NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

Transcription

1 VILLE DE NOUMEA SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES FINANCES N 2011/ er NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Rapport de gestion et comptes financiers de la SEML de TINA pour l'exercice projet de délibération L'ordonnance du 10 décembre 2009 modifiant l'article L du code général des collectivités territoriales relatif aux Sociétés d'economie Mixte Locales (SEML) stipule que les organes délibérants des collectivités territoriales actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration. Cette obligation ayant été rendue applicable aux communes de la Nouvelle- Calédonie par la loi modifiée du 29 décembre 1990, il vous est présenté le rapport de gestion de la SEML de TINA pour l'exercice 2010, comprenant un compte rendu d'activités et des états financiers. Il est rappelé que la SEML de TINA est une Société d'economie Mixte Locale créée en 1991 dont l'objet consiste notamment à réaliser puis à prendre en exploitation un ou plusieurs golfs en Nouvelle-Calédonie et plus généralement toutes infrastructures d'intérêt touristique, y compris hôtelières. Le capital exploitant la SEML de TINA est réparti entre plusieurs actionnaires : les Villes de Nouméa et du Mont-Dore, la province Sud, des particuliers et des personnes morales. I - RAPPORT D'ACTIVITE Le résultat d'exploitation hors dotations aux amortissements et provisions est positif (9,5 millions) grâce à une subvention de la province Sud de 15 millions et une production immobilisée pour des travaux réalisés pour les Jeux du Pacifique 2011 de 3 millions, La diminution du chiffre d'affaires de 8 millions par rapport à l'exercice 2009 s'explique par la baisse des cotisations des membres. Elle est principalement liée au départ des expatriés de Goro et des entreprises sous-traitantes ainsi qu'à une baisse du nombre de licenciés au niveau local. Par ailleurs, la baisse des charges d'exploitation de 4 millions résulte d'une réduction des charges pour les fournitures d'entretien et petits équipements, les consommables, les machines, les assurances et les honoraires comptables et juridiques. Le résultat net comptable au 31 décembre 2010 est déficitaire de F/CFP contre F/CFP en /

2 2 II - RAPPORT FINANCIER 1/Les données du bilan au 31 décembre 2010: ACTIF PASSIF Net Net Capitaux propres Actif immobilisé dont résultat Provisions Actif circulant Dettes Comptes de régul Comptes de régul. - - TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL / Détermination du résultat de l'exercice 2010: Produits d'exploitation dont subvention d'exploitation Charges d'exploitation RESULTAT D'EXPLOITATION Produits financiers Charges financières RESULTAT FINANCIER Produits exceptionnels Charges exceptionnelles RESULTAT EXCEPTIONNEL Impôts Sociétés RESULTAT NET Les comptes et bilan de l'exercice 2010 ont été arrêtés par le conseil d'administration de la SEML de TINA du 15 avril Les comptes et rapports de la société qu'il est proposé au conseil municipal d'approuver, sont mis à disposition des conseillers municipaux qui souhaiteraient les consulter. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 24 octobre 2011 Le Maire,

3 REPUBLIQUE FRANÇAISE NOUVELLE CALEMNIE Contrôle de légalité le 1 b NUV, VILLE DE NOUMEA EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil onze, le mardi 15 novembre à 18 heures, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : DATE DE CONVOCATION DATE D'AFFICHAGE Jean LEQUES Gaël YANNO Isabelle CHAMPMOREAU Michel VITTORI Jean-Claude D OUD OUTE Maryse FRARIN LA MICHELLAZ Dominique KORFANTY Jean-Robert MONNIER Malia MAUGATEAU Jean WASMAN Marie-Jo BARBIER-PONTONI Virginie RUFFENACH Laurent CASSIER Christine POELLABAUER Sylvie GRANDJEAN Kanyan Marc CASE Bernadette BRIZARD-DUMERY Sabrina ROSA-ASIK Pascale CERTA Mireille LEVY Steeve NEWLAND Maryse BRIATTE Eric ESCHENBRENNER Maraéa NEA Bill YAMAMOTO Christophe CHEVILLON Jacqueline BERNUT Frédéric DE GRESLAN Kareen CORNAILLE Marie-Laure LAFLEUR Jean-Pierre DELRIEU Atolomako Marco PULUIUVEA Michel CROMBEZ Gloria OUTU Lola LOMONT Christophe DELIERE formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Nombre de conseillers en exercice : Nombre de présents Nombre de votants (13 procurations) Jean-Claude BRIAULT Francine BEYNEY Gérard VIGNES Charles ERIC Christiane TERRIER Luc DEVILLERS Philippe BLAISE Karl-Stephan VIANNENC Marguerite KATEA Eliette COGNARD Mikaélé SEA Tiaré LE GOFF Sonia LAGARDE Jean VANMAI Nicole FURIC Pascale DALY David TEVAN Madame Sabrina ROSA-ASIK a été élue secrétaire de séance. Hôtel de Ville - 16 rue du Général Mangin - BP K NOUMEA CEDEX Tél. : (687) Fax. (687) mairieeeville-noumea.nc

4 DELIBERATION N 2011/ 1281 approuvant le rapport de gestion et les comptes financiers de la SEML de TINA pour l'exercice 2010 Le conseil municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 15 NOV VU la loi organique modifiée n du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, VU l'ordonnance n du 10 décembre 2009 modifiant l'article L du code général des collectivités territoriales relatif aux Sociétés d'economie Mixte Locales, VU la loi modifiée n du 29 décembre 1990 relative à la suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes, publiée au journal officiel de la Nouvelle- Calédonie le 11 janvier 1991, VU les comptes et rapports de la SEML de Tina arrêtés par son conseil d'administration du 15 avril 2011, VU la note explicative de synthèse n 2011/215 du 24 octobre 2011, 2011, La Commission du Budget et des Finances entendue en séance du 3 novembre Après en avoir délibéré, DECIDE: ARTICLE Pr / Sont approuvés le rapport sur la gestion ainsi que les comptes financiers de la Société d'economie Mixte Locale de TINA pour l'exercice ARTICLE 2 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois mois à compter de sa publication. ARTICLE 3 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la Province Sud et publiée par voie d'affichage. DESTINATAIRES: SUBD. ADMINIS. SUD 1 D. F. 1 AFFICHAGE 1 DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 15 NOV POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE 1 6 NOV, 2011

5 Le Maire certifie que le présent acte ayant été transmis le 1 6 Nov. au Commissaire Délégué et-mati4154a. etiaeepublié le 1 6 NOV est exécutoire de plein droit. Pour le Maire et par délégation, ( Jean-Claude DOUD UTE Sème Adjo int u Maire chargé de la sécurité publique, de l'administration générale et des ressources humaines