Contexte. Aspects réglementaires. Mise en œuvre. Aspects matériels. Recommandation

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1 * LD : ervice Loca é e c t r i cité DF RÉAU DITRIBUTION - DF GAZ D FRANC DITRIBUTION - FFI - RC - FDLC - UNA3-CAPB - FNCCR - CONUL 1/7 Contexte Les dispositions du décret n du 14 décembre 1972 modifié, reatif au contrôe et à attestation s instaations éectriques intérieures aux prescriptions sécurité imposées par es règements en vigueur, ont une portée générae. es s appiquent à toute nouvee instaation éectrique dans une construction neuve, quee que soit eur stination, ainsi qu aux instaations éectriques totaement rénovées, dès ors qu i y a mise hors tension par e LD*. Aspects régementaires Le décret n du 14 décembre 1972 modifié par e décret n du 6 mars Les arrêtés du 17 octobre 1973 pris pour son appication. Tout distributeur d énergie, préaabement à a mise sous tension d une instaation éectrique intérieure nouvee ou totaement rénovée, aimentée sous une tension inférieure à 63 kv, est tenu d exiger a présentation d une attestation aux prescriptions sécurité imposées par es règements en vigueur. Des arrêtés préfectoraux étennt e champ d appication du décret à toutes opérations rénovation totae, sans notion mise hors tension par e LD*, ainsi qu aux divisions bâtiments entraînant a création nouveaux branchements. Aspects matéries d attestation : Pour es ocaux d habitation et assimiés (1) neufs ou dont instaation éectrique a été totaement ou partieement rénovée : formuaire coueur jaune en 3 feuiets - CRFA n Pour es ocaux à régementation particuière et es services généraux d immeubes coectifs d habitation neufs ou dont instaation éectrique a été totaement ou partieement rénovée : formuaire coueur vert en 3 feuiets - CRFA n (1) Foyers ogements, gîtes, meubés, chambres d hôtes, garages privés, piscines privées. Recommandation I faut a minima (2) : une attestation par ogement et par comptage ; une attestation par comptage pour es ocaux à régementation particuière et pour es services généraux d immeubes coectifs d habitation. (2) Dans e cas puraité d instaateurs pour un même ogement ou pour un même comptage, chaque instaateur doit étabir une attestation pour a partie d instaation éectrique qu i a réaisé. CONUL s instaations intérieures dans es Locaux d Habitation, neufs ou rénovés totaement ou ervices Généraux Les attestations comportant s ratures ne sont pas acceptées. Les photocopies ou e fax d attestations ne sont pas acceptés. Une attestation ne peut être rétrocédée à un tiers. Une attestation ne peut être utiisée dans e cadre s reations commerciaes iant un instaateur à son cient. L attestation a une durée vaidité ux ans à partir a fin du mois au cours duque ee a été déivrée par e CONUL. Mise en œuvre L instaateur doit adresser à a direction régionae du CONUL concernée par a construction : Pour es ocaux d habitation et assimiés et pour es services généraux d immeubes coectifs d habitation : attestation dûment renseignée (i est recommandé joindre un pan isibe d accès à a construction). i e rapport contrôe comporte s nons, a décaration mise en mentionnant a nature s modifications réaisées. Pour es ocaux à régementation particuière : e dossier constitué : - attestation dûment renseignée ; - d un exempaire du rapport vérification étabi et signé par e vérificateur choisi par e maître d ouvrage ou par e chef d étabissement ; - du scriptif et du schéma unifiaire instaation éectrique permettant circonscrire es travaux exécutés. i e rapport vérification comporte s non-s, une décaration mise en approuvée par e vérificateur. Toute attestation insuffisamment renseignée ou dossier incompet est renvoyé à instaateur pour être compété. L attestation ou e dossier doivent être adressés à a direction régionae du CONUL concernée par a construction, 20 jours au moins avant a date prévue mise sous tension par e LD*. D F R É A U D I T R I B U T I O N D F G A Z D F R A N C D I T R I B U T I O N F F I Avri n 7

2 é e c t r i cité Mise en œuvre (suite) Les feuiets a iasse attestation doivent être utiisés comme suit : es feuiets banc, vert ou jaune, seon qu i s agit ogements ou ocaux à régementation particuière ou services généraux d immeubes coectifs d habitation, sont à adresser à a direction régionae du CONUL concerné par a construction ; e feuiet rose est à conserver par instaateur. I est important que instaateur conserve précieusement cet CONUL s instaations intérieures dans es Locaux d Habitation, neufs ou rénovés totaement ou ervices Généraux DF RÉAU DITRIBUTION - DF GAZ D FRANC DITRIBUTION - FFI - RC - FDLC - UNA3-CAPB - FNCCR - CONUL exempaire qui sera exigé pour étabir un dupicata en cas perte. Après visa, e feuiet banc renvoyé par e CONUL à instaateur doit être remis au maître d ouvrage. eu e feuiet banc, visé par a Direction régionae du CONUL, permet a mise sous tension instaation éectrique par e LD*. d'instaations éectriques soumises ou non à attestation (AC) Avri n 7 d'instaations éectriques Locaux d'habitation neufs (ogements, maisons individuees, y compris garages ou box privés, piscine privée,...) ervices généraux (1) d'immeubes coectifs d'habitation neufs (1) Parties communes, ocaux techniques, ocaux communs résinties (LCR), parcs stationnement ou box, écairage extérieur,... * LD : ervice Loca 2/7 Foyers ogements (ogements) Chambres d'hôtes, gîtes, meubés dont e nombre chambres est 5 Chambres d'hôtes, gîtes, meubés dont e nombre chambres est > 5 ervices généraux (2) foyers ogements, chambres d'hôtes, gîtes, meubés, résinces tourisme, viages résinties tourisme, viages et maisons famiiaes vacances Parcs stationnement autres que d'habitation Une attestation par chambre équipée d'une sae d'eau. Une attestation pour 5 chambres non équipées d'une sae d'eau Une attestation pour 'ensembe s chambres d'hôtes ou s chambres meubées ou par gîte orsque es instaations éectriques sont aimentées puis un même point ivraison (même comptage). Une attestation par chambres d'hôtes ou chambres meubées orsque chaque instaation éectrique est aimentée puis un point ivraison dédié (comptage dédié) Le ogement du propriétaire fait 'objet d'une (2) Parties communes, ocaux techniques, parcs stationnement, écairage extérieur,... Ne sont pas visés es parcs stationnement sur a voie pubique D F R É A U D I T R I B U T I O N D F G A Z D F R A N C D I T R I B U T I O N F F I

3 é e c t r i cité CONUL s instaations intérieures dans es Locaux d Habitation, neufs ou rénovés totaement ou ervices Généraux DF RÉAU DITRIBUTION - DF GAZ D FRANC DITRIBUTION - FFI - RC - FDLC - UNA3-CAPB - FNCCR - CONUL d'instaations éectriques soumises ou non à attestation (AC) d'instaations éectriques Instaations éectriques totaement rénovées avec man mise hors tension 'instaation par e LD* seon stination du bâtiment Avri n 7 Instaations éectriques totaement rénovées sans man mise hors tension 'instaation par e LD* Des arrêtés préfectoraux imposent 'attestation, y compris ors divisions bâtiment, c'est e cas pour es départements du : 01, 02, 03, 11, 12, 16, 17, 18, 21, 22, 24, 27, 28, 29, 30, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 41, 42, 45, 48, 56, 57, 58, 60, 61, 62, 63, 65, 68, 69, 72, 74, 76, 77, 78, 79, 80, 82, 83, 84, 85, 87, 91, 92, 93, 94, 95, 97 (Guaoupe, Guyane, Martinique, Réunion) seon stination du bâtiment, si par arrêté Instaations éectriques partieement rénovées L'attestation peut être étabie au titre d'une démarche voontaire (décret n du 6 mars 2001 portant modification du décret n du 14 décembre 1972) seon stination * LD : ervice Loca 3/7 Instaations éectriques mises en sécurité dans 'habitat existant (ogements et maisons individuees) Instaations éectriques mises en sécurité dans 'habitat existant (parties communes s immeubes coectifs) Changement d'affectation ocaux Locaux neufs aimentés à partir d'instaations existantes Locaux neufs aimentés à partir d'instaations existantes Changement domaine tension (HTA BT BT HTA) L'attestation peut être étabie au titre d'une démarche voontaire (décret n du 6 mars 2001 portant modification du décret n du 14 décembre 1972 L'attestation peut être étabie au titre d'une démarche voontaire (décret n du 6 mars 2001 portant modification du décret n du 14 décembre 1972 xempe : changement stination d'un bâtiment bureau en un bâtiment coectif d'habitation ou d'un entrepôt en ogement d'habitation etc. xempe : adjonction à une construction existante d'un nouveau bâtiment aimenté à partir d'un même point ivraison A 'exception s ocaux neufs mis sous tension en pusieurs tranches pour esques une attestation est pour chaque tranche Prendre contact avec e CONUL quant au contenu du dossier seon stination seon stination seon stination D F R É A U D I T R I B U T I O N D F G A Z D F R A N C D I T R I B U T I O N F F I

4 é e c t r i cité CONUL s instaations intérieures dans es Locaux d Habitation, neufs ou rénovés totaement ou ervices Généraux DF RÉAU DITRIBUTION - DF GAZ D FRANC DITRIBUTION - FFI - RC - FDLC - UNA3-CAPB - FNCCR - CONUL d'instaations éectriques soumises ou non à attestation (AC) d'instaations éectriques Passage branchement à puissance imitée à branchement à puissance surveiée sans changement d'affectation ocaux Le cient doit s'assurer a compatibiité son instaation avec e nouveau type branchement Avri n 7 Passage branchement à puissance surveiée à branchement à puissance imitée sans changement d'affectation ocaux Dépacement comptage avec ou sans modification 'instaation intérieure Le cient doit s'assurer a compatibiité son instaation avec e nouveau type branchement * LD : ervice Loca 4/7 Changement d'abonné Augmentation puissance sans changement type branchement Ouvrages privés production dont 'ensembe a production est revendu au distributeur d'énergie Ouvrages privés production dont une partie a production est revendue au distributeur d'énergie Ouvrages privés production dont 'ensembe a production est utiisé par 'usager tabissements recevant du pubic (spectace, hôteerie, restauration, magasins vente, centres commerciaux, étabissements soins, étabissements d'enseignement, (1)...). Immeubes gran hauteur (ogements) Instaations photovotaïques, éoiennes, cogénération... Les instaations aimentées par e distributeur d'énergie (services généraux s ocaux dans eque est instaé a production, auxiiaires a machine production) sont soumises à 'attestation () Instaations photovotaïques, éoiennes, cogénération... Les instaations aimentées par e distributeur d'énergie (services généraux s ocaux dans eque est instaé a production, auxiiaires a machine production) sont soumises à 'attestation () Instaations photovotaïques, éoiennes, cogénération... Les instaations aimentées par e distributeur d'énergie (services généraux s ocaux dans eque est instaé a production, auxiiaires a machine production) sont soumises à 'attestation () (1) Tous es étabissements visés par 'artice R du co a construction et 'habitation. Les ogements fonction font 'objet d'une D F R É A U D I T R I B U T I O N D F G A Z D F R A N C D I T R I B U T I O N F F I

5 é e c t r i cité CONUL s instaations intérieures dans es Locaux d Habitation, neufs ou rénovés totaement ou ervices Généraux DF RÉAU DITRIBUTION - DF GAZ D FRANC DITRIBUTION - FFI - RC - FDLC - UNA3-CAPB - FNCCR - CONUL d'instaations éectriques soumises ou non à attestation (AC) d'instaations éectriques Immeubes gran hauteur autres qu'habitation Avri n 7 Immeubes gran hauteur (services généraux) tabissements empoyant s travaieurs (étabissements industries, artisanaux, agricoes, commerciaux, immeubes bureaux (2)...) (2) Tous es étabissements visés par 'artice L du co du travai. Les ogements fonction font 'objet d'une Administrations (étabissements miitaires, pénitentiaires,..., préfectures, bâtiments communaux, a poste) Les ogements fonction font 'objet d'une ntreprises pubiques (NCF, RATP, DF et Gaz France) Les ogements fonction font 'objet d'une tabissements pubics (chambres commerce, métiers, d'agricuture,..., ports, aéroports, gares,...) Les ogements fonction font 'objet d'une * LD : ervice Loca 5/7 Postes haute tension ivraison aux abonnés Ouvrages production transport distribution d'énergie éectrique (1) Instaation d'écairage pubic (2) Instaations signaisation routière et croisement, cabine radar, sanisettes, cabines tééphoniques, iumination,... Lorsque es instaations intérieures proprement dites ne sont pas soumises à attestation, e poste y échappe égaement. C'est e cas pour 'aimentation : d'instaations existantes (par exempe, abonné sservi antérieurement en basse tension) d'instaations nouvees ne comportant pas bâtiment (par exempe, station d'enrobage n'utiisant que s machines) (1) oumis aux dispositions 'arrêté du 17 mai 2001 (2) Les instaations d'écairage extérieur privées (otissements et bâtiments coectifs d'habitation, parkings centres commerciaux et d'étabissements empoyant s travaieurs,...) sont soumises à 'attestation () D F R É A U D I T R I B U T I O N D F G A Z D F R A N C D I T R I B U T I O N F F I

6 é e c t r i cité CONUL s instaations intérieures dans es Locaux d Habitation, neufs ou rénovés totaement ou ervices Généraux DF RÉAU DITRIBUTION - DF GAZ D FRANC DITRIBUTION - FFI - RC - FDLC - UNA3-CAPB - FNCCR - CONUL d'instaations éectriques soumises ou non à attestation (AC) d'instaations éectriques Panneaux pubicitaires isoés et enseignes umineuses Les instaations s panneaux pubicitaires et enseignes umineuses qui sont incorporées à une construction sont soumises à 'attestation () Avri n 7 Instaations d'opérateurs tééphoniques et stations pompage i es instaations ne comportent pas bâtiments Terrains aménagés pour e camping, a réception coective (terrain caravaning ou parcs résinties oisirs) caravanes, mobi homes, d'habitations égères oisirs, bungaows et châets comportant seuement un réseau intérieur stiné à 'écairage du camp et à 'aimentation s caravanes, mobi homes, habitations égères oisirs Les constructions édifiées sur ces terrains (ogement du propriétaire, du gérant, es ocaux coectifs,...) sont soumises à 'attestation ( seon stination s ocaux) * LD : ervice Loca 6/7 Les caravanes, mobi homes, habitations égères oisirs, abris préfabriqués posés au so, es bungaows et châets isoés (1) La borne raccorment nécessaire à eur aimentation est soumise à 'attestation (). (1) Définis par 'artice R du co 'urbanisme et par a circuaire du 13 mars 1981 du ministère 'environnement et du cadre vie et du ministère a jeunesse, s sports et s oisirs. Conformément aux dispositions 'artice R du co 'urbanisme, es habitations égères oisirs ne peuvent être impantées que dans es conditions suivantes : dans es terrains camping et caravanage permanent autorisés ; dans es terrains affectés spéciaement à cet usage ; dans es viages vacances cassés en hébergement éger et dans es dépendances s maisons famiiaes vacances agréées. Nota : seon a circuaire du 13 mars 1981, es caravanes et mobi homes qui ne disposent pas en permanence moyens mobiité eur permettant d'être dépacées à tout moment, ainsi que es abris préfabriqués posés au so, es bungaows et es châets démontabes, sont considérés être s habitations égères oisirs D F R É A U D I T R I B U T I O N D F G A Z D F R A N C D I T R I B U T I O N F F I

7 é e c t r i cité CONUL s instaations intérieures dans es Locaux d H abitation, neufs ou rénovés totaement ou ervices Généraux DF RÉAU DITRIBUTION - DF GAZ D FRANC DITRIBUTION - FFI - RC - FDLC - UNA3-CAPB - FNCCR - CONUL d'instaations éectriques soumises ou non à attestation (AC) d'instaations éectriques Les bateaux à quai La borne raccorment nécessaire à eur aimentation est soumise à 'attestation ( seon stination du bateau) Avri n 7 Ports paisance, tééskis, remonte-pente... ne comportant pas bâtiments Mines, carrières, station d'enrobage, centrae à béton... ne comportant pas bâtiments Les fêtes foraines, marchés, chantier construction, branchements provisoires i es instaations ne comportent pas bâtiments i es instaations ne comportent pas bâtiments * LD : ervice Loca 7/7 D F R É A U D I T R I B U T I O N D F G A Z D F R A N C D I T R I B U T I O N F F I

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