COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DÉCISION

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : , , , Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 70,46 hectares Circonscription foncière : Compton Municipalité : Cookshire-Eaton (V) MRC : Le Haut-Saint-François Date : Le 8 novembre 2017 LE MEMBRE PRÉSENT Réjean St-Pierre, vice-président DEMANDERESSE PERSONNE INTÉRESSÉE Élevage et grains Gelé inc. Ferme Gelé Veilleux inc. DÉCISION LA DEMANDE [1] La demanderesse, Élevages et grains Gelé inc., s adresse à la Commission afin qu elle autorise l aliénation en faveur de Ferme Gelé Veilleux inc., d une parcelle de terre de 70,46 hectares, correspondant aux lots , et et , du cadastre du Québec, circonscription foncière de Compton. [2] À la suite de cette transaction, la demanderesse conserverait un droit d aliénation sur un lot contigu d une superficie de 62,6720 hectares. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [3] Par le biais de sa résolution adoptée le 1 er août 2016, la Ville de Cookshire-Eaton recommande à la Commission d autoriser cette demande notamment parce que les deux superficies issues du morcellement continueront d être cultivées.

2 Dossier page 2 L'ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [4] Le 14 février 2017, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle mentionnait alors que les deux propriétés agricoles issues du morcellement ici demandé, contenant respectivement 62,67 et 69,96 hectares, constituent des propriétés foncières dont la superficie est suffisante pour y pratiquer l agriculture au sens du critère numéro 8 de l article 62 de la Loi. [5] Cependant, elle annonçait qu elle entendait refuser l autorisation demandée en raison uniquement d une irrégularité constatée quant à la configuration et la distraction du lot Elle précisait qu une autorisation, sur la base du plan fourni pour ce lot, rendrait l emplacement résidentiel qu il supporte en situation d irrégularité. LA RENCONTRE PUBLIQUE ET LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [6] Une rencontre publique a été requise et tenue à Longueuil le 10 août [7] Monsieur Mario Gelé, représentant la demanderesse, accompagné de M e Frédéric Sylvestre, avocat et mandataire, ont assisté à la rencontre. [8] D entrée de jeu, la Commission résume la teneur de son orientation préliminaire. Elle explique que le refus annoncé est uniquement dû à la configuration d une superficie pouvant bénéficier d un droit acquis, alors identifié comme étant le lot [9] L on explique que le transfert à la relève implique le morcellement demandé. Il appert que le transfert du quota de production est réalisé et que la Fédération des producteurs d œufs, responsable de la gestion du quota tolère pendant un certain temps le fait que le transfert de propriété ne soit pas réalisé. [10] Alors pour régler la question, une nouvelle demande devrait être soumise. Cependant, compte tenu du temps de traitement d une demande d autorisation, il est suggéré de maintenir le lien entre les lots et le reste de la superficie visée. Ainsi, l aliénation projetée inclurait aussi le lot portant la superficie totale à 70,46 hectares. Le transfert de propriété pourrait être alors réalisé et, par la suite, il resterait à délimiter le droit acquis conformément à la Loi. [11] Par ailleurs, la demande sur laquelle s est prononcée la municipalité ne comprenait pas le lot Or, une résolution en ce sens devrait être requise. [12] La Commission a alors suspendu son délibéré dans l attente d une nouvelle recommandation de la Ville quant à l aliénation du lot [13] Le 21 septembre 2017, la résolution , adoptée le 11 septembre 2017 par la Ville de Cookshire-Eaton, a été déposée au dossier. Cette dernière précise qu elle recommande l aliénation du lot

3 Dossier page 3 L'AVIS DE MODIFICATION [14] Le 2 octobre 2017, la Commission a émis un avis annonçant qu elle entendait maintenant accorder l autorisation sur la base de la modification apportée, lors de la rencontre publique. [15] Aucune observation additionnelle n a été soumise depuis l émission de l Avis de modification. L'ANALYSE DE LA DEMANDE [16] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [17] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit. LE CONTEXTE Géographique [18] Les lots visés par cette demande se trouvent dans la municipalité régionale de comté (MRC) du Haut-Saint-François, à l ouest du chemin du Bassin, de part et d autre du 11 e Rang, le tout sur le territoire de la ville de Cookshire-Eaton, à environ 875 mètres au sud-ouest de son périmètre urbain. Agricole [19] À l observation d une orthophoto de 2013, avec la superficie visée en son centre, la Commission constate qu il s agit d un milieu agroforestier homogène où les parcelles cultivées occupent environ 40 % du territoire, alors que le reste est sous couverture forestière. [20] Les parcelles cultivées sont sous culture céréalière (soya, maïs, blé, orge, avoine) et fourragère. Les massifs forestiers du secteur comptent quelques peuplements d érables. Le milieu est également caractérisé par l élevage avicole (poulets et poules pondeuses) de même que l élevage de bovins laitiers et de bovins de boucherie. La culture de sapins de Noël y est aussi pratiquée. 1 RLRQ, c. P-41.1

4 Dossier page 4 [21] Selon l Inventaire des terres du Canada, les terres environnantes sont composées de sols organiques et de sols des classes 2, 3, 4, 5 et 7, soit des sols ayant un potentiel agricole allant de bon à faible pour la culture des végétaux. [22] L emplacement en cause est composé de sols des classes 3 et 4. LES AUTRES ÉLÉMENTS PERTINENTS [23] La demanderesse, l entreprise Élevage et Grains Gelé inc., est propriétaire d une terre agricole constituée des lots contigus et réputés contigus , , , et totalisant une superficie de 133,13 hectares. Cette terre compte un élevage avicole composé de quatre poulaillers. Les superficies cultivables de la terre agricole sont louées à l entreprise Culture Céréalières Lapointe et associés SENC, jusqu en Le bail de location prévoit que tout le fumier de poules issu de l élevage de la demanderesse doit être disponible pour la locataire. [24] Elle souhaite aliéner les lots , , et totalisant 70,46 hectares en faveur de l entreprise Ferme Gelé Veilleux inc., dont les actionnaires sont monsieur Mario Gelé, propriétaire de l entreprise Élevage et Grains Gelé inc., sa conjointe, Danielle Veilleux, et leur fille Emy. Dans les faits, monsieur Gelé et madame Veilleux souhaitent préparer leur relève agricole en intégrant leur fille à l entreprise. [25] Cette entité de 70,46 hectares est presque toute cultivée. Elle compte également deux poulaillers, l un de poulets, et l autre, de poulets. [26] Pour sa part, le lot , qu entend conserver la demanderesse, couvre 62,67 hectares, dont 32,32 hectares sont cultivés. Le reste est sous couverture forestière occupée, en partie, par une érablière. Le reste de la superficie est occupé par des bâtiments agricoles notamment un poulailler d élevage comptant poulets et un autre comptant poules pondeuses. [27] Plus précisément, Mario Gelé, propriétaire de l entreprise Élevage et Grains Gelé inc., souhaite préparer sa relève agricole en intégrant sa fille, Emy Gelé, en créant la nouvelle entreprise agricole dont il a été question plus haut, Ferme Gelé Veilleux inc. [28] La mandataire, M e Lise Marquis, justifie la demande, entre autres, en affirmant que Ferme Gelé Veilleux inc. a déjà obtenu, de la part de la Fédération des producteurs d œufs du Québec (FPOQ), un nouveau quota de production pour poules pondeuses qui serait produit sur la superficie visée par cette demande. Le poulailler actuel qui s y trouve sert actuellement pour l élevage de poulets. Il devra être converti et agrandi, pour un investissement de plus de $, pour accueillir les poules pondeuses. [29] Elle ajoute que, selon les états financiers projetés, Ferme Gelé Veilleux inc. sera rentable dès la première année et que la demanderesse, Élevage et Grains Gelé inc., demeurera rentable malgré l aliénation projetée.

5 Dossier page 5 [30] Elle fait valoir que les deux entités foncières agricoles qui résulteraient du morcellement demandé seront suffisantes pour la pratique de l agriculture tant au niveau de la rentabilité financière que de la superficie nécessaire pour la pratique d une agriculture viable à l avenir. [31] M e Marquis spécifie que depuis le 1 er janvier 2012, la FPOQ oblige les aviculteurs à produire dans des bâtiments dont ils sont propriétaires. La location pour Ferme Gelé Veilleux inc. ne peut donc pas être envisagée pour la réalisation de ce projet agricole. [32] Elle précise aussi que Ferme Gelé Veilleux inc. s est engagée à respecter le bail de location ainsi que l entente d épandage avec l entreprise Culture Céréalières Lapointe et associés SENC. Ce bail de location permet aux entreprises concernées de respecter les exigences environnementales quant à la disposition des fumiers produits par leurs élevages. [33] Sur la propriété visée, la Commission a rendu une décision permettant à monsieur Berty Gelé d acquérir une parcelle de terre de 1 068,39 mètres carrés pour agrandir son poulailler parce que cela était bénéfique pour l agriculture sans pour autant causer de dommage à l exploitation agricole des mis en cause 2. [34] Elle a par ailleurs refusé de soustraire de cette propriété un emplacement de 3 716,12 mètres carrés pour y construire une résidence. Elle a justifié le refus afin de préserver l homogénéité de la communauté et les activités agricoles qui y ont cours 3. [35] Toujours sur la propriété de la demanderesse, la Commission a ainsi justifié un avis de non-conformité indiquant à la déclarante, Élevage et Grains Gelé inc., que son projet d aliénation et de lotissement visant le lot n était pas conforme à la Loi 4. [36] Elle précisait ainsi sa conclusion : En effet, bien que la résidence génère des droits acquis de l ordre de mètres carrés, ceux-ci ne peuvent être délimités tels que proposés, puisque cette délimitation n inclut pas le chemin d accès d origine, ainsi que la servitude prévue pour le puits. [37] Une autre déclaration identique à celle de mai 2016 a également été jugée non conforme pour les mêmes raisons 5. 2 Berthy Gelé, n o , 17 août Lionel Champigny, n o , 6 juin Élevage et Grains Gelé inc., n o , 12 mai Élevage et Grains Gelé inc., n o , 31 août 2016

6 Dossier page 6 L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [38] Après avoir examiné la demande à la lumière des informations au dossier et particulièrement de la modification apportée, lors de la rencontre publique, et reçu la recommandation positive de la Municipalité quant à inclure le lot à l aliénation demandée, la Commission conclut que cette aliénation peut être autorisée. [39] En effet, le lot demeurera remembré avec les lots composant la propriété de 70,46 hectares à être formée. Ainsi, la superficie de cette propriété, aussi bien que celle à conserver par l actuelle propriétaire, c est-à-dire 62,67 hectares, avec chacune un élevage de plus de poules pondeuses, est considérée comme suffisante pour y pratiquer l agriculture au sens du critère numéro 8 de l article 62 de la Loi. [40] Dans les faits, la superficie de ces propriétés, jumelées aux activités d élevage qui y ont cours, en font des unités de production autonomes autant sur le plan financier que sur le plan des activités agricoles. En effet, le maintien en propriétés du lien entre les élevages et la terre cultivée, pour disposer des fumiers issus de ces élevages, assure une sécurité additionnelle aux activités agricoles et à la pérennité de l entreprise, particulièrement lors de l intégration de la relève. [41] Enfin, compte tenu de l importance des superficies concernées, l homogénéité de la communauté et de l exploitation agricoles ne souffriront pas de cette aliénation. [42] Ainsi, la Commission juge que le morcellement demandé est justifié. PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l aliénation d une terre de 70,46 hectares, correspondant aux lots , , et du cadastre du Québec, circonscription foncière de Compton. Réjean St-Pierre, vice-président