CONDITIONS GENERALES. Il propose également à ses clients une prestation de service consistant en un conseil juridique personnalisé en ligne.

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1 CONDITIONS GENERALES Le cabinet d avocat GROUSELLE assure au profit de ses clients le conseil, l assistance, la défense, la représentation et la rédaction des actes, avec le sérieux et la rigueur inhérents à la profession d avocat. Il propose également à ses clients une prestation de service consistant en un conseil juridique personnalisé en ligne. Quel que soit son mode d intervention, le cabinet d avocat GROUSELLE agira dans le plus strict respect du secret professionnel, conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment la loi du 31 décembre 1971 modifiée, le R.I.N (Règlement Intérieur National) et évidemment toutes les règles fixant la déontologie de la profession d avocat. I. LES HONORAIRES DU CABINET. Ces honoraires couvriront toutes les diligences accomplies dans le cadre des procédures et des négociations, à savoir : - Rendez-vous et entretien téléphonique, - Etude du dossier au regard des pièces, des textes et de la jurisprudence applicable, - Rédaction des correspondances, - Conseil et assistance, - Rédaction des écritures, - Audience de mise en état, de conciliation, de plaidoirie. La première consultation donne lieu à la perception d honoraires qui seront déduits de l honoraire à venir en cas de procédure engagée ultérieurement ou de mission de négociation confiée a posteriori. 1) Les honoraires au temps passé ou au forfait. En principe, les honoraires du cabinet sont déterminés sur la base d un taux horaire de 150 euros HT. Toutefois, le tarif forfaitaire est envisageable pour les procédures les plus courantes. Ces tarifs peuvent varier selon le type de procédure ou d acte, le temps requis pour l étude, l analyse et la technicité du dossier, les avantages ou les profits pour le client ou encore sa situation de fortune. Un honoraire de résultat peut être prévu en sus des honoraires fixes de diligence. Le cas échéant, une convention d honoraires sera formalisée avec le client. Cet honoraire de résultat se calcule : - Soit sur le montant des condamnations judiciaires prononcées ou sur toutes sommes obtenues dans le cadre d un accord transactionnel avec la partie adverse. - Soit sur le montant total de l économie réalisée sur les sommes réclamées par la partie adverse résultant de la décision judiciaire ou d un désistement d instance ou d action, ou encore d un accord transactionnel. 1

2 L honoraire de résultat est fixé à 10 % HT. Ainsi, la défense des intérêts du client et la rémunération du cabinet d avocat GROUSELLE se trouvent étroitement liées par cette convergence. 2) Les frais accessoires du cabinet. Les frais accessoires exposés par le cabinet reste à la charge du client. Il s agit notamment : - Frais d enrôlement, de timbre, - Frais d huissier, - Frais de greffe, - Frais de déplacement, - Frais d hébergement, - Frais de postulation. Selon les cas, ils seront réglés directement par la client ou remboursés au cabinet d avocat GROUSELLE qui en ferait l avance. Tous justificatifs utiles seront tenus à la disposition du client à première demande. Pour chaque plaidoirie, il conviendra d ajouter les droits de plaidoirie d un montant actuel de 13 euros, étant précisé qu ils peuvent être réévalués par décret. Le cabinet d avocat GROUSELLE indique à ses clients qu une indemnité au titre des frais irrépétibles prévues à l article 700 du CPC devant les juridictions civiles sera demandée pour leur compte. Elle compense en partie voire parfois totalement les frais d avocat. II. LES MODALITES DE REGLEMENT. Le cabinet d avocat GROUSELLE accepte les règlements : - par chèque libellé à l ordre de Me Jean-Luc GROUSELLE, - par virement bancaire (Le cabinet tient à disposition de ces clients un R.I.B. à l effet de réaliser ce virement) - Par carte bancaire en cas de consultation en ligne. (voir article III ci-dessous). III. LA CONSULTATION EN LIGNE Le site est exploité par le cabinet d avocat GROUSELLE situé à LES ARCS (83460), 7 boulevard Gambetta. Pour pouvoir délivrer sa consultation le cabinet d avocat GROUSELLE sollicitera la fourniture de données personnelles, à savoir : - Nom, - Prénom, - Raison social, - Adresse électronique, - Adresse postale, - Numéro de téléphone. 2

3 Le cabinet d avocat GROUSELLE assurera la plus stricte confidentialité relativement à ces données. Le cabinet d avocat GROUSELLE respecte la loi N du 06/01/1978 relative à l informatique, aux fichiers et à la liberté et rappelle à ses clients qu ils disposent d un droit d accès, de modification, de rectification et des suppressions des données qui le concerne, en vertu de l article 34 de cette loi. L exercice de ce droit s effectue au moyen d un courrier adressé au cabinet d avocat GROUSELLE. Le traitement des données personnelles a fait l objet d une déclaration auprès de la CNIL. 1) Etendue du secret professionnel. Conformément aux obligations déontologiques de la profession d avocat et notamment l article 2.2 du RIN, le secret professionnel couvre la consultation adressée par un avocat à son client ou destinée à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, le nom des clients de l avocat, en toutes matières quel que soit le support. Toutefois, le cabinet d avocat GROUSELLE se réserve le droit de refuser d apporter une réponse juridique aux questions heurtant l Ordre Public, les bonnes mœurs, ainsi que la déontologie de la profession d avocat, sans que la responsabilité du cabinet puisse être engagée. Le client reconnaît expressément le caractère personnel et confidentiel de la consultation qui lui est délivrée et s interdit de l utiliser, de la divulguer ou de l invoquer à d autres fins que dans le cadre de la question posée, sans l accord du cabinet d avocat GROUSELLE. 2) Identification réciproque du client et de l avocat. Nul ne peut avoir accès à ce service s il n est pas une personne majeure disposant de la pleine capacité juridique. Le destinataire de la réponse sera la personne dont les coordonnées seront fournies lors de l émission de la question et identiques à celle du paiement sécurisé. Le client est seul responsable de l accès à sa boîte électronique, notamment en termes de confidentialité. Le client s interdit de consulter pour le compte d autrui. Toute fausse déclaration ou toute déclaration ayant pour objet et/ou pour effet d induire le professionnel en erreur engage la responsabilité de son auteur. 3) Fin de la mission. La mission de consultation dévolue au cabinet GROUSELLE prend fin à l expédition de la réponse à la question posée ou après le contact téléphonique au cours duquel le conseil sera donné au client. 3

4 4) Contenu de la consultation. Le conseil juridique est élaboré par le cabinet d avocat GROUSELLE à partir de la situation exposée en dix à quinze lignes. Ne disposant pas des pièces de la procédure, les réponses peuvent se borner à rappeler et à expliquer l ensemble des règles de droit applicable à la situation exposée. En aucune manière, le cabinet d avocat GROUSELLE ne pourra être tenu responsable d une mauvaise formulation de la question par le client entraînant une inadéquation de la réponse au problème effectivement rencontré par ce dernier. Le client est seul responsable de la formulation de sa question sur le site. L avocat étant tenu d une obligation de moyen, la consultation donnée se veut conforme à l état du droit au moment où le client sollicite son conseil. Le cabinet d avocat GROUSELLE attire l attention de ses clients sur le fait que cette consultation ne saurait remplacer une étude et une analyse du dossier avec communication des pièces qui le compose. Le cas écheant, le cabinet d avocat GROUSELLE indique à ses clients qu il sera fait application du taux horaire prévu à l article I.1) ci-dessus. 5) Conflit d intérêt. Le cabinet d avocat GROUSELLE s abstiendra de s occuper des affaires et de répondre à toutes questions émanant d une personne physique ou morale susceptible d entrer en conflit d intérêt avec l un quelconque de ses clients, ou lorsque le secret professionnel risque d être violé, ou encore lorsque son indépendance risque de ne plus être entière. Dans cet optique, le client devra indiquer au cabinet d avocat GROUSELLE l identité de son éventuel adversaire. 6) Conditions tarifaires. Le tarif de la consultation est de 90 euros TTC. Le paiement s effectue par carte bancaire directement via le site PAYPAL, ou par chèque bancaire libellé à l ordre de Me GROUSELLE. Il est également possible de procéder au règlement par virement sur le compte bancaire du cabinet d avocat GROUSELLE. Un relevé d identité bancaire vous sera communiqué à première demande. Que le paiement soit effectué par carte bancaire, par chèque ou virement, la réponse à votre question vous sera accessible dans les délais cités ci-dessous et ce dès encaissement de votre règlement. En cas de dossier confié après une consultation en ligne, le montant de cette prestation sera déduit des honoraires fixes applicables aux procédures classiques. 4

5 7) Conditions d obtention de la consultation en ligne. Une réponse vous sera apportée en fonction de la complexité de la question dans un délai indicatif de 24 à 48 heures. Ce délai est décompté en jour ouvré à compter du jour d encaissement du règlement par chèque ou du règlement sur le compte PAYPAL ouvert au nom du cabinet d avocat GROUSELLE. Selon le choix du client, la réponse lui sera donnée par voie de courrier électronique ou par téléphone s il en fait la demande expresse, auquel cas il appartiendra au client d indiquer un horaire pour être rappelé par le cabinet entre 9h et 12h / 14h et 19h. Le cabinet d avocat GROUSELLE se réserve le droit de ne pas répondre à une question et adressera au client un courrier électronique d explications. Le cas échéant, le montant de la consultation sera bien évidemment restitué au client instamment. En cas d indisponibilité indépendante de la volonté du cabinet d avocat GROUSELLE, un courrier électronique sera adressé au client pour lui proposer un report de délivrance de la consultation. 5