Bordeaux, le 22 Mai Monsieur le Directeur,

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1 Bordeaux, le 22 Mai 2008 Le Président Références à rappeler : CM/ROD II/ Monsieur le Directeur, Par lettre du 13 février 2007, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes d Aquitaine allait procéder au jugement des comptes des exercices 2004 et 2005 et à l'examen de la gestion de 2004 jusqu à la période la plus récente de la Régie communautaire des parcs de stationnement (PARCUB). A l issue de cette vérification, l entretien préalable avec le conseiller rapporteur prévu par les articles L et R du code des juridictions financières a eu lieu le 7 septembre Je vous ai fait connaître par lettre du 13 novembre 2007 les observations retenues à titre provisoire par la chambre lors de sa séance du 20 septembre 2007, en vous priant d y répondre dans le délai de deux mois. Vous avez répondu par courriers des 15 et 23 janvier Après avoir examiné le contenu de ces réponses, la chambre a arrêté au cours de sa séance du 20 mars 2008 les observations définitives suivantes qui vous ont été notifiées le 7 avril Monsieur Jean-Philippe NOEL Directeur de PARCUB 9, Terrasse du Front du Médoc BP BORDEAUX CEDEX 3, place des Grands-Hommes CS Bordeaux cedex Tél : Fax :

2 2 Vous avez répondu le 23 avril Cette réponse qui n engage que votre responsabilité est jointe au présent rapport. En conséquence, je vous prie de bien vouloir trouver ci-après, le rapport d observations définitives de la chambre. La gestion de la plupart des parcs de stationnement de la communauté urbaine de Bordeaux était assurée jusqu en 2004 par la société d économie mixte Bordeaux Parc Auto (SEM BPA). La convention confiant la gestion des parcs à cette SEM arrivant à échéance, le conseil de communauté s est prononcé, par délibération du 22 novembre 2002, en faveur du recours à la délégation de service public. A l issue de la procédure, le conseil de communauté a retenu, par délibération du 21 novembre 2003, une nouvelle société délégataire sous réserve que les modalités de reprise du personnel de l exploitant précédent fassent l objet de garanties supplémentaires. Les modifications proposées en la matière par la société retenue ont été rejetées par le conseil de communauté les 19 décembre 2003 et 5 avril L absence d accord des parties sur la clause du contrat traitant de la reprise des personnels a mis fin à la procédure de délégation engagée fin L échec de cette procédure a conduit la communauté urbaine de Bordeaux à créer par délibération du 5 avril 2004 une régie dotée de l autonomie financière et de la personnalité morale, dénommée PARCUB, pour assurer l exploitation des parcs de stationnement communautaires. La régie communautaire des parcs de stationnement a statutairement pour objet de «participer à la mise en œuvre de la politique de stationnement définie par la communauté urbaine de Bordeaux, dans le respect des prescriptions du plan des déplacements urbains, et d assurer la mission d exploitant de l ensemble des parcs de stationnement publics communautaires, à l exception de ceux faisant l objet de délégations de service public». La régie doit assurer l entretien des installations, le renouvellement et le gros entretien des équipements ainsi que les travaux d équipement et les immobilisations nouvelles nécessaires à l exploitation des parcs. Elle est administrée par un conseil d administration présidé par un élu communautaire. Le directeur a été désigné par délibération du conseil de communauté du 5 avril Il assure, sous l autorité et le contrôle du président du conseil d administration, le fonctionnement de la régie dont il prescrit, en sa qualité d ordonnateur, l exécution des recettes et dépenses. L agent comptable de la communauté urbaine de Bordeaux est également celui de la régie PARCUB. I L ACTIVITE DE LA REGIE PARCUB a commencé son activité le 1 er mai Tous les parcs de surface ont été progressivement fermés entre 2004 et Fin 2006, la régie gérait 16 parcs de stationnement automobile en ouvrage d une capacité totale de places, répartis en trois catégories : - L hyper centre : parcs de stationnement de Gambetta, Pey-Berland, République, Mériadeck et rue Lhôte ; - Le centre ville : parcs du Front du Médoc, 8 mai 1945, Porte de Bordeaux, Cité mondiale, Victoire, Saint Jean, Bergonié, Croix de Seguey ; - La périphérie : parcs de la barrière du Médoc, de Pessac centre et Mérignac Charles de Gaulle. A partir de fin 2005, PARCUB a développé une nouvelle offre de stationnement à destination des deux roues. Le suivi d activité de la régie distingue les deux formes d utilisation des parcs : la fréquentation à l heure et les abonnements.

3 La fréquentation horaire des parcs est mesurée par l enregistrement sur l année du nombre de mouvements de sortie payants. Etablie à périmètre constant et hors parcs de surface fermés dans la période, la fréquentation horaire s est traduite, selon les chiffres publiés par la régie, par l enregistrement de mouvements en 2006 contre en 2004, année équivalente en terme de fréquentation à La fréquentation horaire, mesurée de la façon précitée, a globalement stagné sur les derniers exercices. La chambre note que le mode de mesure utilisé ne permettait pas de disposer d informations complètes et précises sur la durée effective de stationnement par la clientèle, le taux d occupation des parcs et les évolutions de ces paramètres de gestion. Des changements de matériel de contrôle d accès et de logiciels informatiques en cours de réalisation devraient permettre à PARCUB de disposer à terme de telles informations pour la plupart des parcs. L augmentation de 6,3 % des recettes horaires en 2006, à périmètre d exploitation et tarifs constants, est cependant révélatrice d une tendance à l augmentation de la durée moyenne de stationnement. Les abonnements vendus par la régie sont de deux types : des abonnements dits permanents offerts à l ensemble de la clientèle et des abonnements dits résidents réservés aux riverains des parcs. Le nombre d abonnements permanents, qui constituaient plus des ¾ des abonnements souscrits, a diminué de 5 % en Cette baisse a été compensée par un développement significatif des abonnements résidents. Ce double mouvement est conforme aux préconisations du plan des déplacements urbains. Les taux d occupation de plusieurs parcs de stationnement (Mériadeck, Pey- Berland, Gambetta, Saint Jean, République, 8 mai 1945, Front du Médoc et Porte de Bordeaux), gérés par PARCUB, ont été publiés par l observatoire du plan des déplacements urbains. Tous les parcs, à l exception du parc Saint jean et de Pey-Berland, ont un taux d occupation inférieur à 40 %. La régie a toutefois rappelé que les taux d occupation des parcs étaient dépendants de paramètres sur lesquels elle n avait pas prise et notamment de la politique générale suivie en matière de stationnement et de transports urbains. La répartition de l occupation entre abonnés et clients horaires fait en outre ressortir que la plupart de ces parcs sont majoritairement utilisés par des abonnés. Ce double constat fait principalement ressortir une insuffisante fréquentation par la clientèle horaire des parcs de stationnement exploités par PARCUB. La régie a précisé qu afin de mieux évaluer son activité, elle allait procéder à l avenir à des analyses fines de fréquentation des parcs par types de clientèle en distinguant notamment les périodes diurnes et nocturnes de stationnement. 3 II LA SITUATION FINANCIERE La régie ayant débuté son activité le 1 er mai 2004, l examen de la situation financière repose seulement sur deux exercices complets, 2005 et Dans ces conditions, la chambre a limité ses observations à la mise en évidence des éléments les plus significatifs de ces deux exercices. Le chiffre d affaires de la régie a diminué de près de 4 % en 2006, passant de 11 à 10,58 millions d euros. Cette baisse provient d un recul des recettes de stationnement et de la diminution des remboursements de charges liée à l arrivée à leur terme de contrats d amodiation. La chambre note qu en raison de la structure de ses charges, principalement fixes, PARCUB présente une forte sensibilité des résultats de gestion à toute variation du chiffre d affaires. Toute inflexion de ce dernier à la baisse est de nature à dégrader sensiblement la situation de la structure.

4 Le niveau de chiffres d affaires des exercices 2005 et 2006 a permis à la régie de couvrir les seules dépenses courantes d exploitation (achats, services extérieurs, personnel, impôts) hors dotations aux amortissements et provisions. L année 2006 a été marquée par une forte augmentation des charges d entretien et de réparation des parcs. Cette progression est conforme aux orientations prises en matière de réhabilitation des installations et ouvrages. L évolution des charges de personnel a été maîtrisée (+2,6 % entre 2005 et 2006). La chambre constate toutefois que ces charges, qui s élevaient à 6 millions d euros en 2006 et représentaient 57 % du chiffre d affaires réalisé, ont un poids particulièrement élevé, bien supérieur aux autres intervenants du secteur. Toutefois, la régie explique en partie l importance de la masse salariale par la réalisation en interne de prestations qui sont généralement externalisées par les autres acteurs du secteur. PARCUB ne dégage pas suffisamment de marge au niveau de l exploitation courante pour assurer la couverture des dotations annuelles aux amortissements et provisions (5,1 millions d euros en 2006). L obtention d un résultat net légèrement positif est assurée par le versement annuel d une subvention par la communauté urbaine de Bordeaux. D un montant de 3,66 millions d euros, cette subvention a représenté en 2006 près de 35 % du chiffre d affaires. La régie a précisé que les subventions communautaires sont demeurées inférieures aux dotations aux amortissements qui seraient restées à la charge de la CUB dans le cadre d un contrat de délégation de service public. Les montants importants des dotations aux amortissements et aux provisions, essentiellement couverts par la subvention communautaire, conjugués avec l extinction progressive de la dette, ont conduit la régie à dégager pendant la période des capacités d autofinancement brutes et nettes élevées, supérieures annuellement à 3 millions d euros. Les dépenses réelles d investissement ont été dans le même temps relativement limitées. Il est résulté de ce double mouvement l apparition d excédents financiers significatifs. L excédent global s élevait ainsi à 9,5 millions d euros à la clôture de l exercice Sur cette somme, 9,2 millions d euros provenaient des subventions versées par la CUB. Ces excédents de financement ont fait l objet de placements financiers. PARCUB disposait à la fin de l année 2006 d un portefeuille de 6,49 millions d euros de valeurs mobilières de placement. La chambre note que la gestion des seuls parcs de stationnement est fortement déficitaire. L équilibre de l exploitation, actuellement assuré par la CUB, ne peut provenir, en l absence de réduction des charges fixes notamment de personnel, que d une augmentation significative du chiffre d affaires et donc de la fréquentation des parcs. La chambre rappelle qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, l intervention financière de la communauté urbaine ne peut en aucun cas se traduire par la compensation pure et simple du déficit de fonctionnement du service. 4 III LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES Le conseil d administration de la régie a adopté le 11 octobre 2005 un plan stratégique pour les années 2005 à Trois objectifs ont été fixés pour cette période : la réhabilitation des parcs, la préservation de l emploi et l optimisation de la gestion. Un programme pluriannuel, chiffré et détaillé de réhabilitation des parcs a été élaboré par PARCUB.

5 Au niveau de la gestion des ressources humaines, la mise en œuvre du plan quinquennal a pour objet, au-delà de la préservation de l emploi, la recherche de gains de productivité par la meilleure utilisation des compétences internes. Dans cette perspective, la régie a décidé de renforcer son service technique afin d assurer directement la réalisation des travaux pour lesquels l intervention d entreprises extérieures ne s impose pas. Le développement de la fonction «achats» et de la fonction commerciale s inscrit également dans cette logique. Le plan à moyen terme prend en compte, aux niveaux tarifaire et commercial, les préconisations du plan des déplacements urbains. L augmentation de la fréquentation horaire et des abonnements souscrits par la clientèle résidant à proximité des parcs constituent ainsi de nouvelles priorités. Les conditions de viabilité des orientations stratégiques ont enfin fait l objet de simulations financières qui ont permis de dessiner une perspective de réduction progressive de la subvention communautaire durant la période. Le plan à moyen terme établi fin 2005 a fait l objet d une actualisation adoptée le 28 novembre 2006 par le conseil d administration. Cette actualisation était destinée à prendre en compte des ajustements dans les programmes de travaux et à étendre la simulation financière initiale jusqu à l exercice L actualisation a confirmé au plan financier la perspective d une baisse progressive de la subvention de la CUB. La chambre a relevé l intérêt du travail de programmation physique et de prospective financière réalisé par la régie. Elle a noté que les réflexions stratégiques les plus récentes ont porté sur une possible extension des compétences de PARCUB. La préoccupation, exprimée à cette occasion, d accroître le chiffre d affaires et de répartir les frais de structure sur une base d activités élargie rejoint les conclusions de l analyse financière précédemment exposées. 5 IV LA GESTION DES RECETTES La Communauté urbaine de Bordeaux a adopté le 26 mai 2000 le plan de déplacements urbains Plusieurs dispositions du PDU intéressent la politique tarifaire des exploitants de parcs de stationnement. Le PDU prescrit notamment d harmoniser les tarifs en parcs de stationnement et sur voirie de façon à rendre l offre dans les parcs systématiquement plus attractive, de supprimer tous les abonnements à tarifs réduits autres que ceux destinés aux résidents et de proposer à ces derniers des tarifs préférentiels favorisant le stationnement près de leur domicile. PARCUB a revu sa politique tarifaire en 2004 et Le stationnement horaire de courte durée fait l objet d une tarification différenciée selon la localisation du parc (hyper centre, centre ville ou périphérie). La dégressivité horaire qui favorisait le stationnement de longue durée a été supprimée. Le tarif horaire est désormais constant sur toute la durée du stationnement. Les tarifs sont restés inchangés de 2004 à 2006.

6 Les conditions tarifaires du stationnement de longue durée ont fait l objet de modifications importantes. Le conseil d administration a décidé dans un premier temps de faire bénéficier les résidents d un rabais de 50 % sur le tarif de l abonnement permanent. A compter de 2006 et sur une durée de trois années, ce rabais doit être progressivement ramené à 30 % dans l hyper centre, 25 % dans le centre ville et 35 % en périphérie. Dans le même temps, les quotas de places de stationnement offertes aux résidents ont quasiment été doublés. Enfin, ont été supprimés la plupart des avantages tarifaires qui auparavant favorisaient l usage de la voiture pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. La chambre constate que PARCUB s est efforcé de mettre en œuvre une politique tarifaire conforme aux principales préconisations du PDU. PARCUB a organisé sur le plan juridique les modalités de perception des recettes en créant notamment par arrêté du 20 avril 2004 une régie de recettes après avis conforme du receveur des finances. Des sous régies de recettes ont également été créées dans chaque parc de stationnement. Dix huit sous régisseurs ont été nommés ainsi qu une soixantaine d agents préposés, les actes pris habilitant ces personnes à intervenir dans l encaissement des recettes. La chambre recommande de veiller à la mise à jour de ces actes de nomination et d habilitation. Elle a relevé dans l acte constitutif de la régie deux insuffisances qui méritent correction. La première a trait à l absence de fixation d un montant de fonds de caisse, en contradiction avec l article R du CGCT. De la même manière, l arrêté de création ne précise pas la périodicité ainsi que les conditions de versement des recettes et des justificatifs correspondants au comptable public assignataire comme le prévoit l article R du même code. La régie a indiqué qu elle allait prendre un arrêté modificatif destiné à préciser les éléments manquants. 6 VI LA SITUATION DU PERSONNEL L effectif de la régie était en 2006 de 129 personnes. La plupart des agents étaient auparavant des salariés de la société d économie mixte Bordeaux Parc Auto, dont les contrats de travail ont été poursuivis par la régie en application de l article L du code du travail. L effectif permanent est composé de 8 % de cadres, 32 % d agents de maîtrise, 42 % d employés et 23 % d ouvriers. Le montant total des charges de personnel s élevait en 2006 à 6 millions d euros. La rémunération annuelle moyenne des cadres s élevait en 2006 à environ bruts, celle des agents de maîtrise à , des employés et ouvriers à La rémunération brute moyenne du poste le moins bien payé s établissait à près de En application des articles L et suivants du code du travail relatifs à la négociation salariale annuelle obligatoire, la régie a négocié chaque année des protocoles d accords salariaux fixant les évolutions salariales et les régimes de primes et indemnités. L accord salarial pour 2007 a restauré l attribution d une prime d ancienneté de 20 par mois à chaque agent à l occasion des 3 ème, 6 ème, 9 ème, 12 ème, 15 ème et 18 ème anniversaire de son contrat de travail. La chambre relève que la restauration de cette prime ne pourra que contribuer à limiter la mobilité professionnelle du personnel et par voie de conséquence, à renforcer la rigidité des charges de structure, déjà importante dans un organisme où les seules charges de personnel représentaient 57 % du chiffre d affaires en La régie a précisé que cette prime concernait actuellement 60 % du personnel.

7 Un accord d intéressement a été approuvé le 23 mai 2006 pour les exercices 2006 à L intéressement y est globalement plafonné à la somme de L accord précise que l intéressement est calculé en fonction du résultat d activité corrigé de la régie d une part, de l évolution d une année sur l autre du ratio des frais de personnel sur le chiffre d affaires d autre part. Cette seconde partie de l intéressement est calculée par application de la formule suivante : Prime B = [(( FP n / CA n x 100) ( FP n-1 / CA n-1 x 100 )) x CA n ] x 4 %, avec FP = Frais de personnel et CA = Chiffre d affaires. La chambre constate qu il résulte de la formule précitée que la fraction de la prime d intéressement ainsi calculée augmentera d autant plus que la part des frais de personnel dans le chiffre d affaires progressera. Elle considère que la décision d indexer l intéressement du personnel sur l augmentation du poids des charges salariales ne peut que compliquer la résolution des problèmes structurels de gestion de PARCUB. Le recours au personnel intérimaire a fortement augmenté entre 2005 et 2006 avec un taux de progression des dépenses correspondantes de l ordre de 20 %. Le coût brut du personnel intérimaire, hors remboursements perçus, représentait quasiment 10 % des charges de personnel en Au-delà de la recherche d une certaine souplesse destinée à optimiser la gestion, la régie justifie dans ses rapports d activité l appel au personnel intérimaire par la nécessité de faire face aux absences. Le taux global d absentéisme, toutes causes confondues, est passé de 5 % en 2004 à 10,5 % en Les absences pour maladie d une durée inférieure à six mois ont augmenté entre 2004 et 2006 de près de 75 %. La régie a précisé que les arrêts de travail d une durée de 1 à 6 mois avaient particulièrement progressé et qu ils ne pouvaient être imputés à un manque d assiduité des agents. La chambre, sans méconnaître cette situation, souligne toutefois que la forte progression de l absentéisme et des charges de remplacement qui en résultent ont des conséquences sensibles sur l équilibre financier d une structure où le poids des dépenses de personnel est déjà élevé. Elle note à ce propos le caractère peu incitatif de la politique salariale, y compris du régime indemnitaire, qui font peu de place à la reconnaissance de la motivation des agents, que ce soit au niveau des résultats obtenus, de l activité déployée ou plus simplement de l assiduité manifestée. La régie a indiqué qu elle avait récemment pris des dispositions pour mieux prendre en compte ces éléments dans sa politique de rémunération et de promotion. La chambre recommande de poursuivre dans cette voie. En application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, le présent rapport d observations définitives de la chambre, accompagné des réponses reçues, doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour de la plus proche réunion de l assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de chacun de ses membres et doit faire l objet d un débat. La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée cette communication. En outre, j appelle votre attention sur le fait que ce rapport accompagné des réponses reçues deviendra communicable à tout tiers demandeur dès qu aura eu lieu la réunion précitée. 7

8 8 Je vous informe qu une copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeur général du département de la Gironde, en application de l article R du code des juridictions financières. distinguée. Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur, l expression de ma considération Bernard GIREL conseiller Maître à la Cour des comptes