Etats des lieux des dispositifs de soutiens nationaux dédiés à la transition énergétique. Etude AMORCE réf. ENP 34

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1 Février 2013

2 Etats des lieux des dispositifs de soutiens nationaux dédiés à la transition énergétique Etude AMORCE réf. ENP 34 2

3 Les dispositifs de soutien identifiés pour la maîtrise de l énergie Crédit d impôt transition énergétique (ex-cidd) Taux unique de 30% Sans condition de ressources Nombreux équipements éligibles : Isolation thermique (parois opaques et parois vitrées), Appareil chauffage au bois, Chaudière condensation, PAC, Chauffe-eau solaire, etc. 3

4 Les dispositifs de soutien identifiés pour la maîtrise de l énergie Eco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) Pour particuliers qui investissent dans un bouquet de travaux ou aboutissant à une amélioration de la performance énergétique Sans condition de ressource Cumulable avec le CITE sous conditions de ressources 4

5 Les dispositifs de soutien identifiés pour la maîtrise de l énergie Certificats d économie d énergie (CEE) Mécanisme de marché permettant de valoriser les opérations d efficacité énergétique Déjà 89 fiches d opération standardisées mises à jour, les autres en ème période a débuté en janvier ème période actée dans projet loi TE 5

6 Les dispositifs de soutien identifiés pour les énergies renouvelables Fonds chaleur Fonds géré par l ADEME A permis une vague d investissements dans les réseaux de chaleur vertueux Aides du Fonds chaleur non cumulables avec crédit d impôt et CEE 6

7 Les dispositifs de soutien identifiés pour les énergies renouvelables Obligation d achat : Opérateurs historiques sont obligés d acheter la production renouvelable et sont compensés par : Contribution au service public de l électricité Contribution biométhane Soit avec un tarif définit par arrêté, soit suite à une Appel d Offre (CRE) Projet de loi TE prévoit remplacement des tarifs d achat par un mécanisme plus intégré aux marchés dès

8 Les dispositifs de soutien MDE et EnR TVA taux réduit Pour les travaux de rénovation énergétique portant sur logements de plus de 2 ans (5,5% au lieu de 10%) Pour la fourniture de chaleur issue de réseaux alimentés à plus de 50% d énergies renouvelables et de récupération (5,5% au lieu de 20%) 8

9 Efficacité des dispositifs de soutiens aux EnR & à la MDE haleur c s d n Fo CIDD ÉTUDE CO2 évité TVA 5,5% CSPE CE E Soutiens financiers aux énergies renouvelables et à la maîtrise de l énergie Coûts et enjeux pour les collectivités Série Politique! ENP 34 Septembre 2014 L étude en quelques mots 2 indicateurs : énergie primaire et CO2 2 points de vues : collectivité et maître d ouvrage 8 dispositifs d aides 10 travaux de maîtrise de l énergie 13 actions de développement des EnR voiture électrique vs voiture thermique (mise à jour de l étude ENP ) 9

10 Efficacité des dispositifs de soutiens aux EnR & à la MDE Pour 1000 dépensés par la collectivité au travers des dispositifs de soutiens EnR & MDE, combien d énergie primaire est économisée & combien d émissions de CO2 sont évitées? Émissions de CO2 cumac évitées (tonne) Voiture électrique 0 Réseaux de chaleur MDE EnR électriques EnR thermiques Transports Solaire therm collectif Biogaz agri cogé Biogaz terr inj PV ind Eolien en mer Remplacement chaufferie charbon/bois Biogaz terr cogé Chauffe-eau thermodynamique Solaire therm individuel PAC air/eau Cogé bois Champ PV trackers Isolation murs Fenêtres Création RC 75% bois Eolien terrestre Foyer bois Petite hydroélectricité Chaudière gaz à condensation Énergie primaire cumac économisée (MWh) Raccordement RC Isolation de toiture 10

11 Merci pour votre a-en/on Thomas DUFFES Chargé de mission Energies Renouvelables Tel : MEMBRE DU RÉSEAU!"#$%&'%()*+%,+-'%() +..$&*+-"'%()*%$*$/'%() 01#'"0%' 11

12 Efficacité des dispositifs de soutiens aux EnR & à la MDE Principales conclusions : le rôle des collectivités locales Rôle : accompagner le développement des filières, en priorisant celles qui présentent des gisements intéressants sur leur territoire pour un coût relativement peu élevé et en s assurant des meilleures pratiques Moyens : aide complémentaire permettant de lever la barrière de l investissement initial animation locale visible dans la durée présence d intervenants qualifiés pour répondre à la demande Filières prioritaires : l isolation des toitures et des murs le développement de la chaleur renouvelable et des raccordements sur les réseaux de chaleur les projets de production d électricité renouvelable d origine éolienne et photovoltaïque, générateur de nouvelles recettes pour les collectivités 12

13 Fiscalité de l énergie Montants perçus en 2012 IFER National Local Redevances 14,5 Md T(I)CFE TICPE TICGN 18,7 Md CSPE 0 M M M M M M 13