Le Président du Directoire de la Société Anonyme «Aéroports de la Côte d'azur»,

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2 Le Président du Directoire de la Société Anonyme «Aéroports de la Côte d'azur», 2 Vu la création de la Société Aéroportuaire «Aéroports de la Côte d Azur», le 30 juin 2008 et la signature le 25 juillet 2008 par l Etat de l avenant prolongeant jusqu au 31 décembre 2044 le contrat de Concession des Aéroports de la Côte d Azur, Vu la loi du 20 avril 2005 relative aux Aéroports (articles 8 à 14) Vu les articles R.224-1, R.224-2, R 224-3, R du Code de l Aviation Civile modifiés par les décrets n du 20 juillet 2005 et n du 23 décembre 2011 relatifs aux redevances pour services rendus sur les Aéroports, Vu l arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes, Vu l arrêté du 11 février 2009 modifiant l arrêté du 22 juillet 1959 fixant les conditions d établissement et de perception des redevances de stationnement des aéronefs sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, Vu l arrêté du 26 février 2009 modifiant l arrêté du 24 janvier 1956 fixant les conditions d établissement et de perception des redevances d atterrissage et d usage des dispositifs d éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique, Vu l arrêté du 10 mars 2009 modifiant l arrêté du 26 février 1980 règlementant les conditions d établissement et de perception des redevances d usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaine et d outre-mer, Vu l arrêté n du 16 novembre 2011 de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes portant désignation des Membres et du Président de la Commission Consultative Economique des Aéroports de Nice-Côte d'azur et de Cannes-Mandelieu, Vu l arrêté n du 30 mars 2012 de Monsieur de Préfet des Alpes- Maritimes portant approbation du règlement intérieur de la Commission Consultative Economique des Aérodromes de Nice-Côte d Azur et de Cannes-Mandelieu, Vu l arrêté n du 25 mai 2012 modifiant l arrêté préfectoral n du 16 novembre 2011 portant désignation des Membres et du Président de la Commission Consultative Economique des Aérodromes de Nice-Côte d Azur et de Cannes- Mandelieu, Vu l arrêté n du 26 octobre 2012 modifiant l arrêté préfectoral n du 16 novembre 2011 portant désignation des Membres et du Président de la Commission Consultative Economique des Aérodromes de Nice-Côte d Azur et de Cannes- Mandelieu, Vu l arrêté n du 20 septembre 2013 modifiant la composition de la Commission Consultative Economique des Aérodromes de Nice Côte d Azur et Cannes- Mandelieu, Vu le procès-verbal de la Commission Consultative Economique des Aéroports de la Côte d'azur en date du 12 novembre 2013, décide les modifications tarifaires suivantes :

3 3 I - REDEVANCES AERONAUTIQUES APPLICABLES SUR L AEROPORT NICE-COTE D'AZUR 1) Redevance d'atterrissage H.T. National, UE et International De 0 à 18 tonnes inclus 53,59 De 18 à 25 tonnes, par tonne supplémentaire + 3, tonnes 81,34 de 25 à 75 tonnes, par tonne supplémentaire + 4, tonnes 323,19 par tonne supplémentaire + 7,711 Nota : la redevance d atterrissage inclut la redevance de balisage. Conformément à l Arrêté du , les taux de la redevance d atterrissage sont affectés d un coefficient de modulation en fonction du groupe acoustique de l aéronef et de l heure d atterrissage (heure locale). Les coefficients sont les suivants : Groupes Coefficients de modulation Entre 6 h et 22 h Entre 22 h et 6 h 1 1,50 3,00 2 1,45 2,76 3 1,40 2,52 4 1,05 1,68 5 a 0,783 1,253 5 b 0,75 1,20 2) Redevance de stationnement H.T. National, UE et International De 0 à 18 tonnes inclus, par heure 5,21 Au-delà de 18 tonnes, par tonne et par heure 0,30

4 4 3) Redevance pour installations de distribution de carburant d aviation HT par hectolitre National, UE et International. Carburéacteur 0,235. Essence 0,337 4) Redevance pour l'usage des installations aménagées pour la réception des passagers a) Redevance Passagers applicable aux Avions : HT par passager départ. National/Europe Schengen 7,43. Europe non Schengen 10,29. International 11,59

5 5 II - FORFAITS DE REDEVANCES AEROPORTUAIRES APPLICABLES A L AVIATION GENERALE ET D AFFAIRES DE PASSAGE SUR L AEROPORT NICE-COTE D AZUR Tarifs HT TTC Jusqu'à 6 T 95,71 114,85 6 à 8 T 175,06 210,07 8 à 10 T 196, à 12 T 217,23 260,68 12 à 14 T 249,95 299,94 14 à 16 T 284, à 18 T 304,93 365,92 18 à 20 T 326,13 391,36 20 à 25 T 346,80 416,16 III - FORFAITS HELICOPTERES Exploitant une ligne commerciale régulière Exerçant de manière régulière une activité de transport à la demande Forfaits de redevances aéronautiques incluant les redevances d atterrissage, de balisage et de stationnement, la redevance passagers étant facturée séparément : HT/touchée National, UE, International Hélicoptères jusqu à 2,5 tonnes 9,14 Hélicoptères de 2,5 à 6 tonnes 11,43

6 6 IV ABONNEMENTS ANNUELS DE STATIONNEMENT a) Objectif d intérêt général recherché Aéroports de la Côte d Azur souhaite optimiser l utilisation des aires de stationnement pendant les périodes creuses et réduire les atteintes à l environnement en supprimant les mouvements de repositionnement d avions sur d autres aéroports. Pour répondre à ces objectifs et à la demande croissante d usagers, Aéroports de la Côte d Azur propose la mise en œuvre d abonnements annuels de stationnement sur l aéroport de Nice, conformément aux dispositions de l article 5 de l arrêté du 22 juillet 1959, et conformément à l article R du code de l Aviation Civile. b) Modalités d application : Définition de l abonnement de stationnement d aéronefs : L abonnement pour le stationnement d un même aéronef est accordé pour l utilisation d une aire de garage sous réserve que l exploitant de l aéronef s engage à acquitter la redevance de stationnement pour un nombre d heures au moins égal à 720 heures par mois et sur 12 mois afin d optimiser l utilisation des aires de stationnement en périodes creuses. La souscription de cet abonnement annuel entraine une réduction du taux de la redevance de stationnement de 33% par rapport à la tarification en vigueur, équivalent à la gratuité du stationnement de nuit, comme pour les avions basés commerciaux. Le statut d aéronef «abonné» ne confère aucun caractère prioritaire dans le processus d attribution des créneaux horaires délivrés par COHOR. Afin d assurer un fonctionnement sans impact sur l aviation commerciale régulière, il est proposé de limiter cette offre aux appareils dont le tonnage (MTOW) serait : - supérieur à 22 tonnes, car les avions de moins de 22 tonnes peuvent prendre un abonnement de stationnement à l Aéroport de Cannes Mandelieu - et inférieur ou égal à 80 tonnes, afin d utiliser les aires de stationnement d aviation générale, pour ne pas impacter la disponibilité des aires accessibles aux avions commerciaux réguliers Afin de répondre à l intérêt général recherché concernant l optimisation des infrastructures aéroportuaires, l usager abonné bénéficie d un droit de stationnement garanti: - sous réserve qu il ait informé au minimum 48 heures à l avance par écrit les services d exploitation de son arrivée et de la durée de stationnement souhaitée, pour veiller à la disponibilité de l aire de stationnement et pour utiliser l aire disponible pour d autres aéronefs en l absence de l usager abonné. - et sous réserve qu il planifie ses arrivées en heures creuses pour la plateforme (à définir) à l exclusion de la nuit. L abonnement de stationnement ne confère aucun droit à l usager sur un emplacement géographique dédié. Les services d exploitation se réservent la possibilité d attribuer un autre emplacement sur l aéroport en fonction des contraintes d exploitation.

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