INVESTIR DANS LES SOLIDARITÉS

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1 STRATÉGIE NATIONALE DE PRÉVENTION ET DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ INVESTIR DANS LES SOLIDARITÉS POUR L ÉMANCIPATION DE TOUS #STRATEGIEPAUVRETE Concertation revenu universel d activité Collèges pléniers Réunion du 21 juin 2019

2 1. RAPPELS SUR L ORGANISATION DE LA CONCERTATION 2

3 O r g a n i s a t i o n d e l a c o n c e r t a t i o n i n s t i t u t i o n n e l l e

4 Concertation institutionnelle C a l e n d r i e r d e l a c o n c e r t a t i o n

5 O r g a n i s a t i o n d e l a p h a s e 1 «c o n s t a t s» 1. Organisation de la première phase des travaux Réunion 1 des collèges pléniers : juin Réunion 2 des collèges pléniers : 9 juillet Réunion de lancement des sous-collèges : 4 juillet Clôture de la phase 1 : réunion du comité national du RUA le 11 juillet 2. Objectifs de la phase «constats» Présenter les principaux constats ayant conduit au lancement de la réforme du revenu universel d activité Partager avec l ensemble des acteurs concernés l ensemble des constats auxquels doit répondre cette réforme Parallèlement, finaliser avec l ensemble des participants les modalités de préparation de la concertation publique lancée à partir de septembre

6 2. LE PANORAMA DE NOTRE SYSTÈME DE SOLIDARITÉ 6

7 2. 1. U n s y s t è m e p r o t e c t e u r, i s s u d u n e s é d i m e n t a t i o n h i s t o r i q u e 1. Un système construit dans la durée Une impulsion nationale entamée dès l après Seconde Guerre mondiale 1948 : allocation de logement familiale 1956 : «minimum vieillesse» 1957 : allocation supplémentaire d invalidité De nouvelles avancées dans les années et 1977 : allocation de logement sociale puis aide personnalisée au logement (APL) 1975 : allocation adultes handicapés (AAH) 1984 : l allocation de solidarité spécifique (ASS) : les 30 ans du RMI Création sous l impulsion de Michel Rocard Remplacé par le RSA et le RSA activité en 2009 Création de la prime d activité en Un système protecteur Les minima sociaux et les allocations logement jouent leur rôle en réduisant la pauvreté et avec un effet redistributif Effet de la redistribution sur le taux de pauvreté à 60 % du niveau de vie médian en 2015 Source : Drees, données 2015 Taux de pauvreté Niveau (en %) Revenu initial 22,3 Effet (en point) Impôts directs 21,3-1,0 Prestations familiales Allocations logement Minima sociaux (y.c. dispositifs d'intéressement) 18,9-2,4 16,8-2,1 14,2-2,6 Revenu disponible 14,2-8,1

8 2. 2. U n s y s t è m e s o c i a l e m e n t a c c e p t é m a i s u n r e g a r d c r i t i q u e s u r l e s m i n i m a s o c i a u x Un regard des Français qui évolue positivement sur l action des pouvoirs publics en matière de cohésion sociale Estimez-vous que les pouvoirs publics font trop, font ce qu ils doivent ou ne font pas assez pour les plus démunis? (En %) Un regard plus nuancé sur les minima sociaux

9 2. 3. L e s p r i n c i p a l e s p r e s t a t i o n s d e s o l i d a r i t é e n F r a n c e Nb ménages allocataires (en millions) Revenu de solidarité active (RSA) Cadrage statistique sur les prestations (données 2016) Prime d'activité Allocations logement Allocation spécifique de solidarité (ASS) Allocation adultes handicapés (AAH) Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) 1,9 2,6 (+1) 6,5 0,45 1,1 0,55 France entière Nb individus 3,8 5,1 (+2) 13,5 0,8 1,6 0,65 66,7 dont nb enfants Dépenses Part de ceux qui touchent une AL (en %) Niveau de vie (mensuel en ) Taux de pauvreté (en %) 1,7 2,1 (+0,8) 4,8 0,2 0,3-15,4 11,0 Md Source : Drees, compilation de données 4,8 Md (+2,8 Mds ) 18,0 Md 2,7 Md 9,1 Md 2,5 Md 48 Md (+2,8 Mds ) 57% 52% 100% 54% 58% 57% 23% % 33% 38% 54% 26% 50% 14% NB. Concernant la PA, les montants entre parenthèses correspondent aux effets des mesures exceptionnelles décidées fin 2018

10 3. LES PRINCIPALES LIMITES OBSERVÉES 10

11 3. 1. U n s y s t è m e c o m p l e x e, d e v e n u i l l i s i b l e 1. Les bases ressources Des bases qui diffèrent entre les prestations Certaines prestations rentrent dans la base ressources d autres prestations Et une typologie différente des ressources prises en compte (ex : «revenu net perçu» pour RSA vs/ «revenu net catégoriel» pour AAH) Ressources incluses ou non dans la base ressources ASS, aides au logement, AAH Dispositif d aide ASPA Aides au logement Non Non Allocation de base de la PAJE Non Non Allocations familiales, allocation de soutien familial, Prepare, complément familial Majoration pour âge des allocations familiales, complément de libre choix du mode de garde de la PAJE, prime à la naissance ou à l adoption de la PAJE, allocation de rentrée scolaire Revenus du patrimoine exonérés d impôts (livret A, livret jeune, livret d épargne populaire, livret développement durable, compte épargne logement ) AAH Non Non RSA, RSO, prime d activité Dans la limite du forfait logement Oui sauf pour le RSO Oui (a), sauf pour le RSO Non Non Non Non Non Oui Oui (conjoint uniquement) Oui sauf pour la prime d activité APA Non Non Oui Minimum vieillesse ou ASPA Non Non Oui Prestation de compensation du handicap, allocation d éducation de l enfant handicapé, allocation journalière de présence parentale Oui Non Non Non 2. Les périodes de référence Des ressources observées sur des périodes et avec des fréquences de mise à jour différentes Des mécanismes de neutralisation ou d abattement prévus quand les informations sont trop anciennes mais qui ajoutent de la complexité Prestation Prestations familiales, aides au logement*, RSO, AAH pour les personnes sans emploi ou travaillant en milieu protégé Période de référence Année n-2 Durée de droit/réexamen des ressources Annuelle ASS 12 derniers mois 6 mois ASPA RSA, prime d activité, AAH pour les personnes travaillant en milieu ordinaire 3 derniers mois précédent la demande Indéterminée. L allocataire doit signaler toute modification de ses ressources 3 derniers mois Trimestrielle N.B. Concernant les aides au logement, le gouvernement met en œuvre une réforme de leur mode de calcul visant à établir une nouvelle période de référence Retraite du combattant Non Non Oui RSA, prime d activité Non Non Non

12 3. 1. U n s y s t è m e c o m p l e x e, d e v e n u i l l i s i b l e 3. Prise en compte de la composition familiale Lorsque le montant des prestations ou le plafond des ressources tient compte de la composition familiale et des charges associées, celle-ci n est pas prise en compte de la même manière selon la prestation considérée Echelle OCDE modifiée RSA/PA RSA/PA majorée ASS (plafond de ressources) Célibataire ASS (montant maximal taux plein) AL (loyer plafond zone II) AL (plafond de ressources) AAH (plafond de ressources) 0 enfant 1 1 1, enfant 1,3 1,5 1, ,38 1,54 1,5 2 enfants 1,6 1,8 2, ,58 1,83 2 Couple 0 enfant 1,5 1 1, ,22 1, enfant 1,8 1,5 1, ,38 1,54 2,5 2 enfants 2,1 1,8 1, ,58 1,83 3

13 3. 2. L e t r a v a i l «p a y e» d a n s l a p l u p a r t d e s c a s, m a i s i l s u b s i s t e d e s s i t u a t i o n s o ù l e g a i n f i n a n c i e r a u t r a v a i l e s t f a i b l e v o i r e n u l 1. Disposer d un système incitatif à l activité, un objectif constant de notre protection sociale Un objectif historique de notre modèle social : mécanisme temporaire d intéressement en cas de reprise d emploi du RMI (1988), instauration de la PPE (2001), RSA «activité» (2009), création de la prime d activité (2016) Aujourd hui, le travail «paye» dans la plupart des cas La situation d une personne seule locataire (barèmes janvier 2019)

14 revenu disponible ( /mois) 0 0,08 0,16 0,24 0,32 0,4 0,48 0,56 0,64 0,72 0,8 0,88 0,96 1,04 1,12 1,2 1,28 1,36 1,44 1,52 1,6 1,68 1,76 1,84 1,92 2 2,08 2,16 2,24 2,32 2,4 2, L e t r a v a i l «p a y e» d a n s l a p l u p a r t d e s c a s, m a i s i l s u b s i s t e d e s s i t u a t i o n s o ù l e g a i n f i n a n c i e r a u t r a v a i l e s t f a i b l e v o i r e n u l 2. Des limites demeurent L exemple de l ASS Pour un couple avec une personne à l ASS sans activité et une personne active, une perte de revenu disponible lorsque le revenu d activité dépasse 1,15 SMIC Une incitation moins forte pour les locataires (et les propriétaires accédants) Voire, dans certains cas, un gain à travailler faible voire nul couple de locataires en zone II, personne 1 à l'ass sans activité, personne 2 active L exemple de l AAH Pour un couple de locataires sans enfant, dans lequel l allocataire de l AAH ne travaille pas et le conjoint travaille, le revenu du ménage est stable entre 0,9 et 1,9 SMIC revenu disponible avant impôt couple sans enfant locataires en zone II, allocataire AAH inactif, en fonction du revenu d'activité du conjoint (en part de SMIC) ,1 0,2 0,3 0,4 0,5 0,6 0,7 0,8 0,9 1 1,1 1,2 1,3 1,4 1,5 revenu d'activité du conjoint (part de SMIC) revenu d'activité ASS perçu AL RSA prime d'activité Et un mécanisme d intéressement perfectible salaire mensuel net conjoint montant AL AAH Une situation en partie liée à une modalité de calcul spécifique de la prime d activité : la dégressivité de la prime d activité s ajoute à celles de l AAH et des APL

15 3. 3. É q u i t é : d e s d i f f é r e n c e s d e t r a i t e m e n t d i f f i c i l e s à j u s t i f i e r In fine, toutes ces différences de traitement peuvent conduire à des écarts de niveau de vie complexes à justifier Écart de niveau de vie, à configuration familiale donnée, entre des ménages sans revenus d activité, avec un demi-smic ou avec un smic net à temps plein Revenus d'activité 0 SMIC 0,5 SMIC 1 SMIC Niveau de vie (euros) Écart à la situation d emploi au smic Niveau de vie (euros) Ecart à la situation d emploi au smic Niveau de vie (euros) Source Drees : législation 2017 Personne seule Nombre d'enfants Couple ,42-0,35-0,31-0,3-0,35-0,32-0,29-0, ,21-0,14-0,15-0,17-0,12-0,13-0,12-0,

16 S y n t h è s e d e s l i m i t e s o b s e r v é e s 1. Principales limites Un système complexe au point d être devenu illisible : à chaque prestation ses règles Le maintien de situations où l incitation financière à travailler est faible voire nulle Des différences de traitement parfois difficiles à justifier 2. Les conséquences Non recours : les allocataires ne connaissent ou n exercent pas leurs droits La confiance dans notre système de solidarité est minée Le système n est plus réellement pilotable pour le décideur politique