ANNONCE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE PROCEDURE FORMALISEE

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1 ANNONCE AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE PROCEDURE FORMALISEE CONTENU DE L'AVIS AVIS DE MARCHE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : MSA du Limousin 1 Impasse Saint Claire Limoges Cedex 1 Adresse(s) internet : Adresse du profil d'acheteur : https://msa.achatpublic.com Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : MSA du Limousin Services généraux A l attention de JF TROUTAUD 1 Impasse Sainte Claire LIMOGES cedex Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : MSA du Limousin 1 Impasse Saint Claire Limoges Cedex Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : MSA du Limousin Services généraux A l attention de JF TROUTAUD 1 Impasse Sainte Claire LIMOGES cedex I.2) Type de pouvoir adjudicateur et activités(s) principale(s) : MSA Activité : Protection Sociale Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non SECTION II : OBJET DU MARCHE II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : Marché Assurance complémentaire santé II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation de services : Services Catégorie de services : 6a Code NUTS : FR63 II.1.3) L'avis implique : un marché public II.1.4) Informations sur l'accord-cadre :

2 II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat / des achats : Marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurances obligatoire complémentaire santé pour les besoins de la MSA du Limousin II.1.6) Classification CPV (Vocabulaire Commun pou les marché publics) : II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : OUI II.1.8) Division en lots : NON II.1.9) Des variantes seront prises en considération : OUI II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : II.2.2) Options : OUI Description de ces options : le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de conclure avec le titulaire du marché des avenants, marché(s) complémentaire(s) et/ou de services similaires si les conditions d'application du code des marchés publics sont remplies. II.3) Durée du marché ou délai d'exécution Durée du marché ou délai d'exécution : 12 mois (à compter du 1 er janvier 2014) reconductible expressément 2 fois pour une durée de 12 mois chacune sans que le terme définitif du marché puisse dépasser le 31 décembre 2016 minuit. Informations sur les lots Lot unique - Intitulé : 1) Description succincte : assurance complémentaire santé à adhésion obligatoire 2) Classification CPV : ) Quantité ou étendue 4) Indications quant à une autre durée du marché ou une autre date de commencement / d'achèvement 5) Informations complémentaires sur les lots SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE III.1) Conditions relatives au contrat III1.1) Cautionnement et garanties exigés : Le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des prestations et à la couverture des dommages de toute nature dont les conditions auront été fixées dans les marchés. III.1.2) Modalités essentielles de financement et paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les dispositions des articles 86 à 111 du code des marchés publics seront entièrement applicables au(x) marché(s) Les caractéristiques des prix et leurs modalités de variation seront définies au marché. Financement assuré par le budget de la MSA Fonds propres. Le délai global de paiement est de 30 jours conformément aux dispositions du marché Le paiement se fera par virement. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Aucune forme de groupement n'est imposée par l'acheteur public.

3 Le pouvoir adjudicateur n'interdit pas aux candidats de se présenter en qualité de membre de plusieurs groupements, dans les limites fixées par l'article 51-IV du code des marchés publics. En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur public. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : Non III.2) Conditions de participations III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies, chaque candidat produit à l'appui de sa candidature pour justifier de ses qualités et capacités : DC1 Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), DC2 Déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), Documents disponibles sur le site Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société Une copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance ou la mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L du Code des assurances. Pour les courtiers : documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes : - attestation de garantie financière d'une société d'assurances ou d'une banque, - attestation d'assurance der responsabilité civile professionnelle en vigueur, - attestation d'inscription à l'orias III.2.2) Capacités économique et financière Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies. Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services d'assurances SANTE auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, à savoir : - pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance santé collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi; - Bilan ou états financiers simplifiés faisant apparaître notamment le montant des fonds propres et la marge de solvabilité; - Le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exigés par les autorités de tutelle III.2.3) Capacité technique Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies. Effectif moyen annuel pour chacune des 3 dernières années ; Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail) ; Déclaration indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, capacités

4 à gérer les différents tiers payants, capacité à fournir des statistiques de liquidation "ligne à ligne, Noémie 3) ; Comme indiqué ci-dessus, le candidat doit disposer de moyens humains et matériels présentant au moins les capacités et compétences suivantes : - compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective; - capacité à produire des statistiques de liquidation "ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés; - capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents. - Modalités d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et l'assure (salarié ou ayant droits - Utilisation du décompte unique MSA (Noémie 3) - Gestion pour compte assurée par la MSA du Limousin (Noémie 3) sachant que le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie - Rémunération de la gestion pour compte réalisée par la MSA du Limousin. III.2.4) Marchés réservés : NON III.3) Conditions propres aux marchés de services III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : NON III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : OUI SECTION IV : PROCEDURE IV.1) Type de procédure IV.1.1) Type de procédure : Négociée IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : Pas de nombre maximal Critères objectifs de sélection de candidats : les candidatures recevables seront sélectionnées en fonction des critères suivants : - garanties et capacités techniques, économiques et financières - références professionnelles IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociations ou le dialogue : IV.2) Critères d'attribution IV.2.1) Critères d'attribution : offre économiquement la plus avantageuses appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. IV.2.2) Une enchère électronique sera effectuée : NON IV.3) Renseignements d'ordre administratif IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 13S04COMPS

5 IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : NON IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif. IV.3.4) Date limite de réception des candidatures ou des demandes de participation : 08/07/2013 à 16 heures IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : 12/07/2013 IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Français IV.3.7) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres) IV3.8) Modalités d'ouvertures des offres SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES VI.1) Il s'agit d'un marché à caractère périodique : NON VI.2) Le marché s'inscrit dans un projet / programme financé par des fonds communautaires : NON VI.3) Autres informations : La présente consultation est lancée suivant la procédure négociée après publicité et mise en concurrence préalable en application des articles 34, 35.I.4, 65 et 66 du Code des Marchés publics. Les candidatures doivent être transmises en priorité par voie postale ou déposées sur site contre récépissé à l'adresse suivante : MSA du Limousin - Impasse Saint Claire Limoges Cedex - horaires d'ouvertures au public du lundi au vendredi de 9 H à 12 H et de 14 H à 16 H Conformément à l'article 56 du code des marchés publics, la personne publique accepte la transmission des candidatures par voie électronique uniquement à l'adresse suivante : VI.4) Procédures de recours VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de Grande Instance de Limoges 17 Place d Aisne LIMOGES tél fax VI.4.2) Introduction des recours VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : VI.5) Date d'envoi du présent avis : 03/06/2013

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