Communauté de Communes du BONNEVALAIS Construction d une Piscine Couverte (28)

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1 Communauté de Communes du BONNEVALAIS Construction d une Piscine Couverte (28) ASSISTANCE CONTRAT DE TRAVAUX - (ACT) DOSSIER CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE-EXE) REGLEMENT CISSCT A Rouen Le 10 fev 2014 ARCHITECTE MANDATAIRE BUREAU D ETUDES TECHNIQUES BUREAU D ETUDES STRUCTURE 73, rue de Martainville BP ROUEN France : : 73, rue de Martainville BP ROUEN Cedex 1 : : : 35, rue du Dr Cotoni SAINT ETIENNE DU ROUVRAY : : : ÉCONOMISTE VRD / PAYSAGE ACOUSTIQUE FLUIDES STRUCTURE

2 A.B.COORDINATION COORDINATION DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE 64. RUE DE PIEGU BP ROMORANTIN CEDEX REGLEMENT INTERIEUR DU COLLEGE INTERENTREPRISES DE SECURITE, DE SANTE, ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL. C.I.S.S.C.T. CONSTRUCTION D UNE PISCINE COUVERTE (28) BONNEVAL 1

3 COLLEGE INTERENTREPRISES DE SECURITE, DE SANTE, ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (C.I.S.S.C.T.) REGLEMENT INTERIEUR ARTICLE 1 CONSTITUTION ET DUREE Un collège interentreprises de Sécurité, de santé, et des conditions de travail (cissct) est constitué conformément aux articles R et suivants du code du travail, sur le chantier De la piscine couverte de Bonneval. Il cessera ses activités à la date de réception des travaux. ARTICLE 2 MISSIONS Les missions du collège définies à l article L235-6 et L du code du travail seront les suivantes : Le collège interentreprises définit, notamment sur les propositions du coordonnateur, certaines règles communes destinées à assurer le respect des mesures de sécurité et de protection de la santé, applicables sur le chantier. Il vérifie que l ensemble des règles prescrites soit par lui-même soit par le coordonnateur, sont effectivement mises en pratique. Examiner et apporter les modifications rendues nécessaires par l évolution du chantier au plan général de coordination de sécurité et protection de la santé (PGCSPS) établi par le coordonnateur. Examiner et proposer la mise en harmonie des plans particuliers de sécurité et protection de la santé (PPSPS) établi par chaque entreprise participant au chantier. Analyser les accidents du travail survenus sur le chantier ou ayant eu ou ayant pu avoir des conséquences graves, et leurs liaisons avec les mesures prises dans le PGCSPS ou les PPSPS. Participer à la gestion des dépenses communes affectées aux mesures de protection collectives en matière de sécurité, de santé, des conditions de travail et proposer les clés de répartition de ces dépenses qui font l objet d un article spécifique du compte prorata. ARTICLE 3 RESPONSABILITES L intervention du collège interentreprises de sécurité, de santé, et des conditions de travail, ne modifie pas la nature et l étendue des responsabilités qui incombent aux participants à l opération de bâtiment en application des autres dispositions du code du travail, ni les attributions des institutions représentatives du personnel compétent, en matière d hygiène et de sécurité et des conditions de travail. 2

4 ARTICLE 4 COMPOSITION Le collège comprend : Des membres ayant une voix délibérative : Le coordonnateur de sécurité et protection de la santé. Président Le Maître d œuvre désigné par le Maître d ouvrage Les entrepreneurs ou leur représentant habilités à cet effet Le Maître d œuvre de chantier titulaire d une mission d OPC Des membres ayant une voix consultative : Les salariés employés sur le chantier représentant chaque entreprise Le Maître d ouvrage ou son représentant Des participants ayant une voix consultative : L inspecteur du travail ou son représentant (DIRECCTE) Le représentant du comité régional de l OPPBTP Le représentant du service de prévention de la CARSAT Le médecin du travail du lieu du chantier Le médecin du travail de chacune des entreprises participantes Le collège peut également entendre toutes personnes particulièrement compétentes sur un sujet déterminé. ARTICLE 5 ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT Le président : 1. convoque tous les membres du collège et les participants aux réunions ordinaires ou extraordinaires, plénières ou restreintes. Les entreprises seront chargées de transmettre les convocations à leurs propres médecins du travail. 2. arrête l ordre du jour des réunions, en concertation avec le secrétaire. 3. préside les réunions avec voix prépondérante, ainsi qu il est dit à l article 7 ci-dessous. Les réunions restreintes prévues à l article 12 peuvent toute fois être présidées par un membre du collège expressément désigné à chaque fois par le Président. 4. signe les procès verbaux des réunions, après leur adoption par le collège et les conserve pendant 5 ans. 5. pendant la période d activité du collège, le représente à l égard des tiers ; 6. réalise dans le cadre de sa mission de coordonnateur les études préalables à l harmonisation des PPSPS des entreprises intervenantes, les rapports sur l évolutions des problèmes de sécurité et de protection de la santé, sur le chantier entre deux réunions du collège, les propositions de modification du PGCSPS qui peuvent en découler. 7. s assure de l application des mesures adoptées, consigne ses observations sur le registre journal de coordination de sécurité et protection de la santé qu il a ouvert, fait viser ses observations par les représentants des entreprises concernées. 3

5 ARTICLE 6 ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE La charge administrative de diffusion des convocations et des comptes rendus est intégrée à la mission du Coordonnateur. Le secrétaire pourra proposer des sujets à mettre à l ordre du jour des réunions, et s assurera de la conformité des comptes rendus des réunions qui lui seront soumis avant diffusion. ARTICLE 7 ADOPTION DES DECISIONS Les décisions du collège sont adoptées à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage égal des voix, celle du Président emporte la décision. ARTICLE 8 CONVOCATION AUX REUNIONS Les convocations écrites sont adressées, au plus tard, quinze jours avant la réunion a tous les membres du collège et aux participants, sauf urgence. L ordre du jour arrêté par le président, en concertation avec le Secrétaire, est annexé à la convocation. ARTICLE 9 REUNION CONSTITUTIVE Le CISSCT doit être constitué par le Maître d ouvrage 21 jours avant le début des travaux. L ordre du jour comprend : 1. l adoption du règlement intérieur du collège 2. la désignation du secrétaire du collège 3. l examen du plan général de coordination de sécurité et protection de la santé 4. la mise en harmonie des PPSPS des entreprises 5. l information sur les nouvelles réglementations de sécurité des chantiers du bâtiment et leur application au présent chantier. ARTICLE 10 HARMONISATION DES P.P.S.P.S. 1 Harmonisation initiale Au cours de la réunion constitutive, si le Président a reçu en temps utile tous les PPSPS des entreprises intervenant sur le chantier dès le début des travaux, ou au cours d une réunion ultérieure, il est présenté une étude des PPSPS réalisée par le Président, faisant apparaître les points sur lesquels une harmonisation est nécessaire ou utile. Il est fait par le collège des propositions de modifications de nature à régler les problèmes de superposition des PPSPS. De double emploi éventuel des dispositifs et installations d hygiène et de sécurité, et de coordination des mesures prévues. Cette harmonisation se fait dans le cadre du PGCSPS établi par le Coordonnateur, le collège pouvant faire des propositions d évolution de ce dernier. 4

6 2 Harmonisation des PPSPS des entreprises nouvellement intervenantes. Sur l initiative du Président, le collège examine le PPSPS de chacune des entreprises nouvellement intervenante et arrête après étude, les modifications qu il juge nécessaire d y apporter. 3 Dans le cas d entreprises sous traitantes, celles-ci devront rédiger leur propre PPSPS. Les sous- traitant travailleurs indépendants, artisans non salariés ou tacherons doivent obligatoirement se soumettre aux même règles de sécurité que les entreprises avec lesquelles elles ont contracté. Les entreprises titulaires d un contrat avec le maître d ouvrage s engagent à informer leurs propres sous traitants de l ensemble de ces dispositions. 4 Harmonisation en cours du chantier. Lorsqu un besoin d harmonisation complémentaire se révèle en cours d exécution des travaux, le collège examine et arrête les modifications qu il apparaît nécessaire d apporter au PGCSPS et aux PPSPS déjà établis. ARTICLE 11 REUNIONS PLENIERES 1 La réunion constitutive est la première réunion plénière. Les entreprises qui ne sont pas tenues de participer au CISSCT sont celles qui suit : ont une masse d heures prévisibles de leurs salaries sur le chantier inférieure à 1500 heures et exécutent des travaux qui ne comportent pas de risques spéciaux, tant pour leurs salariés que pour les autres entreprises. Au cours de cette réunion constitutive, les entreprises ci-dessus doivent aviser le Président qu elles ne seront pas représentées au CISSCT. Le Président ne donnera son accord à ces cas particuliers qu après analyse du type de travaux prévus. 2 La date de chaque autre réunion sera fixée lors de la réunion précédente. Le Président, peut en cas de nécessité, ou à la demande de 5 membres du collège ayant voix délibérative, provoquer la réunion de celui-ci en dehors des dates initialement prévues. Il est prévu de le faire dans le cas de règlement des difficultés prévus à l article 18 ci-après. Objet : Les réunions plénières sont consacrées, en principe, aux seules questions qui concernent l ensemble des entreprises. Approbation du procès verbal de la réunion précédente. Examen des suites données aux observations et décisions formulées lors de la réunion précédente. Examen du rapport du Coordonnateur sur la période écoulée depuis la réunion précédente. Suggestions et observations des membres du collège. Examen et analyse des statistiques d accidents sur le chantier, de leurs circonstances, des causes pouvant trouver leur origine dans les mesures retenues précédemment. Les procès verbaux des délibérations sont diffusés à l ensemble des membres et participants au CISSCT. 5

7 ARTICLE 12 REUNIONS RESTREINTES Des réunions restreintes peuvent être organisées par le Coordonnateur ou des membres du collège afin de résoudre des problèmes ne concernant qu un nombre réduit d entreprises. Le président doit être présent ou avoir délégué explicitement ses fonctions à un membre du collège. Les compte-rendu de ces réunions sont communiqués pour information à la réunion plénière suivante du collège. ARTICLE 13 APPLICATION DES DECISION Les décisions du collège sont immédiatement exécutoires et sauf spécifications contraires s appliquent à toutes les entreprises présentes sur le chantier ainsi qu aux entreprises qui arriveront ultérieurement. ARTICLE 14 ORGANISATION Pour l exécution de ses missions techniques ou administratives le collège dispose du Coordonnateur de santé et sécurité qui a reçu mission directement du Maître d ouvrage. ARTICLE 15 ROLE DU COORDONNATEUR DE SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE Extrait de la mission qui lui est confiée par le maître d ouvrage : Veiller à ce que les entreprises aient pris les dispositions nécessaires et suffisantes pour que l accès au chantier ne soit rendu possible qu aux seules personnes autorisées. Organiser et étudier avec l ensemble des entreprises et avec la Maîtrise de chantier les problèmes de sécurités liés à leurs activités simultanées ou successives. Proposer les modalités de leur utilisation en commun des installations, matériels de manutention, des circulations horizontales et verticales. Procéder avec chaque entreprise, préalablement avant l intervention de celle-ci, à une inspection commune du chantier, à l analyse des modalités d exécution des travaux, aux consignes à observer ou à transmettre, aux consignes générales de sécurité prises pour le chantier. Visiter et suivre le chantier Signaler aux responsables des entreprises concernées tout manquement aux mesures de prévention prescrites par la réglementation ou adoptées par le CISSCT, ou prévues au PGCSPS. Attirer l attention des entreprises du chantier sur l application des règles et emploi des dispositifs de sécurité. Conseiller toutes mesures utiles à l hygiène des travailleurs et plus particulièrement à la prévention des maladies professionnelles. S assurer que chaque entreprise applique les dispositions prévues à son propre PPSPS. 6

8 Consigner l ensemble de ses observations sur un registre journal de coordination et le faire viser par les responsables des entreprises concernées. Veiller à l exécution des toutes les décisions du CISSCT Dans le cas ou les remarques ou consignes du Coordonnateur ne seraient pas suivies d effets ou seraient contestées,saisir le maître d ouvrage qui prendra en compte les mesures et moyens nécessaires. Suggérer au Maître de l ouvrage en cas de travaux supplémentaires non prévus, la coordination des mesures de sécurité entre les entreprises intéressées. Faire diffuser les affiches et consignes de sécurité Organiser les différentes manifestations préconisées par le CISSCT pour la formation du personnel de chantier en matière de sécurité. Collecter auprès des entreprises les rapports d accidents corporels établis par les entreprises en vue de leur examen en réunion de CISSCT. Dresser et tenir à jour les statistiques d accidents. Participer aux enquêtes de la CRAM et de l OPPBTP en cas d accident grave. Fournir au Maître d ouvrage les éléments nécessaires pour la ventilation des dépenses que celui-ci fera effectuer au titre de la santé et de la sécurité. Rassembler tout au long du chantier les éléments nécessaires au DOSSIER D INTERVENTIONS ULTERIEURES SUR L OUVRAGE (D.I.U.O.) ARTICLE 16 RESSOURCES Les dépenses administratives de fonctionnement du collège, et les dépenses importantes présentant un intérêt général pourront être réparties entre les diverses entreprises en fonction des entreprises utilisatrices du dispositif engagé, par décision du collège. Les dépenses engagées sur l initiative du Coordonnateur pour parer à un risque immédiat d accident, sont imputées à l entreprise dont la carence est à l origine du risque constaté. ARTICLE 17 GESTION Les diverses dépenses ci-dessus et leur recouvrement seront gérées par l entreprise du LOT GROS OEUVRE, qui ouvrira à cet effet un chapitre particulier à l intérieur du compte prorata. En cas de difficultés de recouvrement, l entreprise du lot gros œuvre en saisira le collège en vue d une conciliation. Le collège pourra demander au Maître d ouvrage de retenir la somme impayée sur ses propres versements à l entreprise défaillante et de la verser au gestionnaire du compte prorata. ARTICLE 18 PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFICULTES Tout différent entre les entreprises membre du collège à propos des mesures décidées par le collège fera l objet d une tentative de conciliation en réunion plénière du collège. Tout différent en le Maître d œuvre ou le Maître d ouvrage et l entreprise au sujet de l application du présent règlement fera l objet d une tentative de conciliation par l office du bâtiment du département de L EURE ET LOIR. 7

9 COORDINATION S.P.S. DIAGNOSTIC AMIANTE DIAGNOSTIC PLOMB ETAT PARASITAIRE MESURAGE LOI CARREZ ETAT DES LIEUX RADON LEGIONELLE EXPERTISE EN BATIMENT A.B.COORDINATION 64. rue de Piégu boite postale ROMORANTIN cedex fax : APE 743B SIREN TVA/FR A.B.COORDINATION JEAN POL WEDZISZ ROMORANTIN LE 1 CONVOCATION A REUNION DU C.I.S.S.C.T. LE OBJET : construction d une piscine couverte a Bonneval DESTINATAIRES : Maître d ouvrage, Maître d œuvre,opc. Entreprises : à lister ORDRE DU JOUR : o Inspection du chantier o Désignation du secrétaire o Désignation des membres du CISSCT o Adoption du règlement du CISSCT o Etude des PPSPS ( besoins en cantonnement,stockage,circulations, approvisionnement) o Date de la prochaine réunion o Questions diverses Présence de tous sur site indispensable. Le Coordonnateur SPS JP. WEDZISZ

10 COORDINATION S.P.S. DIAGNOSTIC AMIANTE DIAGNOSTIC PLOMB ETAT PARASITAIRE MESURAGE LOI CARREZ ETAT DES LIEUX RADON LEGIONELLE EXPERTISE EN BATIMENT A.B.COORDINATION 64. rue de Piégu boite postale ROMORANTIN cedex fax : APE 743B SIREN TVA/FR A.B.COORDINATION JEAN POL WEDZISZ ROMORANTIN LE.. CONVOCATION A REUNION DU C.I.S.S.C.T. LE OBJET : construction d une piscine couverte a Bonneval DESTINATAIRES : MAITRE D ŒUVRE, MAITRE D OUVRAGE, OPC. Entreprises : a lister Messieurs, Nous vous confirmons q une réunion du CISSCT aura lieu le.. à. sur site, et vous rappelons l obligation d y participer, et de nous indiquer avant cette date le nom des 2 représentants de votre entreprise à ce collège, le chef d entreprise ou son représentant habilité à cet effet, et un salarié effectivement employé sur le chantier, désigné par le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut, par les délégués du personnel ou en lieu et absence choisis par les membres de l équipe appelée à intervenir sur le chantier. Veuillez agréer, Messieurs, nos salutations distinguées. Le Coordonnateur JP WEDZISZ

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