Convention d adhésion

Transcription

1 Vorsorgestiftung des VSV Fondation de prévoyance de l'asg Fondazione di previdenza dell'asg Occupational benefits foundation of the SAAM Convention d adhésion entre (ci-après «l entreprise») et la Fondation de prévoyance de l ASG, à Zurich (ci-après «la fondation») Entreprise n o Contrat n o

2 Affiliation à la fondation La fondation a pour but d appliquer la prévoyance professionnelle en faveur des membres de l Association Suisse des Gérants de fortune (ASG) et des autres entreprises qui sont économiquement ou financièrement liées à la fondation. La fondation est inscrite au registre de la prévoyance professionnelle sous le numéro ZH Le Conseil de fondation, composé de manière paritaire conformément à l art. 51 LPP, est l organe de la fondation. La procédure d élection ainsi que les tâches et les compétences du Conseil de fondation sont définies dans le règlement et dans l acte de fondation. 1.2 En accord avec son personnel, l entreprise s affilie à la fondation avec effet au, dans le but d appliquer les mesures de prévoyance professionnelle. L affiliation est annoncée à l organe de révision et à l autorité de surveillance de la fondation. 1.3 En s affiliant à la fondation, l entreprise satisfait à toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP). Elle peut aussi, dans le cadre de la fondation, aménager des mesures de prévoyance supérieure au minimum légal. 1.4 En cas de transfert depuis une autre institution de prévoyance, un contrat de reprise séparé est établi. Les fonds libres de la fondation provenant d anciens rapports de prévoyance doivent être répartis avant l affiliation à la fondation. A défaut, ils seront crédités sur les comptes communs correspondants de la fondation. 1.5 Les conditions pour une affiliation à la fondation sont remplies (partie intégrante du contrat de reprise) lorsque, à la date d effet, la réserve mathématique (avoir de vieillesse) des assurés actifs a été intégralement (100% au moins) transférée, et que il n y a pas de cas de prestation en cours, ou que les cas de prestation en cours demeurent auprès de l ancienne institution de prévoyance, ou que l ancienne institution de prévoyance est disposée à transférer à la fondation l intégralité des réserves mathématiques calculées par celle-ci pour les cas de prestation en cours, ou que l entreprise est disposée à compenser les éventuelles différences entre les réserves pour sinistres pour les cas de prestation en cours transférées à la fondation et celles calculées par la fondation. 1.6 L entreprise reconnaît l organe d application qui a été désigné pour administrer la fondation. Cercle des personnes à assurer, annonce Le cercle des personnes à assurer comprend toutes les personnes employées par l entreprise et soumises à l assurance obligatoire selon la LPP. 2.2 Les indépendants ainsi que les autres salariés peuvent également être assurés. 2.3 L entreprise s engage à annoncer à la fondation en vue de leur admission dans la prévoyance toutes les personnes à assurer. L annonce doit se faire au moyen du formulaire ad hoc de la fondation. Paiement des contributions L entreprise s engage à payer trimestriellement à terme échu à l organe d application de la fondation le montant des contributions dues conformément au règlement (contributions de l employeur et des salariés). En cas de retard dans le paiement, un intérêt moratoire est facturé sur les arriérés. Le montant de cet intérêt est fixé périodiquement et communiqué par le Conseil de fondation. Page L échelle des contributions déterminée par le Conseil de fondation conformément au règlement est communiquée par écrit à l entreprise par l organe d application. Les frais administratifs sont inclus dans les contributions.

3 Durée de la convention d adhésion, résiliation La convention est conclue pour une durée de cinq ans et peut être dénoncée pour la première fois au. Seule demeure réservée une résiliation anticipée par la fondation en cas de retard de l entreprise dans le paiement des contributions. 4.2 Si la convention n est pas résiliée au moins six mois avant son échéance contractuelle, elle est reconduite tacitement pour une année avec le même délai de résiliation. 4.3 Une résiliation par l employeur présuppose l accord de la majorité des personnes assurées de l entreprise. La fondation est alors tenue d en avertir la caisse de compensation de l AVS compétente et la Fondation institution supplétive (art. 11, al. 3bis LPP) ainsi que l autorité de surveillance de la fondation. 4.4 En cas de liquidation de l entreprise, la convention d adhésion expire le premier jour du mois qui suit la liquidation ou la sortie de l entreprise de la fondation. Les prétentions sont alors déterminées selon le règlement relatif à la liquidation partielle de la fondation. Si le virement a lieu après la date de la liquidation, les prétentions sont rémunérées au taux d intérêt minimal fixé par le Conseil fédéral. 4.5 Si la convention est dénoncée et qu il y a des personnes assurées soumises au paiement des contributions ou qu un propriétaire d entreprise indépendant sort de la fondation sans que des prestations réglementaires soient arrivées à échéance, la fondation fait valoir une déduction de résiliation égale à 0,2% de l avoir de vieillesse disponible au moment de la résiliation, mais au minimum de 2000,00 CHF, somme à laquelle s ajoutent 75,00 CHF par bénéficiaire de rente et par personne assurée active. Les prétentions minimales légales des personnes assurées sont garanties dans tous les cas. Confirmation de l entreprise affiliée L entreprise affiliée confirme à la fondation l exactitude des indications fournies dans le cadre de la présente convention. Elle atteste en outre avoir reçu les documents suivants et en avoir pris connaissance: l acte de fondation, le règlement de prévoyance (première partie: plan de prévoyance; deuxième partie: dispositions générales), le règlement relatif à la liquidation partielle, le règlement relatif aux provisions et aux réserves. 5.2 En signant la présente, l entreprise confirme que le personnel a donné son accord à l affiliation à la fondation. Annexe 6 Appartenance à un collectif (troisième partie du règlement de prévoyance) Convention établie en deux exemplaires (un exemplaire destiné à chacune des parties): Lieu et date Lieu et date Fondation de prévoyance de l ASG Timbre de l entreprise et signature (avec l accord de la majorité du personnel)

4

5 Vorsorgestiftung des VSV Fondation de prévoyance de l'asg Fondazione di previdenza dell'asg Occupational benefits foundation of the SAAM Règlement Troisième partie: appartenance à un collectif Valable à partir du:

6 Vorsorgestiftung des VSV Fondation de prévoyance de l'asg Fondazione di previdenza dell'asg Occupational benefits foundation of the SAAM Règlement Troisième partie: appartenance à un collectif Valable à partir du: Pour chaque entreprise affiliée ou chaque indépendant affilié, l attribution aux plans de prévoyance de la Fondation de prévoyance de l Association Suisse des Gérants de fortune est effectuée sur la base des catégories d assurés ci-dessous déterminées selon des critères objectifs conformément à l art. 1c OPP 2. L appartenance à un collectif est définie par l entreprise affiliée avec l accord de la majorité des salariés, ou par l indépendant. Catégorie d assurés Plan de prévoyance Couverture accidents Plan 1 Plan 2 Plan 3 Oui Non Le plan de prévoyance (première partie du règlement), les dispositions générales (deuxième partie du règlement) et l appartenance à un collectif (présente troisième partie du règlement) constituent, ensemble, le règlement de la Fondation de prévoyance de l ASG. Ainsi décidé et mis en vigueur par le Conseil de fondation le 11 novembre 2009 à Zurich. Conseil de fondation de la Fondation de prévoyance de l ASG Entreprise n o Contrat n o Entreprise Adresse