PROGRAMME DE FORMATION DES JUGES ET AVOCATS CIBLES SUR L'ACTE UNIFORME DE L'OHADA PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL

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1 REPUBUqUE TOGOTAISE Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) Ibl t{ Ntrhriityfdlt'ha Ministère de la Justicet des Relations avec les Institutions de la République PROGRAMME DE FORMATION DES JUGES ET AVOCATS CIBLES SUR L'ACTE UNIFORME DE L'OHADA PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL ERSUMA - PORTO-NOVO (BEN[N), Du 7"' au 03 décembre 2014 session de formation destinée à 20 Juges et 10 avocats du Togo 028.P 353 porto-novo - Bénin - Té1. : (ZZO zo Zn ia 04 fa*.w E -m ail : ersuma@ohada.org - Site : ht6t ://ers um a.ohada. ore

2 Lundi 1" décembre2014 tr 09h00'09h30 : Cérémonie d'ouverture Ministère de la fustice du TogolCF et du programme pédagogique tr 09h30-10h00 Cocktail de bienvenue tr 10h00-11h30 Droit Commercial général - Présentation générale des grands principes de TAUDCG - Aperçu des innovations de la réforme et cohérence des amendements dans IAUDCG B 11,h30-12h00 Pause-Café o 12h00-14h30 Le stafut et les droits et obligations du commerçant tr 14h30-15h30 Le stafut de l'entreprenant tr 15h30-16h30 Déieuner et fin de la fournée 02 B.P 358 porto-novo - Bénin - Té1. : (ZZg) ZO Za ib 04 Fa

3 Mardi 02 décembre2dl4 tr 09h00-09h30 tr 09h30-11h00 a 1.1.h00-1Lh30 tr 11h30-13h00 tr 13h00-14h30 tr 1.4h30-15h30 a 15h30-16h30 Adoption du rapport de la première journée Cas pratique et résolution du cas Les nouvelles règles du bail à usage professionnel - Généralités - Renouvellement du bail - Cession et sous-location du bail - Le contentieux du bail Le Fonds de commerce - Généralités sur le fonds de commerce - Location gérance - Cession et sous-location du fonds Débats et clôture des travaux de la journée Déieuner et fin de la journée Mercredi 03 décemtne 2014 tr 09h00-09h30 a 09h30-11h00 o 11h00-11h30 tr 1Lh30-12h30 Adoption du rapport de la deuxième iournée La vente commerciale et le régime de la prescription commerciale Les intermédiaires de commerce tr 12h30-13h30 Le RCCM tr 13h30-14h30 Synthèse général des travaux 02 B.P 353 Porto-Novo - Bénin E -mai : ersuma@ohada.ore - Site : http.//ersuma.ohada. org

4 tr L4h30-15h30 tr 1-5h30 : Adoption du rapport général de la session sur le Le'module : Droit commercial général. : Déieuner et fin des travaux Intervenants de la formation : - Me Raymond DOSSA, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Cotonou, Formateur des Formateurs à I'ERSUMA - Me oseph NOMO NOMO, Avocat à Douala, Formateur à I'ERSUMA F O2 B.P 353 Porto-Novo - Bénin - fet E-mai : ersuma@ohada.ore - Site :

5 REPUBTIQUE TOGOIAISE lhlmmatffmtdtylwlttl Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) Ministère de la Justicet dpc Rplatinnc avpe leç PROGRAMME DE F'ORMATION DES JUGES ET AVOCATS CIBLES SUR L'ACTE UNIFORME DE L'OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET GIE ERSUMA - PORTO-NOVO (BEN[N), Du 04 au 06 décembre 2014 MODULE 2 : DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE APPROFoNDI session de formation destinée ù 20 tuges et r0 avocats du Togo 02 B.P 353 Porto-Novo 'Bénin - Té1. : ezù zo za Fax. : (2zO z0 24 s2 Bz E -m ail : ers um a@ohada. org - Site : htût.//ers uma. ohada. org

6 Jeudi 04 décembre2014 DI "qnnp n nnnnr= u u\)ty 9 ;$AlMll ll(ll le a 09h30-1"1h30 o 11.h30-12h00 tr 12h00-14h30 tr 14h30-15h30 Objectifs et esprit général de la réforme - Objectifs et moyens mis en æuvre - Esprit gênéral de la réforme - Cohérence interne de l'acte - Cohérence externe avec les autres Actes - Renforcement de la liberté contractuelle - RenJorcement de la bonne gouvernance Analyse des suppressions et amendements ponctuels de la réforme - Le capital social minimum de la SARL - L'office du notaire - Nouveau régime de libération des apports en numéraire de la SARL - Nouveau régime de l'apport en industrie - Nouveauté sur la valeur nominale des titres sociaux et les catégories de titres - Nouveau régime du commissaire aux apports Les principales innovations de la réforme * La Société à Capital Variable tr 1,5h30 : Déjeuner et fin de la iournée

7 Vendredi 05 décembre 2014 tr 09h00'09h30 tr 09h30-11h00 tr 1Lh00-12h00 tr 12h00-12h30 D 12h30-13h30 tr 13h30-14h30 tr 14h30-15h30 tr 15h30-16h30 Adoption du rapport de la première journée Les principales innovations de la réforme " La SAS Les principales innovations de la réforme * Le nouveau régime des valeurs mobilières Les conventions ou pactes d'actionnaires : théorie et pratique Le nouveau régime de l'administration provisoire Le nouveau régime des succursales, filiales et des bureaux de liaison Déjeuner et fin de la iournée Samedi 06 décembre 2014 tr 09h00-09h30 tr 09h30-1Lh00 tr 1"1h00-11h30 tr 11h30-13h00 tr 13h00-14h00 tr 14h00-15h30 Adoption du rapport de la deuxième journée Le nouveau régime des nullités Mise en harmonie des statuts : théorie et pratique Débats et clôture des travaux de la journée Adoption du rapport de la sixième journée et du rapport général de la session et clôture des travaux du séminaire. 02 B.P 353 Porto-Novo - Bénin - Té1. : (ZZ0 ZO ersuma@ohada.ors - Site :

8 o 15h30-16h30 tr 16h30 : Clôfure des travaux du séminaire et cérémonie de remise des attestations : Déjeuner et fin de la formation Intervenants de la formation : - Me Raymond DOSSA, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Cotonou, Formateur des Formateurs à I'ERSUMA - Me ]oseph NOMO NOMO, Avocat à Douala, Formateur à I'ERSUMA Fait à Porto-Nooo, 02 B.P 353 Porto-Novo - Bénin - Té Fax.: