Délibération N 1 : Convention avec le Centre de Gestion pour une mission d aide au recrutement APPROUVÉ

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1 L an deux mille douze Le jeudi 26 avril 2012 à 18h00 Le Conseil Municipal de la Commune de Villefranche de Lauragais (H-G) dûment convoqué, s est réuni en la salle de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Claude PIQUEMAL, Maire. Présents : Alibert, Audinot, Azema, Barjou, Blanc, Bressoles, Carol, Corbière, Darnaud, Doumerc, Faure, Mercier, Milhès, Pic-Nardese, Picard-Sirugue, Ramade. Absents excusés procuration : Gaxieu, Grafeuille-Roudet, Izard, Marquié, Visentin. Absents excusés : Oudard. Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Mademoiselle Claire Azema a été élue secrétaire de séance. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 05 AVRIL 2012 Approbation à l unanimité du procès verbal de la séance du 05 avril En préambule du Conseil Municipal, Madame le Maire informe que le premier point à l ordre du jour sera débattu en huit clos et en 15 ème point. De plus, deux points à l ordre du jour sont ajoutés : Taxes locales 2012 Cotisation foncière des entreprises Refinancement d un prêt en devises étrangères Délibération N 1 : Convention avec le Centre de Gestion pour une mission d aide au recrutement APPROUVÉ Madame le Maire fait part de l existence, au centre de gestion de la Haute-Garonne, d un service d aide au recrutement créé conformément à l article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée. Ce service propose aux collectivités territoriales qui le sollicitent de les aider dans toutes leurs démarches relatives au recrutement des agents de catégorie A, B et C. L intervention du CDG31 est soumise à la signature d une convention établie par ses services qui précise les conditions générales (les modalités) d intervention ainsi que le tarif correspondant. 1

2 Le conseil municipal, après en avoir délibéré : APPROUVE AUTORISE PRECISE les termes du formulaire de demande d intervention du service d aide au recrutement du Centre de Gestion de la Haute-Garonne ; le Maire à faire appel à ce service pour le recrutement d un agent adjoint administratif catégorie C, agent qui travaillera au sein de la cellule ressources humaines. que la dépense correspondante sera imputée à l article 6042 chapitre 20 du budget communal Monsieur IZARD ne participe pas au vote. Délibération N 2 : Garantie d emprunt partielle SA HLM des Chalets Le Conseil Municipal, Vu la demande formulée par la S. A. HLM DES CHALETS ; Vu les articles L et L du Code général des collectivités territoriales ; Vu l article 2298 du Code Civil ; DELIBERE : ARTICLE 1 La commune accorde sa garantie pour le remboursement aux conditions définies à l article 2, de la somme totale de représentant 30% de deux emprunts d un montant total de que la SA HLM DES CHALETS se propose de contracter auprès de la Caisse Dépôts et Consignations. Ces prêts sont destinés à financer d une part l acquisition du terrain et d autre part, la construction sur ledit terrain de 47 logements de fonction de gendarmes situés à Villefranche de Lauragais Route de Toulouse. ARTICLE 2 Les caractéristiques de chacun des prêts PEX consenti par la Caisse des Dépôts et Consignation sont mentionnées ci-après : 2.1. Pour le prêt destiné à l acquisition du terrain Montant du prêt Durée de la période d amortissement Périodicité des échéances Index Taux d intérêt actuariel annuel Taux annuel de progressivité Revisabilité des taux d intérêt et de 50 ans annuelle Livret A Taux livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt pdb De 0% à 0.50% maximum (actualisable à date d effet du contrat en cas de variation du taux du livret A) En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité à chaque échéance progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM des Chalets, dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité Pour le prêt destiné à la construction Montant du prêt Durée de la période d amortissement Périodicité des échéances Index Taux d intérêt actuarial annuel 40 ans annuelle Livret A Taux du livret A en vigueur à la date d effet du contrat de prêt pdb 2

3 Taux annuel de progressivité Révisabilité des taux d intérêt et de progressivité à chaque échéance De 0% à 0.50% maximum (actualisable à date d effet du contrat en cas de variation du taux du livret A) En fonction de la variation du taux du livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l ensemble des sommes contractuellement dues par la SA HLM des Chalets dont il ne se serait pas acquitté à la date d exigibilité. ARTICLE 3 Sur notification de l impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s engage à se substituer à la SA HLM des chalets pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 4 Le Conseil autorise Madame le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignation et l emprunteur. Délibération N 3 : Refinancement de deux prêts Dexia en francs suisses Madame le Maire propose à l assemblée de refinancer deux prêts de Dexia en francs suisses. Il s agit des prêts : Numéro de contrat MON174370CHF MON223170CHF Montant CHF CHF Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le conseil municipal à l unanimité : AUTORISE Madame le Maire à refinancer les deux prêts de Dexia en francs suisses : Numéro de contrat MON174370CHF MON223170CHF Montant CHF CHF Délibération N 4 : Acquisition de terrain APPROUVÉ A L UNANIMITÉ Madame le Maire propose à l assemblée que la Commune fasse l acquisition d un terrain, pour le projet de réalisation du centre de loisirs. Pour ce faire, Madame le Maire propose d acquérir une partie de la parcelle cadastrée C n 740 appartenant à Monsieur Castanet pour HT le m 2. Madame le Maire propose de confier les travaux de bornage au géomètre Monsieur TASSEL Géomètre DPLG. 3

4 Le Conseil municipal invité à délibérer : Approuve l acquisition d une partie de la parcelle cadastrée C n 740 appartenant à Monsieur Castanet pour HT le m2 ; Décide de choisir Maître VIGNEAU pour représenter la Commune ; Sollicite du Conseil Général une aide la plus élevée possible ; Décide de confier les travaux de bornage au géomètre Monsieur Tassel ; Délégue Mme le Maire pour signer l acte correspondant. Délibération N 5 : Reclassement de l Office de Tourisme Madame le Maire propose à l assemblée que l Office de Tourisme de Villefranche de Lauragais soit classé en catégorie 1. Par arrêté modificatif du 10 juin 2011, tout dossier de classement déposé à compter du 24 juin 2011 doit être établi selon le nouveau référentiel, en conséquence la Commune doit solliciter le classement de l Office de Tourisme en catégorie (ancienne norme de classement : 2 étoiles). Le Conseil Municipal : Approuve la demande de renouvellement de classement en catégorie 1 ; Donne mandat à Madame le Maire pour signer toutes pièces se rapportant à ce dossier. Délibération N 6 : Demande de subvention au Conseil Général de la Haute-Garonne pour les travaux en régie pour les travaux aux WC publics Programme n 728 APPROUVÉ Madame le Maire informe l assemblée que la Commune a procédé à une réhabilitation de ses toilettes publiques. Ces travaux ont été effectués en régie municipale. Le montant de ces travaux s élève à TTC. Elle propose de déposer un dossier de subvention auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne pour le montant total de cette opération. Le Conseil Municipal après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré : ACCEPTE De déposer une demande de subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Général de la Haute-Garonne pour un montant total de travaux de HT soit TTC. Monsieur Izard ne participe pas au vote. Délibération N 7 : Approbation de la modification statutaire de Cap Lauragais Communauté de Communes Canton de Villefranche de Lauragais Acquisition de la compétence «La création, l aménagement, l entretien et la gestion des nouveaux équipements d ALSH» APPROUVÉ Madame le Maire rappelle que Cap Lauragais souhaite créer un centre aéré sans hébergement intercommunal destinés à accueillir des enfants de 3 à 12 ans pendant les extrascolaires, c'est-àdire les mercredis et vacances scolaires. Par conséquent la communauté de communes doit procéder à la prise de compétence «création, aménagement, entretien et gestion des nouveaux équipements d accueil de loisirs sans 4

5 hébergement, pour les mineurs de 3 à 12 ans pour les temps extrascolaires c'est-à-dire les mercredis et vacances scolaires». En vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, il faut opérer une modification des statuts. Une fois la délibération du Conseil communautaire prise, il appartient à chaque conseil municipal des communes membres de délibérer à leur tour sur ce point. En conséquence, sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibérer, le Conseil Municipal décide : D approuver la délibération de la Communauté de Communes en date du 09 mars 2012 portant sur la modification de ses statuts relative à l acquisition de la compétence «création, aménagement, entretien et gestion des nouveaux équipements d ALSH, pour les mineurs de 3 à 12 ans pour les temps extrascolaires, c'est-à-dire les mercredis et vacances scolaires» ; D approuver le projet de modification statutaire ci-dessus exposé, dont un exemplaire sera annexé à la présente délibération ; D autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette délibération. La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Département de la Haute- Garonne. La présente délibération fera l objet d un affichage pendant un mois au siège de la Commune. Monsieur Izard ne participe pas au vote. Délibération N 8 : Création d un poste d adjoint technique 2 ème classe Madame le Maire propose de créer un poste d adjoint technique 2 ème classe à temps complet. Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le conseil municipal : DECIDE - De créer un poste d adjoint technique 2 ème classe à temps complet ; ET DIT - Que les crédits sont prévus au budget Chapitre 012. Délibération N 9 : Création de deux postes d adjoint d animation Madame le Maire propose de créer deux postes d adjoints d animation 2 ème classe à temps non complet. Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le conseil municipal à l unanimité : DECIDE - De créer deux poste d adjoints d animation 2 ème classe à temps non complet ; ET DIT - Que les crédits sont prévus au budget Chapitre

6 Délibération N 10 : Recrutement de vacataires pour l été 2012 Madame le Maire propose à l assemblée de recruter pour l été 2012 (juillet et août) des vacataires pour les besoins de la Commune : 20 adjoints techniques 2 ème classe échelon 1 à temps non complet ; 2 adjoints techniques 2 ème classe échelon 1 à temps complet. Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le conseil municipal : ACCEPTE De recruter pour l été 2012 : 20 adjoints techniques 2 ème classe échelon 1 à temps non complet ; 2 adjoints techniques 2 ème classe échelon 1 à temps complet. ET DIT - Que les crédits sont prévus au budget Chapitre 012. Délibération N 11 : Recrutement piscine municipale pour la saison estivale Madame le Maire propose à l assemblée de recruter pour la saison estivale pour les besoins de la piscine municipale : 2 sauveteurs nautiques non titulaires et 1BEESAN. Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le conseil municipal : ACCEPTE De recruter pour la saison estivale pour la piscine municipale : 2 sauveteurs nautiques non titulaires ; 1 BEESAN. ET DIT - Que les crédits sont prévus au budget 2012 Chapitre 012. Délibération N 12 : Régie municipale : tarifs école de natation et aquagym Madame le Maire rappelle à l assemblée la création de la régie unique de la piscine municipale. Elle propose à l assemblée les tarifs suivants pour l école de natation : Ecole de natation : Habitant extérieur à Villefranche de Lauragais : Habitant Villefranche de Lauragais : Agent de la commune habitant extérieur à Villefranche de Lauragais : Agent de la commune habitant à Villefranche de Lauragais : Aquagym : Habitant extérieur à Villefranche de Lauragais : Habitant à Villefranche de Lauragais : Agent de la commune habitant extérieur à Villefranche de Lauragais : Agent de la commune habitant à Villefranche de Lauragais :

7 Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le conseil municipal accepte les tarifs suivants : Ecole de natation : Habitant extérieur à Villefranche de Lauragais : Habitant Villefranche de Lauragais : Agent de la commune habitant extérieur à Villefranche de Lauragais : Agent de la commune habitant à Villefranche de Lauragais : Aquagym : Habitant extérieur à Villefranche de Lauragais : Habitant à Villefranche de Lauragais : Agent de la commune habitant extérieur à Villefranche de Lauragais : Agent de la commune habitant à Villefranche de Lauragais : Délibération N 13 : Régie municipale : tarifs occupation du bassin par les écoles et les collèges Madame le Maire rappellera à l assemblée la création de la régie unique de la piscine municipale. Elle proposera à l assemblée les tarifs suivants pour l occupation du bassin par les écoles et les collèges : Bassin entier : Demi-bassin : Ligne d eau : Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le conseil municipal accepte les tarifs suivants : Bassin entier : Demi-bassin : Ligne d eau : Délibération N 14 : Taxes directes locales 2012 Cotisation foncière des entreprises Madame le Maire rappelle à l assemblée la délibération n 14 du 05 avril 2012 relative aux taxes directes locales Sur cette délibération le taux de cotisation foncière des entreprises était à 36.56%. Il convient de mettre ce taux à % pour conserver une compatibilité entre le vote des taux de 1% pour le foncier non bâti et de 2% pour la cotisation foncière des entreprises. En effet, le logiciel ayant procédé à un arrondi ceci entraîne une incompatibilité entre les deux taux. La régularisation est minime mais obligatoire. Après avoir entendu l exposé de Madame le Maire, le Conseil municipal : ACCEPTE de passer le taux de cotisation foncière des entreprises à 36.55%. 7

8 Délibération N 15 : Marché de révision de POS en PLU : concernant le rejet d une offre anormalement basse Préalablement à la discussion de ce point de l ordre du jour, Madame le Maire propose, en application de l article L du CGCT, qu il soit débattu à huis clos, dans la mesure où, d une part la procédure de passation du marché public en cause n est pas achevée et où, d autre part, certains éléments de l offre du candidat concerné sont protégés par le secret industriel et commercial et ne peuvent, à ce titre, être divulgués. Le conseil municipal décide à l unanimité de se réunir à huis clos pour délibérer de ce point à l ordre du jour. Madame le Maire rappelle que le 02 août 2011 a été lancé un marché à procédure adaptée pour la révision du Plan d Occupation des Sols en Plan Local d Urbanisme. Elle informe le Conseil municipal que 4 offres ont été reçues en mairie dont celle de la société Séba, représentée par son agence régionale. Elle indique que lors de l examen des offres, la proposition de prix de cette société a été détectée comme pouvant présenter un caractère anormalement bas. Madame le Maire précise que selon le Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics paru sous forme d une circulaire ministérielle, une offre peut être qualifiée d anormalement basse, si son prix ne correspond pas à une réalité économique. Elle ajoute qu une offre qui n est pas viable au plan économique, si elle est retenue, est de nature à compromettre la bonne exécution du marché, comme le rappelle également ce Guide, l entreprise se trouvant ensuite incapable d honorer ses engagements. Elle souligne enfin que la décision de retenir l offre anormalement basse d un candidat peut être sanctionnée par le juge administratif car une telle offre est déloyale et rompt l égalité entre les candidats. Madame le Maire expose alors les raisons qui laissent à penser que l on se trouve en présence d une offre anormalement basse, en reprenant les éléments d appréciation contenus dans son rapport (première partie du rapport joint en annexe à la présente délibération). Puis elle indique que l article 55 du code de marchés publics ne permet pas de rejeter une offre au seul motif qu elle paraît anormalement basse sans avoir procédé à un examen contradictoire avec le candidat concerné qui doit lui permettre d apporter toutes les justifications nécessaires. Madame le Maire donne lecture de son rapport qui retrace la procédure contradictoire menée auprès de la société Séba pour vérifier la viabilité économique de son offre de prix (deuxième partie du rapport joint en annexe à la présente délibération). Madame le Maire explique ensuite que les précisions et justifications fournies par cette société pour établir la réalité économique de son offre de prix ne sont pas convaincantes et confirment, au contraire, que cette dernière est anormale au plan économique. Elle donne ainsi lecture de son rapport dans lequel est démontré le caractère anormalement bas de la proposition de prix de la société Séba, en tenant compte des précisions et justifications apportées par celle-ci (troisième partie du rapport joint en annexe à la présente délibération). Madame le Maire propose en conséquence de rejeter cette offre après avoir informé le Conseil municipal que la commission ad hoc constituée en vue de rendre un avis consultatif sur les offres remises pour ce marché, s est prononcée pour le rejet de la dite offre. Le Conseil municipal, après avoir entendu l exposé de Madame le Maire et pris connaissance du contenu de son rapport et de l avis de la commission ad hoc, après avoir également examiné l offre de la société Séba pour le marché considéré et pris connaissance des précisions et justifications apportées par cette dernière en réponse aux demandes qui lui ont été adressées pour établir la viabilité économique de sa proposition de prix, et après en avoir délibéré à l unanimité : Décide de faire sienne l analyse figurant dans le rapport qui lui a été communiqué et qui démontre le caractère anormalement bas de l offre de prix de la société Séba en tenant compte des précisions et justifications fournies par celle-ci. Ce rapport est annexé à la présente délibération ; Considère que la baisse substantielle du prix unitaire par journée d études proposé par la société Séba pour le marché, par rapport au prix unitaire qu elle pratique habituellement, n est pas cohérente avec son offre méthodologique, en considération des nombres de jours d études et de jours de travail dans la commune que la société prévoit pour exécuter le marché, même en prenant en compte les arguments avancés par celle-ci selon lesquels son prix unitaire par jour d études est minoré en raison de sa bonne connaissance du territoire de 8

9 la commune et de la proximité géographique de ses bureaux par rapport à Villefranche-de- Lauragais qui réduiraient le nombre et le coût des déplacements ; Estime au regard de ce constat que la société Séba pourrait ne pas être en capacité de réaliser, pour le montant de son offre, l ensemble des prestations qu elle propose, ce qui fait courir pour la Commune un risque de mauvaise exécution des prestations ; Et décide de rejeter, en conséquence, l offre de prix de la société Séba comme étant anormalement basse. Délibération N 16 : Refinancement d un prêt en devises étrangères Sur proposition de Madame le Maire, rappelle que pour refinancer le contrat de prêt ci-après, il est opportun de recourir à un emprunt d un montant maximum de CHF. Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l offre de financement et des conditions générales n CG y attachées proposées par Dexia Crédit Local, agissant tant pour lui-même que le cas échéant pour sa filiale Dexia MA, société régie par les articles L à L du Code monétaire et financier, et après en avoir délibéré, DECIDE Article 1 Principales caractéristiques du prêt L opération de refinancement ne sera réalisée que si le cours de change EUR/CHF publié par la banque centrale européenne 15 jours ouvrés TARGET avant la date de refinancement est supérieur ou égal au cours de change EUR/CHF plancher de 1,200 francs suisses pour un euros (ciaprès cours de change EUR/CHF plancher). MONTANT, DUREE ET OBJET DU PRET Score GissLer Montant du prêt Cours de change plancher Durée du prêt Objet du prêt Numéro du contrat de prêt refinancé MON CHF 001 MON CHF 001 1A Contre valeur en euro de ,36 CHF, calculée sur la base du cours de change EUR/CHF publié par la Banque Centrale Européenne 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement. L opération de refinancement ne se réalisera que si le cours de change EUR/CHF est supérieur au cours de change plancher EUR/CHF, si bien que cette contre-valeur en euros ne pourra pas dépasser le montant de uros. 1,2000 CHF pour un euro (EUR/CHF) pour le calcul de la contre-valeur maximale du montant du contrat en euro. 8 ans et 7 mois à hauteur de ,36 CHF, refinancer, en date du 01/06/2012, les contrats de prêt ci-dessous : Numéro Indemnité de Score Capital de remboursement anticipé Gissier refinancé tranche refinancée Hors Charte Hors Charte CHF CHF CHF CHF Sous total CHF CHF Total des sommes refinancées CHF 9

10 Le prêt de refinancement est autonome des contrats de prêt refinancés et est exclusivement régi par ses dispositions. L emprunteur est redevable au titre du refinancement dudit contrat de prêt des sommes ci-après exigibles le 01/06/2012 : Numéro du contrat de prêt refinancé Numéro de tranche Intérêts courus non échus MON CHF CHF MON CHF CHF Total dû à régler à la date d exigibilité CHF L ensemble des sommes ci-dessus (capital refinancé, intérêts courus non échus, indemnité compensatrice dérogatoire) sera converti en euro sur la base du cours de change EUR/CHF publié par la Banque Centrale Européenne 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement. Ecart de change en capital (Gain ou perte) L écart de change en capital est déterminé par la différence entre le capital refinancé contrevalorisé au cours de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date de refinancement et le capital refinancé contre-valorisé au cours de change EUR/CHF initial pris en compte lors du versement des fonds. L opération de refinancement ferait apparaître une perte de change en capital si le cours de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement était inférieur au cours de change EUR/CHF initial pris en compte lors du versement des fonds. L opération de refinancement ferait apparaître un gain de change en capital si le cours de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date du refinancement était supérieur au cours de change EUR/CHF initial pris en compte lors du versement des fonds. A titre indicatif, l écart de change en capital calculé sur la base du cours de change EUR/CHF publié par la Banque Centrale Européenne le 19/04/2012 serait de : Numéro du contrat de prêt refinancé Numéro de tranche Cours de change EUR/CHF initial du versement des fonds MON CHF MON CHF Ecart de change en capital indicatif (gain ou perte) Perte de change en capital de EUR Perte de change en capital de EUR L écart de change en capital définitif sera connu lors de la publication du cours de change EUR/CHF par la Banque Centrale Européenne constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date de refinancement. TRANCHE OBLIGATOIRE DU 01/06/2012 AU 01/01/2021 Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds. Montant EUR (étant précisé que le montant de la tranche sera définitivement fixé selon les modalités décrites à la rubrique «Montant du prêt» ci-dessus) Versement des fonds EUR réputés versés automatiquement le 01/06/2012 (étant précisé que le montant des fonds réputés versés sera définitivement fixé selon les modalités décrites à la rubrique «montant du prêt» cidessus) Taux d intérêt annuel Taux fixe de 2,62% Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d une année de 360 jours Echéances d amortissement Périodicité annuelle Echéances d intérêts Périodicité annuelle Mode d amortissement Echéances constantes 10

11 Remboursement anticipé autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d une indemnité actuarielle. Article 2 - Etendue des pouvoirs du signataire Le représentant légal de l emprunteur est autorisé à signer l ensemble de la documentation contractuelle relative au prêt décrit ci-dessus à intervenir avec Dexia Crédit Local, sous réserve que le cours de change EUR/CHF constaté 15 jours ouvrés TARGET avant la date de refinancement soit supérieur ou égal au cours de change EUR/CHF plancher, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures FAIT Á VILLEFRANCHE DE LAURAGAIS, LE 27 AVRIL 2012 Marie-Claude PIQUEMAL-DOUMENG Maire de Villefranche de Lauragais 11