des lois et arrêtés d exécution et la représentation de la Belgique auprès d institutions européennes et internationales (le Conseil de l Union européenne, l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l Organisation européenne des brevets, l Office de l harmonisation dans le marché intérieur, etc.). Vous trouverez un aperçu de ces activités dans les chapitres «Activité législative» et «Affaires européennes et internationales». En 2013, le service «Affaires juridiques et internationales» a été scindé en deux entités afin de renforcer son efficacité organisationnelle : il existe désormais un service juridique «Propriété industrielle» et un service juridique «Droit d auteur et droits voisins». Ces deux services collaborent étroitement sur toutes les questions horizontales (lutte contre la contrefaçon, etc.), comme c est déjà le cas actuellement avec le Service «Droit de l économie électronique», lequel est également intégré au sein de la Division «Economie immatérielle». 7

8 1.1. Le personnel de l OPRI Tableau. Membres du personnel de l OPRI (situation au ) Nombre de collaborateurs (en équivalents temps plein) Service Affaires juridiques et internationales Service Production, Comptabilité et Information Nombre Répartition par niveau (en équivalents temps plein) 10 Niveau A, conseillers et attachés 28,4 Niveau B, experts administratifs Management et soutien administratif 4,8 Niveau C, assistants administratifs Total 43,2 Niveau D, collaborateurs administratifs Nombre 18,8 4,9 13,6 5,9 Source : SPF Economie, OPRI Les recettes et dépenses de l OPRI L OPRI perçoit les taxes de procédure (dépôt, priorité et recherche), les droits spéciaux et les taxes annuelles de maintien en vigueur pour les brevets et les demandes de brevets, les certificats complémentaires de protection et les droits d obtenteur. Il perçoit également les rémunérations pour les recherches brevets et les copies brevets commandées par ses clients. En 2013, les recettes globales ont atteint 17,6 millions d euros. Graphique 1. Nature des recettes 2013 (en euros) % % % Taxes de procédure Annuités brevets BE Annuités brevets EP % Redevances recherches et copies brevets Source : SPF Economie, OPRI.

9 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 1.a. Evolution des recettes (en milliers d euros) Source : SPF Economie, OPRI. Ces recettes sont transmises, selon le cas, au Trésor belge, à l Organisation européenne des brevets (OEB) et à l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Graphique 2. Destination des recettes 2013 (en euros) ; 0% Trésor belge ; 45% OEB ; 55% OMPI Source : SPF Economie, OPRI

10 2. Nos produits et services 2.1. Demandes de brevets belges Le graphique montre une légère augmentation du nombre de demandes de brevets belges en 2012 et 2013 par rapport à 2010 et Graphique 3. Demandes de brevets belges déposées auprès de l OPRI (en unités) Source : SPF Economie, OPRI Brevets belges délivrés L année 2012 a vu le nombre de délivrances de brevets belges augmenter par rapport à 2010 et En 2013, le nombre de délivrances a légèrement diminué par rapport à deaff - Fotolia.com

11 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 4. Brevets belges délivrés (en unités) Source : SPF Economie, OPRI 2.3. Brevets européens validés en Belgique Le nombre total de validations de brevets européens a augmenté en 2012 (les chiffres de 2013 ne sont pas encore totalement disponibles) par rapport aux années précédentes. Parmi les brevets européens validés en Belgique, les brevets européens validés sans traduction (délivrés par l OEB en allemand ou en français) restent majoritaires.

12 Graphique 5. Brevets européens validés en Belgique avec ou sans traduction (en unités) EP validés avec traduction en BE EP validés sans traduction en BE BE Source : SPF Economie, OPRI Certificats complémentaires de protection Graphique 6. Demandes de certificats complémentaires de protection belge (en unités) 70 CCP médicament BE CCP poduit phytopharmaceutique BE Source : SPF Economie, OPRI.

13 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 7. Demandes d extension pédiatrique de certificat complémentaire de protection médicament belge (en unités) 13 Source : SPF Economie, OPRI Certificats d obtenteur Graphique 8. Demandes de certificats d obtenteur belge (en unités) Source : SPF Economie, OPRI.

14 2.6. Marques Benelux L OPRI fournit des informations et de la documentation sur les procédures d enregistrement pour les marques, dessins et modèles Benelux et les marques, dessins et modèles communautaires ainsi que sur leur éventuelle inscription internationale. Les demandes de marques, dessins et modèles Benelux peuvent être introduites aussi bien auprès de l Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) qu auprès de l OPRI. L OBPI est toutefois l instance officielle pour le traitement et la gestion de ces droits. Graphique 9. Origine des demandes de marque Benelux (en unités) 14 Source : Office Benelux de la Propriété intellectuelle Recherches dans les bases de données brevets L OPRI met à disposition du public, via internet, une série de bases de données brevets : Espacenet, Registre belge, Epatras. On peut y avoir recours pour obtenir des informations bibliographiques et techniques relatives aux brevets. Ces informations permettent aux entreprises d éviter de porter atteinte aux droits détenus par des tiers et d investir inutilement dans la recherche et le développement de technologies déjà existantes. On y trouve également les coordonnées de partenaires d affaires éventuels ainsi que de donneurs et preneurs de licences potentiels.

15 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Les collaborateurs de l OPRI effectuent, sur demande, des recherches standards ou sur mesure, de brevets d invention dans le système EPOQUE de l Office européen des brevets. Graphique 10. Recherches de brevets (en unités) 15 Source : SPF Economie, OPRI0 Le nombre de recherches effectuées par les collaborateurs de l OPRI reste honorable étant donné les différentes actions menées par l OPRI auprès du public afin de faciliter l accès à l information brevets. Ce service de recherches de l OPRI reste une référence et est toujours reconnu et utilisé de manière intense. Il est à noter que la complexité des dossiers traités est en forte augmentation Actions de sensibilisation Pour stimuler l économie de la connaissance et l innovation en Belgique, l OPRI assure la promotion du système des droits de propriété intellectuelle. A cet effet, outre la distribution de brochures d information, l OPRI organise et participe à des séances d information et de sensibilisation et est présent sur des foires et salons.

16 Ainsi en 2013, l OPRI a participé activement sur le stand du SPF Economie à différentes activités, parmi lesquelles le Salon «Entreprendre» (Bruxelles, 20 et 21 mars), le Salon «Entreprendre en Wallonie» (Namur, 18 juin), le salon «KMO Kennisbeurs» (Courtrai, 8 octobre) et le salon «Ondernemen in Vlaanderen» (Gand, 24 octobre). L OPRI a organisé des sessions d information/sensibilisation auprès de divers organes et certaines universités/écoles supérieures (Centexbel, InnovIris, l Université d Anvers, la VUB, l «Innovatieschool» de Gand, l Ecole Supérieure des Affaires de Namur, les Aumôniers du travail de Charlerloi, la Haute école Louvain en Hainaut de Mons, l Institut Reine Astrid de Mons). Dans le cadre des séminaires et ateliers, l OPRI a organisé : en partenariat avec l Office européen des brevets, un séminaire sur le thème «The essentials of IP for EU officials» ; en partenariat avec l Office de l harmonisation dans le marché intérieur, un séminaire sur le thème «Le nouveau site Web de l OHMI». 16 L OPRI a également participé à 8 «Journée de consultation PI Zitdag» organisées par les Centres d innovation en différents endroits en région flamande (Hasselt (2x), Anvers (2x), Gand (2x), Louvain, Bruges). L OPRI a enfin organisé le 12 novembre 2013 une «Journée de consultation nationale» en partenariat avec l Office Benelux de la propriété intellectuelle et une série de partenaires régionaux. Cette journée a permis d accueillir 55 participants qui ont pu rencontrer lors de rendez-vous un panel de 4 experts spécialisés en brevets, marques et modèles, droit d auteur et «aides régionales subsides» Evolutions futures En 2011, les offices nationaux de brevets des trois pays Benelux (BE, NL et LU) ont décidé de développer une infrastructure informatique commune pour le traitement des procédures brevets (à la fois pour les demandes nationales, européennes et internationales de brevet, ainsi que pour les certificats complémentaires de protection). Cette infrastructure informatique joue pleinement la carte de la modernisation : dépôt électronique, paiement électronique, publication électronique en ligne, facilités avancées de recherche, etc., tous deviendront possibles. Une interface spécifique pour partenaires professionnels (mandataires en brevets, Office européen des brevets et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) sera créée.

17 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Cette infrastructure commune offre en outre différents avantages : développer une structure commune offre évidemment de nombreux avantages d échelle et permet de réduire les frais, lors du développement même et lors de la maintenance du système ; la Benelux Patent Platform pourra renforcer la position des pays du Benelux lors de négociations sur les normes et interfaces avec les organisations IP (OMPI, OEB). Le Projet Benelux Patent Platform a été lancé officiellement en 2012 et est coordonné par le conseil d administration de l Office Benelux de la Propriété Intellectuelle. Le projet sera terminé en La partie belge de la Benelux Patent Platform sera mise en production au cours du deuxième semestre spaxiax - Fotolia.com

18 3. Activité législative Les services juridiques «Propriété industrielle» et «Droit d auteur et droits voisins» assurent l activité législative de l OPRI. Ces services sont chargés de concevoir, interpréter et adapter la législation et la réglementation, compte tenu notamment de l évolution du droit européen et international ainsi que des évolutions technologiques et sociales. Une législation équilibrée est importante afin de tenir compte des différents intérêts sociaux. C est pourquoi les initiatives législatives de l OPRI sont généralement soutenues par les activités de différents comités consultatifs, comme le Conseil de la Propriété intellectuelle (ci-après le CPI). Le CPI est composé d experts en droits de la propriété intellectuelle et de représentants de différents secteurs (entreprises, ayants droit, mandataires, représentants des sociétés de gestion et consommateurs). L OPRI assure le secrétariat de ces organes consultatifs Code de droit économique L insertion d un Livre XI «Propriété Intellectuelle» dans le Code de droit économique relève d une démarche naturelle étant donné l impact essentiel de cette matière dans la vie des opérateurs économiques. L élaboration d un projet de codification de l ensemble de la législation actuelle en matière de propriété intellectuelle a mobilisé l essentiel des ressources juridiques de l OPRI pendant de nombreux mois. On trouvera ci-après un aperçu des principales adaptations apportées au droit de la propriété intellectuelle Transposition de la directive 2011/77/UE relative à la durée de protection du droit d auteur et de certains droits voisins La directive 2011/77/UE a pour but principal de porter de 50 à 70 ans la durée de protection des exécutions fixées dans un phonogramme. En d autres termes, la directive prolonge à 70 ans la durée de protection des artistes interprètes ou exécutants (chanteurs ou musiciens) et des producteurs dans le secteur de la musique. Les artistes interprètes ou exécutants cédant en pratique souvent leurs droits au producteur, la directive prévoit également quelques mesures qui veillent à ce que la prolongation bénéficie non seulement au producteur, mais également aux artistes interprètes ou exécutants. Igor Ryndevich - Fotolia.com

19 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Un avant-projet de transposition de cette directive a été discuté au CPI du 22 avril Le projet a été développé par la suite, notamment sur la base des observations formulées, et a été repris dans le livre XI du Code de droit économique Nouvelle règlementation pour le droit de suite La réglementation applicable au droit de suite en Belgique a également été modifiée dans le Code de droit économique. Le droit de suite est une rémunération dont bénéficient les auteurs d œuvres originales graphiques, plastiques et photographiques lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l art. Afin d optimaliser et de simplifier la gestion du droit de suite par les ayants droit, la réglementation relative au droit de suite prévoit les éléments suivants : la gestion collective obligatoire du droit de suite ; une plateforme unique pour toutes les reventes qui ont lieu en Belgique. Les auteurs qui bénéficient du droit de suite reçoivent leur rémunération exclusivement par cette plateforme unique ; la notification des reventes et le paiement du droit de suite doivent désormais se faire via la plateforme unique et les déclarations doivent en principe se faire de manière électronique à partir du 1er janvier 2015 ; une possibilité pour la plateforme unique de récolter toutes les informations nécessaires pour la perception et la répartition du droit de suite auprès des professionnels du marché de l art ; une obligation pour les sociétés de gestion de publier sur le site internet de la plateforme unique les reventes pour lesquelles elles ont reçu une déclaration Secteur audiovisuel (cession droits & câble) Lors de l élaboration du Code de droit économique, des modifications ont été proposées pour le secteur audiovisuel, en particulier en ce qui concerne la présomption de cession des droits des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants au producteur et en ce qui concerne la retransmission par câble. Une solution qui répondrait aux préoccupations de tous les acteurs du secteur n a cependant pas pu être trouvée. Le secteur audiovisuel s est concerté depuis l été 2013 pour tenter de parvenir à un accord sur ces questions. Finalement, il a été décidé, en ce qui concerne la présomption de cession des droits des auteurs et des artistes interprètes ou exécutants au producteur (art. 18, 19 et 36

20 actuels de la loi relative au droit d auteur) de ne rien changer au contenu et de s en tenir à une codification de la loi relative au droit d auteur existante. En ce qui concerne la retransmission par câble, le Code de droit économique prévoit la création d une plateforme unique pour la perception des droits de retransmission par câble. Tant que la plateforme unique n est pas mise en place, cette rémunération peut être réclamée directement par les sociétés de gestion des droits auprès des câblodistributeurs. Le Code de droit économique prévoit également des mesures afin d améliorer la transparence dans le secteur de la retransmission par câble, comme par exemple la création d un registre d accords autorisant la retransmission par câble. 20 Enfin, la nécessité d institutionnaliser la concertation au sein du secteur audiovisuel a été soulignée lors d une session qui s est déroulée au deuxième semestre de A cet effet, le Comité de concertation déjà mentionné dans la loi relative au droit d auteur a été étendu au secteur audiovisuel. En premier lieu, ce Comité de concertation devra de nouveau se pencher sur les discussions de Ensuite, le Comité de concertation pourra embrayer sur les développements plus récents dans le paysage audiovisuel Adaptation des règles en matière de gestion collective Dans le Code de droit économique, différentes mesures ont été proposées afin d améliorer la gestion collective. Ces mesures découlent de l expérience pratique et tiennent compte des principes de la directive européenne concernant la gestion collective. Les adaptations concernent notamment : la mise en place d une plateforme unique pour l exécution publique de musique ; une simplification du mode de fixation des tarifs pour la rémunération équitable ; une obligation pour les sociétés de gestion de publier leur pourcentage de frais de fonctionnement sur leur site internet ; un taux de frais de fonctionnement d une hauteur maximale de 15 %, qui doit être motivé en cas de dépassement ; une obligation pour les sociétés de gestion d introduire une procédure de traitement des plaintes ; l introduction d une série d obligations pour les utilisateurs dans leurs relations avec les sociétés de gestion ;

21 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» l instauration d un régulateur pour le droit d auteur et les droits voisins. Ce régulateur aura principalement pour compétence de se prononcer sur le caractère équitable et non discriminatoire des règles de perception, de tarification et de répartition des sociétés de gestion. Il pourra également jouer un rôle de médiation pour les litiges en matière de droit d auteur et droits voisins et pourra fournir des avis sur la valeur économique du droit d auteur Brevets d invention et certificats complémentaires de protection («CCP») Seules quelques modifications ont été apportées en matière de brevets compte tenu du fait que la loi du 28 mars 1984 a fait l objet d une actualisation importante par la loi du 10 janvier Une flexibilité accrue est introduite dans le système des taxes en vue d une future réorganisation de la structure tarifaire des taxes. Par ailleurs, quelques ajouts sont liés à la réforme en cours du système du brevet européen et ont pour objet d assurer l interface entre les règlements relatifs à la protection unitaire par brevet et l Accord sur la juridiction unifiée du brevet, d une part, et le droit national, d autre part. En outre, le contentieux en matière de brevets et de certificats complémentaires de protection est centralisé auprès du tribunal de commerce de Bruxelles afin de renforcer encore la spécialisation des magistrats en ces matières. 21 Enfin, certaines dispositions en matière de CCP pour les médicaments sont modifiées afin d introduire les mesures d exécution relatives à la prorogation pédiatrique. Dans le cadre de l objectif permanent de simplification administrative, l occasion de la codification est également mise à profit pour rationaliser les textes en matière de CCP Mesures d exécution de la nouvelle loi sur les brevets Le 10 janvier 2011, la loi belge sur les brevets d invention de 1984 a été modifiée de manière approfondie. La révision de la loi sur les brevets était nécessaire afin de tenir compte des nouvelles normes internationales prévues notamment dans le traité OMPI sur le droit des brevets (PLT). La nouvelle loi sur les brevets permet en outre de moderniser le déroulement des procédures de l OPRI, notamment en introduisant des procédures pour le dépôt et la gestion électroniques des brevets. suphakit73 - Fotolia.com

22 Cette loi révisée sur les brevets n est pas encore entrée en vigueur. Cette réforme doit en effet être suivie d une adaptation des arrêtés d exécution pertinents. Pour la rédaction des arrêtés d exécution, l OPRI a fait appel à un groupe de travail ad hoc du Conseil de la Propriété intellectuelle. On mentionnera, parmi les mesures les plus importantes réglées par cet arrêté, les dispositions relatives à la procédure de restauration des droits, celles concernant l utilisation des pouvoirs pour les procédures devant l OPRI ou encore celles qui règlent les conditions pour l attribution d une date de dépôt à une demande de brevet. 22 Ces évolutions au plan national ne sont que l aboutissement d un processus de modernisation de la législation belge qui a débuté voici quelques années. La loi du 6 mars 2007 a contribué à renforcer la qualité du brevet belge en établissant la base juridique permettant de fournir une opinion écrite sur la brevetabilité de l invention faisant l objet d une demande de brevet belge. L accès à la protection par le système belge des brevets a par ailleurs été facilité par la réduction du montant de la taxe de recherche à 300 euros (au lieu de 887 euros antérieurement). Par ailleurs, le «petit brevet» de 6 ans qui, en raison de sa délivrance sans rapport de recherche, présentait des lacunes importantes en matière de sécurité juridique et de transparence, tant pour le titulaire que pour les tiers, a été supprimé à partir de Activités du Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d auteur En 2009, la loi relative au droit d auteur a été modifiée de manière assez approfondie en ce qui concerne la gestion collective. Certaines modifications devaient toutefois encore être exécutées par arrêté royal. C est la raison pour laquelle un Comité de concertation en matière de gestion collective du droit d auteur et des droits voisins a été créé en Dans ce Comité de concertation siègent des représentants des sociétés de gestion, des organisations des débiteurs et des consommateurs, de l Institut des Réviseurs d Entreprises et de la Commission des Normes Comptables. La consultation du Comité de concertation a été lancée en 2011 et s est poursuivie en 2012 et L élaboration de l arrêté d exécution a été poursuivie sur la base de cette large consultation. L arrêté royal sera en principe adopté en 2014 et traitera des aspects suivants : l établissement de règles minimales pour s assurer que les sociétés de gestion disposent d une structure de gestion, d une organisation administrative et comptable et d un contrôle interne adaptés à leurs activités ; l harmonisation des pratiques comptables des sociétés de gestion ;

23 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» la définition des informations minimales que doivent contenir les documents destinés aux ayants droit (par exemple, les décomptes) ; la définition des informations minimales que doivent contenir les documents destinés aux utilisateurs (par exemple, sur les factures) Dispositions légales relatives à la copie privée et à la reprographie Le 31 décembre 2012, une modification législative a permis à la Belgique de faire un pas supplémentaire dans la transposition en droit belge de la directive européenne 2001/29. Elle met précisément en œuvre les dispositions de droit matériel concernant la copie privée et la reprographie de la loi du 22 mai 2005, qui transpose en droit belge cette directive européenne. Afin de faire entrer en vigueur les modifications apportées par cette loi, un arrêté royal «relatif à la rémunération pour copie privée» a été adopté le 18 octobre Il abroge entièrement «l arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d œuvres audiovisuelles» et est entré en vigueur le 1 er décembre Les modifications apportées visent à : d une part, élargir le champ d application de l exception pour copie privée aux œuvres littéraires et photographiques, ce qui implique que deux nouvelles catégories de bénéficiaires vont percevoir la rémunération pour copie privée, à savoir les auteurs et les éditeurs d œuvres littéraires et photographiques ; d autre part, prendre en considération le critère de «l utilisation manifeste» à des fins de copie privée des appareils et des supports assujettis à la rémunération ainsi que l application ou non des mesures techniques de protection. Cet arrêté royal prévoit ainsi des modifications tarifaires de la rémunération pour copie privée. Il adapte certaines tranches de capacité de stockage des appareils et supports et il élargit le champ d application de la rémunération aux tablettes. Alex Tihonov - Fotolia.com

24 Il charge enfin Auvibel et les organisations représentant les redevables d une mission d analyse annuelle du marché belge. Cette analyse permettra une adaptation plus rapide des tarifs et des tranches de capacité de stockage conformément aux évolutions technologique et économique du marché Mesures d exécution relatives à la rémunération pour reprographie Les auteurs et éditeurs ont droit à une rémunération visant à compenser une exception prévue par la loi qui autorise la reproduction de courts fragments de leurs œuvres. Les tarifs de cette rémunération sont fixés par arrêté royal. Fin 2010, début 2011, l OPRI a entamé l élaboration d un nouvel arrêté royal reprographie. Ce projet vise à actualiser le cadre législatif actuellement en vigueur et à transposer entièrement en droit belge la directive européenne 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. 24 Au cours de 2013, l OPRI a poursuivi la concertation au sein de la Commission de consultation des milieux intéressés par la rémunération pour reprographie. L objectif de l OPRI est de poursuivre la concertation afin d arriver, dans le courant de 2014, à l adoption des mesures d exécution relatives à la rémunération pour reprographie Droit de prêt Le 13 décembre 2012, un nouvel arrêté royal en matière de rémunération pour prêt public a été adopté. Il remplace l arrêté royal du 25 avril 2004 qui était au cœur d une saga judiciaire laquelle s est soldée, le 30 juin 2011, par un arrêt de la Cour de Justice de l Union Européenne. La Cour a estimé que le mode de calcul de la rémunération pour prêt public, fixée par cet arrêté, était non conforme à la législation européenne (directive 92/100 devenue 2006/115). En conséquence, des réunions de consultation et d information ont été organisées avec les milieux intéressés en vue de l élaboration de ce nouvel arrêté royal du 13 décembre 2012 qui produit ses effets, de façon rétroactive, au 1 er janvier 2004.

25 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» La rémunération pour prêt public est désormais scindée en deux : d une part une rémunération forfaitaire basée sur les collections des institutions de prêt et, d autre part, une rémunération proportionnelle basée sur le nombre de prêts effectués par les institutions de prêt. Ces éléments permettent de s aligner sur l arrêt de la Cour de Justice en prenant mieux en compte l activité de prêt de ces institutions. D autres mesures ont été instaurées, afin de revaloriser les montants de la rémunération, d encourager la centralisation des déclarations et des paiements, d assurer une meilleure transparence du processus de répartition, d assurer une application optimale de l arrêté royal grâce à une évaluation régulière et enfin d accompagner les institutions de prêts de façon à minimiser les conséquences négatives liées à l application rétroactive de l arrêté royal au 1 er janvier En 2013, des séances d information ont été organisées en collaboration avec les différents milieux intéressés de façon à préciser les mesures prévues par cet arrêté royal et les raisons de celles-ci ainsi que d envisager les suites pratiques liées à son application. 25 anyaberkut - Fotolia.com

26 4. Affaires juridiques et internationales L OPRI assure la représentation de la Belgique dans les enceintes européennes et internationales pour les questions de propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est en effet une matière profondément influencée par le droit européen, communautaire et international. Les positions de la Belgique sont préparées par l OPRI, en concertation avec le Cabinet du ministre de l Economie, la représentation permanente et les milieux intéressés Paquet européen de brevet 26 Après des décennies de discussions, la plupart des Etats membres de l UE se sont mis d accord pour créer un brevet européen à effet unitaire dans le cadre d une coopération renforcée. Les règlements 1257/2012 et 1260/2012 ont été adoptés fin 2012 mais ne seront toutefois applicables qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets. Cet accord, signé le 19 février 2013, constitue le second volet du «paquet brevet». Le système unifié de règlement des litiges en matière de brevets permettra de résoudre les litiges de manière centralisée, tant pour les procédures relatives à la validité du brevet que pour les procédures d infraction (contrefaçon). Les décisions de la juridiction unifiée du brevet seront directement applicables sur le territoire des Etats membres contractants. A terme, ces décisions permettront la création d une jurisprudence cohérente assurant une sécurité juridique accrue pour les utilisateurs du système des brevets. Il y a, à l évidence, une interaction étroite entre les travaux relatifs au brevet unitaire et ceux concernant la juridiction unifiée. Le brevet unitaire ne pourra voir le jour qu à partir du moment où le système de règlement des litiges sera opérationnel dans tous ses éléments. L OPRI participe activement aux travaux en cours au sein du Comité restreint du Conseil d administration de l Organisation européenne des brevets afin de fixer les modalités de la procédure de demande d'un brevet unitaire ainsi que le montant des taxes annuelles et la clé de répartition des recettes découlant de ces taxes. L OPRI participe aussi aux travaux du Comité préparatoire qui ont pour objet les différents aspects juridiques et organisationnels de la création de la nouvelle juridiction unifiée en matière de brevets. Gajus - Fotolia.com

27 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 4.2. Réforme du système des marques en Europe En 1989, les législations nationales et Benelux relatives aux marques ont été partiellement harmonisées à l échelle de l UE. Les marques nationales et Benelux gérées par les offices nationaux et par l Organisation Benelux de la Propriété Intellectuelle coexistent depuis 1994 avec le système de la marque communautaire dont la gestion est assurée par l Office de l Harmonisation dans le marché intérieur (OHMI). Le 3 avril 2013, la Commission européenne a proposé une révision du système des marques en Europe par le biais de trois propositions visant respectivement la révision du règlement 207/2009 sur la marque communautaire, la refonte de la directive 2008/95 rapprochant les législations des Etats membres en matière de marques et la modification du règlement 2869/95 sur les taxes payables à l OHMI. Ces trois instruments constituent un paquet de mesures destinées à améliorer le système des marques en Europe au bénéfice de tous les utilisateurs et notamment des PME. L objectif général est de moderniser et de renforcer le système des marques en Europe. Il s agit, d une part, de rendre les systèmes d enregistrement des marques plus accessibles et efficaces pour les entreprises (avec des systèmes moins complexes et moins coûteux, mais aussi plus rapides, prévisibles et juridiquement sûrs) et, d autre part, d assurer une plus grande complémentarité entre les systèmes communautaire et nationaux et d accroître le niveau de coopération entre l OHMI et les offices nationaux. La Commission propose ainsi diverses mesures, notamment la modification de la structure des taxes payables à l OHMI (instauration d un système «mono classe») et la réduction de leur montant, l instauration d une base légale à la coopération entre l OHMI et les offices nationaux en vue de promouvoir la convergence des pratiques et le financement de cette coopération par la redistribution d une partie des recettes de l OHMI, et enfin l harmonisation entre les législations nationales et européennes, tant au niveau du droit matériel qu au niveau des procédures. 27 Ces propositions ont fait l objet de nombreuses et intenses discussions au sein du groupe de travail «Propriété intellectuelle» du Conseil de l UE, auxquelles l OPRI a participé activement. Le travail réalisé a porté essentiellement sur une première lecture intégrale des propositions relatives à la directive 2008/95 et au règlement 207/ Gestion collective des droits d auteur et droits voisins Les sociétés de gestion collective perçoivent et repartissent des droits d auteur et droits voisins pour le compte de différents ayants droit. Etant donné leur mission d intérêt général et la gestion d actifs qu elles assurent pour le compte d autrui, elles sont

28 soumises dans différents pays à une autorisation et/ou des règles de fonctionnement. Jusqu à présent, aucun cadre législatif européen n a fixé les conditions minimales du fonctionnement des sociétés de gestion. Le 11 juillet 2012, la Commission européenne a introduit une proposition de directive en la matière. La directive comprend principalement deux parties : 28 la première contient les règles que doivent respecter toutes les sociétés de gestion des droits d'auteur et des droits voisins en Europe. Il s'agit principalement de règles permettant de veiller à ce que les droits soient gérés de manière plus adéquate, plus efficace et plus transparente et à ce que les ayants droit puissent participer en connaissance de cause à la gestion de leurs droits ; la seconde partie contient des règles relatives à la délivrance par les sociétés de gestion de licences multi-territoriales pour les droits protégeant les œuvres musicales destinées à une utilisation en ligne. On peut, par exemple, envisager le cas d une société de gestion belge qui donnerait une licence à une plate-forme de musique en ligne pour pouvoir offrir de la musique dans toute l Europe pour des téléchargements ou de la musique en streaming. Les discussions sur cette proposition au sein du groupe de travail du Conseil de l Union européenne ont été initiée en Ces discussions se sont poursuivies de manière très intense en Le trilogue a été engagé entre la présidence du Conseil, la Commission européenne et le Parlement européen. Ces discussions intenses ont abouti, fin 2013, à un accord entre les 3 institutions européennes sur le contenu de la directive. Finalement, la directive, qui correspond dans une large mesure à la législation belge relative au statut et au contrôle des sociétés de gestion 1, a été adoptée le 26 février Traité de Marrakech Le 28 juin 2013, le Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, aux œuvres publiées a été approuvé par 186 pays membres de l OMPI, l Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. 1 Les articles 65 et suivants de la loi relative au droit d auteur, qui ont été modifiés de manière approfondie par la loi du 10 décembre Ces articles sont repris dans les articles XI.246 et suivants du Code de droit économique. 2 Directive du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion collective des droits d auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

29 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» L OPRI a participé durant plusieurs années à différentes réunions au sein de l OMPI et à la Conférence diplomatique qui a finalement débouché sur l approbation du texte définitif du Traité de Marrakech. Ce Traité vise à créer un cadre juridique pour les parties contractantes afin de permettre, via des mécanismes juridiques de limitations et d exceptions aux droits des titulaires de droits d auteur, la reproduction, la distribution et la mise à disposition d œuvres publiées dans des formats accessibles aux aveugles, déficients visuels ou personnes ayant d autres difficultés de lecture. Le Traité de Marrakech est également innovant dans la mesure où il prévoit en outre un mécanisme de distribution et d échanges transfrontières d œuvres en format accessible aux personnes ayant des difficultés de lecture reprises sous les «entités autorisées», à savoir les entités qui fournissent des services aux aveugles, déficients visuels ou personnes ayant d autres difficultés de lecture des textes imprimés. La loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d auteur et aux droits voisins prévoit déjà en son article 22 1 er, 11, une exception au droit exclusif des auteurs au bénéfice de personnes affectées d'un handicap. Dans le cadre de la signature du Traité de Marrakech par l Etat belge, l OPRI examinera dans quelle mesure le droit national doit être adapté pour se conformer au Traité de Marrakech. 29

30 Liste des abréviations 30 CCP CPI EPI OBPI OEB OHMI OMC OMPI OPRI PATLIB PCT SPF UPOV UE VEWA Certificat complémentaire de protection Conseil de la Propriété intellectuelle Institut européen des brevets Office Benelux de la propriété intellectuelle Office européen des brevets Office de l harmonisation dans le marché intérieur Organisation mondiale du commerce Organisation mondiale de la propriété intellectuelle Office de la Propriété intellectuelle Patent Libraries Traité de coopération en matière de brevets Service public fédéral Union internationale pour la protection des obtentions végétales Union européenne Vereniging van Educatieve en Wetenschappelijke Auteurs

31 Rue du Progrès Bruxelles N d entreprise : Jakub Jirsák - Fotolia.com