OUR INSTALLATION D INFRASTRUCTURES DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES 4 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES SDEC ENERGIE

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1 INSTALLATION D INFRASTRUCTURES DE RECHARGE 4 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES OUR Pouvoir adjudicateur SDEC ENERGIE Syndicat Départemental d Energies du Calvados Esplanade Brillaud de Laujardière CS CAEN CEDEX 5 Tél : Télécopie : Profil acheteur : Pouvoir adjudicateur : M. Jacques LELANDAIS, Président 4

2 SOMMAIRE CONTEXTE... 3 ARTICLE 1 OBJET DES MARCHES DISPOSITIONS GENERALES Objet Allotissement... 5 ARTICLE 2 TEXTES ET NORMES APPLICABLES... 7 ARTICLE 3: LES DIFFERENTS CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA BORNE... 7 ARTICLE 4 : REGLES GENERALES D INGENIERIE, DE TRAVAUX, DE RACCORDEMENTS ELECTRIQUES ET DE MISE EN SERVICE Les travaux de génie civil et raccordements Le terrassement Le raccordement électrique La réfection définitive Procédures de fin de travaux Contrôle des ouvrages Le consuel Mise en service et réception des travaux Documentation ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS L étude technique d implantation Pose d une borne et de sa signalisation verticale Fourniture et pose de la signalisation verticale réglementaire Installation d un dispositif de détection de présence de véhicules Liaison borne-coffret de branchement Pose de protection contre les chocs Réalisation de la signalétique horizontale pour 2 emplacements Plus-value pour remplissage des emplacements de stationnement d'une couleur différente Imprégnation et revêtement bicouches sur trottoir, chaussée ou parking Imprégnation et revêtement en béton bitumineux à raison de 100 kg/m2 sur trottoir, ou parking Fourniture et pose de pavés Dépose et repose de pavés sans fourniture Fourniture et pose d une bordure de trottoir Confection d un mur de soutènement Création d une place de stationnement Plus-value pour confection d un massif supplémentaire Page 2 sur 15

3 CONTEXTE 1. Préambule Le Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) de la Région Basse Normandie, adopté en janvier 2014, constitue un document stratégique fixant les orientations régionales en matière de maitrise des consommations d énergie, de développement des énergies renouvelables, d amélioration de la qualité de l air et d atténuation des effets du changement climatique. Ce document de planification précise dans sa 3ème orientation «Transport» la nécessité de coordonner l ensemble des acteurs pour mettre en place un système cohérent de transports durables. L aménagement de points de recharges pour véhicules électriques fait partie des actions à mettre en œuvre. Réunissant toutes les communes du Calvados, la commune de Guilberville dans la Manche et 15 structures intercommunales (communautés et syndicats de communes), le Syndicat Départemental d Énergies du Calvados (SDEC ENERGIE) est un des principaux acteurs publics de l énergie dans le département. Au titre de la loi dite «Grenelle 2» (loi n du 12 juillet 2010), le SDEC ENERGIE est compétent pour la création, l entretien et l exploitation des infrastructures de recharges pour véhicules électriques. Dans un contexte de déploiement favorable (appel à manifestation de l ADEME, un département du Calvados qui présente des caractéristiques propices au développement de l électro mobilité), le syndicat, après avoir consulté la totalité de ses communes adhérentes, a décidé de déployer un maillage de bornes de recharge sur son territoire (environ 250 infrastructures de recharge). Il est recherché, dans le cadre de ce projet de service public de recharge de véhicules électriques, un niveau de service homogène sur tout le périmètre du réseau qui sera constitué et interopérable avec les autres dispositifs existants sur le territoire français. 2. Un projet de service public de recharge de véhicules électriques Le présent marché s intègre dans une démarche globale de déploiement d un service public de recharge de véhicules électriques à l échelle du Département du Calvados constitué de : la fourniture d infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) à vocation publique, objet d un autre marché, la pose de ces infrastructures de recharge, objet du présent marché, l exploitation et la gestion du service auprès des usagers, objet d une troisième procédure. Le schéma suivant décrit l organisation fonctionnelle du service global du service public envisagé. Page 3 sur 15

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5 ARTICLE 1 OBJET DES MARCHES DISPOSITIONS GENERALES 1.1. Objet Le présent marché de travaux concerne l installation d infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables sur le département du Calvados et sur la commune de Guilberville dans le département de la Manche. Ces bornes seront fournies par une entreprise retenue dans le cadre d une autre procédure. Il comprend les études techniques d implantation, la pose des bornes de recharge et de leurs signalétiques, le raccordement, la documentation d installation, la mise en service électrique des infrastructures de recharge ainsi que l aménagement de places de stationnement. À titre d information et sans que cela soit contractuel, il est envisagé l implantation de 250 bornes de recharges réparties sur l ensemble du département du Calvados, dont environ 20% en charge lente (bornes de recharge normale) et 80% en charge accélérée. Le Syndicat Départemental d Energies du Calvados est susceptible de solliciter pour certaines prestations le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) Allotissement Ce marché se décompose de deux lots géographiques distincts : Page 5 sur 15

6 N LOT Intitulé des secteurs géographiques 1 2 Isigny-Trévières Bayeux Balleroy-Littry-Villers Aunay-Bény-Caumont Vassy-Vire-St Sever Creully-Douvres Caen Ouest Suisse-Normande Caen Agglomération Caen Est Caen Sud Falaise St Pierre sur Dives-Mézidon Cambremer-Dozulé Pont-l'Evêque Livarot-Orbec Lisieux-Moyaux Nombre de bornes envisagé à titre d information Isigny-trevières Bayeux Creully - Douvres Pont L Eveque Balleroy-Littry-Villers Aunay Beny Caumont LOT 1 Caen Ouest Suisse Normande Caen Agglo Caen Sud Caen Est Cambremer Dozulé LOT 2 St Pierre s/dives Mezidon Lisieux Moyaux Livarot Orbec Falaise Vassy- Vire - St Sever Page 6 sur 15

7 ARTICLE 2 TEXTES ET NORMES APPLICABLES Le présent marché doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur et selon les règles de l art, notamment : - Les infrastructures de recharges devront répondre aux exigences des labels ZE et EV Ready 1.2, - La norme NF EN niveau de sécurité et les mesures sur les infrastructures de charge, - La norme internationale CEI système de charge conductive pour véhicules électriques, - La norme NFC , - La charte qualité des travaux en tranchées dans le département du Calvados, - Les normes françaises et les recommandations les matériaux et leur mise en œuvre, les supports, les conducteurs, - Les câbles et le matériel utilisés dans les réseaux de distribution d électricité, - Les règlements de voiries (nationaux, départementaux et communaux), - Les recommandations sur les infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules «décarbonnés» du Livre Vert du Sénateur Louis Nègre, - NF EN relative à l ensemble d appareillage à basse tension Partie 5 : règles particulières pour les ensembles destinés à être installés à l extérieur, en des lieux publics, - NF EN Protection contre les chocs électriques, - NF EN Système de charge conductive pour véhicules électriques - Partie 1 : règles générales, - NF EN Fiches, socles de prise de courant, prises mobiles et socles de connecteur de véhicule - Charge conductive des véhicules électriques Partie 1 : règles générales, - NF C Installations de branchement de 1ère catégorie comprises entre le réseau de distribution et les installations intérieures, - NF C relative aux règles d exécution et d entretien des installations électriques basse tension, - NF C Opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique Prévention du risque électrique, - NF P relative aux chaussées et à leurs dépendances, ainsi qu à l ouverture, au remblayage et à la réfection des tranchées, - NF S Travaux à proximité des réseaux, - NF S Techniques de détection sans fouilles, - Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l accessibilité de la voirie et des espaces publics. ARTICLE 3: LES DIFFERENTS CAS DE MISE EN ŒUVRE DE LA BORNE Dans le cadre de ce marché, 2 configurations sont envisagées : - Cas n 1 : Raccordement où le coffret de branchement et la borne sont adossés. - Cas n 2 : Raccordement où le coffret de branchement est distant de la borne. De manière générale, le cas 1 sera privilégié. Dans le cas où il serait nécessaire de réaliser une extension et/ou un renforcement du réseau électrique, ces prestations d extension et de renforcement seront traitées par le SDEC ENERGIE dans le cadre de marchés spécifiques. Page 7 sur 15

8 Dans tous les cas, la réalisation du branchement (liaison entre le point de raccordement au réseau de distribution et les bornes en amont du disjoncteur général) est de la responsabilité du distributeur ERDF. ARTICLE 4 : REGLES GENERALES D INGENIERIE, DE TRAVAUX, DE RACCORDEMENTS ELECTRIQUES ET DE MISE EN SERVICE Le titulaire du marché assure : - l étude technique d implantation, - les travaux de génie civil et la pose (les bornes seront fournies par le titulaire du marché de fourniture), - le raccordement électrique, - les travaux d aménagement de voirie nécessaires, - la pose de la signalétique horizontale et verticale, - la pose éventuelle d une protection mécanique, - la mise en service, - la documentation. Le marché est à bon de commande : chaque projet fait l objet d une commande datée et signée qui est adressée en un exemplaire au titulaire (ordre de service pour l étude technique d implantation et pour la réalisation des travaux) Les travaux de génie civil et raccordements Durant les travaux, le titulaire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de son personnel et des usagers de la voirie. Le personnel affecté par l entreprise à l exécution des travaux doit disposer du niveau d habilitation adapté au risque électrique encouru Le terrassement Les travaux de terrassement doivent être effectués conformément à la «charte qualité des travaux en tranchées dans le Calvados» (voir annexe au CCAP). Les matériaux de remblai proviendront soit de carrières agréées par le gestionnaire de voirie et par le SDEC ENERGIE soit de matériaux recyclés ou de matériaux extraits, purgés et tamisés, sous réserve de l accord préalable du gestionnaire de voirie. Le matériau fin utilisé pour l enrobage des câbles et des fourreaux est en principe du sable de rivière. Le sable de carrière peut être également utilisé s il est de calibre maximum 0/3 anti contaminant. Le dimensionnement de la tranchée (largeur et profondeur) est déterminé par l entreprise sous son entière responsabilité, en fonction du réseau à poser, de la configuration du terrain et du respect des normes et règlements en vigueur en la matière. Pendant l exécution des terrassements, le sol ne doit pas être déstabilisé au-delà de la fouille, les engins doivent être adaptés aux conditions du chantier, de sorte qu il n en résulte aucune dégradation des sols environnants. A noter que les terrassements mécaniques se font obligatoirement avec des conducteurs d engin et suiveur dûment formés. Les terrassements seront réalisés manuellement à l approche d un réseau sensible (gaz, électricité ). Page 8 sur 15

9 Après exécution des terrassements, le fond et les parois de la fouille sont dressés et débarrassés de toutes aspérités susceptibles de blesser les câbles. La pose des réseaux est faite en nappe horizontale, sauf circonstances particulières et sous réserve d accord préalable du maître d œuvre. Le massif de fixation de la borne : Les fouilles pour massif de scellement doivent être dimensionnées de manière à permettre soit la coulée du béton en pleine fouille, soit la fourniture et pose d un massif préfabriqué. Le béton sera dosé à 350 kg de ciment par m3. Un fourreau en PVC est scellé dans le massif de fondation pour faciliter le passage des câbles en provenance directe du coffret de raccordement Le raccordement électrique Il s agit de la liaison électrique coffret de branchement/borne. Le coffret disjoncteur et les câbles de raccordement seront fournis et posés par l entreprise titulaire. Dans les tranchées et aux points de raccordement : - les réseaux devront être obligatoirement en câble non armé U 1000 R2V déroulés dans un fourreau de diamètre approprié, - les nombres et les sections des conducteurs seront déterminés en fonction de l étude et du type de borne posé. La mise en place des accessoires s effectue sur des câbles parfaitement secs et nettoyés. Toutes les précautions sont prises pour qu il en soit ainsi au cours du montage. Les extrémités des câbles à basse tension sont munies de têtes étanches en matière thermo rétractable ou assurant une protection équivalente. Leur connexion aux autres éléments est réalisée par l'intermédiaire de raccords appropriés. La borne devra être mise à la terre (y compris les terrassements si besoin d éloigner la terre à réaliser par rapport à une mise à la terre existante) La réfection définitive Le remblayage est effectué conformément à la «charte qualité des travaux en tranchées dans le Calvados» et aux prescriptions techniques particulières imposées par le service compétent gestionnaire de la voirie et par les règlements de voirie en vigueur. D'une manière générale, les réfections définitives s'effectueront à l'identique des revêtements existants. Page 9 sur 15

10 4.2. Procédures de fin de travaux Contrôle des ouvrages Le titulaire assure, à son initiative et sous sa seule responsabilité, tous les contrôles nécessaires aux différents stades de l exécution de la commande, depuis les études sur le terrain jusqu à la terminaison des travaux. L entreprise aura à justifier de tous ces contrôles et en particulier la mesure de la valeur de la terre et les essais de compactage des tranchées Le consuel Les démarches nécessaires à l obtention du consuel sont de la responsabilité de l entreprise titulaire, qui devra avertir le SDEC ENERGIE pour lui permettre de faire la demande de contrat de fourniture d électricité Mise en service et réception des travaux Après obtention des autorisations nécessaires (consuel, ATST), l entreprise mettra sous tension la borne en concertation avec, le distributeur qui procédera à la pose du compteur. Après avoir fait les vérifications d usage, elle effectuera une déclaration d achèvement de travaux en utilisant le modèle de document fourni par le SDEC ENERGIE. L entreprise informe le SDEC ENERGIE de la date de mise en service électrique au moins 5 jours calendaires avant sa réalisation. Dès la mise en service électrique réalisée et avant la procédure de réception, le SDEC ENERGIE procède aux vérifications préalables pour s assurer des fonctionnalités de la borne installée : test de recharge d un véhicule électrique, échange d informations de la borne, monétique Documentation Pour chacun des chantiers, le candidat fournira un exemplaire papier et un exemplaire informatique reproductible de l ensemble de la documentation nécessaire à savoir : Plans de récolement, document d ouvrage exécuté (DOE) et ses annexes, résultats des contrôles, les coordonnées GPS définitives, la date de mise en service etc ARTICLE 5 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS 5.1. L étude technique d implantation Sur la base d une pré-étude d implantation fournie par le SDEC ENERGIE dont un exemple vous est joint en annexe, l entreprise réalisera l étude à réception de la demande correspondante. L entreprise confirme en accord avec les représentants de la commune l emplacement prédéfini lors de l élaboration de l avant-projet sommaire arrêté par la commune et le SDEC ENERGIE. Le titulaire soumet au SDEC ENERGIE une étude technique définitive comprenant : - un plan de masse et un plan de situation, - les coordonnées GPS d implantation (Lambert 93), Page 10 sur 15

11 - un plan au 1/200 ème avec repérage du réseau électrique, du raccordement jusqu à la borne et des aménagements de voirie détaillées, - la ou les note(s) de calcul, - un devis détaillé. Le titulaire effectue la reconnaissance sur place des tracés et lieux d implantation des ouvrages en tenant compte des indications données dans la demande d étude technique d implantation. Sur les plans d études remis au SDEC ENERGIE, l entreprise doit faire apparaître les zones où elle propose de réaliser éventuellement des investigations complémentaires. L accessibilité aux personnes à mobilité réduite doit être une composante de l étude technique d implantation. En particulier, au moins un des deux emplacements devra être dimensionné pour permettre l accès aux personnes à mobilité réduite. Le SDEC ENERGIE réceptionnera l étude et en établir un procès-verbal de réception Pose d une borne et de sa signalisation verticale Après planification de l intervention pour la mise en œuvre des bornes et de la signalisation verticale associée, un ordre de service «travaux» est adressé à l entreprise. La prestation comprend, outre la pose, l ensemble des instructions administratives préalables. Les instructions administratives : L entreprise se charge de l obtention des permissions et autorisations de voirie. Au cours de cette phase, l entreprise transmet : - au SDEC ENERGIE : une déclaration d ouverture de chantier sous 10 jours minimum avant la date de début des travaux et un planning détaillé de l exécution des travaux, - aux exploitants et concessionnaires : la déclaration d intention de commencement de travaux (DICT). Le SDEC ENERGIE, maître d ouvrage, adresse une déclaration de travaux (DT) aux exploitants des réseaux et gestionnaire de voirie. La pose de la borne : Après la prise en charge de la borne par le titulaire du présent marché, son transport éventuel sur le site, et conformément aux règles générales définies à l article 4 du présent, cette prestation comprend: - La réalisation de 1ml de tranchée au maximum entre le coffret de branchement et la borne, - La fourniture et la pose du massif en béton recevant la borne, - La fourniture et la pose des dispositifs de fixation, - La fixation de la borne sur le massif, - Le montage de la signalétique verticale quel que soit sa position avec la borne de recharge (proximité ou éloignée, - La fourniture et pose du coffret disjoncteur, Page 11 sur 15

12 - La fourniture des câbles, le raccordement des câbles à la borne et au coffret de branchement, y compris la dépose et repose des tableaux, - La confection des têtes thermo-rétractables, - La fourniture, la pose et le raccordement de la prise de terre y compris si besoin l éloignement par rapport à une terre existante, - La reprise de la couche de surface à l identique, - Le consuel, - La mise sous tension de la borne - La documentation d installation Fourniture et pose de la signalisation verticale réglementaire Le titulaire complétera la signalétique verticale par une signalisation réglementaire qui indique que les véhicules électriques peuvent accéder à l emplacement pendant la durée de la charge des batteries. Le titulaire devra fournir et poser : un panneau de stationnement et d arrêt (B6a1) un panonceau complémentaire (M6i) un poteau et les systèmes d attaches nécessaires 5.4 Installation d un dispositif de détection de présence de véhicules Le titulaire aura à poser, selon les recommandations du fournisseur de bornes, un dispositif de détection de présence fourni par le titulaire du marché de fourniture de borne (pose d un capteur à l emplacement des stationnements des véhicules) 5.5. Liaison borne-coffret de branchement Dans le cas où la distance entre la borne et le coffret de branchement est supérieure à 1 ml, il pourra être demandé la prestation suivante qui conformément aux règles générales définies à l article 4 du présent, comprend : - Le terrassement, - La fourniture et la pose du fourreau et du câble d alimentation électrique, - La fourniture et la pose du fourreau de communication électronique, - Le sciage du revêtement existant, - La partie fouille pour le massif de fixation, - La démolition, l extraction, le chargement, le transport, le déchargement des déblais en décharge autorisée, - Les sur-profondeurs éventuelles, - Le lit de pose (sable) si nécessaire, - L enrobage des ouvrages, - Le grillage avertisseur, - Le remblayage de la tranchée, Page 12 sur 15

13 - Le compactage, - La réfection manuelle ou mécanique de la couche de surface à l identique y compris les phases de réfections provisoires, - Les constats d huissier éventuels, 5.6. Pose de protection contre les chocs En fonction de la configuration de l emplacement de la borne et des places de stationnement, une protection de l infrastructure contre d éventuels chocs par la pose d un dispositif de sécurité (type arceau ou autres) sera mise en œuvre. Le dispositif devra être de dimension adaptée aux bornes et ne devra pas en gêner l accès, particulièrement pour les personnes à mobilité réduite. Il comprendra au minima : - La fourniture du dispositif de sécurité - Le terrassement - Le scellement - La reprise de la couche de surface à l identique 5.7. Réalisation de la signalétique horizontale pour 2 emplacements Les emplacements réservés pour le stationnement des véhicules électriques lors de la recharge doivent être matérialisés au sol conformément à l instruction interministérielle sur la signalisation routière. Le marquage doit se faire en résine thermoplastique. La signalisation horizontale comprend : - la délimitation des emplacements réservés au stationnement des véhicules électriques par un marquage au sol de couleur blanc, - un pictogramme conforme au modèle figurant ci-joint, peint en blanc sur les limites de chaque emplacement de stationnement. Les dimensions du pictogramme sont de 0,6 m x 0,3 m. La configuration des emplacements sera proposée lors de la demande d étude d implantation technique Plus-value pour remplissage des emplacements de stationnement d'une couleur différente Conformément aux règles générales définies précédemment, cette prestation comprend : - La fourniture de la résine thermoplastique, - Les opérations de nettoyage avant et après remplissage, - La réalisation. Page 13 sur 15

14 5.9. Imprégnation et revêtement bicouches sur trottoir, chaussée ou parking Conformément aux règles générales définies précédemment, cette prestation comprend : - La démolition éventuelle de la structure existante y compris la prestation de découpe, - L évacuation des matériaux, - La fourniture, le transport et la mise en œuvre d imprégnation gravillonnée, - La fourniture et mise en œuvre de 2 couches d émulsion Imprégnation et revêtement en béton bitumineux à raison de 100 kg/m2 sur trottoir, ou parking Conformément aux règles générales définies précédemment, cette prestation comprend : - La démolition éventuelle de la structure existante y compris la prestation de découpe, - L évacuation des matériaux, - La fourniture, le transport et la mise en œuvre de la couche d imprégnation, - Le rependage manuel ou mécanique, le réglage, le cylindrage, - La confection du joint d étanchéité Fourniture et pose de pavés Conformément aux règles générales définies précédemment, cette prestation comprend la mise en œuvre de pavés identiques à ceux existants Dépose et repose de pavés sans fourniture Conformément aux règles générales définies précédemment, cette prestation comprend la dépose et repose des pavés existants Fourniture et pose d une bordure de trottoir Conformément aux règles générales définies précédemment, cette prestation comprend la fourniture et la mise en œuvre de bordures identiques à celles existantes Confection d un mur de soutènement Conformément aux règles générales définies précédemment, cette prestation comprend la fourniture et la mise en œuvre de parpaings sur semelle filante de fondation 40x20 ferraillée et poteau de renforts y compris enduit teinté dans la masse (couleur à définir par le maitre d œuvre) Création d une place de stationnement Conformément aux règles générales définies précédemment, cette prestation comprend le décaissement de la structure existante sur 45 cm d épaisseur avec une sur largeur d excavation de 30cm autour des places de parking, l évacuation des matériaux, la fourniture et pose d une membrane géotextile, la fourniture et pose du remblai en granulats 0-20 (MG 20) compacté en deux couches, la fourniture et pose de l enrobé à chaud sur une épaisseur minimum de 60 mm en respectant une pente de 2% afin de permettre l écoulement de l eau. Page 14 sur 15

15 5.16. Plus-value pour confection d un massif supplémentaire Conformément aux règles générales définies précédemment, cette prestation comprend la réalisation d un massif supplémentaire dans le cas où la signalisation verticale serait désolidarisée de la borne de recharge. A. Le. Signature du candidat (précédée de la mention «lu et approuvé») Page 15 sur 15