tableaux informer dessi organigramme objectifs RAPPORT ANNUEL 2010 sensibiliser personnel brevets OFFICE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

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1 gra phiq certifi cats ues organigramme brevets objectifs personnel s e l è d mo s e u arq m s n o i s s mi tableaux sensibiliser informer dessi activi ns tés RAPPORT ANNUEL 2010 OFFICE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

2 RAPPORT ANNUEL 2010 OFFICE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE

3 Contact 2 Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Office de la Propriété intellectuelle Boulevard du Roi Albert II Bruxelles Belgique Tél. : Fax : piie.dir@economie.fgov.be Internet : Editeur responsable : Emmanuel Pieters Directeur général a.i. Direction générale de la Regulation et de l Organisation du Marché Boulevard du Roi Albert II BRUXELLES Belgique Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès BRUXELLES N d entreprise : tél Pour les appels en provenance de l étranger : tél version internet E3-139/

4 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Table des matières Liste des graphiques...5 Liste des tableaux...6 Avant-propos Présentation de l Office de la Propriété intellectuelle Un office au sein du SPF Economie Missions et objectifs Organigramme Personnel Activités de l Office de la Propriété intellectuelle Informer Point de contact Propriété intellectuelle Les bases de données de brevets en ligne Les recherches dans les bases de données brevet Les copies de brevets Sensibiliser Distribution de brochures d information Participation aux foires et salons Organisation de séances d information Organisation de séminaires et colloques Remise de prix Coordination du réseau PATLIB...24

5 2.3. Enregistrer, délivrer et publier des titres de propriété industrielle Brevets d invention Certificats complémentaires de protection (CCP) Certificats d obtenteur Marques, dessins et modèles Benelux Percevoir des taxes et rémunérations Les taxes de procédure Les taxes de maintien en vigueur Les rétributions pour recherches et copies de brevets Concevoir et adapter le cadre légal applicable à la propriété intellectuelle Assurer la représentation de la Belgique dans les enceintes internationales et collaborer aux projets initiés dans le cadre de ces enceintes Assurer le secrétariat d organes consultatifs en matière de propriété intellectuelle La lutte contre la contrefaçon...63 Liste des abréviations...66

6 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Liste des graphiques Graphique 1 : Recherches de brevets effectuées par la division Information brevets...18 Graphique 2 : Catégories de clients ayant demandé des recherches de brevets...19 Graphique 3a : Types de recherches de brevets...20 Graphique 3b : Domaines techniques des recherches de brevets...21 Graphique 4 : Demandes de brevet belge (BE), de brevet européen (EP) et demandes internationales (PCT) de brevet déposées auprès de l OPRI...29 Graphique 5 : Origine des demandes de brevet belge...31 Graphique 6 : Brevets belges délivrés...32 Graphique 7 : Type de brevets belges délivrés...33 Graphique 8 : Origine des brevets belges délivrés...34 Graphique 9 : Brevets européens validés en Belgique avec ou sans traduction...35 Graphique 10a : Demandes de certificats complémentaires de protection belge...36 Graphique 10b : Demandes d extension pédiatrique de certificat complémentaire de protection médicament belge...36 Graphique 11a : Nombre de certificats complémentaires de protection belge délivrés...37 Graphique 11b : Nombre d extensions pédiatriques de certificat complémentaire de protection médicament belge délivrées...37 Graphique 12 : Nombre de certificats d obtenteur belges...39 Graphique 13 : Nombre de certificats d obtenteur belges délivrés...39 Graphique 14 : Demandes de marque Benelux...41 Graphique 15 : Demandes de modèle Benelux...41 Graphique 16 : Origine des demandes de marque Benelux...42 Graphique 17 : Taxes de procédure, droits spéciaux et taxes PCT...45 Graphique 18 : Taxes et subventions pour rapports de recherche BE...46 Graphique 19 : Nombre de brevets en vigueur en Belgique...47 Graphique 20 : Perception de taxes annuelles de maintien en vigueur pour brevets...48 Graphique 21 : Rétributions pour recherches et copies de brevets

7 Liste des tableaux Tableau 1 : Niveaux de protection de propriété industrielle par droit...11 Tableau 2 : Effectif en personnel...13 Tableau 3 : Répartition du nombre d équivalents temps plein par niveau...13 Tableau 4 : Taxes de procédure et droits spéciaux comptabilisés par l OPRI

8 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Kirill Zdorov - fotolia.com Avant-propos 7 Ce rapport d activités a pour objet de présenter l Office de la Propriété intellectuelle (OPRI) et de donner un large aperçu de ses prestations et réalisations durant l année Au niveau européen, le second semestre de l année 2010 a été consacré dans une large mesure à la présidence belge du Conseil de l Union européenne. Trois projets majeurs concernant la propriété intellectuelle ont connu des développements significatifs sous présidence belge. Il s agit tout d abord du brevet de l Union européenne. En novembre 2010, l impossibilité d arriver à un accord unanime sur la question des traductions du brevet de l Union européenne a été constatée et le lancement d une procédure de coopération renforcée a été initié afin de créer une protection unitaire par brevet sur le territoire de 25 Etats membres. Deuxièmement, le projet d accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) qui vise à instaurer, entre les parties contractantes, des normes communes de mise en œuvre et de protection des droits de propriété intellectuelle, a été finalisé en décembre Enfin, la Présidence et la Commission ont défini les modalités pratiques qui s appliqueront durant une période transitoire afin d assurer suite à l entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la représentation de l Union européenne au sein de l Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle.

9 Au niveau belge, l année 2010 peut être résumée par quelques faits saillants et chiffres clés : 8 Deux réformes majeures ont été votées par le Parlement en matière de droit de brevet et de droit d obtenteur. Elles ont pour objet une modernisation de la loi sur les brevets d invention et une actualisation de la loi sur les obtentions végétales. L OPRI a reçu 769 demandes de brevet belge, contre 817 en 2009 et 709 en En 2010, quelque brevets belges et brevets européens étaient en vigueur. Le catalogue de documents électroniques (spécifications brevets, traductions, conventions de licences, cessions, etc.) a été enrichi de manière permanente dans les bases de données brevets Esp@cenet et EPATRAS que le public peut consulter en ligne sur le site internet du Service public fédéral Economie. Pour la troisième fois, un centre d examen en vue de l examen européen de qualification pour mandataires en matière de brevets européens a été organisé à Bruxelles par l Office européen des brevets en collaboration avec l OPRI. Je tiens à remercier tous les collaborateurs de l Office de la Propriété intellectuelle pour leur engagement et leurs contributions aux résultats de l année Et j espère, cher lecteur, que ce rapport annuel vous permettra de mieux connaître l Office de la Propriété intellectuelle ainsi que les services et produits qu il met à votre disposition. Emmanuel Pieters Directeur général a.i.

10 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 1. Présentation de l Office de la Propriété intellectuelle 1.1. Un office au sein du SPF Economie L Office de la Propriété intellectuelle fait partie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie («SPF Economie» ci-après). Il relève plus particulièrement de la Direction générale de la Régulation et de l Organisation du Marché, division «Economie immatérielle». En tant qu entité administrative intégrée dans le SPF Economie, l Office de la Propriété intellectuelle ne dispose pas d une personnalité juridique distincte de celle de l Etat fédéral. En outre, les recettes et les dépenses liées à ses activités font partie du budget général de l Etat. L Office de la Propriété intellectuelle («OPRI» ci-après) se compose de deux services : le Service «Affaires juridiques et internationales» et le Service «Production, Comptabilité et Information» Missions et objectifs Le SPF Economie se positionne résolument comme l instrument mis à la disposition du Gouvernement pour créer, dans un contexte fédéral, européen et international, les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique. Le SPF Economie exerce cette mission dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l emploi qui consacre l économie de la connaissance et l innovation comme thèmes majeurs de la politique économique des Etats membres de l Union européenne. Conscient que la propriété intellectuelle constitue au niveau fédéral un des principaux leviers pour la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, le SPF Economie gère cette matière de manière à promouvoir au mieux le développement de l économie de la connaissance en Belgique et en Europe. NoahGolan - fotolia.com

11 Dans ce contexte, l OPRI assume les missions générales suivantes : Gérer les (demandes de) droits de propriété industrielle (brevets, certificats complémentaires de protection, droit d obtenteur, marques, dessins et modèles) La portée de l intervention de l OPRI, qui peut consister en une ou plusieurs opérations de gestion telles que la réception des dépôts, la délivrance des titres, la perception des taxes ou l inscription des changements de statut, varie en fonction du droit concerné et du niveau auquel il est délivré (belge, Benelux, européen ou international). 10 Afin d exercer cette mission conformément à la stratégie de Lisbonne, l OPRI vise constamment à moderniser la procédure belge de délivrance des titres de propriété industrielle et à améliorer la qualité de ceux-ci. Cet objectif de modernisation vise à offrir à tous les utilisateurs un outil performant et mis à jour conformément aux normes juridiques et techniques (ICT) en vigueur aux niveaux européen et international. L amélioration de la qualité fait l objet d une attention particulière afin de veiller à ce que les titres qui sont délivrés par l OPRI (brevet, certificat complémentaire de protection et certificat d obtention végétale) remplissent les conditions légales de protection et assure une sécurité juridique optimale. Il convient d éviter, en effet, de délivrer un titre qui ne serait valide qu en apparence, compte tenu des conséquences néfastes que cela peut avoir pour les opérateurs économiques sur le marché concerné. Informer et sensibiliser le public, soit les titulaires de droits mais également tout utilisateur potentiel du système de la propriété intellectuelle Promouvoir l économie de la connaissance implique que les entreprises innovantes, en particulier les PME, les universités et les établissements de recherche soient sensibilisés à l importance croissante des droits de propriété intellectuelle pour valoriser leurs produits et services. Dans cette optique, l OPRI tend à orienter les activités de sensibilisation et d information vers les groupes cibles ayant un potentiel de croissance en termes d utilisation des droits de propriété intellectuelle (e.a. PME). De même, il aspire à suivre les besoins des groupes cibles afin de développer une offre complète et actualisée de produits et services. Ces actions visent essentiellement à rendre plus compréhensibles et accessibles les droits de propriété intellectuelle pour les publics cibles (utilisateurs ou titulaires potentiels de ces droits). Concevoir et adapter le cadre légal applicable à la propriété intellectuelle Une économie moderne, fondée sur l innovation, doit pouvoir s appuyer sur un système de propriété intellectuelle efficace. La réglementation des droits de propriété intellectuelle constitue dès lors un outil important pour assurer le développement et

12 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» la promotion de l économie de la connaissance. Elle détermine les conditions de la protection, la portée et les limitations de celle-ci ainsi que ceux qui en bénéficient. Elle est donc en mesure de déterminer le point d équilibre entre la portée du monopole conféré aux inventeurs et aux créateurs et l accès au savoir, aux connaissances scientifiques et à la culture du public. L adaptation de la réglementation applicable à la propriété intellectuelle est en outre une démarche indispensable pour l accomplissement des autres missions de l OPRI que sont la modernisation des procédures de gestion des titres belges de propriété industrielle ainsi que l amélioration de l accessibilité à ces titres et de la qualité de ceux-ci. Assurer la représentation de la Belgique dans les enceintes internationales et collaborer aux projets initiés dans le cadre de ces enceintes Comme l indique le tableau 1, la propriété intellectuelle est caractérisée par la coexistence, pour chaque droit de propriété industrielle, de plusieurs niveaux de protection. Tableau 1 : Niveaux de protection de propriété industrielle par droit Niveau Brevet Droit de propriété industrielle Obtention végétale Marque Dessin et Modèle National Brevet belge Certificat belge Néant Néant Benelux Union européenne Organisation européenne des brevets International Néant Néant (projet de brevet de l Union européenne) Néant Certificat communautaire (OCVV) Marque Benelux (OBPI) Marque communautaire (OHMI) Dessin et Modèle Benelux (OBPI) Dessin et Modèle communautaire (OHMI) Brevet européen Néant Néant Néant Coopération internationale (OMPI - PCT) Coopération internationale (UPOV) Coopération internationale (OMPI- Système de Madrid) Coopération internationale (OMPI- Système de La Haye) 11 OBPI : Office Benelux de la Propriété intellectuelle ; OCVV : Office Communautaire des Variétés Végétales ; OHMI : Office de l Harmonisation dans le Marché Intérieur ; OMPI : Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ; UPOV : Union pour la Protection des Obtentions Végétales. Source : SPF Economie, OPRI. L objectif du SPF Economie est de définir, pour chaque droit de propriété industrielle, une relation entre les systèmes existants ou à venir (cf. le projet de règlement sur le brevet de l Union européenne) qui promeut au mieux l économie de la connaissance et l innovation.

13 Il convient toutefois de souligner que les leviers permettant de définir cette relation sont répartis entre différents niveaux de prise de décision et échappent donc au contrôle d un seul Etat ou d une seule organisation de droit public. La coexistence au niveau de l Union européenne de systèmes complets de délivrance de titres de propriété industrielle concerne actuellement les marques, les dessins et modèles ainsi que les obtentions végétales. La question qui se pose est de savoir comment, pour chacun de ces titres de propriété industrielle, chaque système complet contribue, de manière optimale, à la promotion de l innovation en Europe et en particulier en Belgique. En matière de brevets d invention, tant que le brevet de l Union européenne ne sera pas adopté, il y n y aura pas de coexistence entre deux systèmes complets de délivrance de titres. La situation actuelle se caractérise donc par une relation de complémentarité entre le système de brevet national et le système du brevet européen. Ces deux systèmes pris ensemble contribuent-ils de manière optimale à la promotion de l innovation? C est toute la question Organigramme Office de la Propriété intellectuelle Service Affaires juridiques et internationales Service Production, Comptabilité et Information Droit des brevets et CCP Enregistrement - Délivrance Droit d obtention végétale Publication brevets Droit des marques, dessins et modèles Comptabilité Droit d auteur et droits voisins Information Coordination lutte contre la contrefaçon Point de contact Propriété intellectuelle

14 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Le Service «Affaires juridiques et internationales» a pour mission de concevoir et d adapter la législation et la réglementation applicables en matière de propriété intellectuelle en fonction de l évolution du droit européen et international. Il représente la Belgique dans les organisations intergouvernementales compétentes en matière de propriété intellectuelle. Il assure le suivi des procédures (pré-)contentieuses ou non contentieuses dans lesquelles l Etat belge ou l OPRI est partie ou a un intérêt à agir (questions préjudicielles devant la Cour de justice de l Union européenne, le Conseil d Etat ou la Cour constitutionnelle). Il a également pour mission d assurer le secrétariat d organes consultatifs et décisionnels en matière de propriété intellectuelle et de rendre des avis sur la portée de la réglementation relative à la propriété intellectuelle. Enfin, il participe à la coordination de la lutte contre la contrefaçon et la piraterie de droits de propriété intellectuelle. Le Service «Production, Comptabilité et Information» est chargé de l enregistrement, de l octroi et de la publication des droits de propriété industrielle pour le territoire belge. Il fait fonction d intermédiaire pour l enregistrement des droits internationaux et diffuse l information relative à la propriété intellectuelle. Il réalise également la promotion, la recherche et la diffusion la plus large possible de l information issue des brevets d invention et perçoit les taxes d enregistrement, de publication et de maintien des titres de propriété industrielle Personnel Les données relatives à l effectif en personnel (en équivalents temps plein (etp)) de l OPRI sont reprises dans le tableau 2 (situation au ). Tableau 2 : Effectif en personnel (en équivalent temps plein) Office de la Propriété intellectuelle Service des Affaires juridiques et internationales 9,0 Service Production, Comptabilité et Information 29,2 Management et appui administratif 6,4 Total 44,6 Les données relatives à la répartition du nombre d équivalents temps plein (etp) par niveau sont reprises dans le tableau 3 (situation au ). Tableau 3 : Répartition du nombre d équivalents temps plein par niveau Office de la Propriété intellectuelle Niveau A Conseillers et Attachés 16,6 Niveau B Experts administratifs 4,9 Niveau C Assistants administratifs 14,1 Niveau D Collaborateurs administratifs 9,0 Total 44,6

15 2. Activités de l Office de la Propriété intellectuelle 2.1. Informer Point de contact Propriété intellectuelle Le point de contact Propriété intellectuelle permet d accueillir toute personne intéressée par la propriété intellectuelle. Ce point de contact regroupe en son sein divers services offerts par l OPRI, à savoir : 14 un accueil personnalisé ; un accès à l information et aux brochures ; une salle de recherche et de consultation des brevets, marques, dessins et modèles ; un espace confidentiel réservé au dépôt de demandes de brevet, certificat complémentaire de protection (CCP), marques, dessins et modèles ; la perception des taxes ; la réception officielle des documents provenant des déposants, titulaires et cabinets de conseils en propriété industrielle ; des espaces réservés à la rencontre avec les experts de l OPRI. En 2010, quelques visiteurs ont été accueillis au point de contact Propriété intellectuelle. 3ddock - fotolia.com

16 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Les questions les plus fréquemment posées au sein du point de contact sont liées essentiellement aux différents types de protections accessibles ainsi qu au meilleur moyen de se protéger, aux coûts engendrés et aux aides possibles, aux questions pratiques telles que, par exemple, «comment remplir une requête de dépôt ou autres documents officiels», aux différentes possibilités de s informer, aux outils accessibles (bases de données, registre, ) Les bases de données de brevets en ligne L OPRI met à disposition du public, via Internet, une série de bases de données brevets. On peut y avoir recours pour obtenir des informations bibliographiques et des informations techniques relatives aux brevets. Ces informations permettent aux entreprises d éviter de porter atteinte aux droits détenus par d autres et d investir inutilement dans la recherche et le développement de technologies déjà existantes. On y trouve également les coordonnées de partenaires d affaires éventuels ainsi que de donneurs et preneurs de licences potentiels. EPATRAS Le site internet met à disposition du public une base de données pour la recherche et la consultation de documents relatifs aux brevets européens validés en Belgique. La base de données EPATRAS (European Patent Translation System) contient les traductions des brevets européens validés en Belgique et d autres documents concernant ces brevets européens tels que les notifications de changement de données patrimoniales (licences, cessions, mises en gage, etc.). 15 Les documents sont classés dans trois collections linguistiques (française, néerlandaise ou allemande) selon la langue principale du document. Cette base de données est équipée d un moteur de recherche «plein texte» et de traduction en quatre langues (allemand, français, néerlandais et anglais). Fin 2010, la base de données EPATRAS contenait les traductions des brevets européens validés en Belgique avec un numéro de publication allant de 1 jusqu à EP ainsi que toutes les traductions des brevets européens validés en Belgique, déposées depuis le jusqu à nos jours. Il faut compter environ une vingtaine de jours avant de pouvoir consulter dans la base de données EPATRAS un document de traduction nouvellement enregistré à l OPRI. Fin 2010, les documents concernant des changements de données patrimoniales déposés depuis l année 2008 ont été publiés dans EPATRAS. Fin 2010, le site EPATRAS contenait documents. La base de données comprendra en 2013 les documents relatifs à tous les brevets européens validés en Belgique. En 2009 et 2010, le site s est enrichi de plusieurs fonctionnalités comme la traduction automatique d un bloc de texte à sélectionner au choix dans le plein texte et l enrichissement des résumés dans les résultats des requêtes. Toutes les fonctionnalités seront lues dans le manuel d utilisation du site. Ce manuel est disponible sur toutes les pages du site EPATRAS.

17 Le site EPATRAS (European Patent Translation System) est également accessible via le site internet de l OPRI 16 ESP@CENET La base de données Esp@cenet contient les documents des demandes de brevet et des brevets publiés par l OMPI, l Office européen des brevets (ci-après l «OEB») et les offices nationaux des Etats membres de l OEB dont la Belgique. Elle contient les documents complets des brevets belges publiés depuis Le site internet Esp@cenet de l OPRI est directement accessible via l adresse internet Il est également accessible via le site internet de l OPRI

18 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» BREV En novembre 2008, l OPRI a mis en ligne un nouveau registre belge des brevets d invention (BREV). Le nouveau site apporte quelques nouveautés. Une aide spécifique à l encodage dans la page de recherche est ajoutée. La navigation dans la page des résultats est modifiée. Les données provenant d une recherche sont affichées dans un tableau ce qui rend la lecture plus aisée. Certaines données de ce tableau sont plus complètes et mieux structurées. Ainsi, l utilisateur pourra relever tous les changements de titulaire d un brevet dans un ordre chronologique. Le tableau des résultats contient également un lien vers le site internet Esp@cenet pour consulter le document d un brevet belge publié depuis 1984 et vers EPATRAS pour consulter le dossier national d un brevet européen. Le registre BREV est accessible directement via le site internet de l OPRI economie.fgov.be/ni/octrooien/brevetsearch_fr.asp. Fin 2010, l OPRI a ajouté les arrêtés de délivrance des certificats complémentaires de protection pour les médicaments et pour les produits phytopharmaceutiques dans le registre BREV. Le document sera consulté en cliquant sur le lien porté par le numéro de publication du certificat dans le tableau des résultats d une recherche. 17

19 Les recherches dans les bases de données brevet Les collaborateurs de l OPRI effectuent, sur demande, des recherches standards ou sur mesure concernant les brevets d invention dans le système EPOQUE de l OEB. Ils peuvent ainsi : déterminer l état de la technique dans un domaine particulier ; vérifier la nouveauté d une invention ; effectuer des veilles technologiques de différents types ; vérifier la liberté d exploitation d un produit ou d une technologie afin d éviter, notamment, les risques de contrefaçon ; effectuer une recherche en vue d évaluer la probabilité d annulation d un brevet ou de faire opposition sur un brevet ; livrer des statistiques spécifiques en matière de brevets d invention. 18 Graphique 1 : Recherches de brevets effectuées par la division Information brevets (avec le système EPOQUE ; en unités)

20 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Comme en 2009, le nombre de recherches de brevets effectuées par les collaborateurs de l OPRI (voir graphique 1) est tout à fait honorable étant donné les différentes actions menées par l OPRI auprès du public afin de faciliter l accès à l information brevets, essentiellement via les bases de données sur son site internet (BREV, Esp@cenet et EPATRAS). Le service de recherches de l OPRI reste une référence et est toujours reconnu et utilisé de manière intense. De plus, la complexité des dossiers traités est en forte augmentation. Le graphique 2 représente pour l année 2010, les catégories de clients demandant des recherches (informelles) de brevets auprès de l OPRI : Graphique 2 : Catégories de clients ayant demandé des recherches de brevets. (en % du total des demandes) Inventeurs 10% PME 15% Conseils en brevets 45% Autres 4% 19 Universités 6% Multinationales 20% Le graphique 3a représente pour l année 2010, les catégories de recherches de brevets effectuées par les collaborateurs de l OPRI :

21 Graphique 3a : Types de recherches de brevets. (en % du total) Liberté d'exploitation : 6% Anteriorités : 80% Surveillance technique : 10% Spécifique : 1% Générale : 1% Opposition : 1% Nom : 1% 20 Le graphique 3b représente, pour l année 2010, les domaines techniques dans lesquels les recherches de brevets ont été effectuées par les collaborateurs de l OPRI.

22 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 3b : Domaines techniques des recherches de brevets (en % du total) A = Nécessités courantes de la vie : 26% B = Techniques industrielles, Transports : 24 % C = Chimie, Métallurgie : 8% D = Textiles, Papier : 5% E = Constructions fixes : 11% F = Mécanique, Eclairage, Chauffage, Armement, Sautage : 10% G = Physique : 10% H = Electricité : 6% Les copies de brevets L OPRI délivre également, sur demande : des copies de documents brevets ( pages de copies de documents brevets en 2010) ; des copies certifiées conformes de documents brevets (489 copies certifiées conformes réalisées en 2010) Année 2008 Année 2009 Année copies certifiées conformes 367 copies certifiées conformes 489 copies certifiées conformes

23 Sensibiliser Pour stimuler l économie de la connaissance et l innovation en Belgique, l OPRI assure la promotion du système des droits de propriété intellectuelle. A cet effet, outre la distribution de brochures d information, l OPRI participe à des foires et salons et organise des séances d information à l attention de ses publics cibles et des milieux intéressés. L OPRI coordonne également les activités du réseau PATLIB en Belgique Distribution de brochures d information Ont été distribuées en 2010 : 1000 brochures d introduction aux droits de propriété intellectuelle ; 600 brochures «Réglementation en matière de brevets d invention» ; 150 brochures «Réglementation en matière de droit d auteur et droits voisins» Participation aux foires et salons En 2010, l OPRI a participé, sur le stand du SPF Economie, aux événements suivants : Salon Entreprendre (Bruxelles), les 31 mars et 01 avril 2010 ; Starterdag Unizo (Gent), le 05 mai 2010 ; Forum des entrepreneurs (Liège), les 20 et 21 octobre 2010 ; Starters days UCM : 5 journées en novembre 2010, respectivement à Genval, Liège, Charleroi, Libramont et Namur Organisation de séances d information Comme chaque année, l OPRI a continué à délivrer plusieurs séances d information et de sensibilisation auprès de divers organismes, universités / écoles supérieures et associations. Sebastian Tomus - fotolia.com

24 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Ces séances ont permis : de fournir des informations sur les droits de propriété intellectuelle ; de répondre aux besoins concernant l utilisation des bases de données brevets ; de sensibiliser notre public à l importance du système brevet et plus particulièrement l importance de l information brevet et des outils mis à disposition dans ce cadre Organisation de séminaires et colloques L OPRI a participé en collaboration avec la Direction générale de la Qualité et de la Sécurité à l organisation de la Conférence Innovation intitulée «From knowledge to competitiveness (De la connaissance à la compétitivité)». La conférence s est déroulée le 14 septembre 2010 sous les auspices de la présidence belge de l Union européenne et s est centrée sur trois outils grâce auxquels les pouvoirs publics peuvent stimuler l innovation et par là même la compétitivité et la croissance durable. En effet, la normalisation, la propriété intellectuelle et les marchés publics sont des outils à même de favoriser l innovation et d aider les PME à franchir les multiples barrières qu elles rencontrent pour s affirmer sur un marché toujours plus compétitif et mondialisé. 23 L objectif de cette conférence, qui a réuni 180 experts du secteur privé comme du secteur public, praticiens et policymakers venus de toute l Union européenne, était de mettre au point des recommandations tendant à renforcer la compétitivité européenne au travers de l innovation. Outre les différentes lectures, trois panels regroupant des experts européens ont été mis en place dans les 3 matières concernées Remise de prix Le 6 mai 2010, l OPRI a participé à la remise du prix «Best Patented Innovation Award». Ce prix instauré en 2009 par le centre PATLIB Sirris et le magazine ITM (Industrie Technique et Management) couronne la meilleure technologie ou le meilleur produit breveté engendrant un avantage compétitif pour l entreprise impliquée.

25 Le «Best Patented Innovation Award 2010» s est déroulé pour la deuxième fois au cours de la sixième édition des ITM Awards. Le trophée a été remis par Monsieur Jérôme Debrulle, Conseiller général de la Division Economie Immatérielle, dont fait partie l OPRI, à la société FUJI OIL, entreprise spécialisée dans la production d huiles et graisses végétales pour l industrie alimentaire. 24 SOURCE PHOTOS : Sirris La prochaine édition de ce concours aura lieu en Coordination du réseau PATLIB La dénomination PATLIB vient de l intitulé PATent LIBrary. Le réseau PATLIB est un réseau de centres d information brevets à travers l Europe, créé par les offices nationaux de brevets des Etats membres de l OEB. Leur objectif est de faciliter l accès à l information brevets pour tous types d utilisateurs et plus particulièrement pour les PME. Ceci à travers la distribution d information brevets et de brochures relatives à la propriété intellectuelle, la mise à disposition d outils de recherche dans les bases de données brevets, l organisation de séminaires, etc.

26 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Le premier centre PATLIB du réseau européen a été créé en Aujourd hui, ce réseau comprend environ 300 centres à travers l Europe. Adresse Internet : Le réseau PATLIB belge offre à ses utilisateurs un accès local à l information brevets et aux services associés (recherches de nouveauté, surveillances techniques, informations à propos des concurrents, état de la technique,...). Il met également à disposition les services d une équipe qualifiée et expérimentée qui peut offrir une aide pratique pour toute une série de droits relatifs à la propriété intellectuelle et fournit de précieux services d informations, spécialement à l adresse des PME. En Belgique, le réseau PATLIB est composé de 9 centres : 25 OFFICE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE North Gate III Boulevard du Roi Albert II Bruxelles Tél : Fax : piie_doc@economie.fgov.be PATLIB CSTC WTCB (Centre Scientifique et Technique de la Construction) Rue du Lombard Bruxelles Tél : Fax : brevet@bbri.be

27 PATLIB CENTEXBEL (Scientifique et Technique de l Industrie Textile belge) Rue Montoyer Bruxelles Tél : Fax : brevets@centexbel.be PATLIB SIRRIS (Centre Collectif de l industrie technologique belge) 26 Rue du Bois St Jean Seraing Tél : brevet@sirris.be PATLIB PICARRÉ asbl Parc Scientifique de Liège Avenue Pré-Aily Angleur Tél : Fax : picarre@picarre.be PATLIB HAINAUT Rue de Houdain Mons Tél : patlibhainaut@umons.ac.be

28 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES Bibliothèque Avenue F. Roosevelt 50 CP Bruxelles Tél : patlib@ulb.ac.be VRIJE UNIVERSITEIT BRUSSEL R&D Department Technology Transfer Interface Pleinlaan Brussel Tél : rd.interface@vub.ac.be 27 K.U. LEUVEN Research & Development Minderbroederstraat 8A 3000 Leuven Tél : Au cours de l année 2010, ce réseau à permis de renforcer la diffusion de l information brevets et d accroître les actions de sensibilisation et d information du public sur cette matière. Les différents centres et l OPRI ont ainsi pu mettre sur pied diverses activités et offrir une aide de qualité, essentiellement à l attention des PME et des chercheurs.

29 Tatesh - fotolia.com Enregistrer, délivrer et publier des titres de propriété industrielle L OPRI enregistre et traite les demandes de droits de propriété industrielle et octroie et publie les droits de propriété industrielle (brevets, certificats complémentaires de protection, certificats d obtenteur, marques, dessins et modèles). La portée de l intervention de l OPRI, qui peut consister en une ou plusieurs opérations de gestion telles que la réception des dépôts, la délivrance des titres, la perception des taxes ou l inscription des changements de statut, varie en fonction du droit de propriété industrielle concerné et du niveau auquel il est délivré (belge, Benelux, européen ou international). L OPRI enregistre : les demandes de brevet belge et européen et les demandes internationales (PCT) de brevet pour des inventions ; les demandes de certificats complémentaires de protection belges pour un médicament ou un produit phytopharmaceutique ; les demandes de certificat d obtention végétale belge ; les demandes de marque, dessin ou modèle Benelux. Il délivre et publie les brevets, les certificats complémentaires de protection et les certificats d obtention végétale belges. Il enregistre et publie : les traductions, dans une des langues nationales belges, qui sont déposées pour valider en Belgique des brevets européens délivrés en anglais par l Office européen des brevets ;

30 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» les contrats de cessions, licences, mises en gage, etc. que concluent les titulaires de brevets et de certificats avec d autres parties, de sorte que ceux-ci aient des effets vis-à-vis de l OPRI et soient opposables aux tiers Brevets d invention Un brevet est un droit exclusif, territorial et temporaire d exploitation, délivré par l autorité, pour toute invention qui est nouvelle, implique une activité inventive et est susceptible d application industrielle. Ce droit prend effet le jour où le brevet est délivré et publié par l autorité. Il s agit ici d un droit d interdiction. Le brevet confère au titulaire le droit d interdire à tout tiers, en l absence de son consentement : l'utilisation du procédé breveté ou l'offre de son utilisation dans le territoire indiqué ; la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation, l'importation ou la détention aux fins précitées du produit breveté ou du produit obtenu directement par le procédé breveté dans le territoire indiqué. Graphique 4 : Demandes de brevet belge (BE), de brevet européen (EP) et demandes internationales (PCT) de brevet déposées auprès de l OPRI BE EP PCT Source : SPF Economie, OPRI.

31 Le graphique 4 montre une légère diminution du nombre de demandes de brevet belge en 2010 par rapport à La conjoncture économique faible et la suppression de la possibilité de déposer une demande de brevet belge de 6 ans peuvent expliquer cette évolution. Le système du brevet belge de 6 ans est supprimé depuis le 8 janvier La réduction du montant de la taxe de recherche due pour les demandes de brevet belge de 20 ans peut expliquer l augmentation du nombre de demandes de brevet belge en 2008 et 2009 par rapport à Ce montant a été réduit de manière substantielle par la loi du 6 mars Pour les demandes de brevet belge déposées à partir du 1 er janvier 2008, la taxe de recherche est de 300 euros, au lieu de 887,06 euros auparavant. Le rapport de recherche est établi par l OEB pour le compte de l OPRI. Il identifie les antériorités possibles dans l état de la technique concernée par la demande de brevet. Il contient également, désormais, un avis (dénommé «opinion écrite») sur la brevetabilité de l invention visée par la demande de brevet. Le rapport de recherche et l opinion écrite sont rendus publics au moment de la délivrance du brevet belge dans un but d information des tiers. 30 La diminution du montant de la taxe de recherche pour le déposant a pour objectif de rendre le système belge des brevets plus accessible pour les PME, qui jouent un rôle important dans l économie belge. Cette mesure a eu pour effet d augmenter le nombre de demandes de brevet belge au cours des années 2008 et L attractivité renforcée du brevet belge participe en outre pleinement à la promotion de l innovation, conformément aux objectifs fixés par la stratégie EU 2020 de l Union européenne. Par ailleurs, en 2008 et 2009, une baisse importante du nombre de demandes de brevet européens et de demandes internationales de brevets (PCT) déposées à l OPRI avait déjà été constatée. Cette tendance à la baisse se confirme en 2010 et s explique par l utilisation accrue, par les grandes firmes et les mandataires belges en brevets, du dépôt électronique auprès de l OEB et, dans une moindre mesure, de l OMPI. 1 Articles 78 à 82 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses, M.B. 29 décembre Loi du 6 mars 2007 modifiant la réglementation relative à la délivrance du brevet d invention et au régime de taxes dues en matière de brevets d invention et en matière de certificats complémentaires de protection, M.B., 12 avril 2007.

32 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 5 : Origine des demandes de brevet belge 900 Belgique Etranger Source : SPF Economie, OPRI. Le graphique 5 présente, de 2006 à 2010, l évolution du nombre de demandes de brevet belge, ventilées selon leur origine. Le nombre de dépôts effectués par des demandeurs étrangers n a quasiment pas changé. Cela indique que la diminution de la taxe de recherche à 300 euros profite essentiellement aux déposants établis en Belgique.

33 Graphique 6 : Brevets belges délivrés Source : SPF Economie, OPRI. L année 2009 avait vu le nombre de délivrances de brevet belge diminuer par rapport à l année Cette diminution ne s observe plus en 2010, année pour laquelle le nombre de délivrances s est rétabli.

34 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 7 : Type de brevets belges délivrés 600 Brevet BE à 6 ans Brevet BE à 20 ans Source : SPF Economie, OPRI. Jusqu au 7 janvier 2009, deux types de brevets belges pouvaient être demandés : le brevet de 6 ans, également appelé «petit brevet», c est-à-dire un brevet délivré sans rapport de recherche, et le brevet de 20 ans délivré avec un rapport de recherche. Le graphique 7 présente, au cours des 5 dernières années, le nombre de petits brevets délivrés par rapport au nombre de brevets de 20 ans. Le nombre de petits brevets délivrés reste inférieur à celui des brevets de 20 ans et va progressivement s éteindre. Pour rappel, le système du petit brevet est supprimé depuis le 8 janvier , ce qui contribue à renforcer la sécurité juridique du système belge des brevets. 3 Articles 78 à 82 de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses, M.B. 29 décembre 2008.

35 Graphique 8 : Origine des brevets belges délivrés 600 Belgique Etranger Source : SPF Economie, OPRI. Le graphique 8, reflétant l origine des brevets belges délivrés, présente un net parallélisme avec le graphique 5 qui, lui, présente l origine des demandes de brevet. Sans surprise donc, les brevets délivrés à des titulaires belges restent nettement majoritaires.

36 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 9 : Brevets européens validés en Belgique avec ou sans traduction EP validés avec traduction en EP EP validés sans traduction en BE Source : SPF Economie, OPRI. Parallèlement à la procédure de délivrance des brevets belges sensu stricto, l OPRI enregistre et publie les traductions dans l une des langues nationales belges des brevets européens en vue de leur validation en Belgique. Cette procédure est nécessaire pour les brevets européens délivrés en anglais. Le nombre total de validations de brevets européens a diminué ces deux dernières années. Parmi les brevets européens délivrés par l Office européen des brevets et désignant la Belgique, ceux validés sans traduction restent majoritaires (voir graphique 9, chiffres 2010 pas encore disponibles) Certificats complémentaires de protection (CCP) Le certificat complémentaire de protection permet de prolonger la durée de protection d un médicament ou d un produit phytopharmaceutique breveté, d une durée maximale de cinq ans à compter de la date d expiration du brevet. Sa délivrance permet de compenser le délai d obtention d une autorisation de mise sur le marché du médicament ou du produit phytopharmaceutique, qui réduit d autant la période d exploitation du brevet. A certaines conditions, la durée de protection d un certificat complémentaire de protection pour un médicament peut être prolongée de 6 mois (extension pédiatrique ). Les graphiques 10a et 11a indiquent pour les années 2006 à 2010 le nombre de demandes de CCP et le nombre de CCP délivrés. Il ressort clairement de ces deux graphiques que les CCP pour les médicaments sont plus nombreux que les CCP pour les produits phytopharmaceutiques. Les graphiques 10b et 11b indiquent pour les années 2007 à 2010 le nombre de demandes d extension pédiatrique de CCP médicament et le nombre d extensions pédiatriques de CCP médicament délivrées.

37 Graphique 10a : Demandes de certificats complémentaires de protection belge CCP médicament BE CCP produit phytopharmaceutique BE Source : SPF Economie, OPRI. Graphique 10b : Demandes d extension pédiatrique de certificat complémentaire de protection médicament belge 4 3 Extension pédiatrique CCP médicament BE Source : SPF Economie, OPRI.

38 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 11a : Nombre de certificats complémentaires de protection belge délivrés CCP médicament BE CCP produit phytopharmaceutique Source : SPF Economie, OPRI. Graphique 11b : Nombre d extensions pédiatriques de certificat complémentaire de protection médicament belge délivrées 3 Extension pédiatrique CCP médicament BE Source : SPF Economie, OPRI.

39 dkimages - fotolia.com Certificats d obtenteur Le certificat d obtenteur est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif et temporaire d exploitation du matériel de reproduction d une obtention végétale sur un territoire limité. Il n est délivré que pour une variété nouvelle, distincte, suffisamment homogène et stable, et qui porte une dénomination conforme. La protection par le droit des obtentions végétales est acquise, selon les genres et espèces, pour une durée de 20 à 25 ans. La variété végétale est définie dans la loi belge comme étant tout clone, lignée, souche, hybride, susceptibles d être cultivés, ainsi que tout cultivar. Les graphiques 12 et 13 indiquent respectivement pour les années 2006 à 2010 le nombre de demandes de certificats d obtenteur belges et le nombre de certificats d obtenteur belges délivrés. Il ressort de ces deux graphiques que le nombre de certificats d obtenteur belge est faible. Cela est dû, d une part, au fait que la législation belge date de 1975 et n a pas été adaptée aux évolutions juridiques intervenues depuis lors aux niveaux international et européen et, d autre part, à la possibilité d obtenir une protection uniforme et centralisée des variétés végétales nouvelles pour l ensemble du territoire de l Union européenne, en déposant une demande de protection communautaire. Le projet de loi sur la protection des obtentions végétales, qui rendra le système belge de protection des obtentions végétales plus attractif, a été adopté par le Parlement le 16 décembre 2010.

40 «Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Graphique 12 : Nombre de certificats d obtenteur belges 5 5 4, ,5 3 2,5 2 1, , Source : SPF Economie, OPRI. Graphique 13 : Nombre de certificats d obtenteur belges délivrés Source : SPF Economie, OPRI.

41 Marques, dessins et modèles Benelux La marque est un signe distinctif d un produit ou d un service. Elle est protégée pour une durée de 10 ans, renouvelable indéfiniment. La fonction essentielle de la marque est de permettre de distinguer les produits ou services d une entreprise de ceux qui ont une autre provenance et de garantir ainsi à l utilisateur l identité du produit ou service désigné par la marque. La protection des dessins et modèles s applique à l aspect d un produit ou d une partie de produit, qui lui est conféré, en particulier, par les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture ou des matériaux du produit lui-même ou de son ornementation. Les «dessins» comprennent toutes les formes en deux dimensions telles que dessins et patrons sur tissus et papier. Sous le terme «modèles» sont repris les formes en trois dimensions, telles que la forme d une chaise ou d un appareil électroménager. La protection est d une durée de 5 ans, renouvelable par période de 5 ans jusqu à un maximum de 25 ans. 40 L OPRI fournit des informations et de la documentation sur les procédures d enregistrement pour les marques, dessins et modèles Benelux et communautaires ainsi que sur un éventuel enregistrement international. Les demandes de marques, dessins et modèles Benelux peuvent être introduites aussi bien auprès de l Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) qu auprès de l OPRI. Les chiffres du graphique 14 indiquent que seule une petite fraction du nombre total de demandes d une marque Benelux est introduite auprès de l OPRI. Le fait que la fraction soit devenue chaque année plus petite au cours de la période est dû au succès croissant de la possibilité de dépôt électronique d une demande de marque Benelux auprès de l OBPI. Le graphique 15 présente la même tendance pour les demandes d un dessin ou modèle Benelux. Le graphique 16 donne des informations sur l origine des demandes de marques Benelux au cours de la période time2lime - fotolia.com