- Paie² Heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées Modification paramétrage 07/2019. Edition 13/06/2019

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1 - Paie² Heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées Modification paramétrage 07/2019 Edition 13/06/2019

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3 TABLES DES MATIERES 1. Présentation Importation du paramétrage OBLIGATOIRE: Vérification du paramétrage des rubriques : Les profil URSSAF : La rubrique de régularisation du net imposable : Présentation du bulletin : Vérification du bulletin récapitulatif : Vérifications au niveau de la DSN : URSSAF MSA...14

4 1. Présentation Depuis le 1er janvier 2019, la défiscalisation des heures complémentaires et supplémentaires a suscité beaucoup d interrogations. De nombreuses questions étaient restées en suspens, notamment sur la nature des heures pouvant bénéficier de ce dispositif, sur la déductibilité de la CSG/CRDS et sur la présentation du bulletin. La FNOGEC a communiqué le 14 mars qu en raison d une annualisation du temps de travail, toutes les heures supplémentaires ne pouvaient disposer du dispositif : Une instruction ministérielle détaille, sous forme de «questions-réponses», les principales modalités d application de l exonérations de cotisations salariales portant sur les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : cueil=1&r=44492 Le point 21 du questionnaire précise que La CSG assise sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu est intégralement non-déductible du revenu imposable dans la mesure où ces heures supplémentaires et complémentaires sont à la fois exonérées d impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales. En fonction des éléments connus en début d année, nous vous avions demandé, au mois de Mars, de modifier le paramétrage du calcul des heures défiscalisées. Nous revenons en partie sur ce paramétrage. Point sur le calcul effectué dans PAIE2 jusqu au 30/06 - Le calcul de la CSG CRDS est correct. (déclaration URSSAF et MSA) - La CSG/CRDS sur heures défiscalisées n est pas déductible des impôts => il sera nécessaire de régulariser cette partie (incidence sur le PAS) - La CSG/CRDS sur heures défiscalisées devrait figurer à part sur le bulletin - La réduction des cotisations salariales sur les heures défiscalisées doit également apparaitre sur une ligne séparée Ce document a pour objet de vous guider dans le contrôle du paramétrage des heures défiscalisées et des éventuelles régularisations. [ 4 ]

5 2. Importation du paramétrage OBLIGATOIRE: Enregistrez le fichier envoyé par mail (2019 parametrage Juillet.txt) sur le serveur dans le dossier \comptapaie\paie2\paramétrage Fichier > Paramétrer> rubriques : Dossier > Importer Sélectionnez le chemin dans lequel le fichier de paramétrage a été enregistré, en cliquant sur : Sélectionnez le fichier 2019 parametrage Juillet.txt et cliquez sur Ouvrir Sélectionnez : Cliquez sur [ 5 ]

6 3. Vérification du paramétrage des rubriques : Dans Fichier / paramétrer / rubriques Pour toutes les rubriques défiscalisées de la catégorie HEURES, y compris les rubriques personnalisées pour votre établissement (code rubrique 99xxx), dans l onglet Part salariale, dans la colonne Montant salarial, veuillez effectuer les manipulations ci-dessous : Supprimez la mémoire BASE CSG RDS par CTRL+SUPPR (après l avoir sélectionnée) Contrôlez l absence de la mémoire NET IMPOSABLE. Si cette mémoire est présente, supprimez la par CTRL+SUPPR (après l avoir sélectionnée) Catégorie HEURES pour les heures complémentaires défiscalisées [ 6 ]

7 Catégorie HEURES pour les heures supplémentaires 25% défiscalisées Catégorie HEURES pour les heures supplémentaires 50% défiscalisées [ 7 ]

8 4. Les profil URSSAF : Une nouvelle rubrique (URSSAF 10009) a été créée pour le calcul de la CSG sur heures supplémentaires et ajoutée automatiquement dans les profils standard : URSSAF (N), URSSAF (P), URSSAF(D) Pensez à rajouter cette rubrique aux différents profils que vous utilisez! 5. La rubrique de régularisation du net imposable : La régularisation concerne uniquement les salariés ayant eu des heures défiscalisées Les régularisations à effectuer vont être fonction du paramétrage que vous avez utilisé pour calculer les heures défiscalisées. Il est conseillé d éditer, au préalable, un bulletin récapitulatif de Janvier à Juin et de vérifier la base de la CSG-CRDS et le montant du net imposable. La régularisation proposée ci-dessous suppose que vous avez intégré le paramétrage de Mars Veuillez vérifier que les heures défiscalisées ont été intégrées dans le calcul classique de la CSG CRDS à savoir : - 6.8% déductible des impôts - 2.9% de CSG-CRDS non déductible des impôts Dans cette situation, la régularisation va porter sur les 6.8% qui ne sont pas déductibles des impôts pour les heures défiscalisées. En conséquence, le NET IMPOSABLE des salariés concernés va être augmenté d où un montant de PAS plus important En saisie mensuelle, après avoir copié les éléments du mois précédent (si besoin), ajoutez la rubrique TOTAL sans saisir de montant (le montant à régulariser sera calculé automatiquement): Il faudra penser à supprimer cette rubrique le mois prochain si vous avez l habitude de recopier la saisie mensuelle d un mois sur l autre [ 8 ]

9 6. Présentation du bulletin : 1. Heures complémentaires 2. CSG sans les heures complémentaires : ( )* part patronale de prévoyance = CSG CRDS au taux de 9.70% sur les heures complémentaires : 25.79* = REDUCTION des cotisations salariales : 11.31% sur les heures complémentaires 5. REGUL sur NET IMPOSABLE : somme des heures défiscalisées du début d année : * = NET IMPOSABLE= Salaire brut heures défiscalisées cotisations salariales + CSG non déductible (2.90%) + CSG sur heures défiscalisées + part patronale de MUTUELLE si cotisation + REGUL / NET IMPOSABLE [ 9 ]

10 7. Vérification du bulletin récapitulatif : EN présence d heures supplémentaires, vous devez vérifier le calcul de la CSG : Relevez le SALAIRE BRUT ainsi que le montant des heures défiscalisées : Base de la CSG = (BRUT Mt Heures défiscalisées) * ) + base du forfait social (*) Soit ) * = (*) la base du forfait social correspond aux parts patronales de prévoyance et de mutuelle La base de la CSG est incorrecte? reportez-vous au paragraphe 3 et recalculez les bulletins [ 10 ]

11 Base de la CSG sur heures défiscalisées (rub 10009) = Mt Heures defiscalisées * Soit * = La base de la CSG sur heures défiscalisées est incorrecte? reportez-vous au paragraphe 4 et recalculez les bulletins Vérifiez la présence de la rubrique Réduction cotisations salariales sur heures défiscalisées La rubrique est absente? Rajoutez la dans les profils URSSAF utilisés et recalculez les bulletins. Vérifiez la rubrique REGUL en + / NET IMPOSABLE La rubrique sert à régulariser la base de la CSG à 6.80% pour impacter le net imposable La base de la rubrique est égale au : montant des heures défiscalisées de Janvier à Juin * Soit * Pour avoir le montant des heures défiscalisées éditez un bulletin récapitulatif de Janvier à Juin : [ 11 ]

12 8. Vérifications au niveau de la DSN : Dans la structure DSN, veuillez vérifier le paramétrage des blocs décrits ci-dessous: On considérera 2 cas, suivant si l établissement cotise à l URSSAF ou à la MSA. Cliquez sur, puis sur 8.1 URSSAF CTP 003 réduction salariales heures supplémentaires. Sélectionnez la ligne en bleue comme sur l écran ci-dessous : Sur la rubrique S21.G , vérifiez que : - La colonne Origine ait la valeur Total Ets - Dans la colonne Valeur, la rubrique URSSAF soit être présente - [ 12 ]

13 CTP 260 CSG-CRDS. Sélectionnez la ligne en bleue comme sur l écran ci-dessous : Sur la rubrique S21.G , dans la colonne Valeur, cliquez sur le bouton la rubrique URSSAF : et ajoutez Au niveau individuel, Assiette CSG-CRDS. Sélectionnez la ligne en bleue comme sur l écran ci-dessous : [ 13 ]

14 Sur la rubrique S21.G , dans la colonne Valeur, cliquez sur le bouton la rubrique URSSAF : et ajoutez 8.2 MSA Extrait du site de la MSA : «Pour la déclaration de la réduction sur les heures supplémentaires et complémentaires (nouveau dispositif 2019), il convient exceptionnellement et uniquement pour 2019 en l absence de code de réduction dédié dans la norme, de déduire le montant exonéré sur la cotisation «076 Assurance Vieillesse» portée par la base assujettie 02 (assiette brute plafonnée).» Cotisation Vieillesse. Déroulez et sélectionnez les lignes en rouge ci-dessous : Sur la ligne S21.G , dans la colonne Valeur, cliquez sur le bouton la rubrique URSSAF 18000: et ajoutez [ 14 ]

15 Au niveau individuel, cotisation Maladie. Veuillez vérifier que la rubrique URSSAF (cotisation maladie à 6% pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC) ait bien été intégrée sur la ligne Maladie. Sélectionnez la ligne en bleue comme sur l écran ci-dessous après avoir déroulé la rubrique Assiette brute déplafonnée : Sur la rubrique S21.G , dans la colonne Valeur, cliquez sur le bouton la présence de la rubrique URSSAF 10012, si besoin rajoutez la : et vérifier Dans ce cas, il sera nécessaire d effectuer une régularisation sur les mois antérieurs. Nous contacter par mail assistance@axess.fr pour convenir d un rdv téléphonique. [ 15 ]

16 Au niveau individuel, Assiette CSG-CRDS. Sélectionnez la ligne en bleue comme sur l écran ci-dessous : Sur la rubrique S21.G , dans la colonne Valeur, cliquez sur le bouton la rubrique URSSAF : et ajoutez Au niveau individuel, Montant CSG-CRDS. Sélectionnez la ligne en bleue comme sur l écran ci-dessous : [ 16 ]

17 Sur la rubrique S21.G , dans la colonne Valeur, cliquez sur le bouton la rubrique URSSAF : et ajoutez [ 17 ]