SIRET n Dénomination sociale : MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe

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1 Mention légales Conditions générales de vente L auto-entrepreneur: MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe 44, Avenue Saint Augustin Résidence Eden Azur Bat A Nice SIRET n Dénomination sociale : MARTINEZ ACEVEDO MARGERIN Maria de Guadalupe Dispensée d immatriculation en application de l article L du code de commerce. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Clause n 1 : Objet Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l auto entrepreneur MARGERIN Maria et de son client dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : code APE 4791B: «Vente à distance sur catalogue spécialisé», toute activité d animation. Toute personne peut consulter les conditions générales de vente de l auto-entrepreneur MARGERIN Maria: à l adresse Internet : sur demande à l auto-entrepreneur. Toute prestation accomplie par l auto-entrepreneur MARGERIN Maria pour le compte d un client implique donc que le client ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d achat. Clause n 2 : Produits et services offerts Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, à cause de la nature du travail manuel ainsi que des changements techniques et des matières premières. En cas de commande spécifique du client tous les prix et autres informations inscrits dans la page «http://www.mi-fr.net» deviennent sans valeur.

2 MARGERIN Maria se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur. Clause n 3 : Prix Toute prestation commandée par un client et exécutée par l auto-entrepreneur MARGERIN Maria pour le compte d un client est due par ce même client. Les prix figurant dans le catalogue internet sont libellés en euros et calculés hors taxes, applicable au jour de la commande. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d autoentrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l article 293 B du CGI. Les prix des prestations exécutées sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le client durant la durée de validité du devis (validité de 30 jours à compter de sa date d émission). Si aucun devis n a été établi, ou si le devis établi était un estimatif (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le client et mentionnés sur la facture correspondant à la prestation effectuée. Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l article 293 B du CGI. Clause n 4 : Modalités de paiement Le règlement des prestations s effectue le jour même de la commande (ou, à défaut de mention, le jour d'exécution de la prestation demandée article L du code de commerce). Si le client est un particulier, le règlement des produits s effectue le jour même de la commande et les produits lui seront livrés après réception de son règlement. Pour les prestations réglées par chèque, virement bancaire ou Paypal, la prestation aura lieu à l encaissement du règlement sur le compte bancaire de l auto-entrepreneur MARGERIN Maria. Le règlement s effectue : soit par chèque libellé à l ordre de «MARGERIN Maria» et adressé au «44, avenue Saint Augustin Résidence Eden Azur Bat A NICE» ; soit par virement bancaire : un RIB est téléchargeable à l adresse Internet «http://www.mifr.net» ; soit en espèces, uniquement lors de la remise en main propre des travaux. Aucun envoi d espèces par voie postale ne sera accepté ; soit sur Internet par paiement sécurisé : Paypal (paiement avec un compte Paypal gratuit ou par carte bleue). Le client doit contacter l auto-entrepreneur MARGERIN Maria afin qu il lui soit envoyé une demande de paiement via Paypal du montant de la facture à régler. L auto-entrepreneur MARGERIN Maria se réserve le droit de réclamer au client un acompte sur le total hors taxes de la facture (hors remises et frais de port HT) avant l exécution de la

3 prestation ; une facture d acompte sera alors remise au client. La prestation ne pourra pas être exécutée si le client n a pas auparavant versé à l auto-entrepreneur MARGERIN Maria l acompte qui lui aura été demandé. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Des remises pourront être octroyées par l auto-entrepreneur MARGERIN Maria. La remise est mentionnée en pourcentage du total hors taxes de la facture (hors frais de port HT) et est déduite de ce même total hors taxes. Clause n 4 : Aire géographique La vente en ligne des produits et services présentés dans le site «http://www.mi-fr.net» est réservée aux acheteurs qui résident en France Métropolitaine, ou à Monaco et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques. Pour les prestations de service d animation, la zone géographique est limitée aux villes de Monaco, Nice, Canne, et leurs alentours. MARGERIN Maria se réserve le droit de refuser une prestation de service d animation. Clause n 5 : Commandes L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service sur le site internet «http://www.mifr.net» doit obligatoirement : - remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un. - remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis. - valider sa commande après l'avoir vérifiée. - effectuer le paiement dans les conditions prévues. - confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Clause n 6 : Livraison La livraison est effectuée, au choix du client : - soit par la remise en main propre, à l adresse de l auto-entrepreneur MARGERIN Maria; - soit sur rendez-vous convenus avec le client pour les prestations de service d animation ; - soit par envoi postal, selon le mode de livraison choisi par le client. Les frais de port induits seront facturés au client et mentionnés sur la facture en euros et hors taxes.

4 Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de l auto-entrepreneur MARGERIN Maria. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Les délais de livraison indiqués pour l envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu à titre indicatif et ne sont aucunement garantis dans la mesure où ils ne dépendent pas de l auto-entrepreneur MARGERIN Maria, mais du transporteur choisi par le client. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison ne pourra pas donner lieu au profit du client à l annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré lors de l acheminement postal. Clause n 7 : Rétractation Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au l auto-entrepreneur MARGERIN Maria pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de port. Les frais de retour sont à la charge du client souhaitant un remboursement ou un échange du produit, qui doit être retourné dans son emballage d origine et ne doit pas présenter de dommage. Clause n 8 : Responsabilité L auto-entrepreneur MARGERIN Maria, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Clause n 9 : Propriété Intellectuelle Tous les éléments du site «http://www.mi-fr.net» sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l auto-entrepreneur MARGERIN Maria. Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l auto-entrepreneur MARGERIN Maria.

5 Clause n 10 : Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. L auto-entrepreneur MARGERIN Maria se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s'il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s'opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à l autoentrepreneur MARGERIN Maria. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier Clause n 11 : Force majeure La responsabilité de l auto-entrepreneur MARGERIN Maria ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution, ou le retard dans l exécution, de la prestation commandée ou de l une des obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l article 1148 du code civil. Ainsi, l auto-entrepreneur MARGERIN Maria n est pas responsable, notamment en cas d accident, d incendie, d inondation, d interruption de la fourniture d énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche des activités de l auto-entrepreneur MARGERIN Maria, telles que les grèves des transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc. La survenance d un cas de force majeure a pour effet de suspendre l exécution par l auto entrepreneur MARGERIN Maria des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente. Clause n 12 : clause de compétence matérielle Tout litige relatif à l interprétation et à l exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de NICE (06) sauf dans le cas d un litige avec un particulier, auquel cas le litige sera porté devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce selon l origine du litige. Fait à NICE (06), le 1er fevrier 2012.

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