Séminaire EIFR. 18 septembre Actes délégués de MiFID II analyse de quelques impacts pour la gestion collective.

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1 Séminaire EIFR 18 septembre 2014 Actes délégués de MiFID II analyse de quelques impacts pour la gestion collective Frédéric Pelèse Direction de la Régulation et des Affaires Internationales Division de la gestion d actifs

2 MiFID II et gestion collective : quel lien? La gestion collective relève des directives UCITS et AIFM, la gestion sous mandat de la directive MiFID Les agréments AIFM et UCITS ne sont pas cumulables avec l agrément MIF Néanmoins, les SGP UCITS ou AIFM sont autorisées à fournir des services MIF (gestion de mandats, conseil en investissement, garde et administration de parts d OPC, et pour les AIFM uniquement RTO). Dans ce cas, certaines dispositions de MiFID sont applicables à la fourniture de ces services Les art. 6(4) de UCITS IV et 6(6) d AIFM rendent applicables aux SGP UCITS ou AIFM les articles 12, 13 et 19 de la directive MiFID I Dans MiFID II, les articles correspondants sont les art.15, 16, 24 et 25 et couvrent : les exigences de capital les exigences organisationnelles : compliance, conflits d intérêts, enregistrement des services, garde des actifs des clients les règles de conduite : inducements la protection des clients : suitability / appropriateness, régime execution-only Approche «par poche» : les règles MiFID ne s appliquent pas à l activité de gestion collective, selon le droit européen Par ailleurs, depuis la transposition de MIF 1, les SGP sont considérées en droit français comme des entreprises d investissement (art. L du code monétaire et financier) 2

3 MiFID II et gestion collective : quels impacts? Les gérants UCITS et AIFM sont susceptibles d être affectés par les nouvelles règles de MiFID II au moins dans les domaines suivants: Les canaux de distribution de leurs fonds (CGPI, CIF, réseaux bancaires et assurantiels ) potentiellement affectés par l encadrement plus strict des rétrocessions Le financement de la recherche sell-side via les commissions de courtage potentiellement affecté par le traitement de la recherche financière comme une rétrocession (via le concept d avantage non monétaire mineur) L appropriateness test appliqué à la vente de parts de FIA en «exécution simple» potentiellement affecté par la qualification des FIA en produits complexes Les règles en matière de politique de rémunération en cas de divergence avec les règles découlant de CRD IV, UCITS V et AIFM 3

4 Rétrocessions : deux régimes distincts (1/3) - Niveau 1: articles 24(7), (8), (9) de MiFID II Interdiction des rétrocessions (inducements) pour les EI fournissant les services de conseil indépendant en investissement et de gestion de portefeuille Un EI ne peut recevoir et conserver des droits, commissions ou autres avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture du service aux clients, versés ou fournis par un tiers Exception: les avantages monétaires mineurs susceptibles d améliorer la qualité du service fourni au client Pour les autres services d investissement (y compris le conseil non indépendant), les rétrocessions sont permises sous conditions : Elles ont pour objet d améliorer la qualité du service au client Elles ne nuisent pas au respect de l obligation de l EI d agir d une manière honnête, équitable et professionnelle au mieux des intérêts de ses clients Le client est clairement informé de leur existence, nature, montant ou mode de calcul, en amont de la fourniture du service Les États membres peuvent imposer des exigences supplémentaires si celles-ci sont objectivement justifiées et proportionnées afin de répondre à des risques spécifiques pesant sur la protection des investisseurs ou l intégrité du marché 4

5 Rétrocessions : deux régimes distincts (2/3) - Niveau 2: l amélioration du service aux clients Pour les services où les rétrocessions restent autorisées (y compris le conseil non indépendant), le projet d avis technique de l ESMA précisera les critères de l amélioration du service au client, qui conditionne la perception de rétrocessions Liste non exhaustive des situations où la rétrocession n améliore pas le service au client, y compris les cas où : Les rétrocessions couvrent le point mort de l EI qui les perçoit Elles n améliorent pas la qualité du service au-delà des exigences réglementaires Rétrocession acceptable si elle permet au client d avoir accès à une palette plus large d instruments financiers adaptés, ou à un conseil en investissement (non indépendant) sur la durée Point actuellement très débattu car menace pour le modèle d activité de certains distributeurs, et risque à terme que les clients les moins fortunés soient de facto privés de tout conseil en investissement 5

6 Rétrocessions : deux régimes distincts (3/3) - Niveau 2: le financement de la recherche Les avantages non monétaires acceptables (minor non monetary benefits) sont les seules rétrocessions permises pour les EI fournissant les services de conseil indépendant en investissement et de gestion de portefeuille Le projet d avis technique précise la notion d avantage non monétaire acceptable, en établissant une liste exhaustive de ces avantages Information et documentation en lien avec un instrument financier (y compris la recherche financière) Participation à des conférences, séminaires, formations ; repas & boissons d une valeur raisonnable Selon le projet d avis technique, pour être jugée acceptable (ie. constituer un avantage non monétaire mineur), la recherche financière : doit être accessible au plus grand nombre et de caractère générique ne doit pas être d accès réservé, de contenu adapté spécifiquement à un gérant de portefeuille Si la recherche financière ne peut être considérée comme un avantage non monétaire mineur, alors elle doit être payée par le gérant, et non refacturée à l investisseur via les frais de courtage 6

7 Appropriateness test et régime d exécution simple - les FIA seront-ils considérés d office comme des IF complexes? Suitability test = Informations à recueillir sur la connaissances et l expérience du client, sa situation financière (capacité à subir des pertes), et ses objectifs d investissement (tolérance au risque) Appropriateness test = Informations à recueillir sur la connaissances et l expérience du client uniquement Rappel des diligences à réaliser par l EI préalablement à toute recommandation au client (art. 25(2)&(3), MiFID II) Pour les services de conseil en investissement et de gestion de portefeuille : suitability test Pour tous les autres services d investissement : appropriateness test En cas de services d exécution d ordres et de RTO, dispense d appropriateness test à condition que l instrument financier (IF) soit «non complexe» L art. 25(4) liste les IF qui peuvent être considérés d office comme «non complexes». Cette liste inclut: les actions admises à la négociation sur un MR ou sur un MTF, à l exclusion des actions de FIA et des actions incorporant un instrument dérivé, les actions ou parts d OPCVM, à l exclusion des OPCVM structurés, ( ) Le projet d avis technique de l ESMA fixera les critères permettant de qualifier les IF non visés dans la liste de l art. 25(4) Jusqu ici, les parts de FIA ne sont pas d office classées comme «non complexes» mais peuvent l être au cas par cas, sur application des critères de l art. 38 de la directive d application de MiFID I Dans son avis, l ESMA pourrait considérer les parts de FIA comme systématiquement complexes, donc non éligibles au régime allégé execution only 7

8 Politique de rémunération des EI Dans MiFID II, un thème abordé sous l angle de la prévention des conflits d intérêts et un ciblage particulier de certaines pratiques de vente de produits aux clients Ni MiFID I, ni sa directive d application n abordaient spécifiquement la question de la politique de rémunération des EI L organe de direction d une EI doit définir une politique de rémunération applicable aux personnes chargées de la fourniture de services aux clients (art. 9(3)(c)) L EI doit identifier, éviter ou gérer les conflits d intérêt, y compris ceux résultant de ses propres structures de rémunération et d incitation (art. 23(1)) Le mode de rémunération des forces de vente de l EI ne doit pas inciter celles-ci à recommander au client un certain type d instrument financier au détriment d autres mieux adaptés à ses besoins (cf. self-placement) (art. 24(10)) Un projet d avis technique de l ESMA inspiré des Guidelines de 2013 Contrairement à AIFMD, UCITS V et CRD, pas de règles quantitatives encadrant la rémunération variable (bonus cap, différé, paiement en parts de fonds ) Population ciblée : tout personne susceptible d avoir un impact significatif sur la capacité de l EI d agir de façon équitable, honnête et professionnelle dans l intérêt de ses clients (grand public ou professionnels) champ trop vague ou trop large? Sont visés aussi les éléments non financiers de rémunération (avantages en nature, progression de carrière ) trop subjectif? difficile à contrôler? Rémunération variable : peut être basée en partie sur des critères commerciaux, mais à condition de ne pas compromettre le traitement équitable des clients et la qualité du service, et tout en respectant un équilibre adéquat entre rémunérations fixe et variable 8