CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS. sur un projet d A.R. relatif aux factures d électricité et de gaz

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1 C.C. 265 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS sur un projet d A.R. relatif aux factures d électricité et de gaz Bruxelles, 28 mars 2002

2 Le Conseil de la Consommation, saisi le 28 novembre 2001 par le Secrétaire d'etat à l'energie et au Développement Durable d'une demande d'avis sur un projet d A.R. relatif aux factures d électricité et de gaz, s'est réuni en séance plénière le 28 mars 2002, sous la présidence de monsieur Geurts, et a approuvé l'avis suivant. Le Conseil de la Consommation a prié le Président de remettre cet avis au Ministre de l'economie, à la Ministre de la Protection de la Consommation et au Secrétaire d'etat à l'energie et au Développement Durable. AVIS Le Conseil de la Consommation, Vu la lettre du 28 novembre 2002 dans laquelle le Secrétaire d'etat à l'energie et au Développement Durable transmet au Conseil de la Consommation une demande d'avis sur un projet d A.R. relatif aux factures d électricité et de gaz; Vu la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes des produits, notamment l article 5; Vu les travaux des Commissions réunies Consommateurs et Environnement et Pratiques du Commerce, lors des réunions du 24 janvier 2002 et 4 février 2002; Vu la participation aux travaux des experts suivants: madame Chaput (F.E.B.), messieurs Anckaer (Test- Achats), Delourme (C.C.E.G.), Gullentops (F.E.B.), Polfliet (Cabinet Deleuze), Rutten (Nelectra), Van Nuffel (B.F.E.) et Van Poucke (C.R.I.O.C.); Vu l'établissement du projet d'avis par madame Chaput (F.E.B.) et Van Poucke (C.R.I.O.C.); Vu l avis provisoire du Bureau du 14 février EMET L'AVIS SUIVANT: 2

3 1. Introduction Dans sa lettre du 28 novembre 2001, le Secrétaire d Etat à l Energie et au Développement Durable demande l avis du Conseil de la Consommation sur le projet d arrêté royal relatif aux factures de fourniture d électricité et de gaz. Ce projet d A.R. définit les informations qui doivent être reprises sur les factures de fourniture d électricité adressées aux clients raccordés au réseau bas tension et sur les factures de fourniture de gaz adressées aux clients dont la consommation annuelle est inférieure ou égale à 200 GJ. Le projet d A.R. prévoit en outre l obligation d envoyer un dépliant accompagnateur reprenant des conseils utiles sur des mesures permettant de réduire les frais de fourniture, des informations générales sur la consommation d énergie et la protection de l environnement. 2. Observations générales Le Conseil soutient les intentions qui sont à la base de ce projet d A.R., notamment donner des informations suffisantes au consommateur et encourager une utilisation rationnelle d énergie. Pour le consommateur, il est essentiel que la facture pour la livraison d électricité et de gaz soit bien lisible et qu elle donne des informations correctes sur le prix à payer et sur la consommation. Ces informations doivent être clairement définies et cohérentes avec les pratiques et définitions existantes et futures en fonction de la libéralisation des marchés de l électricité et du gaz en cours. Le Conseil considère qu il est souhaitable, à la lumière de la libéralisation du marché de l énergie, que les éléments essentiels de la facturation soient harmonisés. La libéralisation du marché de l énergie doit s accompagner d une meilleure information transparente au consommateur afin de permettre à celui-ci de comparer de manière effective. Selon le Conseil, il est également nécessaire de prévoir des modalités afin de garantir une telle information du consommateur dans le cadre des nouvelles possibilités dont celui-ci dispose pour acheter de l énergie, éventuellement sans facture (par exemple achat via internet ou via compteur budget). Le projet d A.R. a été conçu dans le contexte du passé : un fournisseur unique, des années durant et avec facturation a posteriori. En outre, il ne prend pas en considération les développements à prévoir sur le marché. Le Conseil se pose en effet les questions suivantes sur le présent projet d A.R. : - la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de consommation durables et la protection de l environnement constitue-t-elle la base légale indiquée? - quelle est la relation du projet d A.R. par rapport aux différentes compétences au niveau fédéral et régional? - en ce qui concerne les motifs de ce projet d A.R., s agit-il d une volonté de sensibilisation à l utilisation rationnelle d énergie (URE) (sous compétences régionales), une tentative d harmonisation des Obligations de Services Publics (OSP) prises (ou à prendre) par les régions, des doutes liés au système actuel de facturation, une volonté de transposition rapide d un projet de directive Il serait judicieux de les préciser dans ce texte et ainsi de connaître les acteurs directement concernés. Il s agit en effet de coordonner les initiatives ayant des objectifs similaires. - la rédaction de ce projet d A.R. a-t-elle suffisamment tenu compte de la législation existante en matière de facturation (des obligations légales du droit commercial et fiscal) et le règlement type du CCEG pour le branchement, la mise à disposition et le prélèvement du gaz naturel en distribution publique? Vu que les obligations tarifaires dépendent à ce jour du CCEG (et dans le futur de la CREG et de ses 3 collègues régionaux), ne devrait-on pas consulter celui-ci? 3

4 Le Conseil fait remarquer que le Ministère des Affaires économiques est mentionné en tête du projet d A.R. alors que le Ministre de l Economie n est pas cité parmi les signataires. Le Conseil demande en outre qu on prête plus d attention à la cohérence entre la version française et la version néerlandaise du texte. 3. Remarques spécifiques Le Conseil souhaite faire remarquer que l article 1 du projet d A.R. fait état d un certain nombre de termes (facture, fournisseur d énergie, client, service clientèle, prix à l unité, année précédente, degré jours, consommation moyenne, consommateur ayant les mêmes caractéristiques, consommateur économe, sources d énergie primaires, renouvelables, cogénération, ) sans plus de détails. Le Conseil souhaite faire précéder cet article par un nouvel article définissant les différents termes de manière claire et univoque, tout en restant cohérent par rapport à l autre législation. Le Conseil estime opportun d appliquer le terme kwh plutôt que GJ, kwh étant, en ce moment, le terme d usage. Le projet d A.R. ne précise pas le caractère des factures, les factures intermédiaires ou la facture définitive. Le Conseil estime que des informations telles que la comparaison avec un consommateur économe, avec un consommateur ayant les mêmes caractéristiques de prélèvement, ainsi que le dépliant accompagnateur à envoyer obligatoirement ne doivent être communiquées que sur une base annuelle (voir plus loin). C est là que la sensibilisation à l utilisation rationnelle d énergie par le consommateur doit être accentuée. Quant aux informations (article 1) qui doivent au moins figurer sur la facture, le Conseil fait remarquer que : - les deuxième, troisième et quatrième tirets peuvent être groupés dans une seule disposition : «adresse, numéro de téléphone, fax, adresse du service clientèle». Un service médiation n existe pas en ce moment. Le projet d A.R. ne peut donc pas se référer à un service inexistant ; - dans le texte français (9ème tiret), le Conseil suggère de préciser plus exactement les participations imposées par les administrations, ainsi que les missions d intérêt public auxquelles sont soumis les fournisseurs et gestionnaires de réseaux, qui doivent être mentionnées dans les factures; - dans le texte néerlandais (11ème tiret): stelt de Raad voor meer details te geven over de door overheden opgelegde bijdragen en over de opdrachten van openbaar nut die de leveranciers van elektriciteit en gas en de netbeheerders, die op de facturen moeten worden vermeld, te vervullen hebben. - le 11ème («l évolution de la consommation») et le 13ème tiret («le montant des trois dernières factures.») peuvent être regroupés et doivent être remaniés pour donner un aperçu de la consommation. La mention du montant des trois dernières factures par prix à l unité d énergie et le total n est possible que si le client est approvisionné par un seul et même fournisseur pour l ensemble de ses besoins et pendant cette période. - les 12ème (degré jours), 14ème (consommateurs type) et 15ème (consommateur économe) tirets concernent la sensibilisation des consommateurs à l URE, il s agit tout d abord de définir et de standardiser les caractéristiques pertinentes et critères pouvant définir un consommateur économe, ceci tout en protégeant la vie privée des consommateurs. Par souci d efficacité et pour favoriser la lisibilité pour le consommateur, les données relatives aux degré-jours, consommations types et consommations économes devraient être disponibles «globalement» et non pas calculées individuellement par chacun 4

5 des fournisseurs. Ces informations générales devraient être rassemblées dans le dépliant spécifique et non pas sur les factures (voir plus loin). - dernier tiret (nature des sources d énergie primaires): Le Conseil est favorable à la mention de la nature des sources d énergie primaires compte tenu de la faisabilité aux niveaux technique et économique. La formulation dans l A.R. n est toutefois pas très claire. Cette information peut être donnée sur base d un pourcentage global par source d énergie, sur base de la production moyenne annuelle du fournisseur d énergie. Le Conseil est favorable à la reprise des informations obligatoires de l article 1, (tiret 1 jusqu a 11, 13 et 16) du projet d A R., sauf les informations quant aux jours degré, la consommation moyenne d un consommateur ayant les mêmes caractéristiques de prélèvement et la consommation d un consommateur économe (tirets 12, 14 et 15), dans la facture définitive. Les autres informations (tiret 12, 14 et 15) doivent, compte tenu des observations ci-dessus, être reprises dans le dépliant annuel. Comme déjà énoncé, ce dépliant (article 1, deuxième paragraphe) doit comporter des informations générales. Il faudrait veiller à ce que ces informations soient objectives et correctes. Le Conseil plaide pour un dépliant standardisé, rédigé par et sous la responsabilité des pouvoirs publics en concertation avec les régulateurs et acteurs concernés. Ce dépliant devrait être envoyé avec la facture définitive une fois par an. Dans le futur, une distinction devrait pouvoir être faite entre le prix de la commodité et les frais de transport/distribution. Celle-ci permettrait d assurer la transparence nécessaire dans un marché de l énergie libéralisé ainsi que l évaluation des tarifs :prix pratiqués et la comparaison (internationale) de ceux-ci. Les résultats de cette analyse devraient être diffusés de manière globale et appropriée aux différents clients. Etant donné ces remarques, mesdames Struyven et Sweerts, messieurs Felix, Vandeplas, van Oldeneel tot Oldenzeel et Walschot (représentants de la production), madame Pint et monsieur de Laminne de Bex (représentants de la distribution), madame Van Campenhout (représentante des classes moyennes) estiment qu il ne peut naturellement pas être question d élargir le champ d application du projet d AR à d autres sources d énergie et à d autres catégories de consommateurs. 5

6 MEMBRES ET EXPERTS AYANT ASSISTE A L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL DE LA CONSOMMATION DU 28 MARS 2002 PRESIDE PAR MONSIEUR R. GEURTS 1. Membres représentant les organisations de consommateurs: Effectifs: Monsieur DE MUELENAERE (C.G.S.L.B.) Monsieur DUCART (Test-Achats) Monsieur HOFFELT (Febecoop) Monsieur MECHELS (Test-Achats) Monsieur VISEUR (R.C.R.) Suppléants: Madame DOMONT-NAERT (Test-Achats) Monsieur QUINTARD (F.G.T.B.) 2. Membres représentant les organisations de la production: Effectifs: Madame STRUYVEN (F.E.B.) Madame SWEERTS (A.B.B.) Monsieur FELIX (U.P.C.) Monsieur VANDEPLAS (FEDICHEM) Monsieur van OLDENEEL (U.P.E.A.) Monsieur WALSCHOT (AGORIA) Suppléants: Madame MANNES (U.P.C.) Monsieur DUBOIS (F.E.B.) Monsieur DASTOT (Conseil de la Publicité) 3. Membres représentant les organisations de la distribution: Effectifs: Madame PINT (FEDIS) Monsieur de LAMINNE de BEX (FEDIS) 4. Membres représentant les organisations des classes moyennes: Effectif: Madame VAN CAMPENHOUT (UNIZO) 5. Expert: Monsieur VAN POUCKE (C.R.I.O.C.) 6